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Keybot 6 Results  www.ipi.ch
  Swiss Federal Institute...  
I want to use a work – how do I locate the rights owner?
Je souhaite utiliser une œuvre: comment savoir qui est le titulaire des droits?
Suisa (opere musicali non drammatiche)
  Swiss Federal Institute...  
You may resell an original computer program if it was sold with the permission of the rights owner, in other words, if you have legally purchased it. To continue to use a copy of the software (e.g. a back-up copy) after the sale is illegal.
La revente d’un programme d’ordinateur original est autorisée si le titulaire des droits y a consenti , autrement dit si vous l’avez acquis licitement. Il est en revanche illicite d’utiliser une copie (par exemple l’exemplaire confectionné à des fins de sécurité) une fois le programme vendu. Les fournisseurs de logiciels tentent parfois de restreindre cette autorisation de revente au moyen de licences. En Suisse, à la différence de l’Allemagne, les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur la légalité d’une telle démarche. En Allemagne cette démarche n’a pas été protégée (en allemand, pdf 68 KB). La question de savoir si cette démarche est admissible pour les licences dites de volume reste néanmoins ouverte.
  Swiss Federal Institute...  
The title of patent attorney may only be legally used by persons who are registered in the Patent Attorney Register. If you do not fulfil the requirements for this, you are required to use a different professional title.
Considéré comme une usurpation de titre, ce comportement fait l’objet d’une poursuite pénale (art. 16 LCBr). En effet, le titre de conseil en brevets est réservé aux personnes inscrites au registre des conseils en brevets. Si vous ne satisfaites pas à cette condition, vous devez opter pour un autre titre professionnel. L’usurpation de titre est poursuivie d’office (art. 17 LCBr) et punie d’une amende.
Ein solches Verhalten stellt eine Titelanmassung dar, welche strafrechtlich verfolgt wird (Art. 16 PAG). Denn der Title Patentanwalt darf nur von Personen geführt werden, die im Patentanwaltsregister eingetragen sind. Erfüllen Sie diese Voraussetzungen nicht, müssen Sie auf andere Berufsbezeichnungen ausweichen. Die Titelanmassung ist ein Offizialdelikt, dass von den kantonalen Strafverfolgungsbehörden von Amtes wegen verfolgt wird (Art. 17 PAG) und mit einer Geldstrafe sanktioniert wird.
Si tratta di un utilizzo abusivo del titolo perseguibile penalmente (art. 16 LCB). Il titolo di consulente in brevetti è infatti riservato alle persone iscritte nel registro dei consulenti in brevetti. Chiunque non soddisfi questi requisiti deve fare uso di altri titoli professionali. L’uso abusivo del titolo è un’infrazione perseguita d’ufficio dalle autorità cantonali (art. 17 LCB) e sanzionata con una multa.
  Swiss Federal Institute...  
rule, you always need to obtain permission from the author or rights holder to use a copyright protected work even when you do not intend to make any profit from the use (for example, a film club's showing of a work).
Toute utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur nécessite l’autorisation de l’auteur ou du titulaire du droit, même si elle ne poursuit aucun but lucratif (p. ex. projection d’un film dans un club cinématographique). La loi sur le droit d’auteur prévoit néanmoins des exceptions qui permettent d’utiliser sans autorisation les œuvres divulguées à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées (parents, amis). Avec certaines restrictions, ce principe est également valable pour l'utilisation d'œuvres par un maître dans sa classe ou pour la reproduction d'exemplaires d'œuvres au sein d'entreprises à des fins d’information et de documentation. Ces exceptions ne s’appliquent pas aux programmes d’ordinateur.
Occorre chiedere l'autorizzazione anche per utilizzare solo una piccola parte di un'opera o se questa viene modificata. Affermazioni come "se il brano musicale utilizzato dura meno di dieci secondi o comprende meno di dieci note musicali, per il suo utilizzo non è necessario chiedere l'autorizzazione" sono false. Non basta nemmeno cambiare semplicemente il colore o la grandezza dell'opera. L'utilizzazione è "libera" solo se l'opera funge solo da ispirazione e le eventuali somiglianze sono messe in secondo piano dall'originalità della nuova opera, come nel caso della suite per pianoforte di Modest Mussorgsky "Quadri di un'esposizione" in cui il compositore ha trasposto musicalmente dieci quadri del defunto amico Victor Hartmann.
  Swiss Federal Institute...  

Exhaustion of patent rights is concerned with the relationship between a patent owner’s right to prohibit use (exclusivity) and the rights to use a patent-protected product through the acquisition of such rights.
L’épuisement des droits conférés par le brevet définit le rapport entre, d’une part, les droits du titulaire du brevet d’interdire (appelés ci-après « droits d’interdiction »), notamment la mise en circulation du produit breveté, et, d’autre part, les droits d’utilisation de l’acquéreur du produit breveté. Si le détenteur du brevet vend un produit protégé par son brevet, ses droits d’interdiction en relation avec ce produit, que lui confère son titre de protection, se heurtent aux droits de propriété que le droit réel donne à l’acquéreur du produit. Selon le principe de l’épuisement, les droits d’interdiction portant sur le produit breveté, qui découlent du titre de protection, sont considérés comme consommés, en l’occurrence épuisés, dès que le détenteur du brevet a commercialisé le produit ou qu’il a donné son accord à sa mise sur le marché. En mettant le produit breveté en circulation, le titulaire du brevet perd la prérogative de donner son aval à l’utilisation à des fins commerciales et à toute aliénation ultérieure de ce produit par son acquéreur.
Bei der Erschöpfung von Patentrechten geht es um das Verhältnis der Verbotsrechte eines Patentinhabers zu den Benutzungsrechten des Erwerbers eines patentrechtlich geschützten Erzeugnisses. Veräussert die an einem Patent berechtigte Person ein durch das Patent geschütztes Erzeugnis, so geraten ihre durch das Patentrecht vermittelten Verbotsrechte bezogen auf dieses Erzeugnis mit den Befugnissen des Erwerbers aus sachenrechtlichem Eigentum in Konflikt. Nach dem Erschöpfungsgrundsatz werden die durch das Patentrecht vermittelten Verbotsrechte an einem patentgeschützten Erzeugnis verbraucht oder eben erschöpft, wenn die am Patent berechtigte Person dieses Erzeugnis veräussert oder wenn dieses mit ihrem Einverständnis in Verkehr gesetzt wird. Die am Patent berechtigte Person verliert durch das Inverkehrsetzen eines patentgeschützten Erzeugnisses die Befugnis, dessen gewerbsmässigen Gebrauch sowie weiteren Verkauf durch den Erwerber von ihrer Zustimmung abhängig zu machen.