motu – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 3 Results  www.itlos.org
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When an application is made in respect of a dispute referred to in article 297 of the Convention, the Tribunal determines, at the request of the respondent or proprio motu, in accordance with article 294 of the Convention, whether the claim constitutes an abuse of legal process or whether prima facie it is well founded (Rules, article 96, paragraph 1).
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Lorsqu'une requête est présentée au sujet d'un différend visé à l'article 297 de la Convention, le Tribunal décide à la demande du défendeur ou d'office, conformément à l'article 294 de la Convention, si la prétention du requérant constitue un abus des voies de droit ou s'il est établi prima facie qu'elle est fondée (Règlement, article 96, paragraphe 1).
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If the Tribunal decides proprio motu to make a determination, its decision has to be taken within two months from the date of the application (Convention, article 294; Rules, article 96, paragraphs 2 to 4).
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La demande d'une décision conformément à l'article 294 de la Convention est présentée par écrit et déposée dans le délai fixé par le Tribunal. Ce délai est porté à la connaissance du défendeur par le Greffier, lorsque celui-ci transmet une copie certifiée conforme de la requête. Lorsque le Tribunal décide d'examiner d'office la question, il doit procéder à cet examen dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la requête (Convention, article 294; Règlement, article 96, paragraphes 2 à 4).
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Pursuant to article 289 of the Convention, in any dispute involving scientific or technical matters, the Tribunal may, at the request of a party or proprio motu, select no fewer than two scientific or technical experts.
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Conformément à l'article 289 de la Convention, pour tout différend portant sur des questions scientifiques ou techniques, le Tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, choisir au moins deux experts scientifiques ou techniques. Le choix est fait en consultation avec les parties et devrait être fondé sur la liste appropriée établie conformément à l'article 2 de l'annexe VIII de la Convention. D'autres dispositions concernant la désignation des experts en question figurent à l'article 15 du Règlement. Les experts désignés conformément à l'article 289 de la Convention siègent sans droit de vote. Ils prennent part aux délibérations en matière judiciaire du Tribunal.