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La propriété intellectu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Traités administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	World Intellectual Property Organization (WIPO) Administered Treaties

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Acronymes

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	NTT Nippon Telegraph and Telephone

Utilisation des symbole...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Aux termes de l’article 6ter, le Canada a soumis 16 symboles (la liste complète se trouve dans la base de données de l’article 6ter de l’OMPI) à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), notamment :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Pursuant to Article 6ter, Canada has communicated a total of 16 symbols (The full list of which is found on the WIPO 6ter database) to the World Intellectual Property Organization (WIPO), including:

Utilisation des symbole...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Aux termes de l’article 6ter, le Canada a soumis 16 symboles (la liste complète se trouve dans la base de données de l’article 6ter de l’OMPI) à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), notamment :
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Accord commercial relat...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c) favoriser la coordination des mesures d’assistance technique avec les donateurs bilatéraux, le secrétariat de l’OMC, l’OMPI ainsi qu’avec les autres institutions intergouvernementales pertinentes au niveau international.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	[5. Parties shall, in the implementation and administration of this Agreement, take into account developing countries needs in the field of financing and technical assistance. In this respect, States Parties to the Agreement agree:

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Il existe nombre de conventions internationales bien établies touchant expressément la protection des droits de propriété intellectuelle, dont certaines remontent à plus d’un siècle. Ces conventions sont administrées par l’entremise de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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There are numerous well established international conventions specifically relating to the protection of intellectual property rights, some dating back over a century. These conventions are administered through the World Intellectual Property Organization (WIPO). The World Trade Organization (WTO) Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) brought some of the well-established intellectual property obligations found in WIPO administered conventions into a trade context.

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Accord commercial relat...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pourquoi l’accord n’est-il pas discuté dans le cadre d’une organisation internationale existante chargée d’examiner les questions de propriété intellectuelle, comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC)?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Why is ACTA not discussed in existing international organizations dealing with intellectual property, such as the World Intellectual Property Organization (WIPO) or the World Trade Organization (WTO)?

Accord commercial relat...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les partenaires qui participent aux discussions sur l’accord accordent toujours une grande importance aux travaux importants que réalisent des organisations multilatérales comme l’OMPI, l’OMC, l’APEC et l’OCDE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	The approach of a stand-alone agreement is considered appropriate to pursue this initiative at this stage. The partners involved in ACTA continue to value the important work of multilateral organizations, such as WIPO, WTO, APEC, OECD and others.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pour des questions d'ordre commerciales/économiques (OMC, OMPI, CNUCED, CCI): genev-td@international.gc.ca
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	For Trade/Economic matters (WTO, WIPO, UNCTAD, ITC): genev-td@international.gc.ca

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