haun – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Registration in the ILR
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cba.ca comme domaine prioritaire	IV. LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. What is the ILR Surrendered and Designated Lands Register and what information does it contain?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cba.ca comme domaine prioritaire	Christine Laino –Bureau de district de Sudbury, Sudbury (Ont.) Tél. : (705) 522-2987

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	15. Does the ILR accept caveats for registration on title? 16. Is the information contained in the ILR accurate? 17. Why doesn’t the ILR have a priorities system for dealing with competing interests in reserve land?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cba.ca comme domaine prioritaire	7. Les paiements peuvent-ils être redirigés vers une institution financière? 8. Existe-t-il des accords exécutoires autorisant la réaffectation des paiements à une institution financière?

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13. Does the ILR guarantee registered transactions are valid? The ILR reviews incoming transactions for registrability (i.e., the ILR’s registration requirements have been met, such as the right number of certified copies/originals, affidavits, approvals, signatures etc.).

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Le droit pourrait être plus clair sur ce point, mais il semble qu’une Première nation peut être juridiquement tenue de remplir ses obligations en vertu d’un accord financier ou autre si l’accord est approuvé, ou si sa signature est autorisée, par une résolution dûment adoptée du conseil de la Première nation, et si la transaction se conforme entièrement à la Loi sur les Indiens. Chaque transaction doit être examinée à l’avance par les avocats de l’institution financière (voir la définition de l’expression « résolution du conseil de bande »). 3. Le conseil d’une Première nation peut-il contracter de son propre chef et être lié juridiquement par le contrat?

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Le droit pourrait être plus clair sur ce point, mais il semble qu’une Première nation peut être juridiquement tenue de remplir ses obligations en vertu d’un accord financier ou autre si l’accord est approuvé, ou si sa signature est autorisée, par une résolution dûment adoptée du conseil de la Première nation, et si la transaction se conforme entièrement à la Loi sur les Indiens. Chaque transaction doit être examinée à l’avance par les avocats de l’institution financière (voir la définition de l’expression « résolution du conseil de bande »). 3. Le conseil d’une Première nation peut-il contracter de son propre chef et être lié juridiquement par le contrat?

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Le droit pourrait être plus clair sur ce point, mais il semble qu’une Première nation peut être juridiquement tenue de remplir ses obligations en vertu d’un accord financier ou autre si l’accord est approuvé, ou si sa signature est autorisée, par une résolution dûment adoptée du conseil de la Première nation, et si la transaction se conforme entièrement à la Loi sur les Indiens. Chaque transaction doit être examinée à l’avance par les avocats de l’institution financière (voir la définition de l’expression « résolution du conseil de bande »). 3. Le conseil d’une Première nation peut-il contracter de son propre chef et être lié juridiquement par le contrat?

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Le droit pourrait être plus clair sur ce point, mais il semble qu’une Première nation peut être juridiquement tenue de remplir ses obligations en vertu d’un accord financier ou autre si l’accord est approuvé, ou si sa signature est autorisée, par une résolution dûment adoptée du conseil de la Première nation, et si la transaction se conforme entièrement à la Loi sur les Indiens. Chaque transaction doit être examinée à l’avance par les avocats de l’institution financière (voir la définition de l’expression « résolution du conseil de bande »). 3. Le conseil d’une Première nation peut-il contracter de son propre chef et être lié juridiquement par le contrat?

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Le droit pourrait être plus clair sur ce point, mais il semble qu’une Première nation peut être juridiquement tenue de remplir ses obligations en vertu d’un accord financier ou autre si l’accord est approuvé, ou si sa signature est autorisée, par une résolution dûment adoptée du conseil de la Première nation, et si la transaction se conforme entièrement à la Loi sur les Indiens. Chaque transaction doit être examinée à l’avance par les avocats de l’institution financière (voir la définition de l’expression « résolution du conseil de bande »). 3. Le conseil d’une Première nation peut-il contracter de son propre chef et être lié juridiquement par le contrat?

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The ILR no longer registers caveats on title. Notices have replaced caveats and operate as follows: A Notice, like a caveat previously, can be placed on title as a Notice of Claim. The party placing the Notice must also provide the ILR with a “Depositor’s Affidavit of Service”, a document verifying that the person holding the interest has been notified that the Notice has been placed on title.

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Le statut courant d’une société appartenant à une Première nation peut être vérifié de la même façon que pourrait l’être le statut de toute autre société. Une recherche dans le registre pertinent des sociétés, provincial ou fédéral, permettra de dire si l’entreprise a été dûment constituée en personne morale et si la société est en règle. Bien que la question ne soit pas traitée par la Loi sur les Indiens, les tribunaux ont jugé qu’une société de ce genre n’est pas « un Indien » aux fins de la responsabilité fiscale et des autres obligations des sociétés. Ce n’est que dans des circonstances spéciales que les tribunaux consentiront à « lever le voile moral » et à admettre que le statut des actionnaires a une incidence sur celui de la société. Malgré la statut distinct en droit d’une entreprise appartenant à une Première nation, de nombreuses institutions financières exigent une résolution du conseil de bande autorisant la Première nation à faire un emprunt, à reporter la participation de la Première nation dans l’entreprise en faveur de l’institution financière ou à obtenir des garanties pour un emprunt. 5. Les sociétés appartenant aux Premières nations sont-elles constituées en vertu des lois fédérales ou des lois provinciales?

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(See Resources) 1. Why was the Indian Lands Registry (ILR) created? The ILR was established pursuant to the Indian Act, which directed that INAC establish a Reserve Land Register, and a Surrendered and Designated Lands Register (s.21, s.s.55(1)).

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4. Une Première nation peut-elle avoir son propre registre foncier? Le RTI est le seul registre autorisé. Une Première nation peut tenir son propre registre pour information, mais celui-ci ne fera pas autorité. 5. Les terres détenues à titre individuel sont-elles toutes enregistrées dans le RTI? Les possessions légales, et les certificats de possession légale qui les prouvent, sont tous enregistrés dans le RTI. Toutefois, certaines Premières nations font des attributions coutumières de fonds de terre, sans demander à AINC ni l’approbation du Ministre ni l’enregistrement. Il est à noter aussi que, dans certains cas, il arrive que la possession légale soit transférée sans que la Première nation ne demande l’approbation et l’enregistrement du transfert (et du certificat de possession). Les attributions coutumières et les transferts non enregistrés de possession légale n’apparaîtraient donc pas à la suite d’une recherche dans le RTI et aucun d’entre eux ne seraient reconnus comme conférant la possession légale aux termes de la Loi sur les Indiens (voir les définitions d’« attribution coutumière », de « possession légale », de « certificat de possession » ; voir également la section I, Le régime foncier des réserves). Les Premières nations qui fonctionnent en vertu de la LGTPN doivent se conformer à leurs codes fonciers. Elles ne sont pas assujetties aux restrictions de la Loi sur les Indiens concernant les modes de tenure ni à l’approbation par le Ministre des documents relatifs au mode de tenure. Par conséquent, les documents de transfert inscrits au Registre des terres des Premières nations sont ceux prévus dans le code foncier de la Première nation.

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(See Resources) 1. Why was the Indian Lands Registry (ILR) created? The ILR was established pursuant to the Indian Act, which directed that INAC establish a Reserve Land Register, and a Surrendered and Designated Lands Register (s.21, s.s.55(1)).

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4. Une Première nation peut-elle avoir son propre registre foncier? Le RTI est le seul registre autorisé. Une Première nation peut tenir son propre registre pour information, mais celui-ci ne fera pas autorité. 5. Les terres détenues à titre individuel sont-elles toutes enregistrées dans le RTI? Les possessions légales, et les certificats de possession légale qui les prouvent, sont tous enregistrés dans le RTI. Toutefois, certaines Premières nations font des attributions coutumières de fonds de terre, sans demander à AINC ni l’approbation du Ministre ni l’enregistrement. Il est à noter aussi que, dans certains cas, il arrive que la possession légale soit transférée sans que la Première nation ne demande l’approbation et l’enregistrement du transfert (et du certificat de possession). Les attributions coutumières et les transferts non enregistrés de possession légale n’apparaîtraient donc pas à la suite d’une recherche dans le RTI et aucun d’entre eux ne seraient reconnus comme conférant la possession légale aux termes de la Loi sur les Indiens (voir les définitions d’« attribution coutumière », de « possession légale », de « certificat de possession » ; voir également la section I, Le régime foncier des réserves). Les Premières nations qui fonctionnent en vertu de la LGTPN doivent se conformer à leurs codes fonciers. Elles ne sont pas assujetties aux restrictions de la Loi sur les Indiens concernant les modes de tenure ni à l’approbation par le Ministre des documents relatifs au mode de tenure. Par conséquent, les documents de transfert inscrits au Registre des terres des Premières nations sont ceux prévus dans le code foncier de la Première nation.

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, 33-37 Funding authority , 33-36 Grant , 7, 15, 16, 33-35, 37 Indebtedness Indian Lands Registry (ILR) , 16, 17, 19-23, 27, 47, 48 Indian Lands Registry System (ILRS) , 23 Indian Moneys , 5, 6, 8, 39-41, 47 Indian Oil and Gas Canada

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Accords tripartites ............................................................ 42 Argent des Indiens ....................................................... 3, 48, 49 Argent du compte de capital .................................................... 47 Argent du compte de revenu ................................................. 47, 48 Attribution coutumière .................................................... 3, 22, 32 Attributions ..................................................... 9, 13, 22, 26, 31 Autonomie gouvernementale .............................................. 14, 35, 40 Avis ........................................................... 21, 25, 32, 33,37 Bail .................................................... 4, 18, 19, 21, 22, 25, 32, 33 Base de financement ..................................................... 4, 40-43 Billet de location ............................................................ 4, 8 Certificat de possession .................................................. 3, 4, 7, 22 Certificat d’occupation ..................................................... 3, 4, 7 Cession à titre absolu ...................................................... 4, 9, 19 Commission consultative de la fiscalité indienne ............................ 5, 6, 35, 57 Conseil tribal ........................................................... 5, 28, 29 Conseil d’une Première nation (conseil de bande) .......... 3, 5, 7,8, 9, 27, 31, 32, 35, 36, 49 Contribution ................................................. 3, 4, 27, 40, 41, 43, 44 Déficit .................................................................. 43, 44 Droits fonciers issus de traités ................................................... 57 Emprunt .............................................................. 28, 43, 49 Excédent ................................................................. 43, 44 Fonds alloués .............................................................. 6, 40 Gazette des Premières nations ......................................... 6, 8, 35-37, 57 Hypothèque ........................................ 3, 8, 13, 18, 22, 25, 28, 32, 33, 39 Hypothèque d’un droit de tenure à bail ...................................... 18, 25, 33 Loi sur la gestion des terres des Premières nations (LGTPN) ........................... 14 Occupant ................................................................. 7, 8 Paiement de transfert souple (PTS) .............................................. 41 Permis

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4. Une Première nation peut-elle avoir son propre registre foncier? Le RTI est le seul registre autorisé. Une Première nation peut tenir son propre registre pour information, mais celui-ci ne fera pas autorité. 5. Les terres détenues à titre individuel sont-elles toutes enregistrées dans le RTI? Les possessions légales, et les certificats de possession légale qui les prouvent, sont tous enregistrés dans le RTI. Toutefois, certaines Premières nations font des attributions coutumières de fonds de terre, sans demander à AINC ni l’approbation du Ministre ni l’enregistrement. Il est à noter aussi que, dans certains cas, il arrive que la possession légale soit transférée sans que la Première nation ne demande l’approbation et l’enregistrement du transfert (et du certificat de possession). Les attributions coutumières et les transferts non enregistrés de possession légale n’apparaîtraient donc pas à la suite d’une recherche dans le RTI et aucun d’entre eux ne seraient reconnus comme conférant la possession légale aux termes de la Loi sur les Indiens (voir les définitions d’« attribution coutumière », de « possession légale », de « certificat de possession » ; voir également la section I, Le régime foncier des réserves). Les Premières nations qui fonctionnent en vertu de la LGTPN doivent se conformer à leurs codes fonciers. Elles ne sont pas assujetties aux restrictions de la Loi sur les Indiens concernant les modes de tenure ni à l’approbation par le Ministre des documents relatifs au mode de tenure. Par conséquent, les documents de transfert inscrits au Registre des terres des Premières nations sont ceux prévus dans le code foncier de la Première nation.

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Le statut courant d’une société appartenant à une Première nation peut être vérifié de la même façon que pourrait l’être le statut de toute autre société. Une recherche dans le registre pertinent des sociétés, provincial ou fédéral, permettra de dire si l’entreprise a été dûment constituée en personne morale et si la société est en règle. Bien que la question ne soit pas traitée par la Loi sur les Indiens, les tribunaux ont jugé qu’une société de ce genre n’est pas « un Indien » aux fins de la responsabilité fiscale et des autres obligations des sociétés. Ce n’est que dans des circonstances spéciales que les tribunaux consentiront à « lever le voile moral » et à admettre que le statut des actionnaires a une incidence sur celui de la société. Malgré la statut distinct en droit d’une entreprise appartenant à une Première nation, de nombreuses institutions financières exigent une résolution du conseil de bande autorisant la Première nation à faire un emprunt, à reporter la participation de la Première nation dans l’entreprise en faveur de l’institution financière ou à obtenir des garanties pour un emprunt. 5. Les sociétés appartenant aux Premières nations sont-elles constituées en vertu des lois fédérales ou des lois provinciales?

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4. Une Première nation peut-elle avoir son propre registre foncier? Le RTI est le seul registre autorisé. Une Première nation peut tenir son propre registre pour information, mais celui-ci ne fera pas autorité. 5. Les terres détenues à titre individuel sont-elles toutes enregistrées dans le RTI? Les possessions légales, et les certificats de possession légale qui les prouvent, sont tous enregistrés dans le RTI. Toutefois, certaines Premières nations font des attributions coutumières de fonds de terre, sans demander à AINC ni l’approbation du Ministre ni l’enregistrement. Il est à noter aussi que, dans certains cas, il arrive que la possession légale soit transférée sans que la Première nation ne demande l’approbation et l’enregistrement du transfert (et du certificat de possession). Les attributions coutumières et les transferts non enregistrés de possession légale n’apparaîtraient donc pas à la suite d’une recherche dans le RTI et aucun d’entre eux ne seraient reconnus comme conférant la possession légale aux termes de la Loi sur les Indiens (voir les définitions d’« attribution coutumière », de « possession légale », de « certificat de possession » ; voir également la section I, Le régime foncier des réserves). Les Premières nations qui fonctionnent en vertu de la LGTPN doivent se conformer à leurs codes fonciers. Elles ne sont pas assujetties aux restrictions de la Loi sur les Indiens concernant les modes de tenure ni à l’approbation par le Ministre des documents relatifs au mode de tenure. Par conséquent, les documents de transfert inscrits au Registre des terres des Premières nations sont ceux prévus dans le code foncier de la Première nation.