sour – -Translation – Keybot Dictionary

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  Supreme Court of Canada...  
In Attorney-General for Northern Ireland v. Gal­lagher ([1963] A.C. 349 at p. 380), Lord Denning spoke of
[TRADUCTION] Dans l’arrêt Attorney-General for Northern Ireland v. Gallagher [(1963] A.C. 349, à la p. 380), lord Denning parlait du—
  Supreme Court of Canada...  
There was no issue in that case as to the arbitrator having followed an illegal procedure and, consequently, there was no need to invoke Viscount Cave's statement as to the effect of ille­gal procedure being followed by the arbitrator.
qui apparaissait à la lecture de la sentence. On ne prétendait pas dans cette affaire-là que l’arbitre avait suivi une procédure illégale et, par consé­quent, il n’était pas nécessaire d’invoquer l’énoncé du vicomte Cave quant à l’effet du recours à une procédure illégale par l’arbitre. Lord Russell of Killowen mentionne toutefois cette partie de l’énoncé sans exprimer aucune dissidence. Voici ce que lord Russell of Killowen dit aux pp. 607 et 608:
  Supreme Court of Canada...  
Re King and Duveen, from which I have already quoted earlier in these reasons, and Taylor v. Barnett[29] (holding it to be "misconduct" to make an award enforcing an ille­gal contract, an obvious limitation).
Re King and Duveen, dont j’ai déjà cité un extrait, et Taylor v. Barnett[29] (qui statue que c’est une «faute» de prononcer une sentence qui déclare exécutoire un contrat illégal, une restriction évidente). Deux autres affaires sont mentionnées dans Russell, savoir Darlington Wagon Co. Ltd. v. Harding[30], qui concernait un renvoi général à l’arbitrage convenu par les parties et où la sentence a néanmoins été jugée non révisable, et Barton v. Blackburn[31], où la Cour d’appel d’Angleterre était divisée sur la question de savoir s’il y avait renvoi d’une question de droit précise (la majorité ne le croyait pas) mais elle a préféré suivre et appliquer l’arrêt Absalom plutôt que l’arrêt Kelantan bien qu’on ait invoqué devant elle les paroles du vicomte Cave.