kaur – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 43 Ergebnisse  www.fin.gov.on.ca
  Guide to local services...  
Sue
Reg Lake
  Automobile Insurance Af...  
Expanding an injured person's right to sue in court for excess health care expenses.
Éliminer la franchise applicable aux montants de plus de 100 000 $ adjugés pour souffrances et douleurs;
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Tort reform - the "right to sue"
Coordination des protections d'assurance-invalidité
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The trend in tort actions has increasingly been to sue others not present at the scene of the accident (for example, employers). It has always been the legislative intent that those "vicariously" liable for a loss not be under a greater legal burden than those persons who were at the scene of the accident.
La tendance dans les actions en responsabilité civile délictuelle consiste de plus en plus à poursuivre d'autres personnes qui n'étaient pas présentes sur les lieux de l'accident (par exemple, les employeurs). L'intention du législateur a toujours été que les personnes responsables d'un accident du fait d'autrui ne subissent pas un fardeau juridique plus lourd que les personnes qui se trouvaient sur les lieux de l'accident.
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to reflect the original intent. It has also been suggested that the right to sue for pain and suffering be limited to those persons who have sustained physical injuries. This would mean that individuals with psychological or mental injuries would no longer be able to sue for pain and suffering.
Une autre manière de freiner la hausse des coûts associés au seuil actuel de déficience grave et permanente serait d'en donner une définition plus précise dans un nouveau règlement. À l'heure actuelle, il n'existe pas de définition de déficience grave et permanente. La
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to reflect the original intent. It has also been suggested that the right to sue for pain and suffering be limited to those persons who have sustained physical injuries. This would mean that individuals with psychological or mental injuries would no longer be able to sue for pain and suffering.
Une autre manière de freiner la hausse des coûts associés au seuil actuel de déficience grave et permanente serait d'en donner une définition plus précise dans un nouveau règlement. À l'heure actuelle, il n'existe pas de définition de déficience grave et permanente. La
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To sue for pain and suffering damages, a victim's injuries must exceed a certain level. The "verbal threshold" that one must meet to sue for pain and suffering is that a person has sustained a "permanent serious disfigurement" or a "permanent serious impairment of an important physical, mental or psychological function".
La proportion des primes d'assurance-automobile qui peut être attribuée aux montants adjugés par la cour a rapidement augmenté au cours des dernières années. L'industrie de l'assurance affirme que sans réforme, ces coûts continueront de placer des pressions sur les taux.
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To sue for pain and suffering damages, a victim's injuries must exceed a certain level. The "verbal threshold" that one must meet to sue for pain and suffering is that a person has sustained a "permanent serious disfigurement" or a "permanent serious impairment of an important physical, mental or psychological function".
La proportion des primes d'assurance-automobile qui peut être attribuée aux montants adjugés par la cour a rapidement augmenté au cours des dernières années. L'industrie de l'assurance affirme que sans réforme, ces coûts continueront de placer des pressions sur les taux.
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Bill 198 contains a provision that expands an injured person's right to sue for excess health care expenses. It would allow for individuals, to the extent they are not-at-fault, with injuries that meet the same "serious and permanent impairment" threshold that is used for pain and suffering damages, to sue for excess health care expenses.
Compte tenu des pressions sur les coûts du système d'assurance-automobile, le gouvernement devrait-il procéder à la modification qui permettrait aux personnes n'ayant pas subi une déficience invalidante, mais qui ont subi une déficience grave et permanente, de procéder afin de recouvrer leurs frais excédentaires de soins de santé?
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Bill 198 contains a provision that expands an injured person's right to sue for excess health care expenses. It would allow for individuals, to the extent they are not-at-fault, with injuries that meet the same "serious and permanent impairment" threshold that is used for pain and suffering damages, to sue for excess health care expenses.
Compte tenu des pressions sur les coûts du système d'assurance-automobile, le gouvernement devrait-il procéder à la modification qui permettrait aux personnes n'ayant pas subi une déficience invalidante, mais qui ont subi une déficience grave et permanente, de procéder afin de recouvrer leurs frais excédentaires de soins de santé?
  Ontario Budget 2003 : P...  
The government intends to propose minor technical changes, following which it will implement the rest of the Fall 2002 investor confidence initiatives, including broader rights for secondary market investors to sue, which would provide a strong deterrent to poor disclosure practices.
Le gouvernement proposera également des modifications législatives de forme afin de clarifier que les investisseurs dans des fiducies cotées en bourse ne seraient pas responsables des activités des fiducies.
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Similarly, the issue of restricting the right to sue (tort reforms) is another topic for interprovincial discussion and exchange of information. Rising tort claims is a cost driver for provincial systems providing access to tort.
De même, la question du droit de poursuite limité (réformes du système à responsabilité civile délictuelle) est un autre sujet se prêtant aux échanges d'information et aux discussions entre les provinces. La hausse des coûts associés au système à responsabilité civile délictuelle accroît les coûts pour les conducteurs des provinces dont le système donne accès au droit de poursuite. Les sujets qui pourraient être abordés comprennent la question d'un seuil entendu pour les demandes au titre des souffrances et douleurs, et l'application d'une franchise en argent aux montants adjugés par la cour.
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These benefits are available whether or not a person has been at fault - in whole or in part - for causing the accident. In addition to "no-fault" benefits, those in the accident who were not-at-fault ("innocent victims") are able to sue for damages in excess of no-fault benefits.
En général, les compétences offrant un droit de poursuite illimité fournissent un niveau moindre d'indemnités d'accident comparativement aux compétences qui ont limité ou éliminé le droit de poursuite. Cela témoigne du compromis entre le système à responsabilité civile délictuelle et le système sans égard à la responsabilité; le premier système peut permettre un niveau très élevé d'indemnisation, mais uniquement aux personnes qui ne sont pas responsables de l'accident. Un montant d'indemnités d'accident de base est disponible comme filet de sécurité pour les personnes qui ont été négligentes. Dans un véritable système sans égard à la responsabilité, le droit de poursuite pour obtenir une indemnisation n'existe pas, et toutes les victimes d'accident sont indemnisées quelle que soit la négligence. Toutefois, elles peuvent tout de même subir des conséquences financières si leurs pertes dépassent les indemnités accordées aux demandeurs.
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These benefits are available whether or not a person has been at fault - in whole or in part - for causing the accident. In addition to "no-fault" benefits, those in the accident who were not-at-fault ("innocent victims") are able to sue for damages in excess of no-fault benefits.
En général, les compétences offrant un droit de poursuite illimité fournissent un niveau moindre d'indemnités d'accident comparativement aux compétences qui ont limité ou éliminé le droit de poursuite. Cela témoigne du compromis entre le système à responsabilité civile délictuelle et le système sans égard à la responsabilité; le premier système peut permettre un niveau très élevé d'indemnisation, mais uniquement aux personnes qui ne sont pas responsables de l'accident. Un montant d'indemnités d'accident de base est disponible comme filet de sécurité pour les personnes qui ont été négligentes. Dans un véritable système sans égard à la responsabilité, le droit de poursuite pour obtenir une indemnisation n'existe pas, et toutes les victimes d'accident sont indemnisées quelle que soit la négligence. Toutefois, elles peuvent tout de même subir des conséquences financières si leurs pertes dépassent les indemnités accordées aux demandeurs.
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In general, jurisdictions with an unlimited right to sue provide a more modest level of accident benefits compared to jurisdictions that have restricted or eliminated the right to sue. This reflects the trade-off between tort and no-fault schemes: tort can provide a high level of compensation but only for those who were not responsible for causing the accident.
En fournissant aux victimes d'accident un éventail complet d'indemnités sans égard à la responsabilité et en leur donnant en plus accès au droit de poursuite inhérent au système à responsabilité civile délictuelle, le système d'assurance-automobile de l'Ontario propose aux consommateurs une approche équilibrée : un accès rapide aux indemnités et, pour les personnes qui ne sont pas responsables et dont la blessure entraîne des frais supérieurs au seuil, le droit de poursuivre pour recouvrer les dommages-intérêts supérieurs aux indemnités disponibles. L'objectif de cette approche équilibrée consiste à aider le demandeur qui a été blessé à récupérer le plus rapidement possible.
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In general, jurisdictions with an unlimited right to sue provide a more modest level of accident benefits compared to jurisdictions that have restricted or eliminated the right to sue. This reflects the trade-off between tort and no-fault schemes: tort can provide a high level of compensation but only for those who were not responsible for causing the accident.
En fournissant aux victimes d'accident un éventail complet d'indemnités sans égard à la responsabilité et en leur donnant en plus accès au droit de poursuite inhérent au système à responsabilité civile délictuelle, le système d'assurance-automobile de l'Ontario propose aux consommateurs une approche équilibrée : un accès rapide aux indemnités et, pour les personnes qui ne sont pas responsables et dont la blessure entraîne des frais supérieurs au seuil, le droit de poursuivre pour recouvrer les dommages-intérêts supérieurs aux indemnités disponibles. L'objectif de cette approche équilibrée consiste à aider le demandeur qui a été blessé à récupérer le plus rapidement possible.
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This Government has worked to balance no-fault benefits and access to the courts, to protect injured individuals so they recover and return to being productive members of society as quickly as possible, while at the same time allowing some more serious injured Ontarians to sue the person who injured them for damages resulting from the accident.
En 2000, de faibles hausses des primes se sont produites, car les coûts ont recommencé à augmenter pour certaines sections sur la responsabilité civile et les dommages matériels des polices d'assurance. Afin de contribuer à limiter ces hausses, le gouvernement de l'Ontario a annoncé l'élimination graduelle de la taxe de vente au détail de 5 % sur les primes d'assurance-automobile, à raison d'un pour cent par année. Cette taxe sera complètement éliminée après le 1er avril 2004.
  Chapter Eight - Governa...  
The inherently conflicted role of the actuary has given rise to another problem. If actuarial advice negligently or otherwise induces or permits sponsors to under-fund a plan, there is a risk that the plan, or its members, may sue for any loss suffered as a result.
Ces consultations devraient être axées sur les règles régissant la conduite des professionnels dans le secteur des régimes de retraite et sur la refonte des structures et des processus de réglementation et de gouvernance - dans les deux cas, dans le but de garantir l'administration honnête et transparente des régimes de retraite.
  Review of the current a...  
Severely injured adults and children whose condition meets the definition of catastrophic impairment have access to a higher tier of accident benefits. Innocent accident victims can also sue for additional compensation.
Étant donné que les indemnités au titre du régime d'assurance-automobile ne sont pas versées tant que la décision de poursuivre en justice n'est pas prise, les travailleurs qui reçoivent une indemnisation des accidents du travail ne sont pas incités à intenter une action.
  Review of the current a...  
Since 1990, workers who leave the workplace insurance system in order to sue an atfault party have been able to claim accident benefits under the automobile insurance system. This ability to claim accident benefits was introduced in 1990 when subrogation was eliminated.3
En règle générale, les parcs de véhicules sont gérés par des entreprises, souvent d'importantes sociétés, qui sont des acheteuses averties d'assurances. Ces sociétés n'ont pas besoin d'une protection réglementaire aussi étendue que les consommateurs particuliers.
  Performance Measurement...  
“We’ve substantially reduced the load on our clinical staff,” said Sue Smith, HHSC’s director of clinical support services. “That’s a big plus for our patients and our organization overall.” The metrics have generated other benefits as well, including enhancements within product standardization and product substitution and increases in the volume of products purchased through bulk ordering.
« Nous avons considérablement réduit la charge de travail de notre personnel soignant » a déclaré Sue Smith, directrice, Soutien clinique et services généraux, HHSC. « C'est un atout important pour nos patients et notre organisme. » Les paramètres ont également apporté d'autres avantages, comme des hausses dans la normalisation et la substitution des produits ainsi que dans le volume des produits commandés en grand nombre. Mme Smith résume ainsi : « En fin de compte, nous sommes plus en mesure de faire valoir le changement auprès de nos clients à l'interne et de nos fournisseurs parce que nous disposons des données qui appuient notre point de vue. »
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In general, jurisdictions with an unlimited right to sue provide a more modest level of accident benefits compared to jurisdictions that have restricted or eliminated the right to sue. This reflects the trade-off between tort and no-fault schemes: tort can provide a high level of compensation but only for those who were not responsible for causing the accident.
En fournissant aux victimes d'accident un éventail complet d'indemnités sans égard à la responsabilité et en leur donnant en plus accès au droit de poursuite inhérent au système à responsabilité civile délictuelle, le système d'assurance-automobile de l'Ontario propose aux consommateurs une approche équilibrée : un accès rapide aux indemnités et, pour les personnes qui ne sont pas responsables et dont la blessure entraîne des frais supérieurs au seuil, le droit de poursuivre pour recouvrer les dommages-intérêts supérieurs aux indemnités disponibles. L'objectif de cette approche équilibrée consiste à aider le demandeur qui a été blessé à récupérer le plus rapidement possible.
  Chapter Seven - Regulat...  
And the Superintendent may prosecute anyone for violating the Act, and ask the convicting court not only to impose a significant fine but also to order the sponsor - and its officers and directors personally - to pay monies owing to the plan. In addition, the administrator of any plan (but not, for some reason, the Superintendent) may sue civilly to restrain contraventions.
Une étude sur les pouvoirs et pratiques de réglementation de la CSFO, réalisée par Lorne Sossin pour la Commission, s'est ressentie du peu de disponibilité de données décrivant les efforts officiels et officieux déployés par la CSFO pour assurer la conformité. Il est donc difficile de tirer de véritables conclusions quant à la fréquence à laquelle le surintendant utilise les pouvoirs d'application prévus dans la LRR et quant aux résultats qu'il obtient. Apparemment, chaque année, le surintendant publie une quinzaine de déclarations, émet quelque 25 ordonnances et dépose une centaine d'avis de proposition (discutés ci-dessus), ce qui s'ajoute aux lettres de mise en garde, aux procès-verbaux de transactions et à d'autres mesures officieuses. Ces chiffres ne donnent toutefois aucune indication quant aux résultats de la réglementation, et il se peut fort bien que tous soient sous-estimés.