bna – -Translation – Keybot Dictionary

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Of course, special considerations apply in the construction of constitutional provisions and it often happens that a given word is not to be ascribed the same meaning in a federal statute as in the BNA Act (see for instance Mitchell v. Tracey[14]).
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Bien sûr, des considérations particulières s’appliquent lorsqu’il s’agit de l’interprétation de dispositions constitutionnelles; il arrive souvent qu’on ne doive pas donner le même sens à un certain terme selon qu’il se trouve dans une loi fédérale ou dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir à titre d’exemple l’arrêt Mitchell c. Tracey[14]). Cependant, il s’agit ici d’un problème de qualification dans un contexte où, à mon avis, il semble opportun de suivre des principes semblables pour décider si l’art. 1056c C.C. se rapporte à la responsabilité délictuelle et qua-si-délictuelle pour dommages ou à l’«intérêt». De plus, si on le qualifiait législation relative à l’intérêt, il en découlerait qu’il serait jugé inconstitutionnel dans une affaire où sa constitutionnalité n’est pas contestée. Il est bon de noter qu’aucune question semblable ne s’est posée dans l’arrêt Toronto Ry v. City of Toronto[15], cité par le savant juge de première instance dans une note en bas de la page 239. Dans cette cause-là, la loi reproduisait une loi d’avant la Confédération, comme l’est le Code civil du Québec (texte originaire).
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Of course, special considerations apply in the construction of constitutional provisions and it often happens that a given word is not to be ascribed the same meaning in a federal statute as in the BNA Act (see for instance Mitchell v. Tracey[14]).
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Bien sûr, des considérations particulières s’appliquent lorsqu’il s’agit de l’interprétation de dispositions constitutionnelles; il arrive souvent qu’on ne doive pas donner le même sens à un certain terme selon qu’il se trouve dans une loi fédérale ou dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir à titre d’exemple l’arrêt Mitchell c. Tracey[14]). Cependant, il s’agit ici d’un problème de qualification dans un contexte où, à mon avis, il semble opportun de suivre des principes semblables pour décider si l’art. 1056c C.C. se rapporte à la responsabilité délictuelle et qua-si-délictuelle pour dommages ou à l’«intérêt». De plus, si on le qualifiait législation relative à l’intérêt, il en découlerait qu’il serait jugé inconstitutionnel dans une affaire où sa constitutionnalité n’est pas contestée. Il est bon de noter qu’aucune question semblable ne s’est posée dans l’arrêt Toronto Ry v. City of Toronto[15], cité par le savant juge de première instance dans une note en bas de la page 239. Dans cette cause-là, la loi reproduisait une loi d’avant la Confédération, comme l’est le Code civil du Québec (texte originaire).
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