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Compte tenu des prescriptions étendues énoncées dans la Clause dhabilitation, nous estimons que, quand une partie plaignante considère quun schéma de préférences dun autre Membre ne répond pas à une ou à plusieurs de ces prescriptions, les dispositions spécifiques de la Clause dont il est allégué que le schéma ne les respecte pas constituent des éléments essentiels du fondement juridique de la plainte et, par conséquent, de la question en cause. En conséquence, une partie plaignante ne peut pas, de bonne foi, ignorer ces dispositions et doit, dans sa demande détablissement dun groupe spécial, les indiquer et ainsi notifi[er] aux parties et aux tierces parties
la nature [de ses] arguments. En effet, si une telle partie plaignante ninvoquait pas les dispositions pertinentes de la Clause dhabilitation, cela ferait peser sur la partie défenderesse une charge injustifiée. Cette considération relative à la régularité de la procédure sapplique également à lélaboration de la thèse dune partie plaignante dans ses communications écrites, où une allégation doit être exposée explicitement afin que le Groupe spécial et toutes les parties à un différend comprennent quune allégation spécifique a été présentée, prennent sa dimension et [aient] une possibilité adéquate de lexaminer et dy répondre.
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