cze – Traduction – Dictionnaire Keybot

  117  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b       faire examiner son cas, et
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	b       to have his case reviewed, and

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	vi. des dispositions prises pour assurer une réparation équitable en cas de dommage ;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	vi. of the arrangements for fair compensation in the case of damage;

  037  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le titre de voyage collectif pour jeunes, conforme au modèle ci-annexé, doit comporter en tout cas les mentions suivantes :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	The collective travel document for young persons shall be in the form appended hereto and shall include in every case the following particulars:

  166  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 15 – Autres cas possibles de pluralité de nationalités
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 15 – Other possible cases of multiple nationality

  157  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2        Le cas échéant, les Parties prendront des mesures propres à encourager la coopération transfrontalière.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2        Where relevant, the Parties shall take measures to encourage transfrontier co-operation.

  195  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	vi      des dispositions prises pour assurer une réparation équitable en cas de dommage ;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	vi       of the arrangements for fair compensation in the case of damage;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 14 – Cas de pluralité de nationalités de plein droit
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 14 – Cases of multiple nationality

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 15 – Autres cas possibles de pluralité de nationalités
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 15 – Other possible cases of multiple nationality

  037  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Toutefois ils devront être, le cas échéant, en mesure de justifier d'une façon quelconque de leur identité.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	They must, however, be able to prove their identity in some way, if required to do so.

  094  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	C    o   le cas échéant, par simple remise (article 6, paragraphe 2).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	C    o   by deliv­ery to the addressee if he accepts it voluntarily (Article 6, paragraph 2).

  149  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	IN CASES OF MULTIPLE NATIONALITY

  166  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chapitre VII –    Obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Chapter VII – Military obligations in cases of multiple nationality

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Elle peut refuser de transmettre la demande au cas où celle-ci lui apparaît manifestement téméraire.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	It may refuse to transmit the application if it appears to be manifestly not made in good faith.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chapitre VII – Obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Chapter VII – Military obligations in cases of multiple nationality

  094  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	B       Le cas échéant, détails complémentaires permettant
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	B       Where applicable, further details for

  112  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b       le cas échéant, son adresse dans l'Etat d'exécution;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	b       his address, if any, in the administering State;

  166  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 14 – Cas de pluralité de nationalités de plein droit
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 14 – Cases of multiple nationality ex lege

  032  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c        l'Etat ou l'université, selon le cas.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c        the State or the university, as the case may be.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 1 – Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 1 – Procedural safeguards relating to expulsion of aliens

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En pareil cas, la décision est communiquée aux parties.»
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	In such a case, the decision shall be communicated to the parties."

  086  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3        Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l'extradition pourra être accordée:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3        However, in the cases referred to in paragraph 2, extradi­tion may be granted:

  118  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1       Dans le cas où la Commission retient la requête:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1       In the event of the Commission accepting a petition referred to  it:

  149  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	OF CASES OF MULTIPLE NATIONALITY

  069  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c        tantôt l'Etat, tantôt d'autres autorités, selon le cas.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c        the State and/or other authorities, as the case may be.

  117  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 3 – Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 3 – Compensation for wrongful conviction

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 3 – Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 3 – Compensation for wrongful conviction

  Conseil de l'Europe - S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	faire examiner son cas, et
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	to have his case reviewed, and

  117  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 1 – Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 1 – Procedural safeguards relating to expulsion of aliens

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement aux dispositions du présent Protocole.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Parties shall provide for appropriate sanctions to be applied in the event of infringement of the provisions contained in this Protocol.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Die Vertragsparteien sehen angemessene Sanktionen für Verletzungen von Bestimmungen dieses Protokolls vor.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	– la réparation en cas de préjudice injustifié consécutif au prélèvement d'organes ou de tissus sur un donneur vivant.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	– compensation in case of undue damage resulting from the removal of organs or tissues from living persons.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	– die Entschädigung im Falle eines in ungerechtfertigter Weise erlittenen Schadens infolge der Entnahme von Organen und Gewebe bei lebenden PersonenSpendern.