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2 Résultats www.canadainternational.gc.ca

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Assets Freeze (Subparagraph 3 (e)): On May 2, 2005, the Governor in Council of Canada made Regulations Amending the United Nations Sudan Regulations (SOR/2005-122), to implement the freeze of funds, other financial assets and economic resources in Canada, owned or controlled directly or indirectly by persons designated pursuant to subparagraph 3 (c) of resolution 1591 (2005) or held by entities owned or controlled, directly or indirectly, by such persons or by persons acting on their behalf or at their direction.

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Gel des avoirs (alinéa 3e)) : Le 2 mai 2005, la gouverneure générale en conseil du Canada a pris le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan (DORS/2005-122) pour appliquer le gel de tous fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques au Canada qui sont, directement ou indirectement, la propriété ou se trouvent sous le contrôle des personnes visées par l’alinéa 3c) de la résolution 1591 (2005) ou des entités qui sont, directement ou indirectement, la propriété ou se trouvent sous le contrôle de ces personnes ou de personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres. Ce règlement, lequel a modifié le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan original à la suite de l’adoption de la résolution 1591 (2005), interdit, sous peine des sanctions précédemment citées pour la transgression de l’embargo sur les armes, les transactions portant sur tous fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques des personnes ou entités susmentionnées ainsi que la fourniture de biens de toutes sortes à celles-ci. Il donne également effet aux nouvelles exemptions à l'embargo sur les armes, conformément à ce que le Conseil de sécurité a décidé dans la résolution 1591 (2005).

www.ccg-gcc.gc.ca

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www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca

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8 Résultats dfo-mpo.gc.ca

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8 Résultats www.dfo-mpo.gc.ca

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492 Résultats gazette.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If you are looking for official regulations: open files starting with "sor-dorsXXXX-eng.html" or "si-trXX-eng.html" or "g2-xxxxx.pdf."
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gazette.gc.ca comme domaine prioritaire	Si vous cherchez des règlements officiels, sélectionnez les résultats qui commencent par « sor-dorsX-XXX-fra.html », « si-trXX-fra.html » ou « g2-xxxxx.pdf ».

24 Résultats www.irb-cisr.gc.ca

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