sla – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

  Fact Sheet: Softwood Lu...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The SLA provides that decisions of a tribunal are binding on Canada and the United States.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Conformément à l'Accord, les décisions du tribunal ont force exécutoire pour le Canada et les États-Unis.

  Notices to Exporters - ...  

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3.1 Export allocations for shipments of certain softwood lumber first produced in the provinces of Quebec, Ontario, Manitoba and Saskatchewan to the United States will be issued by the Minister of Foreign Affairs. For each year covered by the SLA, commencing January 2007, export allocations for 12 monthly quantities will be issued to eligible applicants.

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3.1 Les parts du contingent d'exportation pour l'expédition vers les États-Unis de bois d'oeuvre ayant subi une première transformation dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan seront attribuées par le ministre des Affaires étrangères. Pour chaque année couverte par l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, à compter de janvier 2007, les parts du contingent d'exportation seront attribuées aux demandeurs admissibles pour douze quantités mensuelles.

  Notice to Exporters - S...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the SLA, shipments of softwood lumber products from Canada to the United States are subject to certain Canadian border measures.

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1.1 L'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre résineux est entré en vigueur le 12 octobre 2006. Aux termes de cet Accord, le Canada doit appliquer certaines mesures frontalières aux expéditions de produits de bois d'oeuvre destinées aux États-Unis. À cet égard, l'Accord prévoit deux options : l'option A, où des droits à l'exportation sont perçus en fonction du prix à l'exportation du bois d'oeuvre, et l'option B, qui consiste en l'application de droits à l'exportation moins élevés, assortie d'une limitation de volume prenant la forme d'un contingent d'exportation.

  Softwood Lumber  

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As part of the requirements of the 2006 Softwood Lumber Agreement (SLA) regarding information collection and exchange, Articles XV.6 and XV.8 of the SLA require Canada and the United States to reconcile aggregate Region-specific monthly data on the volume and value of exports from Canada to the United States of softwood lumber products.

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Conformément aux exigences relatives à la collecte et à l’échange de renseignements de l’Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux (ABR), le Canada et les États-Unis doivent, en vertu des articles XV.6 et XV.8, rapprocher leurs données mensuelles globales propres à chaque région portant sur le volume et la valeur des exportations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada à destination des États-Unis.

  Softwood Lumber  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	On August 13, 2007, the U.S. government filed an arbitration request (ARCHIVED - PDF *, 100 KB) with the London Court of International Arbitration (LCIA), an internationally respected forum under which all SLA arbitrations will take place.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Le 13 août 2007, le gouvernement des États-Unis a présenté une demande d'arbitrage (ARCHIVÉE - PDF*, 100 ko) à la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA); site Web en anglais seulement), tribunal qui jouit d'une renommée internationale et auquel seront soumises toutes les affaires d'arbitrage liées à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux.

  Softwood Lumber  

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As part of the requirements of the 2006 Softwood Lumber Agreement (SLA) regarding information collection and exchange, Articles XV.6 and XV.8 of the SLA require Canada and the United States to reconcile aggregate Region-specific monthly data on the volume and value of exports from Canada to the United States of softwood lumber products.

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Conformément aux exigences relatives à la collecte et à l’échange de renseignements de l’Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux (ABR), le Canada et les États-Unis doivent, en vertu des articles XV.6 et XV.8, rapprocher leurs données mensuelles globales propres à chaque région portant sur le volume et la valeur des exportations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada à destination des États-Unis.

  Notices to Exporters No...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the Agreement, shipments of softwood lumber from Canada to the United States are subject to certain Canadian border measures.

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1.1 L'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre résineux est entré en vigueur le 12 octobre 2006. Aux termes de cet Accord, le Canada doit appliquer certaines mesures frontalières aux expéditions de produits de bois d'œuvre destinées aux États-Unis. À cet égard, l'Accord prévoit deux options : l'option A, où des droits à l'exportation sont perçus en fonction du prix à l'exportation du bois d'œuvre, et l'option B, qui consiste en l'application de droits à l'exportation moins élevés, assortie d'une limitation de volume prenant la forme d'un contingent d'exportation.

  Notices - No. 146 - Sof...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the Agreement, shipments of softwood lumber from Canada to the United States will be subject to certain Canadian border measures.

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1.1 Le 12 octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États Unis est entré en vigueur. Conformément à l'Accord, les expéditions de bois d'œuvre du Canada vers les États-Unis feront l'objet de certaines mesures frontalières canadiennes. En particulier, en vertu de « l'Option A » de l'Accord, un droit à l'exportation est payable sur le prix à l'exportation du bois d'œuvre et, en vertu de « l'Option B » de l'Accord, un droit à l'exportation moins élevé est payable sur le prix à l'exportation, assorti d'une part du contingent.

  Notices to Exporters No...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the Agreement, shipments of softwood lumber from Canada to the United States are subject to certain Canadian border measures.

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1.1 L'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre résineux est entré en vigueur le 12 octobre 2006. Aux termes de cet Accord, le Canada doit appliquer certaines mesures frontalières aux expéditions de produits de bois d'œuvre destinées aux États-Unis. À cet égard, l'Accord prévoit deux options : l'option A, où des droits à l'exportation sont perçus en fonction du prix à l'exportation du bois d'œuvre, et l'option B, qui consiste en l'application de droits à l'exportation moins élevés, assortie d'une limitation de volume prenant la forme d'un contingent d'exportation.

  Softwood Lumber  

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Since its implementation in October 2006, the Softwood Lumber Agreement (SLA) has worked well, providing certainty for industry and returning approximately C$ 5 billion in duties to Canadian softwood lumber producers.

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Depuis sa mise en œuvre en octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'Accord) fonctionne bien, offrant davantage de certitude à l'industrie et assurant le remboursement de droits évalués à près de 5 milliards de dollars canadiens aux producteurs canadiens de bois d'œuvre. La mise en œuvre d'accords internationaux complexes comme l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entraîne inévitablement des désaccords, et c'est pourquoi l'accord comprend un processus d'arbitrage international destiné à régler ces différends.

  Notice to Exporters - S...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the SLA, shipments of softwood lumber products from Canada to the United States are subject to certain Canadian border measures.

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1.1 L'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre résineux est entré en vigueur le 12 octobre 2006. Aux termes de cet Accord, le Canada doit appliquer certaines mesures frontalières aux expéditions de produits de bois d'oeuvre destinées aux États-Unis. À cet égard, l'Accord prévoit deux options : l'option A, où des droits à l'exportation sont perçus en fonction du prix à l'exportation du bois d'oeuvre, et l'option B, qui consiste en l'application de droits à l'exportation moins élevés, assortie d'une limitation de volume prenant la forme d'un contingent d'exportation.

  Notice to Exporters - S...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the SLA, shipments of softwood lumber products from Canada to the United States are subject to certain Canadian border measures.

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1.1 L'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre résineux est entré en vigueur le 12 octobre 2006. Aux termes de cet Accord, le Canada doit appliquer certaines mesures frontalières aux expéditions de produits de bois d'oeuvre destinées aux États-Unis. À cet égard, l'Accord prévoit deux options : l'option A, où des droits à l'exportation sont perçus en fonction du prix à l'exportation du bois d'oeuvre, et l'option B, qui consiste en l'application de droits à l'exportation moins élevés, assortie d'une limitation de volume prenant la forme d'un contingent d'exportation.

  Softwood Lumber  

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Since its implementation in October 2006, the Softwood Lumber Agreement (SLA) has worked well, providing certainty for industry and returning approximately C$ 5 billion in duties to Canadian softwood lumber producers.

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Depuis sa mise en œuvre en octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'Accord) fonctionne bien, offrant davantage de certitude à l'industrie et assurant le remboursement de droits évalués à près de 5 milliards de dollars canadiens aux producteurs canadiens de bois d'œuvre. La mise en œuvre d'accords internationaux complexes comme l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entraîne inévitablement des désaccords, et c'est pourquoi l'accord comprend un processus d'arbitrage international destiné à régler ces différends.

  Softwood Lumber  

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In the spring of 2007, such a dispute arose on diverging interpretations of the “adjustment factor”—a technical provision which may affect the way certain export measures under the Agreement are calculated. Canada argued that it properly interpreted and applied the “adjustment factor” as defined in the SLA.

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Au printemps 2007, le « facteur d'ajustement » disposition technique qui peut intervenir dans le calcul de certaines mesures à l'exportation prévues par l'Accord, a donné lieu à des interprétations divergentes de la part des parties. Le Canada affirme qu'il a interprété et appliqué correctement le facteur d'ajustement, tel que prescrit dans l'Accord. Le ministre du Commerce international, M. David Emerson, a exposé la position du Canada dans une déclaration émise le 7 août 2007.

  Notices - No. 146 - Sof...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the Agreement, shipments of softwood lumber from Canada to the United States will be subject to certain Canadian border measures.

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1.1 Le 12 octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États Unis est entré en vigueur. Conformément à l'Accord, les expéditions de bois d'œuvre du Canada vers les États-Unis feront l'objet de certaines mesures frontalières canadiennes. En particulier, en vertu de « l'Option A » de l'Accord, un droit à l'exportation est payable sur le prix à l'exportation du bois d'œuvre et, en vertu de « l'Option B » de l'Accord, un droit à l'exportation moins élevé est payable sur le prix à l'exportation, assorti d'une part du contingent.

  Notices to Exporters No...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the Agreement, shipments of softwood lumber from Canada to the United States are subject to certain Canadian border measures.

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1.1 L'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre résineux est entré en vigueur le 12 octobre 2006. Aux termes de cet Accord, le Canada doit appliquer certaines mesures frontalières aux expéditions de produits de bois d'œuvre destinées aux États-Unis. À cet égard, l'Accord prévoit deux options : l'option A, où des droits à l'exportation sont perçus en fonction du prix à l'exportation du bois d'œuvre, et l'option B, qui consiste en l'application de droits à l'exportation moins élevés, assortie d'une limitation de volume prenant la forme d'un contingent d'exportation.

  Fact Sheet: Softwood Lu...  

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On January 18, 2008, the U.S. government filed an arbitration request with the London Court of International Arbitration (LCIA), an internationally respected forum under which all SLA arbitrations will take place.

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Le 18 janvier 2008, le gouvernement américain a déposé une demande d'arbitrage auprès de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) - En anglais seulement. Ce tribunal, qui jouit d'une renommée internationale, sera saisi de toutes les affaires d'arbitrage découlant de l'Accord. Le 18 février 2008, le Canada a déposé sa réponse face à la demande d'arbitrage des États-Unis. Le 23 decembre, les États-Unis a déposé leurs conclusions écrites et le 27 février Canada a déposés on exposé de la défense en réponse. Les Etats-Unisadéposéson mémorial de réponse le 3 avril 2009 et le Canada a déposésa réplique, la dernière soumission écrite principale avant l'audition, le 15 mai 2009. L'audition finale dans cet arbitrage est programmée pour les 20-24 juillet 2009 à Ottawa.

  Notices - Serial No. 15...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Note: as explained in section 7 below, under the Agreement, effective January 1, 2010, (see Article VII:9 of the SLA) – A Region will have an opportunity to change the option that applies to its exports of softwood lumber to the United States.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Nota : Comme l'explique la section 7 ci-dessous, aux termes de l'Accord, à compter du 1er janvier 2010, (voir article VII:9 de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux), une région pourra choisir l'option qui s'appliquera à ses exportations de bois d'œuvre à destination des États-Unis.

  Notices - No. 146 - Sof...  

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1.1 On October 12, 2006, the Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) entered into force. Under the Agreement, shipments of softwood lumber from Canada to the United States will be subject to certain Canadian border measures.

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1.1 Le 12 octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États Unis est entré en vigueur. Conformément à l'Accord, les expéditions de bois d'œuvre du Canada vers les États-Unis feront l'objet de certaines mesures frontalières canadiennes. En particulier, en vertu de « l'Option A » de l'Accord, un droit à l'exportation est payable sur le prix à l'exportation du bois d'œuvre et, en vertu de « l'Option B » de l'Accord, un droit à l'exportation moins élevé est payable sur le prix à l'exportation, assorti d'une part du contingent.

  Fact Sheet: Softwood Lu...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The SLA calls for the tribunal to endeavour to issue a decision within six months of formation of the tribunal.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Aux termes de l'Accord, le tribunal doit s'efforcer de rendre une décision dans les six mois suivant la formation du tribunal d'arbitrage.

  Softwood Lumber  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The numbers are compiled based on conditions as set out in the SLA for region of origin
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Les données sont compilées par région d'origine selon les conditions énoncées dans l'ABR.

  Softwood Lumber  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	These data may differ from other official trade statistics of Canada and the United States as they are based on definitions of value, product coverage and shipment date that are specific to the SLA.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Ces données peuvent différer des autres statistiques officielles sur le commerce du Canada ou des États-Unis étant donné qu’elles sont fondées sur des définitions de valeur, de produits et date d’expédition qui sont propres à l’ABR.

  Fact Sheet: Softwood Lu...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The SLA also requires that hearings be held in Canada or in the United States, and be open to the public. The venue is chosen by the tribunal.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	L'Accord prévoit également que des audiences doivent se tenir au Canada ou aux États-Unis et que celles-ci doivent être ouvertes au public. Le tribunal sera chargé de déterminer le lieu où celles-ci se tiendront.

  Softwood Lumber  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Fact Sheet: Softwood Lumber Agreement (SLA) Arbitration Process
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Fice de renseignements : Processus d'arbitrage prévu par l'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'Accord)

  Notices to Exporters - ...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	(EIPA), in order to implement and satisfy the conditions of the 2006 Softwood Lumber Agreement (SLA).
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	(LLEI) afin de mettre en œuvre et de respecter les dispositions de l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis.

  Fact Sheet: Softwood Lu...  

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Since its implementation in October 2006, the Softwood Lumber Agreement (SLA) has worked well, providing certainty for industry and returning approximately CDN$ 5 billion in duties to Canadian softwood lumber producers.

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Depuis sa mise en œuvre en octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'Accord) a bien fonctionné : il a procuré davantage de certitude à l'industrie et a permis aux producteurs canadiens de récupérer environ 5 milliards de dollars en droits versés. Cependant, comme il est inévitable que des divergences se manifestent au cours de l'application d'accords internationaux complexes comme l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, ce dernier prévoit un processus d'arbitrage international pour régler tout différend.

  Notices to Exporters - ...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Similarly, Option A regions (i.e. British Columbia Coast, British Columbia Interior and Alberta) will not be subject to the surge mechanism based on their RTV, as defined in Article VIII of the SLA.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Le taux de droit à l’exportation qui s’applique pour le mois en cours et ceux des mois antérieurs sont indiqués sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

  Softwood Lumber  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The SLA calls for the tribunal to endeavour to issue a decision within six months of the formation of the arbitration panel.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Aux termes de l'Accord, le tribunal doit s'efforcer de rendre une décision dans les six mois suivant la formation du groupe d'arbitrage.

  Fact Sheet: Softwood Lu...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	This is the second request for arbitration under the SLA. An August 13, 2007 request for arbitration by the United States covered Canada's interpretation of a technical provision of the SLA – the “adjustment factor”.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Il s'agit de la deuxième demande d'arbitrage présentée en vertu de l'Accord. La première, déposée le 13 août 2007 par les États-Unis, portait sur l'interprétation par le Canada d'une disposition technique de l'Accord, soit le facteur d'ajustement. Les mesures en cause dans ces deux demandes ont fait l'objet de consultations entre le Canada et les États-Unis le 19 avril 2007.

  Fact Sheet: Softwood Lu...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	This is the second request for arbitration under the SLA. An August 13, 2007 request for arbitration by the United States covered Canada's interpretation of a technical provision of the SLA – the “adjustment factor”.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigeninternational.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Il s'agit de la deuxième demande d'arbitrage présentée en vertu de l'Accord. La première, déposée le 13 août 2007 par les États-Unis, portait sur l'interprétation par le Canada d'une disposition technique de l'Accord, soit le facteur d'ajustement. Les mesures en cause dans ces deux demandes ont fait l'objet de consultations entre le Canada et les États-Unis le 19 avril 2007.