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Keybot 87 Results  www.cbsa.gc.ca  Page 4
  C47 - Application for V...  
website: www.otc-cta.gc.ca
Site web : www.otc-cta.gc.ca
  D2-5-1 Charter access t...  
(a) The pilot or captain must be in possession of either a valid approval issued by the CTA for that particular charter operation, where applicable, or a copy of the carrier's CTA licence authority.
9. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les aéroports qui étaient appelés auparavant des aéroports d'aviation générale :
  D2-5-1 Charter access t...  
(a) The pilot or captain must be in possession of either a valid approval issued by the CTA for that particular charter operation, where applicable, or a copy of the carrier's CTA licence authority.
9. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les aéroports qui étaient appelés auparavant des aéroports d'aviation générale :
  C47 - Application for V...  
8. The determination of availability and suitability of a Canadian vessel is made by the CTA. The CTA subsequently confirms this determination in writing to the Minister of Public Safety. The actual granting of the coasting trade licence is done by the Canada Border Services Agency on behalf of the Minister of Public Safety.
8. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme subséquemment sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. L'autorisation de délivrance du permis de cabotage est donnée par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom du ministre de la Sécurité publique.
  d3-5-7-eng  
The Canada Border Services Agency (CBSA), in duties that apply to vessels temporarily stored in Canada or association with the Canadian Transportation Agency to certain vessels returning to Canada after being repaired or (CTA) and Transport Canada, is responsible for modified (see paragraphs 43 and 45).
droits de douane sur les navires. Ce Règlement est établi en vertu d’une autorisation contenue dans une note 10. Dans le cas des navires faisant du cabotage, chaque supplémentaire du chapitre 89 du Tarif des douanes. expédition en douane distincte fera l’objet d’un manifeste L’application de ces dispositions dépend de situations en utilisant le formulaire A8A, Document de contrôle de données.
  C47 - Application for V...  
1. Requests for vessel temporary importation must be made by a person resident in Canada. Applications are to be sent to both the Canadian Transportation Agency (CTA) and the Canada Border Services Agency (CBSA).
1. Les demandes pour l'importation temporaire d'un navire doivent être présentées par un résident du Canada. Elles doivent être envoyées à l'Office des transports du Canada (OTC) ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dont les adresses et les numéros de télécopieur sont indiqués sur le formulaire de demande.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
62. The CTA's portion of licence applications are processed in the following manner:
62. La portion des demandes de permis relevant de l'OTC est traitée comme suit :
  D3-2-1 -International C...  
In addition, CTA licensing information can be found on the Canadian Transportation Agency's Web site. The search function can be used to verify if a carrier has the necessary CTA license authority.
En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.
  E656 - Customs Self Ass...  
This information is being collected according to the provisions of the Access to Information Act. It is being stored in the Accelerated Commercial Release Operations Support System (ACROSS) under Program Record Number RC CTA 125.
Ces renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès a l'information. IIs sont stockés dans la Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Note: On receipt of a copy of a properly completed application, the CTA will determine if a suitable Canadian vessel is available.
Note : Sur réception d'une copie d'une demande dûment remplie, l'OTC entreprend une recherche visant à déterminer la disponibilité d'un navire canadien adapté.
  D2-5-1 Charter access t...  
General e-mail: FAX-LATA-ALCD@otc-cta.gc.ca
Après les heures normales : 613-769-6274
  D2-5-1 Charter access t...  
(b) The CTA will file a monthly report to the CBSA listing all approved charter flights (all types of charters) which took place the month before.
(ii) l'ASFC concernant la disponibilité de services de dédouanement et les heures d'ouverture de l'aéroport d'entrée.
  D3-2-1 -International C...  
Canadian transportation Agency (CTA) Licences
Traitement tarifaire d'un aéronef en service international
  d3-5-7-eng  
The Goods for Emergency Use Remission Order provides tariff relief Note: On receipt of a copy of a properly completed on vessels during these operations. application, the CTA will determine if a suitable Canadian vessel is available.
les droits et les taxes sont imposés sur la base 1/120 à la pleine valeur du navire. Si le navire est réaffecté au b) une preuve satisfaisante que le navire répond aux cabotage sur une base permanente, les droits et les taxes exigences de sécurité, de prévention de la pollution et sont perçus sur la valeur des réparations ou des de compétence;
  C47 - Application for V...  
8. The determination of availability and suitability of a Canadian vessel is made by the CTA. The CTA subsequently confirms this determination in writing to the Minister of Public Safety. The actual granting of the coasting trade licence is done by the Canada Border Services Agency on behalf of the Minister of Public Safety.
8. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme subséquemment sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. L'autorisation de délivrance du permis de cabotage est donnée par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom du ministre de la Sécurité publique.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Web site: www.cta.gc.ca
Site Web : www.otc.gc.ca
  d3-5-7-eng  
the course of a Coasting Trade Licence proceeding. The Temporary Storage following appears in the CTA’s guidelines under 47. Vessels that have been demobilized, that is removed Appendix A:
sud du 60 degré de latitude (soit une ligne reliant un point par écrit, selon le cas, une déclaration fausse ou trompeuse Mémorandum D3-5-7 Le 6 décembre 2011
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
E-mail: maritime@otc-cta.gc.ca
Courriel : maritime@otc-cta.gc.ca
  d3-5-7-eng  
a Coasting Trade Licence when assisting persons, ships, or Web site: www.cta.gc.ca
navire qui est affecté au cabotage sur une base temporaire, a) une copie de la lettre d’autorisation;
  C47 - Application for V...  
E-mail: maritime@cta-otc.gc.ca
Courriel : maritime@cta-otc.gc.ca
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Offers of Canadian or non-duty-paid ships are to be sent at the earliest possible date to the CTA and copied to the applicant, but no later than the set deadline.
Les offres de navires canadiens ou de navires non dédouanés doivent être transmises le plus tôt possible à l'OTC et copiées pour le demandeur, et au plus tard dans le délai prescrit.
  D2-5-1 Charter access t...  
(a) Licensed air carriers will notify in advance the CTA of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters). The CTA approvals contain a reminder to licensed air carriers to contact:
4. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers est restreinte (c.-à-d. les AOE avec suffixe numérique) :
  D3-2-1 -International C...  
In addition, CTA licensing information can be found on the Canadian Transportation Agency's Web site. The search function can be used to verify if a carrier has the necessary CTA license authority.
En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
61. Under sections 4 and 5 of the Coasting Trade Act, the Minister of Public Safety issues a licence for a foreign or non-duty-paid ship where he is satisfied that the CTA has determined that no Canadian or non-duty-paid ship is suitable and available to provide the service or perform the activity described in the application.
61. En vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le cabotage, le ministre de la Sécurité publique délivrera un permis pour un navire étranger ou un navire non dédouané lorsqu'il est convaincu que l'OTC a déterminé qu'il n'y a pas de navire canadien ni de navire non dédouané adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande. La Directive de l'Office des transports du Canada qui précise les délais prescrits pour les différents types de demande se trouve sur le site suivant : www.otc.gc.ca.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
29. Those who do not use their Coasting Trade Licence and approved authorization for temporary admission of a vessel, should advise the CBSA and the CTA in writing to avoid later investigation and requests for additional payment of duties.
29. Les personnes qui font une demande de permis de cabotage et d'admission temporaire de navire et qui ne les utilisent pas à leur fin sont priées d'aviser par écrit l'ASFC et l'OTC pour éviter les enquêtes ultérieures et les demandes de droits supplémentaires.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
2. The CTA is responsible for determining whether a suitable Canadian vessel is available to perform the coasting trade activity specified in the application. Once the CTA determines that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA issues a letter of authority allowing the applicant to complete the process for a Coasting Trade Licence and start operations.
3. Les exigences des lois et règlements régissant le programme se trouvent dans la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur le cabotage et divers règlements d'application afférents à ces lois et à d'autres lois.
  D2-5-1 Charter access t...  
(a)Licensed air carriers will notify in advance the Canadian Transportation Agency (CTA) of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters).
3. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers n'est pas restreinte (c.-à-d. les AOE sans suffixe numérique) :
  d3-2-1-eng  
(b) all duties have been paid; or charter contract. (c) has been deemed to be duty paid under the terms of 13. For complete information on CTA licensing some other Act. requirements, aircraft groupings, and charter types, you may contact:
Mémorandum D1-2-1, ou communiquez avec le bureau 17. Les heures d’ouverture et le type de services offerts par local de l’ASFC de l’aéroport de destination. l’ASFC dans un aéroport d’entrée désigné peuvent varier selon le type d’aéroport, le lieu géographique, les Mémorandum D3-2-1 Le 13 août 2008
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
After a thorough assessment of the application to ensure that all necessary material is included, the pertinent information is provided to Canadian ship-owners/operators, and they are given a specified deadline to advise the CTA if they have a ship for the proposed engagement.
Après une évaluation complète de la demande visant à s'assurer que tous les renseignements voulus y sont inclus, on transmet l'information pertinente aux armateurs et aux exploitants canadiens et on leur donne un délai précis pour aviser l'OTC s'ils disposent d'un navire pour l'activité proposée.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
2. The CTA is responsible for determining whether a suitable Canadian vessel is available to perform the coasting trade activity specified in the application. Once the CTA determines that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA issues a letter of authority allowing the applicant to complete the process for a Coasting Trade Licence and start operations.
3. Les exigences des lois et règlements régissant le programme se trouvent dans la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur le cabotage et divers règlements d'application afférents à ces lois et à d'autres lois.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Note: All applicants, offerors and/or objectors participating in this process are reminded that, pursuant to sections 18 and 19 of the Coasting Trade Act, it is a criminal offence for a person to knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, as the case may be, in Memorandum D3-5-7 December 6, 2011 6 the course of a Coasting Trade Licence proceeding. The following appears in the CTA's guidelines under Appendix A:
Note : On rappelle à tous les demandeurs, offrants et/ou opposants qui participent à ce processus que, conformément aux articles 18 et 19 de la Loi sur le cabotage, toute personne qui fait sciemment, oralement ou par écrit, selon le cas, une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d'une instance relative à une licence de cabotage commet une infraction criminelle. Le texte suivant paraît dans les directives d'OTC sous l'annexe A:
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
19. Once the CTA has issued a determination that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA will send a letter of authorization to the applicant. This letter outlines the remaining procedures required for the applicant to obtain the Coasting Trade Licence for the vessel and begin operations.
19. Une fois que l'OTC a déterminé qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible, l'ASFC achemine une lettre d'autorisation au requérant. Cette lettre décrit les autres formalités qu'il a à remplir pour obtenir un Permis de cabotage et commencer l'exploitation.
  d3-5-7-eng  
For repairs made abroad within one year before the non-duty-paid ship where he is satisfied that the CTA has vessel’s return to Canada, duties and taxes are to be paid on determined that no Canadian or non-duty-paid ship is the total value of the repairs in Canadian dollars at the duty suitable and available to provide the service or perform the rate applicable to the vessel.
pour sa détermination. Dans ce cas, étant donné 59. En ce qui concerne les réparations essentielles, le qu’aucun navire n’a été proposé, l’OTC détermine Règlement exige que les réparations résultent d’une habituellement qu’aucun navire canadien adapté n’est situation imprévue qui est survenue à l’extérieur des eaux disponible pour l’activité proposée, et l’ASFC est douanières canadiennes et qui étaient nécessaires pour avisée en conséquence. assurer la navigabilité ou la sécurité du navire, ou pour c) Les offres de navires canadiens ou de navires non permettre à celui-ci d’atteindre en toute sécurité son port dédouanés doivent être transmises le plus tôt possible de destination ou de retourner dans les eaux douanières à l’OTC et copiées pour le demandeur, et au plus tard canadiennes. Une demande de suppression des droits sur dans le délai prescrit.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
61. Under sections 4 and 5 of the Coasting Trade Act, the Minister of Public Safety issues a licence for a foreign or non-duty-paid ship where he is satisfied that the CTA has determined that no Canadian or non-duty-paid ship is suitable and available to provide the service or perform the activity described in the application.
61. En vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le cabotage, le ministre de la Sécurité publique délivrera un permis pour un navire étranger ou un navire non dédouané lorsqu'il est convaincu que l'OTC a déterminé qu'il n'y a pas de navire canadien ni de navire non dédouané adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande. La Directive de l'Office des transports du Canada qui précise les délais prescrits pour les différents types de demande se trouve sur le site suivant : www.otc.gc.ca.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Following the above submissions, pleadings are normally considered closed. The application, including all relevant documentation, analysis, and reviews, is taken by the CTA for determination. The letter of decision is sent to the CBSA and copied to the applicant and all parties of record.
Après les présentations ci-dessus, les plaidoyers sont habituellement considérés comme étant clos. La demande, y compris toute la documentation pertinente, l'analyse et les examens pertinents, est présentée à l'OTC aux fins de détermination. La décision de l'OTC est transmise par lettre à l'ASFC, et des copies sont envoyées au demandeur et à tous les intéressés. Il importe de noter que même si l'OTC détermine qu'il y a des navires canadiens ou non dédouanés, adaptés et disponibles, le demandeur n'est pas obligé d'utiliser ces navires.
  D3-2-2 - Air Cargo - Im...  
7. The amount of security required for a commercial air carrier to become bonded is based on the size and configuration of that carrier's aircraft(s) according to the aircraft groupings specified in the Canadian Transportation Agency's (CTA) Air Transportation Regulations.
9. Pour déterminer le montant de la garantie requise dans le cas des aéronefs étrangers, il faut utiliser les mêmes critères que ceux servant pour les aéronefs domestiques.
  D2-5-1 Charter access t...  
(a) Licensed air carriers will notify in advance the CTA of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters). The CTA approvals contain a reminder to licensed air carriers to contact:
4. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers est restreinte (c.-à-d. les AOE avec suffixe numérique) :
  D2-5-1 Charter access t...  
(a)Licensed air carriers will notify in advance the Canadian Transportation Agency (CTA) of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters).
3. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers n'est pas restreinte (c.-à-d. les AOE sans suffixe numérique) :
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
If no offers of ships are received on or before the set deadline, the CTA takes the application for determination. In this instance, since no ships were offered, the CTA normally determines that no suitable Canadian ship is available for the proposed engagement and advises the CBSA accordingly.
Si l'on ne reçoit pas d'offre de navires dans le délai fixé, on dépose la demande auprès de l'OTC pour sa détermination. Dans ce cas, étant donné qu'aucun navire n'a été proposé, l'OTC détermine habituellement qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible pour l'activité proposée, et l'ASFC est avisée en conséquence.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Following the above submissions, pleadings are normally considered closed. The application, including all relevant documentation, analysis, and reviews, is taken by the CTA for determination. The letter of decision is sent to the CBSA and copied to the applicant and all parties of record.
Après les présentations ci-dessus, les plaidoyers sont habituellement considérés comme étant clos. La demande, y compris toute la documentation pertinente, l'analyse et les examens pertinents, est présentée à l'OTC aux fins de détermination. La décision de l'OTC est transmise par lettre à l'ASFC, et des copies sont envoyées au demandeur et à tous les intéressés. Il importe de noter que même si l'OTC détermine qu'il y a des navires canadiens ou non dédouanés, adaptés et disponibles, le demandeur n'est pas obligé d'utiliser ces navires.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
If no offers of ships are received on or before the set deadline, the CTA takes the application for determination. In this instance, since no ships were offered, the CTA normally determines that no suitable Canadian ship is available for the proposed engagement and advises the CBSA accordingly.
Si l'on ne reçoit pas d'offre de navires dans le délai fixé, on dépose la demande auprès de l'OTC pour sa détermination. Dans ce cas, étant donné qu'aucun navire n'a été proposé, l'OTC détermine habituellement qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible pour l'activité proposée, et l'ASFC est avisée en conséquence.
  d3-2-1-eng  
Canadian Transportation Agency (CTA) approval for a and foreign carriers including those designated pursuant flight does not constitute authority for a non-tax paid to the Air Transportation Agreement Between the aircraft to engage in gainful operations between points in Government of the United States of America and the Canada.
préalable du moyen de transport par voie électronique dédouanement des aéronefs réguliers et non réguliers, s’appliquent également pour les aéronefs transportant du mais avec des restrictions en matière de passagers fret. Ces exigences sont énoncées dans la section sur les comme l’indique un indicatif numérique approprié avis préalables de l’IPEC du présent mémorandum. (p. ex. AE/100)
  d3-2-1-eng  
Canadian Transportation Agency (CTA) approval for a and foreign carriers including those designated pursuant flight does not constitute authority for a non-tax paid to the Air Transportation Agreement Between the aircraft to engage in gainful operations between points in Government of the United States of America and the Canada.
préalable du moyen de transport par voie électronique dédouanement des aéronefs réguliers et non réguliers, s’appliquent également pour les aéronefs transportant du mais avec des restrictions en matière de passagers fret. Ces exigences sont énoncées dans la section sur les comme l’indique un indicatif numérique approprié avis préalables de l’IPEC du présent mémorandum. (p. ex. AE/100)
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