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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Die Militärgerichtsbarkeit ist von der ordentlichen Gerichtsbarkeit abgetrennt und wird durch ein autonomes Gremium, den sogenannten Hohen Rat der Militärgerichtsbarkeit (Consiglio Superiore della Magistratura Militare) verwaltet.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Military Courts [Tribunale Militare], which have jurisdiction to hear military crimes committed by members of the armed forces, are separate from the ordinary judiciary, and are administered by a self-governing body called the Superior Council of the Military Judiciary (Consiglio Superiore della Magistratura Militare).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Les tribunaux militaires [Tribunale Militare], qui ont compétence pour juger les infractions militaires commises par des membres des Forces armées, sont séparés du système judiciaire ordinaire et sont administrés par un organe autonome baptisé Conseil supérieur de la magistrature militaire (Consiglio Superiore della Magistratura Militare).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Das Europäische Parlament und der Rat haben am 25. September 2007 das Finanzierungsprogramm "
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Il 25 settembre 2007, il Parlamento europeo e il Consiglio hanno adottato il programma di finanziamento "
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Het Europees Parlement en de Raad hebben op 25 september 2007 het financieringsprogramma "
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	2007. szeptember 25-én az Európai Parlament és a Tanács elfogadta a „
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	W dniu 25 września 2007 r. Parlament Europejski i Rada przyjęły program finansowania „
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Európsky parlament a Rada 25. septembra 2007 prijali program financovania „
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Fil-25 ta' Settembru 2007, il-Parlament Ewropew u l-Kunsill adottaw il-programm ta' finanzjament "

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Oberster Rat der Magistratur
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	The Superior Council of Magistracy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	du Conseil supérieur de la magistrature;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	El Ministerio de Justicia
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	του Ανώτατου Δικαστικού Συμβουλίου
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	det øverste retsråd
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Die Bezirksgerichte sind für Entscheidungen über alle diese Arten des Insolvenzverfahrens sowie für die Speicherung der relevanten Daten in ihren Registern zuständig. Ferner sind sie für die (automatische) Übermittlung von Insolvenzanträgen an den Rat für Rechtsprechung verantwortlich, der diese in sein
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Les tribunaux de première instance statuent sur ces trois types d’insolvabilité et tiennent à jour les données correspondantes dans leurs propres registres. Ils sont également chargés de la transmission (automatisée) des notifications d’insolvabilité au Conseil de la justice, qui utilise ces notifications pour le
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Okresní soudy vydávají rozhodnutí ohledně všech těchto typů insolvence a vedou ve svých vlastních rejstřících příslušné informace. Jsou taktéž pověřeny (automatickým) předáváním oznámení o insolvenci Radě pro soudnictví, která tato oznámení používá pro účely
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Distriktsdomstolene er ansvarlige for at træffe beslutninger om alle disse former for insolvens og for at vedligeholde de relevante data i deres egne registre. De er ligeledes ansvarlige for (den automatiske) overførsel af insolvensmeddelelser til retsrådet, der anvender disse meddelelser i det

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Oberster Rat der Magistratur
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	The Superior Council of Magistracy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	du Conseil supérieur de la magistrature;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	El Ministerio de Justicia
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	het ministerie van Justitie
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Vrchní rady soudců a státních zástupců
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Kõrgem Kohtunike Nõukogu
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	a Magisztratúra Legfelsőbb Tanácsa
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-Kunsill Superjuri tal-Maġistratura

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	eine vom Rat der Europäischen Union herausgegebene Broschüre mit allgemeinen Informationen über den Rechtsrahmen, die technischen Fragen und die bewährten Praktiken beim grenzüberschreitenden Einsatz der Videokonferenz - siehe beigefügte Broschüre;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	une brochure rédigée par le Conseil de l'Union européenne contenant des informations générales sur le cadre juridique, les questions techniques et les bonnes pratiques de la visioconférence transfrontière – voir le document joint;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	un folleto elaborado por el Consejo de la Unión Europea con información general sobre el marco jurídico, los aspectos técnicos y las buenas prácticas en las videoconferencias transfronterizas (véase el documento adjunto);
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	un opuscolo preparato dal Consiglio dell’Unione europea contenente informazioni generali sull’ambito normativo, sulle questioni tecniche e sulle buone pratiche nelle videoconferenze transfrontaliere – v. documento allegato;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	uma brochura elaborada pelo Conselho da União Europeia com informações gerais sobre o quadro normativo, os aspectos técnicos e as boas práticas no domínio da videoconferência transfronteiriça – ver documento em anexo;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	een door de Raad van de Europese Unie samengestelde brochure met algemene informatie over het juridisch kader, technische zaken en goede praktijken bij grensoverschrijdende videoconferencing – zie onderstaande link;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Euroopa Liidu Nõukogu koostatud brošüür sisaldab üldteavet õigusraamistiku, tehniliste küsimuste ja hea tava kohta piiriüleste videokonverentside korral – vt lisatud dokument;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Euroopan unionin neuvoston laatima esite, joka sisältää yleistä tietoa rajat ylittävien videoneuvottelujen oikeusperustasta, teknisistä kysymyksistä ja hyvistä käytännöistä (ks. oheinen asiakirja)

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Die Bezirksgerichte sind für Entscheidungen über alle diese Arten des Insolvenzverfahrens sowie für die Speicherung der relevanten Daten in ihren Registern zuständig. Ferner sind sie für die (automatische) Übermittlung von Insolvenzanträgen an den Rat für Rechtsprechung verantwortlich, der diese in sein
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Les tribunaux de première instance statuent sur ces trois types d’insolvabilité et tiennent à jour les données correspondantes dans leurs propres registres. Ils sont également chargés de la transmission (automatisée) des notifications d’insolvabilité au Conseil de la magistrature, qui utilise ces notifications pour le
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Los tribunales de distrito son los competentes para dictar resoluciones sobre estas cuestiones y los que mantienen los datos pertinentes en registros propios. Además deben transmitir (de forma automatizada) las notificaciones de insolvencia al Consejo del Poder Judicial, que las recoge en un
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	De rechtbanken zijn verantwoordelijk voor de beslissingen over deze soorten insolventie en het bijhouden van de relevante gegevens in hun eigen registers. Zij zijn tevens verantwoordelijk voor het (geautomatiseerd) doorgeven van bekendmakingen van gevallen van insolventie aan de Raad voor de rechtspraak, die deze bekendmakingen gebruikt voor het
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Der Rat hat am 12. Februar 2007 das Finanzierungsprogramm "
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	El 12 de febrero de 2007, el Consejo adoptó el programa de financiación «
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Στις 12 Φεβρουαρίου 2007 το Συμβούλιο θέσπισε το χρηματοδοτικό πρόγραμμα «
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	De Raad heeft op 12 februari 2007 het financieringsprogramma "
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	На 12 февруари 2007 г. Съветът прие програмата за финансиране „
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Euroopa Parlament ja nõukogu võtsid 12. veebruaril 2007 vastu eriprogrammi „
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Neuvosto hyväksyi 12. helmikuuta 2007
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	W dniu 12 lutego 2007 r. Rada przyjęła program finansowania „
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Padome 2007. gada 12. februārī pieņēma finansēšanas programmu "

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rat der Europäischen Anwaltschaften -
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Council of Bars and Law Societies of Europe -
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Consejo de la Abogacía Europea -
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Raad van de balies van de Europese Unie -
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Rada advokátních komor a sdružení právníků Evropy –
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Council of Bars and Law Societies of Europe,
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Council of the Notariats of the European Union
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Svet odvetniških združenj Evropske skupnosti –
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	dem dänischen Rat für Ernennungen im Justizwesen (Dommerudnævnelsesrådet) und
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	la commission danoise des nominations judiciaires; et
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conselho Dinamarquês de Nomeações Judiciárias;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	de Deense beheersdienst van hoven en rechtbanken (
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-Kunsill Daniż dwar il-Ħatriet Ġudizzjarji u

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rat der Europäischen Anwaltschaften -
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conseil des barreaux européens -
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Συμβούλιο των Δικηγορικών Συλλόγων της Ευρώπης -
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Съвет на адвокатските колегии от Европейския съюз -
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Rada advokátskych komôr Európskej únie –
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rat der Europäischen Anwaltschaften (Council of Bars and Law Societies of Europe) (CCBE) auf seiner Webseite eine Datenbank über europäische Rechtsanwälte. Der CCBE vertritt über seine Mitglieder ungefähr eine Million europäische Rechtsanwälte.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conselho das Ordens de Advogados da União Europeia (CCBE) disponibiliza no seu sítio Web uma base de dados dos advogados europeus. O CCBE, através das suas organizações filiadas, representa cerca de um milhão de advogados europeus.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Raad van de balies van de Europese Unie (CCBE) op zijn website ter beschikking stelt. De CCBE vertegenwoordigt middels zijn leden circa 1 miljoen Europese advocaten.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Rada evropských advokátních komor (CCBE) prostřednictvím svých internetových stránek nabízí přístup do databáze evropských právníků. CCBE prostřednictvím svých členů sdružuje přibližně 1 milion evropských právníků.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Euroopan asianajajaliittojen neuvoston (Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) sivuilla olevaa eurooppalaisten asianajajien tietokantaa. CCBE:n jäsenenä on noin miljoona eurooppalaista asianajajaa.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Consiliul Barourilor și al Societăților de Drept din Europa (CCBE) pune la dispoziție, prin intermediul site-ului său internet, o bază de date cu avocați europeni. Prin membrii săi, CCBE reprezintă aproximativ un milion de avocați europeni.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	il-Kunsill tal-Kmamar tal-Avukati u s-Soċjetajiet Legali tal-Ewropa (is-CCBE) fil-websajt tiegħu joffri bażi tad-dejta tal-avukati Ewropej. Is-CCBE, permezz tal-membri tagħha, tirrappreżenta madwar miljun avukat Ewropew.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Zurzeit wird im Rat der Europäischen Union und im Europäischen Parlament über einen Vorschlag für eine Verordnung über die gegenseitige Anerkennung von Schutzmaßnahmen in Zivilsachen beraten. Die Verordnung soll 2013 im ordentlichen Gesetzgebungsverfahren erlassen werden.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	La propuesta de Reglamento sobre el reconocimiento mutuo de medidas de protección en materia civil está siendo debatida en el Consejo de la Unión Europea y en el Parlamento Europeo en el marco del procedimiento legislativo ordinario, y su adopción está prevista en 2013.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	A proposta de regulamento sobre o reconhecimento mútuo de medidas de proteção em matéria civil está atualmente a ser debatida pelo Conselho da União Europeia e pelo Parlamento Europeu ao abrigo do processo legislativo ordinário, prevendo-se a sua adoção em 2013.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	De voorgestelde verordening betreffende de wederzijdse erkenning van beschermingsmaatregelen in burgerlijke zaken, die momenteel in behandeling is bij de Raad van de Europese Unie en het Europees Parlement in het kader van de gewone wetgevingsprocedure, zal naar verwachting in 2013 worden aangenomen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Предложението за Регламент относно взаимното признаване на мерки за осигуряване на защита по граждански дела, което е в процес на обсъждане със Съвета на Европейския съюз и Европейския парламент в рамките на обикновената законодателна процедура, се очаква да бъде прието през 2013 г.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Navrhované nařízení o vzájemném uznávání ochranných opatření v občanských věcech je v současnosti předmětem jednání mezi Radou Evropské unie a Evropským parlamentem v rámci řádného legislativního postupu a očekává se, že bude přijato v roce 2013.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Propunerea de regulament privind recunoașterea reciprocă a măsurilor de protecție în materie civilă face în prezent obiectul discuțiilor cu Consiliul Uniunii Europene și Parlamentul European, în conformitate cu procedura legislativă ordinară, urmând a fi adoptată în 2013.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Den föreslagna förordningen om ömsesidigt erkännande av skyddsåtgärder i civilrättsliga förfaranden diskuteras för närvarande med Europeiska unionens råd och Europaparlamentet inom ramen för det ordinarie lagstiftningsförfarandet och förväntas bli antaget under 2013.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Ierosināto regulu par aizsardzības pasākumu savstarpēju atzīšanu civillietās pašlaik apspriež Eiropas Savienības Padome un Eiropas Parlaments saskaņā ar parasto likumdošanas procedūru un sagaidāms, ka to pieņems 2013. gadā.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2006 hat die Europäische Kommission dem Europäischen Parlament und dem Rat eine
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Nel 2006 la Commissione europea ha presentato al Parlamento europeo e al Consiglio una

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rat der Notariate der Europäischen Union -
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conseil des notariats de l'Union européenne -
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Consejo del Notariado de la Unión Europea-
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conselho dos Notariados da União Europeia –
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Raad van notarissen van de Europese Unie -
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Rada notářství Evropské unie –
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Council of the Notariats of the European Union,
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Uniunea internațională a executorilor judecătorești (
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Svet notariatov Evropske unije –
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Der Europäische Rat hat zur besseren Bekämpfung schwerer organisierter Kriminalität beschlossen, eine Stelle zu errichten, die sich aus Staatsanwälten, Richtern oder Polizeibeamten mit gleichwertigen Befugnissen zusammensetzt: Eurojust.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	In order to reinforce the fight against serious organised crime, the European Council decided to set up Eurojust: a body composed of prosecutors, magistrates or police officers of equivalent competence.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Per rafforzare la lotta contro le forme gravi di criminalità organizzata, il Consiglio europeo ha deciso di istituire Eurojust: un organismo composto di magistrati del pubblico ministero, giudici o funzionari di polizia con pari prerogative.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Προκειμένου να ενισχυθεί η καταπολέμηση των σοβαρών μορφών οργανωμένου εγκλήματος, το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο αποφάσισε την ίδρυση της Eurojust: πρόκειται για έναν οργανισμό αποτελούμενο από εισαγγελείς, δικαστές ή αξιωματικούς της αστυνομίας με ισοδύναμες προνομίες.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Om zware, georganiseerde criminaliteit beter te kunnen bestrijden, heeft de Europese Raad besloten tot de oprichting van Eurojust: een instantie die is samengesteld uit officieren van justitie, rechters en politiefunctionarissen met gelijkwaardige bevoegdheden.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	С цел засилване на борбата срещу тежката организирана престъпност Европейският съвет реши да създаде Евроюст – орган, съставен от прокурори, магистрати или полицейски служители с равностойна компетентност.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Vakavan järjestäytyneen rikollisuuden torjunnan tehostamiseksi Eurooppa-neuvosto päätti perustaa Eurojust-yksikön, johon kuuluu syyttäjiä, tuomareita ja vastaavaa toimivaltaa käyttäviä poliiseja.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	În vederea consolidării luptei împotriva criminalităţii organizate grave, Consiliul European a decis înfiinţarea Eurojust: un organism alcătuit din procurori, magistraţi sau agenţi de poliţie cu competenţe echivalente.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Za okrepitev boja proti težjim oblikam organiziranega kriminala je Evropski Svet sklenil vzpostaviti urad, ki ga sestavljajo tožilci, sodniki ali policijski uradniki z enakimi pristojnostmi: Eurojust.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Sabiex jirrinforza l-ġlieda kontra l-kriminalità serja organizzata, il-Kunsill Ewropew iddeċieda li jistabbilixxi l-Eurojust: korp kompost minn prosekuturi, maġistrati jew uffiċjali tal-pulizija ta' kompetenza ekwivalenti.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rat der Notariate der Europäischen Union (Council of the Notariats of the European Union) (CNUE) ist die offizielle Standesvertretung der Notare gegenüber den europäischen Institutionen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Council of the Notariats of the European Union (CNUE) is the official body representing the notarial profession in dealings with the European institutions.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est l'organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Consiglio dei notariati dell’Unione europea (CNUE) è l’organo ufficiale che rappresenta la professione notarile nei rapporti con le istituzioni europee.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conselho do Notariado da União Europeia (CNUE) é o órgão que está oficialmente credenciado para representar os notários junto das instituições europeias.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Συμβούλιο των Συμβολαιογραφιών της Ευρωπαϊκής Ένωσης (CNUE) είναι το επίσημο όργανο που εκπροσωπεί το συμβολαιογραφικό επάγγελμα στις συναλλαγές του με τα ευρωπαϊκά θεσμικά όργανα.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Council of the Notariats of the European Union (CNUE) is het officiële vertegenwoordigende orgaan van de notariële beroepsgroep in de betrekkingen met de Europese instellingen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Съветът на нотариусите в Европейския съюз (CNUE) е официалният орган, представляващ нотариалната професия в отношенията ѝ с европейските.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Rada notářství Evropské Unie (CNUE) je oficiálním orgánem zastupujícím notářské povolání při jednáních s evropskými institucemi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Council of the Notariats of the European Union (CNUE) (Sammenslutningen af notarer i Den Europæiske Union) er et officielt organ, der repræsenterer notarstanden i forhandlinger med de europæiske institutioner.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Euroopan unionin notaarien liitto (CNUE) on notaarien ammattikunnan virallinen edustaja suhteissa EU:n toimielimiin.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Európai Unió Közjegyzőségeinek Tanácsa (Council of the Notariats of the European Union, CNUE) az európai intézmények vonatkozásában a közjegyzői hivatás képviseletét ellátó hivatalos szerv.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Rada Notariatów Unii Europejskiej (CNUE) to oficjalny organ reprezentujący notariuszy w stosunkach z instytucjami europejskimi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Consiliul Notariatelor din Uniunea Europeană (CNUE) este organismul oficial care reprezintă notarii, ca profesie, în relațiile cu instituțiile europene.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Rada notárov Európskej únie (CNUE) je oficiálnym orgánom, ktorý zastupuje notárov pri rokovaniach s európskymi inštitúciami.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Kunsill tal-Kmamar tan-Nutara tal-Unjoni Ewropea (CNUE) huwa l-korp uffiċjali li jirrappreżenta l-professjoni notarili meta din ikollha x’taqsam mal-istituzzjonijiet Ewropej.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Das Programm "Ziviljustiz" ist vom Europäischen Parlament und vom Rat im Rahmen der Mitentscheidung auf der Grundlage von Artikel 61 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft angenommen worden, während das Programm "Strafjustiz" ausschließlich vom Rat auf der Grundlage von Artikel 31 des Vertrags über die Europäische Union angenommen wurde.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Les deux programmes de financement ont chacun leur base juridique propre. Le programme "Justice civile" a été adopté en codécision par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 61 du traité communautaire, tandis que le programme "Justice pénale" a été adopté par le seul Conseil sur la base de l'article 31 du traité d'Union.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Ciascuno dei due programmi di finanziamento ha una propria base giuridica. Il programma "Giustizia civile" è stato adottato in codecisione dal Parlamento europeo e dal Consiglio sulla base dell'articolo 61 del trattato che istituisce la Comunità europea, mentre il programma "Giustizia penale" è stato adottato dal solo Consiglio in base all'articolo 31 del trattato sull'Unione europea.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Το καθένα από τα δύο προγράμματα χρηματοδότησης έχει τη δική του νομική βάση. Το πρόγραμμα «Αστική δικαιοσύνη» θεσπίστηκε με συναπόφαση από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου 61 της Συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, ενώ το πρόγραμμα «Ποινική δικαιοσύνη» θεσπίστηκε μόνο από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου 31 της συνθήκης για την Ένωση.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Elk van beide financieringsprogramma's heeft een eigen rechtsgrondslag. Het programma "Civiel recht" is op grond van artikel 61 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap door het Europees Parlement en de Raad volgens de medebeslissingsprocedure aangenomen; het programma "Strafrecht" is op grond van artikel 31 van het Verdrag betreffende de Europese Unie door de Raad alleen aangenomen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	De to finansieringsprogrammer har hvert sit retsgrundlag. Programmet "Civilret" blev vedtaget af Europa-Parlamentet og Rådet efter den fælles beslutningsprocedure i henhold til artikel 61 i EF-traktaten, mens programmet "Strafferet" blev vedtaget af Rådet alene i henhold til artikel 31 i EU-traktaten.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Kummalgi rahastamisprogrammil on oma õiguslik alus. Euroopa Parlament ja nõukogu võtsid programmi „Tsiviilõigus” vastu kaasotsustamismenetluse raames Euroopa Ühenduse asutamislepingu artikli 61 alusel, samal ajal programmi „Õigusemõistmine kriminaalasjades” võttis nõukogu vastu üksinda Euroopa Liidu lepingu artikli 31 alusel.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Każdy z tych dwóch programów finansowania ma swoją podstawę prawną. Program „Wymiar sprawiedliwości w sprawach cywilnych” został przyjęty w ramach procedury współdecyzji przez Parlament Europejski i Radę na podstawie art. 61 Traktatu ustanawiającego Wspólnotę Europejską, natomiast program „Wymiar sprawiedliwości w sprawach karnych” został przyjęty przez samą Radę na podstawie art. 31 Traktatu o Unii Europejskiej.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Fiecare dintre cele două programe de finanțare are propriul său temei juridic. Programul „Justiție civilă” a fost adoptat de Parlamentul European și de Consiliu prin procedura de codecizie, în baza articolului 61 din Tratatul de instituire a Comunității Europene, în timp ce programul „Justiție penală” a fost adoptat doar de Consiliu, în baza articolului 31 din Tratatul privind Uniunea Europeană.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Obidva programy financovania sú založené na inom právnom základe. Európsky parlament a Rada prijali program „Civilná justícia“ prostredníctvom spolurozhodovacieho postupu na základe článku 61 Zmluvy o ES, zatiaľ čo Rada prijala program „Trestná justícia“ na základe článku 31 Zmluvy o EÚ.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	De båda finansieringsprogrammen har var sin rättslig grund. Programmet Civilrätt antogs genom medbeslutande av Europaparlamentet och rådet på grundval av artikel 61 i EG-fördraget, medan programmet Straffrätt antogs av rådet ensamt på grundval av artikel 31 i EU-fördraget.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Kull wieħed miż-żewġ programmi ta' finanzjament għandu l-bażi ġuridika tiegħu. Il-programm dwar il-"Ġustizzja Ċivili" kien adottat mill-Parlament Ewropew u mill-Kunsill bil-kodeċiżjoni fuq il-bażi tal-Artikolu 61 tat-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, filwaqt li l-programm dwar il-"Ġustizzja Kriminali" ġie adottat mill-Kunsill biss fuq il-bażi tal-Artikolu 31 tat-Trattat dwar l-Unjoni Ewropea.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Das Programm "Ziviljustiz" ist vom Europäischen Parlament und vom Rat im Rahmen der Mitentscheidung auf der Grundlage von Artikel 61 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft angenommen worden, während das Programm "Strafjustiz" ausschließlich vom Rat auf der Grundlage von Artikel 31 des Vertrags über die Europäische Union angenommen wurde.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Les deux programmes de financement ont chacun leur base juridique propre. Le programme "Justice civile" a été adopté en codécision par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 61 du traité communautaire, tandis que le programme "Justice pénale" a été adopté par le seul Conseil sur la base de l'article 31 du traité d'Union.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Ciascuno dei due programmi di finanziamento ha una propria base giuridica. Il programma "Giustizia civile" è stato adottato in codecisione dal Parlamento europeo e dal Consiglio sulla base dell'articolo 61 del trattato che istituisce la Comunità europea, mentre il programma "Giustizia penale" è stato adottato dal solo Consiglio in base all'articolo 31 del trattato sull'Unione europea.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Το καθένα από τα δύο προγράμματα χρηματοδότησης έχει τη δική του νομική βάση. Το πρόγραμμα «Αστική δικαιοσύνη» θεσπίστηκε με συναπόφαση από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου 61 της Συνθήκης για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, ενώ το πρόγραμμα «Ποινική δικαιοσύνη» θεσπίστηκε μόνο από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου 31 της συνθήκης για την Ένωση.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Elk van beide financieringsprogramma's heeft een eigen rechtsgrondslag. Het programma "Civiel recht" is op grond van artikel 61 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap door het Europees Parlement en de Raad volgens de medebeslissingsprocedure aangenomen; het programma "Strafrecht" is op grond van artikel 31 van het Verdrag betreffende de Europese Unie door de Raad alleen aangenomen.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nur Personen, die einen Eid abgelegt haben und im Verzeichnis des Anwaltsverbands eingetragen sind, können als Rechtsanwalt tätig sein. In jedem Gerichtsbezirk eines Bezirksgerichts gibt es einen Anwaltsverband, der dem Obersten Rat der Anwaltschaft mit Sitz in Sofia untersteht.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	La profesión de abogado es una actividad establecida por la Constitución de Bulgaria. Sólo puede ejercer como abogado la persona que ha prestado juramento y está inscrita en el registro del Colegio de Abogados. Dentro de la demarcación judicial de cada tribunal de distrito hay un colegio de abogados, dependiente del Consejo Superior de la Abogacía, cuya sede está en Sofía. La Ley de la Abogacía establece el estatuto, los derechos y las obligaciones de los abogados.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Na Bulgária, a profissão de advogado é uma actividade consignada na Constituição. Só pode ser advogado uma pessoa que tenha prestado juramento e esteja inscrito na Ordem dos Advogados. Cada distrito judicial de um tribunal distrital tem uma Ordem dos Advogados, subordinada ao Conselho Superior da Ordem dos Advogados, cuja sede é em Sófia. A Lei da Ordem dos Advogados prevê o estatuto, direitos e obrigações dos advogados.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rat der Europäischen Anwaltschaften (Council of Bars and Law Societies of Europe) (CCBE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Consiglio degli ordini forensi europei (Conseil des barreaux européens, CCBE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conselho das Ordens e Sociedades de Advogados da União Europeia (CCBE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Συμβούλιο των Δικηγορικών Συλλόγων της Ευρωπαϊκής Ένωσης (CCBE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Euroopa Advokatuuride ja Õigusliitude Nõukogu (CCBE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Euroopan unionin asianajajaliittojen neuvosto (Council of Bars and Law Societies of Europe, CCBE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	az Európai Ügyvédi Kamarák és Jogászegyesületek Tanácsa (CCBE)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) [Rada advokátskych komôr a združení právnikov Európy]
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Im Dezember 2009 hat der Rat das
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Der Rat für Mediation aktualisiert das Mediatorenverzeichnis in regelmäßigen Abständen und unterrichtet die Gerichte, die nationalen und kommunalen Behörden sowie das Justizministerium über die erfolgten Änderungen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	The Panel of Mediators is periodically updated by the Mediation Council which communicates the updates to the courts, the national and local government authorities and the Ministry of Justice.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Le répertoire des médiateurs est régulièrement mis à jour par le conseil de médiation qui communique la version révisée aux tribunaux, aux autorités nationales et locales et au ministère de la Justice.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	El Consejo de Mediación actualiza periódicamente el Panel de mediadores y comunica las modificaciones a los órganos jurisdiccionales, los órganos de la Administración central y local y el Ministerio de Justicia.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	, che comunica gli aggiornamenti agli organi giudiziari, alle autorità di governo nazionali e locali e al ministero della Giustizia.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	O Painel de Mediadores é regularmente actualizado pelo Conselho de Mediação, que comunica as actualizações aos tribunais, às autoridades administrativas nacionais e locais e ao Ministério da Justiça.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Ο κατάλογος διαμεσολαβητών επικαιροποιείται περιοδικά από το Συμβούλιο Διαμεσολάβησης, το οποίο κοινοποιεί τις επικαιροποιήσεις στα δικαστήρια, στις εθνικές αρχές και στις αρχές τοπικής αυτοδιοίκησης, καθώς και στο υπουργείο Δικαιοσύνης.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	De lijst van bemiddelaars/mediators wordt regelmatig geactualiseerd door de Raad voor mediation die de actuele gegevens doorgeeft aan de rechtbanken, de nationale en lokale overheden en het ministerie van Justitie.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Seznam sboru mediátorů je pravidelně aktualizován mediační radou, která aktualizace odesílá soudům, ústředním a místním orgánům státní správy a ministerstvu spravedlnosti.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Mediatorpanelet bliver med jævne mellemrum opdateret af mediationsrådet, der meddeler opdateringerne til domstolene, de nationale og lokale forvaltningsmyndigheder og justitsministeriet.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Sovitteluneuvosto päivittää sovittelijoiden luetteloa säännöllisesti ja ilmoittaa muutoksista tuomioistuimille, kansallisille hallintoviranomaisille, paikallishallinnon viranomaisille ja oikeusministeriölle.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	A Közvetítők Tanácsa rendszeresen frissíti a közvetítők névjegyzékét, és az aktuális adatokat közli a bíróságokkal, az országos és a helyi önkormányzati szervekkel, valamint az igazságügyminisztériummal.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Lista mediatorów jest okresowo aktualizowana przez Radę ds. Mediacji, która powiadamia o aktualizacjach sądy, organy władz lokalnych i krajowych oraz Ministerstwo Sprawiedliwości.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Starpniecības padome regulāri atjauno Starpnieku kolēģiju un nodod šo informāciju tiesām, valsts un pašvaldību iestādēm, un Tieslietu ministrijai.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-Bord tal-Medjaturi jiġi aġġornat perjodikament mill-Kunsill tal-Medjazzjoni li jikkomunika l-aġġornamenti lill-qrati, lill-awtoritajiet tal-gvern nazzjonali u tal-gvernijiet lokali u lill-Ministeru tal-Ġustizzja.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Weitere Auskünfte erteilen die örtlichen Behörden oder der Nationale Rat für Kriminalprävention (Brottsförebyggande rådet).
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Para mais informações sobre o processo de mediação, queira consultar as autoridades locais ou o Conselho Nacional para a Prevenção da Criminalidade (Brottsförebyggande rådet).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Yderligere oplysning om mægling fås ved henvendelse til kommunen eller det kriminalpræventive råd (Brottsförebyggande rådet).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Papildu informāciju par mediāciju var iegūt vietējās iestādēs vai Noziedzības novēršanas valsts padomē (

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Schiedsausschuss (Conseil arbitral) und Oberster Rat der Sozialversicherungen (Conseil supérieur des assurances sociales)
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Conseil arbitral a conseil supérieur des assurances sociales (Rozhodčí rada a Nejvyšší rada pro sociální pojištění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Sosiaaliturvavakuutuksia käsittelevä välitystuomioistuin (Conseil arbitral) ja sosiaaliturvavakuutuksia käsittelevä ylin tuomioistuin (Conseil supérieur des assurances sociales)

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Der Oberste Rat der Anwaltschaft ist ein Rechtssubjekt, in dem Vertreter der Anwaltsverbände mit einem Vertretungsverhältnis von einem Delegierten auf 40 Anwälte zusammenkommen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	El Consejo Superior de la Abogacía es una entidad con personalidad jurídica que reúne a los representantes de los colegios de abogados, a razón de un delegado por cada 40 abogados.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	O Conselho Superior da Ordem dos Advogados é uma entidade jurídica que reúne os representantes das Ordens dos Advogados, na proporção de 1 delegado por cada 40 advogados.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Informationsblatt 4 beschriebenen Verfahren behandelt. Wenn Ihnen ein solches Vergehen zur Last gelegt wird, sollten sie dringend juristischen Rat einholen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	fiche d'information 4. Si vous êtes accusé de tels faits, vous devez de toute urgence consulter un avocat.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Nota informativa 4. Se siete accusati di una violazione simile dovrete rivolgervi immediatamente a un avvocato.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	ficha informativa 4. Se for acusado da prática de uma dessas infracções, deve procurar obter aconselhamento jurídico com urgência.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Δελτίο 4. Σε περίπτωση που σας απαγγελθούν κατηγορίες για τέτοιου είδους παράβαση, πρέπει να αναζητήσετε επειγόντως νομικές συμβουλές.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Informatieblad 4. Als u van een dergelijke overtreding wordt beschuldigd, dient u dringend juridisch advies in te winnen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	информационен лист 4. Ако ви бъде повдигнато обвинение за такова нарушение, незабавно потърсете правен съвет.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	informačním přehledu č. 4. Jste-li obviněni z takovéhoto přestupku, měli byste si bezodkladně vyžádat právní radu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	teabelehel nr 4 kirjeldatud menetlusele. Kui teid süüdistatakse sellises õigusrikkumises, peaksite te kiiresti otsima õigusalast nõu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	4. ismertetőben meghatározott eljárásnak megfelelően kezelik. Ha ilyen bűncselekménnyel vádolják, sürgősen kérjen jogi tanácsot.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	4 faktų suvestinėje nurodyta tvarka. Jei dėl tokio pažeidimo jums pareiškiami kaltinimai, turėtumėte kuo skubiau kreiptis teisinės konsultacijos.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	arkuszu informacyjnym 4. Jeśli postawiono ci zarzut popełnienia takiego wykroczenia, powinieneś niezwłocznie zwrócić się o poradę prawną.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Fișa informativă 4. Dacă sunteți condamnat pentru săvârșirea unei astfel de infracțiuni, trebuie să apelați fără întârziere la asistență juridică.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	informačnej stránke 4. Ak ste obvinený z takéhoto trestného činu, mali by ste si okamžite vyhľadať právneho poradcu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	informativnem listu 4. Če ste obtoženi takega kaznivega dejanja, morate takoj poiskati pravno svetovanje.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Iskeda Informattiva 4. Jekk tiġi mixli b’reat ta’ dan it-tip, għandek titlob għajnuna legali minnufih.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Der Rat hat am 4. Juni 2009 einen neuen Beschluss zur Stärkung von Eurojust angenommen. Mit dem neuen Beschluss zur Stärkung von Europol werden die folgenden Ziele verfolgt:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	On 4 June 2009, the Council adopted a new Decision strengthening Eurojust. The objectives of the new Decision to strengthen Eurojust include the following:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Il 4 giugno 2009 il Consiglio ha adottato una nuova decisione che rafforza l'Eurojust. Tra gli obiettivi della nuova decisione intesa a rafforzare l'Eurojust vanno annoverati:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Στις 4 Ιουνίου 2009, το Συμβούλιο εξέδωσε μια νέα απόφαση για την ενίσχυση της Eurojust. Στους στόχους της νέας απόφασης για την ενίσχυση της Eurojust περιλαμβάνονται τα εξής:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	De Raad heeft op 4 juni 2009 een nieuw besluit aangenomen, ter versterking van Eurojust. Dit besluit heeft de volgende doelstellingen:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	На 4 юни 2009 г. Съветът прие ново решение за укрепване на Евроюст. Целите на новото решение за укрепване на Евроюст включват следното:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Neuvosto teki 4. kesäkuuta 2009 päätöksen Eurojustin vahvistamisesta. Tämän uuden päätöksen tavoitteisiin kuuluu muun muassa seuraavaa:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	La 4 iunie 2009, Consiliul a adoptat o nouă decizie de consolidare a Eurojust. Obiectivele noii decizii de consolidare a Eurojust includ următoarele:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Svet je 4. junija 2009 sprejel nov sklep o okrepitvi Eurojusta. Cilji novega sklepa o okrepitvi Eurojusta so predvsem:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Den 4 juni 2009 antog rådet ett nytt beslut om förstärkning av Eurojust. Målen för det nya beslutet om förstärkning av Eurojust omfattar
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Fl-4 ta' Ġunju 2009, il-Kunsill adotta Deċiżjoni ġdida li ssaħħaħ l-Eurojust. L-objettivi tad-Deċiżjoni l-ġdida sabiex jissaħħaħ l-Eurojust jinkludu dan li ġej:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rat der Notariate der Europäischen Union -
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Συμβούλιο των Συμβολαιογραφικών Συλλόγων της Ευρωπαϊκής Ένωσης -
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Rada Notariatów Unii Europejskiej ‑
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-Kunsill tal-Kmamar tan-Nutura tal-Unjoni Ewropea

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Gemäß Artikel 12 des Gesetzes Nr. 192/2006 sind die zugelassenen Mediatoren im Mediatorenverzeichnis eingetragen, das vom Rat für Mediation geführt und regelmäßig im rumänischen Amtsblatt, Teil I, veröffentlicht wird.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	In accordance with Article 12 of Law 192/2006, authorised mediators are registered in the Panel of Mediators, created and updated by the Mediation Council and periodically published in the Romanian Official Journal, Part I.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Em conformidade com o artigo 12.º da Lei n.º 192/2006, os mediadores certificados são inscritos no Painel de Mediadores criado e actualizado pelo Conselho de Mediação e publicado periodicamente no Diário Oficial da Roménia, Parte I.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	I henhold til artikel 12 i lov 192/2006 er autoriserede mediatorer registreret i mediatorpanelet, der er oprettet og opdateres af mediationsrådet og jævnligt offentliggøres i den rumænske lovtidende, del I.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	A 192/2006. törvény 12. §-a alapján az engedélyezett közvetítők a Közvetítők Tanácsa által létrehozott és frissített, a Románia Hivatalos Közlönyének Első Részében rendszeresen közzétett közvetítők névjegyzékében kerülnek nyilvántartásba vételre.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir e-justice.europa.eu comme domaine prioritaire	Skont l-Artikolu 12 tal-Liġi Nru. 192/2006, il-medjaturi awtorizzati jiġu rreġistrati mal-Bord tal-Medjaturi, li nħoloq u jinżamm aġġornat mill-Kunsill tal-Medjazzjoni u jiġu perjodikament ippubblikat fil-Ġurnal Uffiċjali Rumen, Parti I.

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