zoiets – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 11 Résultats  www.tcce.gc.ca
  AP-91-201 _ CITT - Appe...  
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Pursuant to paragraph 20(1)(a) of the Income Tax Act [8] and the Income Tax Regulations [9] (the Regulations) made thereunder, a taxpayer is entitled to take a CCA deduction in calculating its income for the taxation year.
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Aux termes de l'alinéa 20(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu [8] et du Règlement de l'impôt sur le revenu [9] (le Règlement), un contribuable a droit à une DPA lors du calcul de son revenu pour l'année d'imposition.
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Therefore, on November 7 and December 19, 1990, when the leases for the Buicks and Ford Super Cargo truck, respectively, were signed, the vehicles became capital property. Counsel reminded the Tribunal that CCA was taken on the three vehicles at Sako's business year end.
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L'avocat de l'intimé a soutenu que, lorsque le bail est signé, il devient un contrat irrévocable. Par conséquent, le 7 novembre et le 19 décembre 1990, lorsque les baux visant respectivement les Buicks et le camion Ford Super Cargo ont été signés, les véhicules sont devenus des immobilisations. L'avocat a rappelé au Tribunal que la DPA a été appliquée aux trois véhicules à la fin de l'exercice de Sako.
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No CCA was claimed on vehicles in the inventory account. On December 31, 1990, the three vehicles in issue were in the inventory account. It is clear, therefore, that as of January 1, 1991, the vehicles in issue were in inventory and held for taxable supply by way of sale, lease or rental.
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Aucune DPA n'a été réclamée à l'égard des véhicules inscrits au compte de stock. Le 31 décembre 1990, les trois véhicules en question figuraient au compte de stock. Il est donc évident que, à compter du 1er janvier 1991, les véhicules en question figuraient à l'inventaire et étaient destinés à la fourniture taxable par vente ou location. Même si les trois véhicules ont été achetés sur la foi de baux signés, leur location n'a été chose faite qu'au moment de leur livraison. L'avocat a soutenu que les véhicules sont devenus des immobilisations seulement au moment où ils ont commencé à générer un revenu.
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The Tribunal interprets the definition of "depreciable property" to mean property in respect of which the taxpayer was allowed to take a CCA deduction or would have been allowed to take such a deduction if it had owned the property at the end of its taxation year.
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Le Tribunal interprète la définition de «bien amortissable» comme des biens pour lesquels le contribuable pouvait obtenir une DPA ou y aurait eu droit s'il avait été propriétaire des biens à la fin de son année d'imposition. Selon les éléments de preuve non contestés, Sako a profité d'une DPA à l'égard des trois véhicules en question. Par conséquent, à n'importe quel moment donné de son année d'imposition et, aux fins du présent appel, plus précisement le 1er janvier 1991, les trois véhicules en question étaient considérés comme des biens amortissables. Ils sont donc réputés être des immobilisations.
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When asked if a product ceases to be depreciable property if depreciation is not taken on the goods, he answered in the negative, stating that it ceases to be depreciable property when it stops generating revenue for its intended purpose. He confirmed that CCA was taken at year's end on the three vehicles in issue.
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Au cours du contre-interrogatoire, le témoin a déclaré qu'un «bien amortissable» est un «property that will have some kind of future use and would be absorbed in the future to generate revenue» ([traduction] bien dont on fera ultérieurement un usage quelconque et qui sera absorbé pour générer un revenu). En d'autres mots, il s'agit d'un bien dont la valeur diminue à mesure qu'il est utilisé. Il a ajouté qu'un véhicule perd de la valeur lorsqu'il est loué. Interrogé à savoir si un bien cesse d'être amortissable s'il n'est pas amorti, il a répondu que non, ajoutant que le bien cesse d'être amortissable lorsqu'il cesse de générer un revenu aux fins prévues. Il a confirmé que la DPA a été prise en compte à la fin de l'exercice pour les trois véhicules en question.
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The witness testified that, when a vehicle is leased, it becomes capital property and is capitalized for tax purposes. At Sako's year end, being June 30, capital cost allowance (CCA) was taken on the three vehicules in issue.
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Le témoin a déclaré que, lorsqu'un véhicule est loué, il devient une immobilisation et est amorti aux fins d'impôt. À la fin de l'exercice de Sako, c'est-à-dire le 30 juin, la déduction pour amortissement (la DPA) (désignée anciennement comme une «allocation du coût en capital» dans le Règlement de l'impôt sur le revenu) a été appliquée aux trois véhicules en question. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, la valeur d'un bien peut être amortie au taux de 15 p. 100 pour l'année d'acquisition et de 30 p. 100 pour les années subséquentes. Toutefois, il a ajouté que, aux fins de comptabilité, l'amortissement n'est prélevé qu'à compter du jour où le véhicule est mis en service et que, si l'exercice de Sako avait pris fin le 31 décembre, les trois véhicules auraient figuré au compte de stock et la DPA aurait été nulle. En fait, aucun bien ne fait l'objet de la DPA en fin d'exercice s'il figure à l'inventaire.
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The witness testified that, when a vehicle is leased, it becomes capital property and is capitalized for tax purposes. At Sako's year end, being June 30, capital cost allowance (CCA) was taken on the three vehicules in issue.
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Le témoin a déclaré que, lorsqu'un véhicule est loué, il devient une immobilisation et est amorti aux fins d'impôt. À la fin de l'exercice de Sako, c'est-à-dire le 30 juin, la déduction pour amortissement (la DPA) (désignée anciennement comme une «allocation du coût en capital» dans le Règlement de l'impôt sur le revenu) a été appliquée aux trois véhicules en question. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, la valeur d'un bien peut être amortie au taux de 15 p. 100 pour l'année d'acquisition et de 30 p. 100 pour les années subséquentes. Toutefois, il a ajouté que, aux fins de comptabilité, l'amortissement n'est prélevé qu'à compter du jour où le véhicule est mis en service et que, si l'exercice de Sako avait pris fin le 31 décembre, les trois véhicules auraient figuré au compte de stock et la DPA aurait été nulle. En fait, aucun bien ne fait l'objet de la DPA en fin d'exercice s'il figure à l'inventaire.
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Le témoin a déclaré que, lorsqu'un véhicule est loué, il devient une immobilisation et est amorti aux fins d'impôt. À la fin de l'exercice de Sako, c'est-à-dire le 30 juin, la déduction pour amortissement (la DPA) (désignée anciennement comme une «allocation du coût en capital» dans le Règlement de l'impôt sur le revenu) a été appliquée aux trois véhicules en question. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, la valeur d'un bien peut être amortie au taux de 15 p. 100 pour l'année d'acquisition et de 30 p. 100 pour les années subséquentes. Toutefois, il a ajouté que, aux fins de comptabilité, l'amortissement n'est prélevé qu'à compter du jour où le véhicule est mis en service et que, si l'exercice de Sako avait pris fin le 31 décembre, les trois véhicules auraient figuré au compte de stock et la DPA aurait été nulle. En fait, aucun bien ne fait l'objet de la DPA en fin d'exercice s'il figure à l'inventaire.
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