jure – Traduction – Dictionnaire Keybot

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If a new intervention is required to perform the installation due a fault or omission on the part of the Customer, a flat-rate fee of EUR 200 shall be owed ipso jure, which shall be charged to the Customer’s invoice
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Si, en raison d’une faute ou d’une omission du client, un nouveau déplacement est requis pour procéder à l’installation, un montant forfaitaire de 200 euros, dû de plein droit, sera facturé au client.
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If a new intervention is required to perform the installation due a fault or omission on the side of the Customer, a flat-rate fee of EUR 200 shall be owed ipso jure, which shall be charged to the Customer’s invoice.
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5.7       Seul Destiny définit les moyens techniques et les systèmes de routage nécessaires à l’accès et au fonctionnement des services. Si les conditions d’exploitation et d’organisation le requièrent, Destiny pourra modifier les caractéristiques techniques, pour autant que cela n’ait pas d’incidence négative sur les coûts du client et sur la qualité des services.