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Toutes les grandes conventions universelles sur les droits de l’Homme adoptées par les Nations Unies, à savoir la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR, 1965), les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966) et aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, 1966), la Convention sur l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes (CEDF, 1979), la Convention contre la torture (CAT, 1984), la Convention des droits de l’enfant (CDE, 1989), et la Convention sur les droits des travailleurs migrants (CDTM, 1990), ont créé un organe (appelé en général « Comité ») composé d’experts indépendants, qui est chargé de contrôler le respect et l’application effective du traité, par voie de rapports périodiques soumis par les Etats parties, mais ces obligations sont souvent trop peu respectées.

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El Estado víctima debe notificar su demanda al Estado autor de la violación. El diferendo debe ser resuelto por medios pacíficos (el uso de la fuerza está regulado por la Carta de las Naciones Unidas), y existen varias posibilidades: la vía diplomática, que debe ser la primera opción, y si esta no funciona, los Estados pueden utilizar la acción legal (o jurídica), con lo que su diferendo es llevado ante una Comisión de arbitraje o ante un tribunal internacional (como la Corte Internacional de Justicia, órgano judicial de la ONU, exclusivamente competente en los diferendos entre Estados). Es ahí donde se determinarán los términos y el monto de las reparaciones.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L’Article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) prescrit que toute détention, quelle qu’elle soit, ne doit être qu’une « mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ».
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir fmreview.org comme domaine prioritaire	Infancia cautiva: Introducción de un nuevo modelo para garantizar los derechos y la libertad de niños refugiados, solicitantes de asilo y migrantes irregulares afectados por la detención migratoria

www.cwlc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ce document est un résumé des recommandations que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (le CDE) a préparé pour le gouvernement du Canada afin de s’assurer que tous les enfants âgés de moins de 18 ans bénéficient de tous les droits énumérés dans la Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cwlc.ca comme domaine prioritaire	The latest in UNICEF’s Report Card series, Measuring Child Poverty, compares child poverty across the world’s affluent nations. It finds that some industrialized countries are more successful than others in lifting children out of poverty, despite having similar economic performance, even in challenging economic times. (Full report)

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