cde – Traduction – Dictionnaire Keybot
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Toutes les grandes conventions universelles sur les droits de l’Homme adoptées par les Nations Unies, à savoir la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR, 1965), les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966) et aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, 1966), la Convention sur l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes (CEDF, 1979), la Convention contre la torture (CAT, 1984), la Convention des droits de l’enfant (
CDE
, 1989), et la Convention sur les droits des travailleurs migrants (CDTM, 1990), ont créé un organe (appelé en général « Comité ») composé d’experts indépendants, qui est chargé de contrôler le respect et l’application effective du traité, par voie de rapports périodiques soumis par les Etats parties, mais ces obligations sont souvent trop peu respectées.
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comme domaine prioritaire
El Estado víctima debe notificar su demanda al Estado autor de la violación. El diferendo debe ser resuelto por medios pacíficos (el uso de la fuerza está regulado por la Carta de las Naciones Unidas), y existen varias posibilidades: la vía diplomática, que debe ser la primera opción, y si esta no funciona, los Estados pueden utilizar la acción legal (o jurídica), con lo que su diferendo es llevado ante una Comisión de arbitraje o ante un tribunal internacional (como la Corte Internacional de Justicia, órgano judicial de la ONU, exclusivamente competente en los diferendos entre Estados). Es ahí donde se determinarán los términos y el monto de las reparaciones.
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