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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Pursuant to Article XIII:1 of the General Agreement on Trade in Services (GATS), government procurement is exempt from the main market access provisions of that Agreement. Nevertheless, Article XIII:2 of GATS establishes a multilateral negotiating mandate on services procurement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Conformément à l'article XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les marchés publics sont exemptés des principales dispositions relatives à l'accès aux marchés de cet Accord. Néanmoins, l'article XIII:2 de l'AGCS établit un mandat de négociations multilatérales sur les marchés de services. Les négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS se sont déroulées dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Groupe de travail des règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des services en 1995.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	De conformidad con el párrafo 1 del artículo XIII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios, la contratación pública está exenta de las principales disposiciones de dicho Acuerdo sobre acceso a los mercados. Ello no obstante, el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS establece un mandato para las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios. Las negociaciones previstas en el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS han tenido lugar en el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS, establecido en 1995 por el Consejo del Comercio de Servicios.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Video on the GATS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Vidéo sur l'AGCS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Vídeo sobre el AGCS.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Council for Trade in Services operates under the guidance of the General Council and is responsible for overseeing the functioning of the General Agreement on Trade in Services (GATS). It’s open to all WTO members, and can create subsidiary bodies as required.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Le Conseil du commerce des services, qui exerce ses fonctions sous la conduite du Conseil général, est chargé de superviser le fonctionnement de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Il est ouvert à tous les Membres de l'OMC et peut établir les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	El Consejo del Comercio de Servicios funciona bajo la orientación del Consejo General y se encarga de supervisar el funcionamiento del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS). Está abierto a todos los Miembros de la OMC y puede establecer los órganos subsidiarios que estime apropiados.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	On 22 March 2001, the committee concluded the revision to the guidelines for the scheduling of specific commitments under the GATS. The revised guidelines (download MS Word document, 40 pages; 178KB) were adopted by the CTS on 23 March 2001.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Le 22 mars 2001, le Comité a achevé la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS. Les lignes directrices révisées (télécharger le document MS Word, 40 pages; 178Ko) ont été adoptées par le Conseil le 23 mars 2001. Le Comité poursuit ses travaux sur la classification sectorielle des services.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	OEl 22 de marzo de 2001, el Comité finalizó la revisión de las directrices para la consignación en Listas de los compromisos específicos en el marco del AGCS. Las directrices revisadas (descargar el documento en formato MS Word, 43 páginas; 186KB) fueron adoptadas por el CCS el 23 de marzo de 2001. El Comité prosigue sus trabajos sobre la clasificación de los sectores de servicios.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Working Party on GATS Rules back to top
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Groupe de travail des règles de l'AGCS haut de page
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS volver al principio

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	National treatment column: The national treatment obligation under Article XVII of the GATS is to accord to the services and service suppliers of any other Member treatment no less favourable than is accorded to domestic services and service suppliers.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Colonne du traitement national: l'obligation concernant le traitement national énoncée à l'article XVII de l'AGCS consiste à accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services nationaux. Un Membre qui souhaite maintenir des limitations concernant le traitement national — c'est-à-dire des mesures qui entraînent un traitement moins favorable des services ou fournisseurs de services étrangers — doit indiquer ces limitations dans la troisième colonne de sa liste.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Columna correspondiente al trato nacional: La obligación de trato nacional enunciada en el artículo XVII del AGCS prescribe que se otorgue a los servicios y a los proveedores de servicios de cualquier otro Miembro un trato no menos favorable que el dispensado a los propios servicios similares o proveedores de servicios similares. Todo Miembro que desee mantener limitaciones al trato nacional - o sea, medidas que tengan por efecto la concesión de un trato menos favorable a los servicios extranjeros o a los proveedores de servicios extranjeros - debe hacerlas constar en la tercera columna de su Lista.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Market access column: When a Member undertakes a commitment in a sector or subsector it must indicate for each mode of supply what limitations, if any, it maintains on market access. Article XVI:2 of the GATS lists six categories of restriction which may not be adopted or maintained unless they are specified in the schedule.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Colonne de l'accès aux marchés: lorsqu'un Membre souscrit un engagement dans un secteur ou sous-secteur, il doit indiquer, pour chaque mode de fourniture, les éventuelles limitations qu'il applique à l'accès aux marchés. L'article XVI:2 de l'AGCS énumère six catégories de restrictions qui ne peuvent pas être adoptées ni maintenues à moins d'être précisées dans la liste. Toutes les limitations indiquées dans les listes relèvent donc de l'une de ces catégories. Celles-ci comprennent quatre types de restrictions quantitatives, plus des limitations concernant les types d'entité juridique et la participation de capital étranger.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Columna correspondiente al acceso a los mercados: Al contraer un compromiso en un sector o subsector, el Miembro debe indicar, con respecto a cada modo de suministro, qué limitaciones mantiene, en su caso, por lo que se refiere al acceso a los mercados. En el párrafo 2 del artículo XVI del AGCS se enumeran seis categorías de restricciones que no pueden adoptarse o mantenerse a menos que se especifiquen en la Lista. Todas las limitaciones especificadas en las Listas corresponden por consiguiente a alguna de esas categorías. Ellas comprenden cuatro clases de restricciones cuantitativas, así como limitaciones en cuanto a los tipos de persona jurídica y a la participación de capital extranjero.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Pursuant to Article XIII:1 of the General Agreement on Trade in Services (GATS), government procurement is exempt from the main market access provisions of that Agreement. Nevertheless, Article XIII:2 of GATS establishes a multilateral negotiating mandate on services procurement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Conformément à l'article XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les marchés publics sont exemptés des principales dispositions relatives à l'accès aux marchés de cet Accord. Néanmoins, l'article XIII:2 de l'AGCS établit un mandat de négociations multilatérales sur les marchés de services. Les négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS se sont déroulées dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Groupe de travail des règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des services en 1995.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	De conformidad con el párrafo 1 del artículo XIII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios, la contratación pública está exenta de las principales disposiciones de dicho Acuerdo sobre acceso a los mercados. Ello no obstante, el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS establece un mandato para las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios. Las negociaciones previstas en el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS han tenido lugar en el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS, establecido en 1995 por el Consejo del Comercio de Servicios.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	It is only by reference to a country's schedule, and (where relevant) its MFN exemption list, that it can be seen to which services sectors and under what conditions the basic principles of the GATS -market access, national treatment and MFN treatment — apply within that country's jurisdiction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Ce n'est qu'en se référant à la liste d'engagements d'un pays, et (le cas échéant) à sa liste d'exemptions du traitement NPF, que l'on peut voir à quels secteurs de services et selon quelles conditions les principes fondamentaux de l'AGCS — accès aux marchés, traitement national et traitement NPF — s'appliquent dans la juridiction de ce pays. Les listes sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national et les éventuelles exceptions à ces obligations qu'il souhaite maintenir. Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqués pour chacun des quatre modes de fourniture qui constituent la définition du commerce des services donnée à l'article premier de l'AGCS — fourniture transfrontières, consommation à l'étranger, présence commerciale et présence de personnes physiques:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Sólo si se toma como referencia la Lista de compromisos específicos de un país, y (cuando proceda) su Lista de exenciones del trato NMF, se podrá saber a qué sectores de servicios y en qué condiciones se aplican los principios básicos del AGCS - acceso a los mercados, trato nacional y trato NMF - dentro de la jurisdicción de ese país. Las Listas de compromisos específicos son documentos complejos en que cada país identifica los sectores de servicios a que aplicará las obligaciones del AGCS sobre acceso a los mercados y trato nacional y cualesquiera exenciones de esas obligaciones que desee mantener. Los compromisos y las limitaciones se consignan en todos los casos respecto de los cuatro modos de suministro que conforman la definición de comercio de servicios contenida en el artículo I del AGCS: el suministro transfronterizo; el consumo en el extranjero; la presencia comercial; y la presencia de personas físicas:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Iceland was commended for its programme of privatization and liberalization, in particular in the areas of financial services and telecommunications, and was encouraged to expand the scope of its GATS commitments.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	6. Les Membres ont noté l'importance du secteur des services en Islande. Ils ont félicité le pays pour son programme de privatisation et de libéralisation, notamment dans les domaines des services financiers et des télécommunications, et l'ont encouragé à élargir la portée de ses engagements au titre de l'AGCS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	6. Los Miembros han tomado nota de la importancia del sector de los servicios en Islandia. Han elogiado al país por su programa de privatización y liberalización, en particular en las esferas de los servicios financieros y las telecomunicaciones, y lo han animado a ampliar el alcance de sus compromisos en el marco del AGCS.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	GATS Article XIII: 1. — Articles II, XVI and XVII shall not apply to laws, regulations or requirements governing the procurement by governmental agencies of services purchased for governmental purposes and not a view to commercial resale or with a view to use in the supply of services for commercial sale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Article XIII:1 de l'AGCS. — Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	AGCS párrafo 1 del artículo XIII. — Los artículos II, XVI y XVII no serán aplicables a las leyes, reglamentos o prescripciones que rijan la contratación por organismos gubernamentales de servicios destinados a fines oficiales y no a la reventa comercial o a su utilización en el suministro de servicios para la venta comercial.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	GATS Article XIII: 2. — There shall be multilateral negotiations on government procurement in services under this Agreement within two years from the date of entry into force of the WTO Agreement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Article XIII:2 de l'AGCS. — Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services relevant du présent accord auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	AGCS párrafo 2 del artículo XIII. — Dentro de los dos años siguientes a la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC se celebrarán negociaciones multilaterales sobre la contratación pública en materia de servicios en el marco del presente Acuerdo.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Pursuant to Article XIII:1 of the General Agreement on Trade in Services (GATS), government procurement is exempt from the main market access provisions of that Agreement. Nevertheless, Article XIII:2 of GATS establishes a multilateral negotiating mandate on services procurement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Conformément à l'article XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les marchés publics sont exemptés des principales dispositions relatives à l'accès aux marchés de cet Accord. Néanmoins, l'article XIII:2 de l'AGCS établit un mandat de négociations multilatérales sur les marchés de services. Les négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS se sont déroulées dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Groupe de travail des règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des services en 1995.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	De conformidad con el párrafo 1 del artículo XIII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios, la contratación pública está exenta de las principales disposiciones de dicho Acuerdo sobre acceso a los mercados. Ello no obstante, el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS establece un mandato para las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios. Las negociaciones previstas en el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS han tenido lugar en el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS, establecido en 1995 por el Consejo del Comercio de Servicios.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	It is not necessary to list measures providing for preferential liberalization of trade in services among Members of economic integration agreements, such as Free Trade Areas; such preferential treatment is permitted under Article V of the GATS and must meet the criteria laid down in that Article.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Un principe fondamental de l'Accord est que les engagements spécifiques sont appliqués sur une base NPF. Dans les cas où des engagements sont souscrits, l'effet d'une exemption du traitement NPF ne peut donc être que de permettre d'accorder au pays auquel l'exemption s'applique un traitement plus favorable que celui qui est accordé à tous les autres Membres. Par contre, dans les cas où il n'y a pas d'engagements, une exemption du traitement NPF peut aussi permettre d'accorder un traitement moins favorable. Il n'est pas nécessaire d'énumérer les mesures prévoyant une libéralisation préférentielle du commerce des services entre les Membres parties à des accords d'intégration économiques, comme les zones de libre-échange; ce traitement préférentiel est autorisé par l'article V de l'AGCS et doit être conforme aux critères énoncés dans cet article.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Un principio básico del Acuerdo es que los compromisos específicos se aplican en régimen NMF. Esto significa que, cuando se han contraído compromisos, el único efecto posible de una exención del trato NMF es permitir que se dé al país al que ella se aplica un trato más favorable que el concedido a todos los demás Miembros. Cuando no se han contraído compromisos, sin embargo, la exención de tal trato puede permitir también que se dé un trato menos favorable. En esta Lista no es necesario enumerar las medidas de liberalización preferencial del comercio de servicios entre las partes en acuerdos de integración económica, por ejemplo zonas de libre comercio; tal trato preferencial queda autorizado en virtud del artículo V del AGCS y debe estar en conformidad con los criterios estipulados en dicho artículo.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Bahrain is also trying to develop its Stock Exchange which began operating in 1989. Financial services was also the only sector in which Bahrain made commitments under the General Agreement on Trade in Services (GATS).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Le rapport conclut qu'en dépit de ces efforts des secteurs importants tels que ceux du pétrole et des télécommunications semblent être pour l'essentiel fermés à l'investissement privé alors que la réforme des services autres que financiers a été fragmentaire. Il importe donc d'accélérer et d'approfondir la réforme économique non seulement pour assurer la croissance économique mais aussi pour envoyer un signal positif aux investisseurs potentiels. La prévisibilité et la transparence du régime de commerce et d'investissement seraient améliorées si Bahreïn se souciait davantage de notifier sa législation à l'OMC, et opérait des consolidations pour un plus grand nombre de services dans le cadre de l'AGCS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	El informe termina diciendo que a pesar de esos esfuerzos sectores importantes como los del petróleo y las telecomunicaciones están básicamente cerrados a la inversión privada, al mismo tiempo que la reforma de los servicios, aparte los financieros, ha sido fragmentaria. Por consiguiente, la aceleración y profundización de la reforma económica no sólo serán importantes para el crecimiento de la economía sino que además enviarían una señal positiva a los posibles inversores. Las posibilidades de predicción y la transparencia del régimen comercial y de inversiones mejorarían si Bahrein notificara de manera más activa su legislación a la OMC y consolidara un mayor número de servicios en el marco del AGCS.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	It is only by reference to a country's schedule, and (where relevant) its MFN exemption list, that it can be seen to which services sectors and under what conditions the basic principles of the GATS -market access, national treatment and MFN treatment — apply within that country's jurisdiction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Ce n'est qu'en se référant à la liste d'engagements d'un pays, et (le cas échéant) à sa liste d'exemptions du traitement NPF, que l'on peut voir à quels secteurs de services et selon quelles conditions les principes fondamentaux de l'AGCS — accès aux marchés, traitement national et traitement NPF — s'appliquent dans la juridiction de ce pays. Les listes sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national et les éventuelles exceptions à ces obligations qu'il souhaite maintenir. Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqués pour chacun des quatre modes de fourniture qui constituent la définition du commerce des services donnée à l'article premier de l'AGCS — fourniture transfrontières, consommation à l'étranger, présence commerciale et présence de personnes physiques:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Sólo si se toma como referencia la Lista de compromisos específicos de un país, y (cuando proceda) su Lista de exenciones del trato NMF, se podrá saber a qué sectores de servicios y en qué condiciones se aplican los principios básicos del AGCS - acceso a los mercados, trato nacional y trato NMF - dentro de la jurisdicción de ese país. Las Listas de compromisos específicos son documentos complejos en que cada país identifica los sectores de servicios a que aplicará las obligaciones del AGCS sobre acceso a los mercados y trato nacional y cualesquiera exenciones de esas obligaciones que desee mantener. Los compromisos y las limitaciones se consignan en todos los casos respecto de los cuatro modos de suministro que conforman la definición de comercio de servicios contenida en el artículo I del AGCS: el suministro transfronterizo; el consumo en el extranjero; la presencia comercial; y la presencia de personas físicas:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	GATS: objectives, coverage and disciplines
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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	El AGCS: objetivos, alcance y disciplinas

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	> GATS - Fact and fiction
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	It is only by reference to a country's schedule, and (where relevant) its MFN exemption list, that it can be seen to which services sectors and under what conditions the basic principles of the GATS -market access, national treatment and MFN treatment — apply within that country's jurisdiction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Ce n'est qu'en se référant à la liste d'engagements d'un pays, et (le cas échéant) à sa liste d'exemptions du traitement NPF, que l'on peut voir à quels secteurs de services et selon quelles conditions les principes fondamentaux de l'AGCS — accès aux marchés, traitement national et traitement NPF — s'appliquent dans la juridiction de ce pays. Les listes sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national et les éventuelles exceptions à ces obligations qu'il souhaite maintenir. Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqués pour chacun des quatre modes de fourniture qui constituent la définition du commerce des services donnée à l'article premier de l'AGCS — fourniture transfrontières, consommation à l'étranger, présence commerciale et présence de personnes physiques:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Sólo si se toma como referencia la Lista de compromisos específicos de un país, y (cuando proceda) su Lista de exenciones del trato NMF, se podrá saber a qué sectores de servicios y en qué condiciones se aplican los principios básicos del AGCS - acceso a los mercados, trato nacional y trato NMF - dentro de la jurisdicción de ese país. Las Listas de compromisos específicos son documentos complejos en que cada país identifica los sectores de servicios a que aplicará las obligaciones del AGCS sobre acceso a los mercados y trato nacional y cualesquiera exenciones de esas obligaciones que desee mantener. Los compromisos y las limitaciones se consignan en todos los casos respecto de los cuatro modos de suministro que conforman la definición de comercio de servicios contenida en el artículo I del AGCS: el suministro transfronterizo; el consumo en el extranjero; la presencia comercial; y la presencia de personas físicas:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Introduction to GATS
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	All documents of the Working Party on GATS Rules (Document code S/WPGR/*) > search > help
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Working Party on GATS Rules continues its work on subsidies, government procurement and safeguards.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Le Groupe de travail des règles de l'AGCS poursuit ses travaux sur les subventions, les marchés publics et les sauvegardes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	El Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS prosiguió sus trabajos en la esfera de las subvenciones, la contratación pública y las salvaguardias.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Annual Reports of the Committee on GATS Rules (Document code S/WPGR/* and keyword “report”) > search > help
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Rapports annuels du Groupe de travail des règles de l'AGCS (Cote des documents: S/WPGR/* et mot clé “report”) > recherche > aide
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Actas del Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS (Signatura del documento: S/WPGR/M/*) > buscar > ayuda

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Multilateral negotiations on services procurement pursuant to Article XIII:2 of GATS - handled by the Working Party on GATS Rules.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services conformément à l'Article XIII: 2 de l'AGCS - menées par le Groupe de travail des règles de l'AGCS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios con arreglo al párrafo 2 del artículo XIII del AGCS, gestionadas por el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Predictability and transparency of the trade and investment regime would be enhanced were Bahrain to more actively notify its legislation to the WTO, and bind a greater number of services in the GATS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	En los Exámenes de las Políticas Comerciales, ejercicio prescrito en los Acuerdos de la OMC, se examinan y se evalúan a intervalos regulares las políticas comerciales y relacionadas con el comercio de los países Miembros. También se siguen de cerca los acontecimientos importantes que pueden tener consecuencias para el sistema mundial de comercio. Para cada examen se elaboran dos documentos: una exposición de políticas que presenta el gobierno del Miembro objeto de examen, y un informe detallado que redacta de manera independiente la Secretaría de la OMC. Estos dos documentos son luego examinados por el conjunto de Miembros de la OMC en el Órgano de Examen de las Políticas Comerciales (OEPC). Esos documentos y las actas de las reuniones del OEPC se publican poco después. Desde la entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC en 1995, los informes abarcan también las esferas de los servicios y de los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Minutes of the Committee on GATS Rules (Document code S/WPGR/M/*) > search > help
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Tous les documents du Groupe de travail des règles de l'AGCS (Cote des documents: S/WPGR/*) > recherche > aide
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	Todos los documentos del Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS (Signatura del documento: S/WPGR/*) > buscar > ayuda

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The General Agreement on Trade in Services (GATS) mandates WTO member governments to progressively liberalize trade in services through successive rounds of negotiations. Under the mandate of Article XIX, the latest round of negotiations began in January 2000.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	En vertu de l'Accord général sur le commerce des services(AGCS), les gouvernements Membres de l'OMC doivent libéraliser progressivement le commerce des services grâce à des séries de négociations successives. Conformément au mandat énoncé à l'article XIX, la dernière série de négociations a débuté en 2000. En mars 2001, le Conseil du commerce des services a adopté les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services. Depuis la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les négociations sur les services font partie intégrante de l'“engagement unique” du Programme de Doha pour le développement, dans le cadre duquel les négociations concernant tous les thèmes visés doivent être achevées en même temps.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.org comme domaine prioritaire	En el Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios(AGCS) se encomienda a los gobiernos Miembros de la OMC liberalizar progresivamente el comercio de servicios mediante sucesivas rondas de negociaciones. Con arreglo al mandato del artículo XIX, la ronda de negociaciones más reciente comenzó en enero de 2000. En marzo de 2001 el Consejo del Comercio de Servicios adoptó las Directrices y procedimientos para las negociaciones sobre el comercio de servicios. En la Conferencia Ministerial de Doha, celebrada en noviembre de 2001, las negociaciones sobre los servicios pasaron a formar parte del “todo único”, en el marco del Programa de Doha para el Desarrollo. Conforme al principio del “todo único” todos los temas objeto de las negociaciones han de concluirse al mismo tiempo.