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Keybot 7 Results  parl.gc.ca
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I would recommend and commend your SD activity as a committee. I'm happy to assist in any way as a researcher in providing information to bolster your recommendations. I'll leave with you that offer of assistance.
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Je félicite votre comité des travaux qu'il effectue sur ces enjeux sociaux et j'estime qu'il est très utile d'en prendre connaissance. Comme chercheure, je serais ravie de vous aider notamment en vous fournissant des informations en vue d'étayer vos recommandations. Je vous fais part de cette offre, ce qui met fin à mes observations.
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We also reported last week, and we talked about it last October as well, that two fundamental tools that have been on the books for some time to move E and SD forward are broken. They need to be fixed; they're not working.
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Nous avons également rapporté la semaine dernière — et nous en avions également fait état en octobre dernier — que deux outils essentiels dont on parle depuis quelque temps pour faire avancer l'environnement et le développement durable sont cassés. Il nous faut les réparer; ils ne fonctionnent pas.
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But overall, we don't see organizations engaged. Even the Minister of the Environment said recently that when he was, in a previous life, a minister of another organization in the government, he didn't really think about the environment or SD.
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Certains ministères se distinguent par leur leadership. Dans ces ministères, la haute direction est partie prenante, et cela fait la différence au chapitre du rendement. Mais dans l'ensemble, les organismes gouvernementaux n'ont pas une feuille de route très reluisante. Même le ministre de l'Environnement a dit récemment que, quand il était ministre d'un autre portefeuille, il ne pensait pas vraiment au développement durable ou à l'environnement. Cela ne faisait pas partie de son schème de pensée. Il comprend donc la situation dans laquelle se trouvent ses collègues du conseil des ministres. Ils ne pensent pas en fonction de l'environnement.
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Well, the mandates of the departments for delivering on sustainable development would follow from this act here, the SD act, as well as the provisions set out in the Auditor General Act, as well as the provisions of their own enabling legislation, which you mentioned.
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Eh bien, le mandat des ministères, en ce qui concerne le développement durable, serait régi par cette loi, la Loi sur le développement durable, de même que par les dispositions de la Loi sur le vérificateur général de leur propre loi habilitante, comme vous l'avez mentionné.
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The part of Canada that, as I said, we have been looking to in my part of the Department for Environment, Food and Rural Affairs has been your audit arrangements around sustainable development and the role of your Auditor General and the role of the departmental sustainable development plans. My climate change colleagues obviously deal with Canadian counterparts on a very, very regular basis. But that's been part of the thinking why we put that in the U.K.'s new SD strategy.
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Mme Jill Rutter: Je m'occupe de la stratégie nationale de développement durable du Royaume-Uni, alors j'ai surtout mis l'accent sur les actions du Royaume-Uni, qu'elles soient bonnes ou mauvaises. Comme je l'ai mentionné, dans ma section du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales, nous avons examiné, au Canada, vos accords de vérification concernant le développement durable et le rôle de votre vérificatrice générale, de même que celui des plans ministériels de développement durable. Mes collègues responsables du changement climatique discutent évidemment avec leurs homologues canadiens de façon très, très régulière. Et c'est pourquoi nous avons intégré cette question à la nouvelle stratégie de DD du Royaume-Uni.
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The report of 1998 looks like this, in case you want to see it or obtain it through the library. It's entitled Managing for SD, or sustainable development. It contains a number of observations, which are also picked up in Reflections on a Decade of Serving Parliament, which was published last week—I repeat, last week—by the outgoing Auditor General.
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La première série de rapports a été rédigée en 1997 et le commissaire les a commentés en 1998. Son rapport de 1998 se présente sous cette forme, au cas où vous voudriez en prendre connaissance ou le demander à la bibliothèque. Il s'intitule Le cadre fédéral pour une gestion propice du développement durable. On y retrouve un certain nombre d'observations qui sont reprises dans Le point sur une décennie au service du Parlement, qu'a publié la semaine dernière le vérificateur général sortant. Vous avez certainement ce document dans vos bureaux. Il vaut la peine d'être lu. C'est un exercice fort valable, particulièrement pour les nouveaux députés, comme vous trois. Vous pourrez ainsi aisément prendre connaissance des dossiers sans devoir lire des tas d'ouvrages.
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There are examples of this. Canada was challenged by U.S. investors successfully for banning PCB exports from Canada in the SD Myers case. The measure in Canada banned exports and it didn't matter whether you were a Canadian investor or a foreign investor, or a company operating in Canada.
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M. Steven Shrybman: Je pense que la question de la discrimination est pertinente en ce qui concerne l'obligation d'accorder le même traitement qu'à l'échelle nationale, non seulement en vertu du chapitre 11 mais aussi en vertu du GATT. Donc, la question est de savoir si ce Compact réussirait l'épreuve de la non-discrimination, et ceux qui y sont favorables vous diraient que oui, parce qu'il établit une norme en matière de conservation. D'après la jurisprudence, les tribunaux n'ont eu aucune difficulté, en fait, à constamment aller au-delà de l'apparence de la mesure. Aussi, même si elle ne semble pas discriminatoire à première vue, les tribunaux iront au-delà de l'apparence de la mesure afin de déterminer son impact et son intention réelle.