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Keybot 896 Résultats www.cra-arc.gc.ca Page 3

P-012R Liability for Ne...

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Nevertheless, where a person sells or transfers all or some of its assets or other "property" (including money), the purchaser or transferee "may" become liable for net tax or other "amounts" owing by the person for the reporting periods ending before the date of the sale or for the reporting periods during which the transfer occurs if the transferee is assessed under ss.

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Toutefois, lorsqu'une personne vend ou transfère la totalité ou une partie de ses éléments d'actif ou d'un autre " bien " (y compris de l'argent), l'acheteur ou le cessionnaire " peut " devenir responsable du paiement de la taxe nette ou d'autres " sommes " dues par la personne pour les périodes de déclaration se terminant avant la date de la vente, ou pour les périodes de déclaration durant lesquelles le transfert est effectué, si une cotisation est établie à l'égard du cessionnaire en application de l'article 325 de la Loi, et si les exigences contenues dans cette disposition s'appliquent. Le paragraphe 325(1) s'applique lorsqu'une personne transfère un bien, directement ou indirectement, à l'une des personnes suivantes :

Show text Show cached source Open source URL	R.S.C. 1985 (5th supp.) c. 1, ss. 118.1(5).
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Show text Show cached source Open source URL	, S.C. 2001, c. 41, ss. 5(1) and 7(1).
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Show text Show cached source Open source URL	), ss.149.1(7) and para. 241(3.2)
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1985 (5th supp.) c. 1, ss. 149.1(6.4).
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ss – Traduction – Dictionnaire Keybot

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