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Abatement of the appeal leaving the conviction intact is also the rule in some of the American jurisdictions: see Dove v. United States, 423 U.S. 325 (1976); State v. Christensen, 866 P.2d 533 (Utah 1993), at p. 535; United States v. Rorie, 58 M.J. 399 (C.A.A.F. 2003); and Whitehouse v. State, 364 N.E.2d 1015 (Ind. 1977), at pp. 1015-16.
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12 Même si elle a reconnu que l’arrêt de l’appel pouvait parfois causer une injustice, la Chambre des lords a conclu qu’il appartenait au Parlement de modifier la loi. Par la suite, le Parlement a adopté la Criminal Appeal Act 1995 (R.‑U.), 1995, ch. 35, qui créait la Criminal Cases Review Commission et l’investissait du pouvoir, dans certains cas précis, de soumettre la déclaration de culpabilité ou la peine à l’examen de la Cour d’appel même en l’absence d’un pourvoi formé du vivant de la personne en cause. La règle selon laquelle la déclaration de culpabilité demeure lorsque l’appel est arrêté vaut également dans certains ressorts américains : voir Dove c. United States, 423 U.S. 325 (1976); State c. Christensen, 866 P.2d 533 (Utah 1993), p. 535; United States c. Rorie, 58 M.J. 399 (C.A.A.F. 2003); Whitehouse c. State, 364 N.E.2d 1015 (Ind. 1977), p. 1015‑1016.
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