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Keybot 143 Ergebnisse  www.cra-arc.gc.ca
  ARC - Organismes de bie...  
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
  ARC - Organismes de bie...  
le transfert d'un bien à un donataire reconnu, ordonné par la cour;
a court ordered transfer of property to a qualified donee;
  Contrôle judiciaire  
De façon générale, vous devriez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de faire un deuxième examen avant de présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
As a general rule, you should ask the Canada Revenue Agency (CRA) for a second administrative review before you file an application for judicial review with the Federal Court.
  Bulletins  
Décision de la Cour
The Court's Decision
  Après avoir envoyé votr...  
La Division des appels fera un examen impartial du dossier. Si vous êtes toujours insatisfait du résultat, vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l'impôt.
The Appeals Division will do an impartial review of the file. If you are still unsatisfied with the outcome, you can appeal to the Tax Court of Canada.
  Le budget de 2013 - Imp...  
Q1. Quelles sont les procédures de recouvrement actuelles lorsqu'un contribuable produit un avis d'opposition ou interjette appel à la Cour canadienne de l'impôt?
Q1. What are the current collection procedures when a taxpayer files an objection or an appeal to the Tax Court of Canada?
  Votre droit à un examen...  
Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale des appels, vous pouvez interjeter appel à la Cour ou au Tribunal approprié.
If you are not satisfied with the Appeals Branch's review, you can appeal to the appropriate Court or Tribunal.
  Choix tardifs, modifiés...  
Quand et comment demander un contrôle judiciaire, le délai prévu par la loi et la décision sur laquelle la Cour fédérale fera un contrôle judiciaire.
When and how to request judicial review, request timeframe, what the Federal Court will determine
  Impôt des sociétés de l...  
Interjeter appel auprès de la Cour
Filing an appeal with the court
  Sociétés - Résoudre les...  
Si la question de l’interprétation ou de l’application de la loi n’est toujours pas résolue, la société peut ensuite interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
If the differences in how we interpreted or applied the law are not resolved, the corporation can then appeal the assessment or reassessment to the Tax Court of Canada.
  Recouvrement des sommes...  
Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous en appelez de la décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour les sommes en litige, tant que votre appel ne sera pas réglé.
If you lose your appeal to the Tax Court, we will resume collection action even if you appeal the Court's decision. However, we will accept security for payment while your appeal is outstanding.
  Impôt sur le revenu  
Vous pouvez demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l'impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.
You can apply for an extension to file your appeal by making an application to the Tax Court of Canada. Explain why you cannot or did not file your appeal on time.
  Différend (appel) à pro...  
Si vous êtes insatisfait des résultats de votre appel devant la Cour canadienne de l'impôt, vous (ou votre représentant autorisé) pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale dans les délais prescrits.
If you are not satisfied with the outcome of your appeal before the Tax Court of Canada, you (or your authorized representative) can appeal to the Federal Court of Appeal within the prescribed deadline.
  Différend (appel) à pro...  
Si vous êtes insatisfait des résultats de votre appel devant la Cour canadienne de l'impôt, vous (ou votre représentant autorisé) pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale dans les délais prescrits.
If you are not satisfied with the outcome of your appeal before the Tax Court of Canada, you (or your authorized representative) can appeal to the Federal Court of Appeal within the prescribed deadline.
  Différend (appel) à pro...  
Une fois que la Division des appels RPC/AE a rendu sa décision à propos d'un appel au ministre du Revenu national, le travailleur et/ou le payeur ont le droit de faire appel de la décision devant la Cour canadienne de l'impôt.
Once a decision on the appeal to the Minister of National Revenue has been communicated by the CRA's CPP/EI Appeals Division, the worker and/or the payer have the right to further appeal the decision to the Tax Court of Canada.
  ARC - Organismes de bie...  
Lorsque le ministre a émis un avis de cotisation à un organisme de bienfaisance enregistré et que ce dernier a signifié au ministre un avis d'opposition à la cotisation, l'organisme de bienfaisance peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt pour faire annuler ou modifier la cotisation :
Where the Minister has issued a notice of assessment to a registered charity and the charity has served on the Minister a notice of objection to the assessment, the charity may appeal to the Tax Court of Canada to have the assessment vacated or varied after either:
  Différend (appel) à pro...  
Vous devez présenter votre appel selon le format établi dans l'Avis d'appel disponible sur le site Web de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez aussi utiliser le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt, que vous trouverez sur le site Web Dépôt électronique de cette dernière.
You must submit your appeal in the format set out in the Notice of Appeal available on the Tax Court of Canada web site. You are encouraged to use the Tax Court of Canada's online document-filing facility accessible through their Web site Electronic Filing. A letter addressed to the Court is also acceptable.
  Organismes de bienfaisa...  
2. Interjeter appel devant une cour
2. File an appeal to the courts
  ARC - Organismes de bie...  
En plus de cette définition, la Cour suprême du Canada a énoncé un certain nombre de critères pour déterminer si une fin ou une activité relève de la bienfaisance :
In addition to this definition, the Supreme Court of Canada set out a number of criteria to determine whether a purpose or activity is charitable:
  Différend (appel) à pro...  
vous avez 90 jours suivant la date à laquelle le ministre du Revenu national vous a communiqué la décision pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt;
you have 90 days from the date the Minister of National Revenue communicated the decision to you, to file an appeal with the Tax Court of Canada; or
  ARC - Organismes de bie...  
Sommaire de la politique CSP-T09, Cour canadienne de l'impôt
Summary Policy CSP-T09, Tax Court of Canada
  ARC - Organismes de bie...  
Décisions de la cour
Court decisions
  ARC - Organismes de bie...  
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Tax Court of Canada Act
  ARC - Organismes de bie...  
Cour canadienne de l'impôt
Tax Court of Canada
  ON201 - ON201 - Cour su...  
ON201 ON201 - Cour supérieure de justice (Ontario)
ON201 ON201 - Superior Court of Justice (Ontario)
  ARC - Organismes de bie...  
prévoit un processus d'appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.
provides for an appeal process to the Tax Court of Canada.
  ARC - Organismes de bie...  
Sommaire de la politique CSP-A14, Cour d'appel fédérale
Summary Policy CSP-A14, Federal Court of Appeal
  Différend (appel) à pro...  
Faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt
Filing an appeal to the Tax Court of Canada (TCC)
  Différend (appel) à pro...  
Appel devant la Cour d'appel fédérale
Filing an appeal to the Federal Court of Appeal
  ARC - Organismes de bie...  
Cour suprême du Canada (de 1983 à jour)
Supreme Court of Canada (from 1983 to date)
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