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Keybot 9 Results conventions.coe.int

035

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	4 A member of the Committee of Experts appointed to replace a member whose term of office has not expired shall hold office for the remainder of his predecessor's term.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	4 Un membre du Comité d'experts nommé en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

035

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2 The members of the committee shall be appointed for a period of six years. They may be reappointed. However, of the members first appointed, the terms of office of two members shall expire at the end of four years.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2 Les membres du Comité seront nommés pour une période de six ans; leur mandat pourra être renouvelé. Toutefois, les mandats de deux des membres désignés lors de la première nomination prendront fin à l'issue d'une période de quatre ans.

035

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	3 The members whose terms of office are to expire at the end of the initial period of four years shall be chosen by lot by the Committee of Ministers immediately after the first appointment has been made.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3 Les membres dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de quatre ans seront désignés par tirage au sort par le Comité des Ministres immédiatement après la première nomination.

035

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	4 The Secretary General shall notify all the members of the Council of Europe and the Director General of the International Labour Office of the entry into force of the Charter, the names of the Contracting Parties which have ratified or approved it and the subsequent deposit of any instruments of ratification or approval.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	4 Le Secrétaire Général notifiera à tous les membres du Conseil de l'Europe et au Directeur général du Bureau international du travail l'entrée en vigueur de la Charte, les noms des Parties contractantes qui l'auront ratifiée ou approuvée et le dépôt de tout instrument de ratification ou d'approbation intervenu ultérieurement.

028

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Appointments of members of the Administrative Council shall continue until revoked by the member of the Fund which has appointed him. Retiring members of the Council are always eligible for re-appointment or re-election.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Tout membre désigné du Conseil d'administration demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit révoqué par le membre du Fonds qui l'a désigné. Les membres du Conseil sortant peuvent toujours être désignés ou réélus.