fca – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 3 Résultats  www.sse.gov.on.ca
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the applicant or the applicant’s directors, officer or other prescribed persons is/are carrying on activities that are (or would be if issued a licence) in contravention of the FCA, its regulations or a municipal by-law; or
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ces personnes, leurs administrateurs, leurs employés ou les personnes prescrites mènent des activités qui contreviennent (ou contreviendraient, si un permis était délivré) à la LCF, à ses règlements ou à un règlement municipal;
  Film Classification  
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Under the Film Classification Act, 2005 (FCA), the Ontario Film Review Board (OFRB) classifies most films in Ontario and maintains a website that includes each film’s classification, content advisories and, for films classified after April 2006, detailed observations by the board.
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En vertu de la Loi de 2005 sur le classement des films (LCF), la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario (CCCO) classe la plupart des films en Ontario. Elle tient également à jour un site Web sur lequel on peut trouver le classement de chaque film, des avis sur le contenu et, pour les films classés après avril 2006, des observations détaillées fournies par la Commission.
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The Theatres Regulation Unit administers the Film Classification Act, 2005 (FCA), which regulates film and video game distribution and exhibition including movie theatres, film, video and video game distributors, and retailers.
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qui régit la distribution et la présentation de films et de jeux vidéo, notamment la présentation de films dans les cinémas, ainsi que la distribution et la vente au détail de films, de vidéos et de jeux vidéo. L’Unité offre aussi des services administratifs à la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario.