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It is not immediately apparent what may constitute facts and what may constitute legal consequences of such facts. An example would be the case where the courts of the requesting State have found a person guilty of illegal trafficking of 100 kg of cocaine.
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186. L’Etat requis est lié par la « constatation des faits ». Il n'est pas toujours possible de faire immédiatement la part entre ce qui peut constituer des faits et ce qui peut constituer les conséquences juridiques de ces faits. On peut prendre comme exemple le cas où les tribunaux de l'Etat requérant ont jugé un individu coupable d'un trafic illégal portant sur cent kilos de cocaïne. En conséquence, la confiscation a porté sur un bien égal au produit du trafic de cent kilos. Dans ce cas, le délinquant ne peut invoquer, dans le cadre d'une procédure devant les autorités de l'Etat requis, le fait que son trafic n'a porté que sur dix kilos, puisque les autorités de l'Etat requis sont liées par les constatations des autorités de l'Etat requérant (13).
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186. L’Etat requis est lié par la « constatation des faits ». Il n'est pas toujours possible de faire immédiatement la part entre ce qui peut constituer des faits et ce qui peut constituer les conséquences juridiques de ces faits. On peut prendre comme exemple le cas où les tribunaux de l'Etat requérant ont jugé un individu coupable d'un trafic illégal portant sur cent kilos de cocaïne. En conséquence, la confiscation a porté sur un bien égal au produit du trafic de cent kilos. Dans ce cas, le délinquant ne peut invoquer, dans le cadre d'une procédure devant les autorités de l'Etat requis, le fait que son trafic n'a porté que sur dix kilos, puisque les autorités de l'Etat requis sont liées par les constatations des autorités de l'Etat requérant (13).
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186. L’Etat requis est lié par la « constatation des faits ». Il n'est pas toujours possible de faire immédiatement la part entre ce qui peut constituer des faits et ce qui peut constituer les conséquences juridiques de ces faits. On peut prendre comme exemple le cas où les tribunaux de l'Etat requérant ont jugé un individu coupable d'un trafic illégal portant sur cent kilos de cocaïne. En conséquence, la confiscation a porté sur un bien égal au produit du trafic de cent kilos. Dans ce cas, le délinquant ne peut invoquer, dans le cadre d'une procédure devant les autorités de l'Etat requis, le fait que son trafic n'a porté que sur dix kilos, puisque les autorités de l'Etat requis sont liées par les constatations des autorités de l'Etat requérant (13).