fsi – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les cas de violation du droit d'auteur devraient être soumis à un tribunal. Il ne devrait pas appartenir aux FSI de les évaluer.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	What is an infringement should be taken to a court. ISPs should not be in the position of trying to judge that.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	S'il est vrai que la Cour suprême du Canada est actuellement saisie de cette question en vertu de la décision relative au tarif 22, cela ne réglera pas complètement la question pour ce qui est, par exemple, du droit de reproduction. Il se peut donc que nous soyons obligés de prévoir une approche qui englobe toutes les questions relatives aux FSI et au droit d'auteur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	While it's true that the specific question is before the Supreme Court of Canada at the moment under the tariff 22 decision, that does not settle the issue completely insofar as, for instance, the reproduction right is concerned. Therefore, it may be necessary for us to look at a policy approach that comprehensively deals with ISPs in that way.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le système fonctionne donc très bien aux États-Unis et protège les titulaires de droits sans imposer un fardeau indu aux FSI. C'est un système qui a été conçu avec la collaboration des FSI, qui ont contribué à la négociation de la loi au départ.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	So the system is working very well in the U.S., and it's protecting the rights holders without causing an undue burden upon the ISPs. It's a system that was worked out with the cooperation of the ISPs, who helped to negotiate the law in the first place.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans ce cas, évidemment, nous parlons de petits FSI qui louent des services de grands FSI, et cette situation réglementée permet aux petits FSI de faire concurrence et d'offrir des services novateurs qui sont, au bout du compte, bons pour le consommateur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Obviously, in this case, we're talking about small ISPs that lease services from large ISPs and the fact that this mandated situation allows small ISPs to compete to bring about innovative services that ultimately are good for the consumer. Is that something that is in your mandate specifically?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Tous les FSI annoncent leurs tarifs, leurs plafonds en matière de bande passante et les frais d'utilisation additionnels pouvant s'appliquer. Les consommateurs peuvent comparer les plans et choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	All lSPs advertise their rates, bandwidth caps, and the additional usage charges that apply. Consumers can shop around for a plan that best meets their needs. Internet services are now sold like other public utilities, such as water, gas, and electricity.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En conséquence, les grands distributeurs doivent, premièrement, fournir aux petits FSI un accès aux services Internet de gros à un certain coût, auquel s'ajoute un supplément prescrit, ce qui dans les faits leur permet d'offrir leurs services à un prix concurrentiel; et deuxièmement, fournir cet accès aux mêmes vitesses que celles offertes aux clients résidentiels des grands distributeurs.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Therefore, large distributors must, one, provide wholesale Internet access to small ISPs at a cost plus a prescribed mark-up, effectively allowing those small ISPs to price their offerings competitively; and two, provide this access at the same speed as that offered through large distributors to residential customers.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Comment clarifier les circonstances en vertu desquelles les fournisseurs de services Internet (FSI), agissant à titre d'intermédiaires, devraient être tenus responsables de la transmission et de l'archivage du matériel protégé sur leurs installations.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	How to clarify the circumstances under which Internet Service Providers (ISPs), acting as intermediaries, should be held liable for the transmission and storage of copyright material over their facilities.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Il est fort probable qu'une société comme IBM aurait recours à des services de gestion de réseau et achèterait auprès d'un gros fournisseur plutôt qu'un petit un réseau spécialisé. Cela laisse donc aux petits FSI la possibilité de desservir les PME.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The likelihood is that IBM would have a managed network and would buy a dedicated system from the carriers rather than a small one. That's just how the smaller ISPs actually sell to the small and medium-sized businesses. It's through managed networks to dedicated networks, which is a totally different ballgame.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans ce cas, évidemment, nous parlons de petits FSI qui louent des services de grands FSI, et cette situation réglementée permet aux petits FSI de faire concurrence et d'offrir des services novateurs qui sont, au bout du compte, bons pour le consommateur.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Obviously, in this case, we're talking about small ISPs that lease services from large ISPs and the fact that this mandated situation allows small ISPs to compete to bring about innovative services that ultimately are good for the consumer. Is that something that is in your mandate specifically?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En bref, nous avons appuyé nos décisions sur deux principes fondamentaux: on ne devrait pas faire payer les utilisateurs d'Internet régulier pour la bande passante que consomment les grands utilisateurs, et les petits FSI offrent des solutions de rechange concurrentielles aux grands distributeurs, et il vaudrait mieux, dans l'intérêt des consommateurs, que cela continue.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	In short, our decisions were based on two fundamental principles: ordinary Internet users should not be made to pay for the bandwidth consumed by heavy users, and smaller ISPs offer competitive alternatives to the large distributors and it's in the best interests of consumers that they continue to do so.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mme Liza Frulla: Monsieur Wilson, lorsque nous lisons votre rapport, peut-être s'agit-il d'un jugement erroné, mais c'est comme si vous disiez que les FSI ne sont responsables de rien. Le mot clé de cette loi est « responsabilité de ».
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Ms. Liza Frulla: Just going back to you, Mr. Wilson, when we read your report, perhaps it's bad judgment, but it's like saying that the ISP is not responsible for anything. The short term of this law is “responsibility of”. What would satisfy you?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Quatrièmement, étant donné le nombre d'oeuvres protégées par le droit d'auteur disponibles sur Internet à tout moment, nous ne voyons vraiment pas comment les FSI pourraient gérer le fardeau d'une responsabilités à l'égard du droit d'auteur et continuer à exploiter le service de façon viable.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Fourth, given the number of copyright works available on the Internet at any given moment, we fail to see how ISPs could manage the burden of copyright liability while continuing to operate as a viable industry.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	M. Jean a donné plusieurs chiffres relatifs à la Colombie-Britannique, et tous entrent en contradiction avec l'information de son propre ministère. Autrement dit, la taille du FSI ne correspond pas à ce qu'il a dit.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Jean has given several numbers on British Columbia, all of which contradict information from his own department. In other words, the ISF program is not the size he indicated. The number of projects can only be validated if.... The government, in one press release, says it has adopted a program that is actually the British Columbia government's infrastructure program from March 13.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Je suis convaincu que tous les FSI au Canada offrent divers forfaits adaptés aux usagers suivant leur utilisation, légère, moyenne ou intensive, et qu'ils imposent un supplément à l'avenant quand il y a dépassement d'une limite de gigahertz, comme on dit.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	I'm quite sure that every single ISP in Canada has multiple packages for light, medium, and heavy users over and above the charges, over and above the per gigahertz cap, as we call it, as well. So as consumers notice their level increasing, they're free to buy up to the next level, which has a higher cap to it.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans le deuxième modèle, celui de la télévision par câble, les FSI et les fournisseurs d'appareils mobiles deviendraient des partenaires commerciaux. Essentiellement, nous pourrions tous avoir accès à un choix de contenu pré-programmé.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The other model, the cable television model, is where ISPs and mobile providers would become business partners. Basically, we could all access a choice of packaged content. One might argue that access and content have already been monetized. The bottom line is that we are hoping to bring that back to the creators.

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Évidemment, tout cela doit se faire suivant le principe de l'équité et de la non-discrimination. Il est évidemment impossible pour les FSI de favoriser certains usagers plutôt que de d'autres. Que font-ils dans les faits?

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Obviously they have to do this on an non-discriminatory basis. They obviously can't do it by favouring some users over others, etc. What do they actually do? What is the complaint? In the one case you mentioned, the Canadian Association of Internet Providers versus Bell, there's a specific complaint. I will be hearing the issues and we will be pronouncing on this. Other than enunciating the principles, really, I can't do more in answer to your question.

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L'approche que nous proposons tient compte du fait que les FSI, en tant qu'intermédiaires, transmettent des quantités de matériel telles qu'ils ne sont vraiment pas en mesure de contrôler tout ce qui passe par leurs réseaux.

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Under this approach, it's acknowledged that ISPs, as intermediaries, carry such a large volume of material that they're not really in a position to monitor everything that flows over their networks. I don't know how many billions of bytes flow every day, but fundamentally, material can flow via e-mail, it can be on websites, and it can be in many other forms. ISPs just don't have the wherewithal to effectively monitor, control, and determine whether the material that may be on websites, or the material that may be flowing through their networks, is infringing or not. They're not in a position to assess the legal relationship that exists between the website operator and the actual rights holder.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Compte tenu des progrès de la technologie, dont on nous a parlé aujourd'hui, qui vont permettre à un petit appareil de la taille d'un téléphone d'avoir la capacité de quatre ordinateurs, ne devrions-nous pas également examiner le secteur des FSI?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	So with the advances of technology, as we heard even today, where one little piece of equipment the size of a phone will have the capacity of four computers, should we be looking at this area as well, the ISPs?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le système fonctionne donc très bien aux États-Unis et protège les titulaires de droits sans imposer un fardeau indu aux FSI. C'est un système qui a été conçu avec la collaboration des FSI, qui ont contribué à la négociation de la loi au départ.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	So the system is working very well in the U.S., and it's protecting the rights holders without causing an undue burden upon the ISPs. It's a system that was worked out with the cooperation of the ISPs, who helped to negotiate the law in the first place.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	S'il y a congestion, la première réaction d'un FSI devrait toujours être d'investir davantage dans la capacité du réseau. Dans un marché concurrentiel où des choix s'offrent aux consommateurs, c'est dans le meilleur intérêt du FSI d'avoir un réseau solide.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	First, when congestion occurs, an ISP response should always be to invest in more network capacity. In a competitive marketplace where consumers have choice, it is in the ISP's best interests to have a robust network.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ce n'est pas le cas. Les consommateurs paieront selon l'usage qu'ils feront du service, ce qui permettra au FSI d'obtenir plus de revenus et d'investir ces revenus pour accroître sa capacité. C'est un simple principe de sciences économiques.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	You say that this is a disciplining and a choking off. It isn't. It is making people pay for what they use, thereby allowing the ISPs to have a greater income and invest it and produce more capacity. It's a simple principle of economics--

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Monsieur Sullivan, vous avez dit que les FSI devraient avoir au moins la possibilité de coopérer avec la police. Je vous félicite de défendre les intérêts des enfants.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Sullivan, you said that ISPs should have the discretion, at a minimum, to be utilized to work with the police on the issues. I commend you for coming out and speaking for the children.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Pouvez-vous me donner une idée du taux de croissance des petits FSI? Vous avez dit qu'ils étaient de plus en plus nombreux sur le marché. Avez-vous une idée de leur nombre?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Can you give me an indication of the rate of increase of the smaller ISPs? You once again referred to more cropping up all the time. Do you have any idea?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Notre marché est beaucoup plus concurrentiel. À preuve, des petits FSI sont installés au Canada.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	We have a much more competitive marketplace. The fact that these smaller ISPs are in Canada is a tribute to that as well.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'un des FSI dont vous avez parlé est sans doute TekSavvy. Il se trouve justement lui aussi dans ma circonscription.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Possibly one of the organizations you're talking about is TekSavvy. That is in my riding as well.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Il faut au moins que les FSI soient tenus d'appliquer une politique visant à combattre l'action des contrefacteurs récidivistes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	At minimum, ISPs should be required to implement a policy that would deal with repeat infringers.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Oui, mais cette décision n'a aucune incidence sur Vidéotron. C'est seulement pour les petits FSI qui n'ont pas de limites.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Yes, but this decision has no effect on Vidéotron. It only affects small ISPs that do not have limits.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Je précise d'emblée que je suis d'accord que les artistes doivent être rémunérés. Ils doivent être payés pour leur travail. Vous avez évoqué tout à l'heure l'idée d'imposer aux FSI une redevance couvrant notamment les productions audiovisuelles.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	First of all, I agree with you that artists need to be paid. They need to be compensated for their work. You talked about a comprehensive ISP levy encompassing audio-visual and other things.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Vous n'avez rien dit de précis au sujet de la responsabilité des FSI, ou je ne l'ai peut-être pas saisi. Que pensez-vous de l'approche sur les avis qui est prévue dans le projet de loi? Selon vous, est-ce suffisant?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	You didn't mention anything specifically about ISP liability, or I didn't seize anything. What is your position on the notice and notice approach taken in this bill? In your opinion, is it sufficient or insufficient?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	À notre avis, un régime d'avis-et-d'avis serait totalement inefficace car, en tant que titulaires du droit d'auteur, nous nous adresserions aux FSI, qui se contenteraient après de transmettre l'information aux contrefacteurs.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	We don't feel that the notice and notice has any teeth to it because, as copyright holders, we would go to the ISPs, and then they would inform whoever's violating. That's not strong enough.