faa – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[129] As a constitutional matter, the fees of amici curiae in this case can be paid by the Attorney General directly from the Consolidated Revenue Fund under a standing appropriation provided for in the FAA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[129] Sur le plan constitutionnel, les honoraires des amici curiae nommés en l’espèce peuvent être payés par le procureur général directement sur le Trésor par voie d’affectation permanente de crédits suivant la LAF.

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33(5) since at least April 1, 1974), and because the FAA and Indian Act would have no application to “in kind” royalties, “the discretionary monies provisions of the Indian Act and the FAA [are] incompatible and thus wholly inappropriate legislation through which the trust duties of Her Majesty in relation to Indian oil and gas royalties are to be considered” (factum, at para. 28).

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[86] Quoi qu’il en soit, je ne crois pas que les propos susmentionnés tenus lors des débats parlementaires l’aient été dans l’optique de l’investissement des redevances.  Ils visaient plutôt à garantir « aux Indiens une juste part des profits réalisés par l’exploitation du pétrole et du gaz sur leurs terres » et à faire en sorte que « [l]e plus grand revenu possible [soit] perçu par la bande indienne lors de l’extraction du pétrole, car par la suite, il sera perdu à jamais pour elle » (Débats de la Chambre des communes, vol. I, 1re sess., 30e Parl., le 21 octobre 1974, p. 557-558).  Il semble que l’examen du Parlement ait porté sur l’obtention par les bandes du meilleur prix possible pour leurs réserves de pétrole et de gaz, et non sur la question de savoir si les redevances porteraient intérêt au taux fixé par le gouvernement ou si elles seraient investies dans un portefeuille de valeurs ou de titres.

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[60] The Attorney General of Canada contends that agreements for less than the full amount would be tantamount to a write-off in violation of the procedures set out in the FAA. However, in my view, what is contemplated in s.

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[60] Le procureur général du Canada prétend qu’un accord de remboursement partiel constituerait une radiation de créance et contreviendrait à la procédure prévue par la LGFP.  J’estime cependant que ce n’est pas la radiation de la créance qui est envisagée au sous‑al. 135b)(i) du Règlement, mais bien son recouvrement échelonné à raison de montants « convenus ».  La LGFP est une loi d’application très générale.  Elle n’empêche pas le législateur fédéral d’établir des régimes particuliers de gestion et de recouvrement de sommes dues à la Couronne dans le cadre de certains programmes créés par la loi.  La LIPR constitue un tel régime de recouvrement particulier.

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“Consolidated Revenue Fund” is defined to mean “the aggregate of all public moneys that are on deposit at the credit of the Receiver General”, in the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11 (“FAA”), s.

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[16] Les contributions des employés aux régimes devaient être versées au Trésor, défini comme le « total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général » dans la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F‑11 (« LGFP »), art. 2.  Avant le 1er avril 2000, les contributions aux régimes figuraient au crédit des « comptes de pension de retraite » (ou « comptes ») créés par la loi pour chaque régime.  Les fonds payables en application des lois sur les pensions (les prestations de retraite) étaient prélevés sur le Trésor et portés au débit du compte de pension de retraite visé.

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[19] The reporting of the government’s pension liabilities is subject to the FAA, the applicable Superannuation Act, and the Public Pensions Reporting Act, R.S.C. 1985, c. 13 (2nd Supp.) (“PPRA”). Pursuant to s.

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[19] Les rapports relatifs au passif des régimes de retraite administrés par le gouvernement sont régis par la LGFP, la loi sur les pensions applicable et la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.) (« LRRPP »).  Suivant l’art. 64 de la LGFP, le receveur général établit pour chaque exercice un rapport, appelé « Comptes publics », que le président du Conseil du Trésor dépose devant la Chambre des communes et qui présente la valeur de l’actif et du passif de Sa Majesté du chef du Canada.  Il s’agit du principal document d’information financière du gouvernement du Canada.

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[135] While the FAA requires the Receiver General to present fairly the financial position of Canada, the President of the Treasury Board and the Minister of Finance have flexibility when it comes to establishing the necessary accounts and adjustments.

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[135] Bien que la LGFP oblige le receveur général à présenter fidèlement la situation financière du Canada, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances jouissent d’une certaine latitude relativement à l’établissement des comptes et redressements nécessaires.  L’amortissement, qui s’accompagnait de la création des « provisions pour redressements au titre des régimes de retraite » en compensation des passifs surévalués (le surplus actuariel) des comptes de pension de retraite, peut être considéré comme un exemple de décision discrétionnaire prise pour parvenir à une présentation fidèle dans les Comptes publics.

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The former s. 18(2) of the FAA did not authorize external investment by the Crown. Section 90(1)(b) of the FAA prohibits the acquisition of securities by the Crown unless authorized by an Act of Parliament.

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[traduction]  [C]ompte tenu de ce contexte législatif et de l’absence de dispositions législatives expresses à l’effet contraire, les fonds gérés par le ministère des Anciens combattants et visés en l’espèce entrent dans la définition des « fonds publics » qui doivent être détenus dans le Trésor conformément aux attributions et aux restrictions prévues dans la LGFP, de sorte qu’ils ne pouvaient pas être investis sur les marchés extérieurs.

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[10] The statutory scheme governing the handling of Indian moneys, including the oil and gas royalties at issue in this case, involves the Indian Act, the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11 (“FAA”), and the Indian Oil and Gas Act, R.S.C. 1985, c.

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[9] Le Traité no 6 et la Loi sur les Indiens exigeaient la cession par les bandes de leurs droits sur les ressources pétrolières et gazières se trouvant dans le sous‑sol de leurs réserves afin que la Couronne puisse conclure avec des tiers les accords voulus pour l’exploitation des ressources.  Des actes de cession aux dispositions identiques ont été signés en 1946 (« actes de cession ») par les quatre bandes pour la réserve de Pigeon Lake et par la nation de Samson pour la réserve de Samson, et la Couronne a accepté les cessions.

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The former s. 18(2) of the FAA did not authorize external investment by the Crown. Section 90(1)(b) of the FAA prohibits the acquisition of securities by the Crown unless authorized by an Act of Parliament.

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[traduction]  [C]ompte tenu de ce contexte législatif et de l’absence de dispositions législatives expresses à l’effet contraire, les fonds gérés par le ministère des Anciens combattants et visés en l’espèce entrent dans la définition des « fonds publics » qui doivent être détenus dans le Trésor conformément aux attributions et aux restrictions prévues dans la LGFP, de sorte qu’ils ne pouvaient pas être investis sur les marchés extérieurs.

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[130]  Section 13 of the FAA provides that “[i]f any public money is . . . directed by the judgment of a court . . . to be paid by the Crown or the Lieutenant Governor and no other provision is made respecting it, such money is payable under warrant of the Lieutenant Governor, directed to the Minister of Finance, out of the Consolidated Revenue Fund”.

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[130] L’article 13 de la LAF dispose que « [l]orsque [. . .] la Couronne ou le lieutenant‑gouverneur doivent prélever un paiement sur [l]es deniers [publics] afin d’exécuter [. . .] le jugement d’un tribunal [. . .] et qu’aucune autre disposition n’a été prise à cet égard, le paiement est fait sur le Trésor en vertu d’un mandat du lieutenant‑gouverneur adressé au ministre des Finances ».  Voir également la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, L.R.O. 1990, ch. P.27, art. 22.  Puisque l’Assemblée législative a autorisé au préalable le versement de fonds aux fins d’exécuter les ordonnances judiciaires, il ne saurait y avoir violation du principe de l’arrêt Auckland Harbour.

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[154] As the Superannuation Accounts are mere accounting records, and do not contain assets in which the appellants have an interest, no enrichment and corresponding deprivation can be found in either (1) the government’s decision prior to April 1, 2000 to amortize the surpluses for accounting purposes under the FAA, or (2) Parliament’s decision to enact Bill C-78 to require the debiting of a portion of the surplus directly from the Accounts.

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[154] Les comptes de pension de retraite étant de simples documents comptables qui ne contiennent pas d’éléments d’actif dans lesquels les appelants pourraient avoir un intérêt, ni (1) la décision prise par le gouvernement avant le 1er avril 2000 d’amortir les surplus à des fins comptables en vertu de la LGFP ni (2) la décision du législateur d’édicter le projet de loi C-78 exigeant qu’une partie des surplus soit portée au débit des comptes ne peuvent donner lieu à un enrichissement et à un appauvrissement corrélatif.

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They submit that the proceeds are special purpose funds within the meaning of s. 2 “public money” (d) of the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11 (“FAA”), and are therefore subject to the Crown’s discretion to allow interest under s. 21(2) of that statute.

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8 Les intimés soutiennent que la Loi sur les pêches n’est pas un code exhaustif.  Selon eux, la Couronne doit payer des intérêts ou quelque autre montant additionnel.  Ils font valoir que le produit de la vente est un fonds reçu à une fin particulière au sens de l’al. 2 « fonds publics » d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F‑11 (« LGFP »), et qu’il est, de ce fait, assujetti au pouvoir discrétionnaire de la Couronne de le majorer d’intérêts en application du par. 21(2) de cette loi.  Les intimés invoquent la règle de common law selon laquelle la Couronne ne saurait, en l’absence d’intention législative claire en ce sens, exproprier une propriété privée sans indemnisation.  Ils soulèvent également les questions d’enrichissement sans cause, d’obligation fiduciaire et de manquement à une obligation fiduciaire.  Ils font valoir que leur statut d’autochtone est pertinent vu qu’il se rattache à l’obligation fiduciaire que la Couronne aurait envers eux.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	It will then be necessary to look at the FAA and the Indian Act and, in particular, how the provisions of those two statutes work together to inform the Crown’s duties in the management of the oil and gas royalties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[80] Le cadre législatif dans lequel la Couronne remplit ses obligations comprend la Loi sur les Indiens,  la LGFP et la LPGTI. Selon les bandes, le régime législatif, plus précisément le par. 61(1) de la Loi sur les Indiens, autorise la Couronne à investir les redevances.  Je ne partage pas cet avis.

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[60] The Attorney General of Canada contends that agreements for less than the full amount would be tantamount to a write-off in violation of the procedures set out in the FAA. However, in my view, what is contemplated in s.

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[60] Le procureur général du Canada prétend qu’un accord de remboursement partiel constituerait une radiation de créance et contreviendrait à la procédure prévue par la LGFP.  J’estime cependant que ce n’est pas la radiation de la créance qui est envisagée au sous‑al. 135b)(i) du Règlement, mais bien son recouvrement échelonné à raison de montants « convenus ».  La LGFP est une loi d’application très générale.  Elle n’empêche pas le législateur fédéral d’établir des régimes particuliers de gestion et de recouvrement de sommes dues à la Couronne dans le cadre de certains programmes créés par la loi.  La LIPR constitue un tel régime de recouvrement particulier.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[12] The royalties are characterized as “capital moneys” and have been deposited in the CRF to the credit of the Receiver General of Canada pursuant to the FAA. Interest has been paid on that money by the Crown pursuant to an Order in Council made under s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[11] Dans la Loi sur les Indiens, l’argent des Indiens appartient soit au « compte en capital », soit au « compte de revenu », lesquels sont tenus séparément par la Couronne.  Il existe pour chacune des quatre bandes, dont la nation de Samson et celle d’Ermineskin, un compte en capital et un compte de revenu distincts.

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The Attorney General of Canada argues that this provision does not mean that the government can make “an agreement” to forgive the debt, which he says can only be done under the terms of the Financial Administration Act, R.S.C. 1985, c. F-11, s. 23 (“FAA”). Rather, he says, this provision merely defines default for the purpose of a person’s eligibility to sponsor additional family members.

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Le procureur général du Canada prétend que cette disposition ne permet pas à l’administration de conclure un « accord » de remise de dette, pareille renonciation ne pouvant intervenir qu’en application de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F‑11, art. 23 (« LGFP »).  Il soutient qu’elle précise seulement ce qui constitue un manquement aux fins de déterminer si le répondant peut ou non parrainer un autre membre de sa famille.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[91] Because the royalties are money collected by Canada on behalf of the bands pursuant to the IOGA, they are “public money” within this definition and as such must be dealt with in accordance with the provisions of the FAA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	d) les fonds prélevés ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d’un traité, d’une loi, d’une fiducie, d’un contrat ou d’un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l’acte en question ou conformément à celui‑ci.

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[95] Samson also argued that the former s. 18 of the FAA, enacted in 1951 (but repealed in 1999 (S.C. 1999, c. 26, s. 20)), was authority for investment by the Crown. According to Samson, the introduction of s.

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[94] La nation de Samson fait valoir que le par. 17(1) exige seulement que les sommes soient versées au Trésor, et non qu’elles y soient conservées.  Selon elle, il n’est pas interdit à la Couronne de les investir.  Je ne peux être d’accord.  Le paragraphe 21(1) dispose que les fonds ne peuvent être prélevés que sous réserve des lois applicables.  Il s’ensuit nécessairement que les redevances doivent être détenues dans le Trésor et ne doivent être prélevées que sous réserve de toute loi applicable, soit en l’espèce la Loi sur les Indiens.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	15 Apart from those submissions’ failing because the Fisheries Act is a complete code, the respondents’ argument meets an additional hurdle. Even if the proceeds were special purpose funds under s. 2 “public money” (d) of the FAA, the appellant still had a discretion to allow interest, which was not done.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	15 En plus d’échouer parce que la Loi sur les pêches est un code exhaustif, l’argumentation des intimés se bute à un autre obstacle.  Même si le produit de la vente constituait un fonds reçu à une fin particulière au sens de l’al. 2 « fonds publics » d) LGFP, l’appelante conservait le pouvoir discrétionnaire de payer ou de ne pas payer des intérêts, et elle ne l’a pas fait.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[131] I note that s. 13 of the FAA does not itself grant courts the jurisdiction to order the Crown to expend money or remunerate amici curiae. Rather, this provision authorizes the executive branch to make payment once a valid court order is made and thus precludes the application of the Auckland Harbour principle.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[131] Je signale que l’art. 13 de la LAF lui‑même ne confère pas au tribunal le pouvoir d’ordonner au ministère public d’engager des sommes ou de rémunérer un amicus curiae.  Il autorise plutôt l’exécutif à effectuer le paiement une fois l’ordonnance judiciaire dûment rendue, ce qui écarte l’application du principe de l’arrêt Auckland Harbour.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[127] The fundamental constitutional principle derived from the decision of the Privy Council in Auckland Harbour Board v. The King, [1924] A.C. 318, provides that only Parliament can authorize payment out of money from the consolidated revenue fund: see also Constitution Act, 1867, s. 126; Financial Administration Act, R.S.O. 1990, c. F.12 (“FAA”), s. 11.1(1).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[127] Suivant le principe constitutionnel fondamental qui se dégage de l’arrêt du Conseil privé Auckland Harbour Board v. The King, [1924] A.C. 318, seul le Parlement peut autoriser un paiement par prélèvement sur le Trésor (voir aussi la Loi constitutionnelle de 1867, art. 126; Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, ch. F.12 (« LAF »), par. 11.1(1)).

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Show textShow cached sourceOpen source URL	14 The respondents submitted that the Fisheries Act is not a complete code, but is supplemented by the FAA. They argued that the proceeds of sale are “special purpose” funds as defined in s. 2 “public money” (d) and are therefore within the Crown’s discretion to pay interest under s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	14 Selon les intimés, la Loi sur les pêches ne constitue pas un code exhaustif, mais est complétée par la LGFP.  Ils font valoir que le produit de la vente est un fonds reçu « à une fin particulière » au sens de l’al. 2 « fonds publics » d) et qu’il relève, de ce fait, du pouvoir discrétionnaire de payer des intérêts dont le par. 21(2) de cette loi investit la Couronne.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	’s view, the Superannuation Accounts did not contain assets. Rather, the Accounts were maintained by the government, pursuant to the FAA, to record and disclose an estimate of its pension liability (the cost of the pension obligation).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[40] Selon le juge Panet, les comptes de pension de retraite ne contenaient aucun élément d’actif.  Il s’agissait plutôt de comptes tenus par le gouvernement conformément à la LGFP, pour comptabiliser et divulguer le passif estimatif au titre des pensions (le coût des engagements à ce titre).

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[125] I have been able to identify nothing in the Superannuation Acts, the FAA, or the PPRA that supports the contention that the government has undertaken to forsake the interests of all others (including taxpayers) in favour of the Plan members, with respect to the actuarial surplus — the specific interest at issue here.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[125] Je ne vois rien dans les lois sur les pensions, la LGFP ou la LRRPP qui puisse étayer l’affirmation que le gouvernement s’est engagé à renoncer aux intérêts de toute autre partie (contribuables inclus) en faveur des membres des régimes relativement aux surplus actuariels — l’intérêt particulier en cause ici.

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33(5) since at least April 1, 1974), and because the FAA and Indian Act would have no application to “in kind” royalties, “the discretionary monies provisions of the Indian Act and the FAA [are] incompatible and thus wholly inappropriate legislation through which the trust duties of Her Majesty in relation to Indian oil and gas royalties are to be considered” (factum, at para. 28).

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[86] Quoi qu’il en soit, je ne crois pas que les propos susmentionnés tenus lors des débats parlementaires l’aient été dans l’optique de l’investissement des redevances.  Ils visaient plutôt à garantir « aux Indiens une juste part des profits réalisés par l’exploitation du pétrole et du gaz sur leurs terres » et à faire en sorte que « [l]e plus grand revenu possible [soit] perçu par la bande indienne lors de l’extraction du pétrole, car par la suite, il sera perdu à jamais pour elle » (Débats de la Chambre des communes, vol. I, 1re sess., 30e Parl., le 21 octobre 1974, p. 557-558).  Il semble que l’examen du Parlement ait porté sur l’obtention par les bandes du meilleur prix possible pour leurs réserves de pétrole et de gaz, et non sur la question de savoir si les redevances porteraient intérêt au taux fixé par le gouvernement ou si elles seraient investies dans un portefeuille de valeurs ou de titres.

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Thus, the FAA — which gave the President of the Treasury Board and the Minister of Finance discretion to include adjustment accounts in the Public Accounts — was employed to supplement the accounting rules in the Superannuation Acts (FAA, s.

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[132] Je partage l’opinion de la juge Gillese selon laquelle, avant les modifications introduites le 1er avril 2000 par le projet de loi C-78, les lois sur les pensions n’étaient pas des [traduction] « codes exhaustifs » au sens de Gladstone.  Avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi, les lois sur les pensions ne traitaient pas de la question du surplus des comptes de pension de retraite.  Elles comportaient des dispositions régissant le traitement comptable des déficits, mais ne faisaient pas mention des surplus.  C’est pourquoi l’on recourait à la LGFP — conférant au président du Conseil du Trésor et au ministre des Finances le pouvoir discrétionnaire d’inclure des comptes de redressement dans les Comptes publics — pour compléter les règles comptables établies par les lois sur les pensions (LGFP, al. 64(2)d)).  En raison de l’absence de disposition sur les surplus actuariels dans les lois sur les pensions, le gouvernement pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire d’amortir ces surplus.  La juge Gillese a conclu à bon droit que les lois sur les pensions ne formaient pas un code exhaustif avant le 1er avril 2000.

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Section 63(2) of the FAA provides that the Receiver General “shall cause accounts to be kept to show such of the assets and direct and contingent liabilities of Canada and shall establish such reserves with respect to the assets and liabilities as, in the opinion of the President of the Treasury Board and the Minister, are required to present fairly the financial position of Canada”.

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[134] Avant le projet de loi C‑78, comme nous l’avons vu, le gouvernement exerçait un pouvoir discrétionnaire sur les surplus dans les Comptes publics.  Le paragraphe 63(2) de la LGFP énonce que le receveur général « fait tenir des comptes retraçant les actifs, les passifs et les passifs éventuels de l’État, ainsi que les provisions constituées à cet égard, qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada ».  De plus, l’al. 64(2)d) de la LGFP prévoit que les Comptes publics comprennent « les autres comptes et renseignements relatifs à l’exercice que le président du Conseil du Trésor et le ministre jugent nécessaires à une présentation fidèle des opérations et de la situation financières du Canada ».

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[68] The current FAA supports the view that all pension-related transactions are into and out of the CRF, and no money is deposited in or withdrawn from the Superannuation Accounts themselves. The FAA provides that “all public money shall be deposited to the credit of the Receiver General”, and it defines “public money” as including “all money that is paid to or received or collected by a public officer under or pursuant to any Act . . . and is to be disbursed for a purpose specified in or pursuant to that Act” (ss. 17 and 2).

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[68] La LGFP actuelle étaye la position selon laquelle toutes les opérations relatives aux pensions sont effectuées sur le Trésor, et qu’aucun montant n’est déposé dans les comptes de pension de retraite eux‑mêmes, ni prélevé sur ces comptes.  La LGFP prévoit que « les fonds publics sont déposés au crédit du receveur général » et la définition des « fonds publics » qui y figure inclut « les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime [. . .] d’une loi [. . .] et affectés à une fin particulière précisée dans l’acte en question ou conformément à celui‑ci » (art. 17 et 2).  Ainsi, bien que la LPFP n’énonce plus expressément que le compte de pension de retraite est un compte du Trésor, la LGFP prévoit que les fonds perçus conformément aux dispositions de la LPFP font partie du Trésor.  Par conséquent, le maintien du compte de pension créé en 1944, un compte du FRC, concorde avec les dispositions législatives actuellement en vigueur en matière de gestion financière.

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[68] The current FAA supports the view that all pension-related transactions are into and out of the CRF, and no money is deposited in or withdrawn from the Superannuation Accounts themselves. The FAA provides that “all public money shall be deposited to the credit of the Receiver General”, and it defines “public money” as including “all money that is paid to or received or collected by a public officer under or pursuant to any Act . . . and is to be disbursed for a purpose specified in or pursuant to that Act” (ss. 17 and 2).

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[68] La LGFP actuelle étaye la position selon laquelle toutes les opérations relatives aux pensions sont effectuées sur le Trésor, et qu’aucun montant n’est déposé dans les comptes de pension de retraite eux‑mêmes, ni prélevé sur ces comptes.  La LGFP prévoit que « les fonds publics sont déposés au crédit du receveur général » et la définition des « fonds publics » qui y figure inclut « les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime [. . .] d’une loi [. . .] et affectés à une fin particulière précisée dans l’acte en question ou conformément à celui‑ci » (art. 17 et 2).  Ainsi, bien que la LPFP n’énonce plus expressément que le compte de pension de retraite est un compte du Trésor, la LGFP prévoit que les fonds perçus conformément aux dispositions de la LPFP font partie du Trésor.  Par conséquent, le maintien du compte de pension créé en 1944, un compte du FRC, concorde avec les dispositions législatives actuellement en vigueur en matière de gestion financière.

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Thus, the FAA — which gave the President of the Treasury Board and the Minister of Finance discretion to include adjustment accounts in the Public Accounts — was employed to supplement the accounting rules in the Superannuation Acts (FAA, s.

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[132] Je partage l’opinion de la juge Gillese selon laquelle, avant les modifications introduites le 1er avril 2000 par le projet de loi C-78, les lois sur les pensions n’étaient pas des [traduction] « codes exhaustifs » au sens de Gladstone.  Avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi, les lois sur les pensions ne traitaient pas de la question du surplus des comptes de pension de retraite.  Elles comportaient des dispositions régissant le traitement comptable des déficits, mais ne faisaient pas mention des surplus.  C’est pourquoi l’on recourait à la LGFP — conférant au président du Conseil du Trésor et au ministre des Finances le pouvoir discrétionnaire d’inclure des comptes de redressement dans les Comptes publics — pour compléter les règles comptables établies par les lois sur les pensions (LGFP, al. 64(2)d)).  En raison de l’absence de disposition sur les surplus actuariels dans les lois sur les pensions, le gouvernement pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire d’amortir ces surplus.  La juge Gillese a conclu à bon droit que les lois sur les pensions ne formaient pas un code exhaustif avant le 1er avril 2000.