russen – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 4 Ergebnisse  news.ontario.ca
  Newsroom : Ontario Sati...  
The tribunal's decision is final and cannot be appealed. The SLA is scheduled to expire in 2013.
La décision du tribunal est définitive et nul ne peut en appeler. L'Accord sur le bois d'oeuvre résineux prend fin en 2013.
  Newsroom : Ontario Sati...  
A London Court of International Arbitration Tribunal operating under the dispute settlement provisions of the 2006 Softwood Lumber Agreement (SLA) ruled the additional tax will be added to softwood lumber exports from Ontario.
Un tribunal de la Cour d'arbitrage international de Londres a statué, en vertu des dispositions relatives au règlement des différends contenues dans l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006, que la taxe supplémentaire sera ajoutée aux exportations de bois d'œuvre résineux en provenance de l'Ontario. Les États-Unis avaient allégué une contravention de l'accord parce que l'Ontario avait mis en place certains programmes préétablis d'aide au secteur forestier sous la forme de subventions, de garanties de prêts et d'autres types d'aide.
  Newsroom : Ontario Sati...  
A London Court of International Arbitration Tribunal operating under the dispute settlement provisions of the 2006 Softwood Lumber Agreement (SLA) ruled the additional tax will be added to softwood lumber exports from Ontario.
Un tribunal de la Cour d'arbitrage international de Londres a statué, en vertu des dispositions relatives au règlement des différends contenues dans l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006, que la taxe supplémentaire sera ajoutée aux exportations de bois d'œuvre résineux en provenance de l'Ontario. Les États-Unis avaient allégué une contravention de l'accord parce que l'Ontario avait mis en place certains programmes préétablis d'aide au secteur forestier sous la forme de subventions, de garanties de prêts et d'autres types d'aide.
  Newsroom : Ontario Sati...  
The Forest Access Roads Program, the Forest Sector Prosperity Fund and the Forest Sector Loan Guarantee are the three Ontario programs that were in question for a technical violation of the SLA. However the tribunal found only two programs were in any violation and that the impact of these violations was insignificant.
Le Programme des routes d'accès aux ressources, le Fonds de prospérité pour le secteur forestier et le Programme de garanties de prêts pour le secteur forestier sont les trois programmes ontariens dont on a allégué qu'ils contreviennent à l'accord sur le plan technique. Cependant, le tribunal a conclu que seuls deux des programmes contreviennent à l'accord et que l'incidence de ces contraventions est négligeable.