fca – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The RCMP's appeal has been allowed: 2005 FCA 186.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir infosource.gc.ca comme domaine prioritaire	La GRC a interjeté appel de cette décision. L'appel a été accueilli : 2005 CAF 186.

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20(1)(a) to (c) (the provisions invoked by the third party) is the civil standard, i.e. proof on a balance of probabilities. The FCA held that the Motions Judge had not altered that standard and that there was evidence which permitted him to allow the third party's claim.

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La norme de preuve applicable aux demandes présentées sous le régime des al. 20(1)a) à c) (les dispositions sur lesquelles se fondait la tierce partie) est la norme applicable aux instances civiles, c.-à-d. la prépondérance des probabilités. La Cour d'appel a conclu que le juge des requêtes n'a pas modifié cette norme et qu'il existait des éléments de preuve permettant à ce dernier de faire droit aux prétentions de la tierce partie. L'appelante n'a pas démontré que le juge des requêtes a commis une erreur de fond ou une erreur prépondérante ou manifeste, ou qu'il a mal compris les faits.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2003 FCA 30; [2003] F.C.J. No. 73 (QL) (F.C.A.)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir infosource.gc.ca comme domaine prioritaire	2003 CAF 30; [2003] A.C.F. no 73 (QL) (C.A.F.)

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The Trial Division ([1998] 2 F.C. 351 (T.D.)) rejected the applications on the ground that the exemptions had validly been claimed by the DEA and CSIS. On appeal, the FCA was not satisfied that the trial judge had "gone to the second step of reviewing the exercise of discretion" by DEA and CSIS ([2000] 3 F.C. 589 (C.A.)).

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Le demandeur a présenté des demandes de contrôle judiciaire des refus de communiquer les renseignements personnels. La Cour fédérale, Section de première instance ([1998] 2 C.F. 351 (C.F. 1re inst.)) a rejeté les demandes au motif que le MAE et le SCRS avaient à bon droit invoqué les exceptions. Un appel de cette décision ayant été interjeté, la Cour d'appel fédérale a estimé qu'il planait un doute sur la question de savoir si le juge de première instance avait « [.] entrepris la deuxième étape, soit celle d'examiner l'exercice du pouvoir discrétionnaire » du MAE et du SCRS ([2000] 3 C.F. 589 (C.A.)). Elle a, par conséquent, renvoyé l'affaire à la Section de première instance pour qu'il y ait une nouvelle détermination de la question de savoir si le SCRS avait bien appliqué les exceptions revendiquées en ce qui concerne les fichiers 010 et 015, et si le MAE avait bien appliqué les exceptions revendiquées à l'égard du fichier 040. Des décisions parallèles portant sur la constitutionnalité de l'al. 51(2)

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The Federal Court of Appeal confirmed this decision in a judgment dated May 14, 2003 (2003 FCA 223; [2003] F.C.J. No. 770 (QL)). The Court of Appeal found that s. 41 of the PA could not be applied in this case because the provision grants a right of review to the person who is refused access to the personal information requested under subs.

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La Cour d'appel fédérale a confirmé cette décision dans un jugement en date du 14 mai 2003 (2003 CAF 223; [2003] A.C.F. no 770 (QL)). La Cour d'appel conclut que l'art. 41 de la LPRP ne peut s'appliquer en l'espèce, puisque cette disposition accorde un recours en révision à la personne qui se voit refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du par. 12(1) de la Loi. Or, l'appelant a eu accès à tous les documents dans son dossier de sorte qu'on ne peut parler d'un refus de communication. De plus, le pouvoir d'intervention conféré à la Cour par l'art. 48 de la LPRP est consécutif à la nature du recours exercé sous le régime de l'art. 41 et se limite donc à une ordonnance de communication des renseignements demandés. Il ne s'étend pas à leur destruction.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The respondent identified the information that is exempt from disclosure in accordance with the FCA's determination in this matter. The Court identified an additional piece of information that is exempt because its disclosure would permit the applicant, by performing a simple calculation, to obtain disclosure of information that the Court of Appeal has determined is exempt.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir infosource.gc.ca comme domaine prioritaire	Le défendeur a identifié les renseignements qui sont visés par l'exception à la communication conformément à la décision de la CAF en l'espèce. La Cour a identifié un autre renseignement qui est visé par l'exception, parce que sa communication permettrait au demandeur, au moyen d'un simple calcul, d'obtenir la divulgation de renseignements qui, d'après la Cour d'appel, sont exclus.

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The Federal Court of Appeal dismissed the Minister's appeal from the decision of the Trial Division (2002 FCA 406, A-611-01, judgement dated October 22, 2002). The Court rejected the appellant's argument that the Motions Judge had applied too low a standard of proof with respect to the issue of reverse-engineering.

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La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel interjeté par la Ministre à l'encontre de la décision de première instance (2002 CAF 406, A-611-01, jugement en date du 22 octobre 2002). La Cour a rejeté l'argument de l'appelante suivant lequel le juge des requêtes n'avait pas appliqué une norme de preuve assez élevée en ce qui concerne la question de « l'ingénierie inverse ». Plus précisément, l'appelante fait valoir que la preuve de la tierce partie était insuffisante.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2001 FCA 254 at paragraph 47). However, if the ATIA provides for discretion to be exercised by the government institution in refusing to disclose an exempted record, the exercise of that discretion is generally reviewable on a standard of reasonableness.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir infosource.gc.ca comme domaine prioritaire	2001 CAF 254, au par. 47). Toutefois, dans les cas où la LAI confère à l'institution fédérale le pouvoir discrétionnaire de refuser de communiquer un document visé par une exception, la norme applicable à la révision de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est généralement celle de la décision raisonnable. »

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, records which were relevant to the question as to whether the requested records did in fact exist; a question that the Commissioner had to answer in the course of his investigation. The FCA stressed that the ancillary records at issue in
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir infosource.gc.ca comme domaine prioritaire	, qui portaient sur la question de savoir si les documents demandés existaient effectivement, question à laquelle le commissaire devait répondre au cours de son enquête. La CAF a souligné que les documents accessoires dans l'affaire

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In a unanimous decision, the FCA held, first, that the fact that the information obtained by the RCMP may be of no consequence or great value is irrelevant to the determination which had to be made under para.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[12] (2001), 213 F.T.R. 125, 2001 FCT 1202, aff'd (2002) 21 C.P.R. (4th) 575, 2002 FCA 414.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In the FCA's analysis, the Commissioner's use of the powers granted to him under para. 36(1)(
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir infosource.gc.ca comme domaine prioritaire	Selon l'analyse de la CAF, l'utilisation par le commissaire des pouvoirs que lui accordent l'al. 36(1)

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Federal Court of Appeal dismissed the Minister's appeal, thereby affirming the decision of the Motions Judge ([2002] F.C.J. No. 1475 (QL), A-700-01, judgement dated October 24, 2002). The FCA did not interpret s.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(2002), 21 C.P.R. (4th) 575, 2002 FCA 414 for the proposition that the respondent could, on a s. 44 application, invoke exemptions other than those set out in subs. 20(1)
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2003 FCT 828 (affirmed by the Federal Court of Appeal, 2003 FCA 223-see comments at the end of the summary)
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2005 FCA 215
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The decision was reversed by the Federal Court of Appeal: 2005 FCA 215.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2004 FCA 214
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[aff'd in part, 2002 FCA 404, A-112-01, judgement dated October 22, 2002-see "Comments" at the end of this summary]
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The FCA held that the ATC communications did not constitute "personal information" within the meaning of the opening words of the definition of personal information in s. 3 PA.[8]
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	] cannot be invoked by the party seeking to prevent disclosure". The FCA also agreed with the Motions Judge that the information in question was obtained under or by virtue of the
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir infosource.gc.ca comme domaine prioritaire	] ne peut être soulevé par la partie qui cherche à empêcher la divulgation ». La CAF a également souscrit à la conclusion du juge des requêtes que les renseignements en cause ont été obtenus dans le cadre de la

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The FCA agreed with Snider J. that the content of the communications was limited to the safety and navigation of aircraft, the general operation of the aircraft and the exchange of messages on behalf of the public.

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La CAF était d'accord avec la juge Snider pour dire que le contenu des communications se limitait à la sécurité et à la navigation de l'aéronef, aux activités de l'appareil et à l'échange de messages pour le compte du public. Les communications ATC contiennent des renseignements concernant la situation de l'aéronef, les conditions météorologiques, diverses questions concernant le contrôle de la circulation aérienne et les propos tenus par les pilotes et les contrôleurs. Toutefois, la CAF a conclu que ces renseignements ne « concernaient » pas un individu puisqu'ils « ne correspondaient pas au concept de la « vie privée » et aux valeurs que ce concept est censé protéger ». Bien que ces renseignements puissent avoir pour conséquence de mener à l'identification d'une personne ou puissent aider à déterminer comment un individu a accompli sa tâche dans une situation donnée, ils ne pouvaient être qualifiés de « renseignements personnels ». Il s'agissait de renseignements de nature professionnelle et non personnelle, transmis par un individu dans le cadre de son travail. De plus, la possibilité que ces renseignements, dans certaines circonstances, puissent être utilisés pour évaluer l'exécution du travail de leurs auteurs ne peut transformer les communications en « renseignements personnels » lorsque les renseignements qu'elles contiennent n'ont pas de contenu personnel.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, 2001 FCA 25).
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