motu – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 80 Ergebnisse  csc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
The appeal had to be allowed and a new trial ordered.  The respondent Crown did not raise s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code in argument.  This Court cannot apply it proprio motu.
Le pourvoi devait être accueilli et un nouveau procès ordonné.  Le ministère public intimé n'a pas mentionné le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel dans son argumentation.  Notre Cour ne saurait l'invoquer proprio motu.
  Supreme Court of Canada...  
26 I agree with the Chief Justice that the law on this issue is clear:  the Court of Appeal has no jurisdiction to review a sentence proprio motu.
27 J’estime, comme le Juge en chef, que le droit en la matière est clair:  une cour d’appel n’a pas compétence pour réviser une peine proprio motu.
  Supreme Court of Canada...  
1                 Gonthier J. ‑‑ The appellant is appealing a stay of proceedings order rendered by the Court of Appeal proprio motu without an application having been made to it, in particular by the appellant, the appellant being thus deprived of the possibility of obtaining an acquittal, if not from the Court of Appeal, at least by a jury of his peers.
1                 Le juge Gonthier ‑‑ L’appelant se pourvoit contre une ordonnance d’arrêt de procédures rendue par la Cour d’appel proprio motu sans que demande lui en soit faite, notamment par l’appelant, l’appelant étant ainsi privé de la possibilité d’obtenir un acquittement, sinon de la part de la Cour d’appel, du moins par un jury de ses pairs.
  Supreme Court of Canada...  
At the opening of the appeal the Court, suo motu, raised the question of its jurisdiction when
A l’ouverture de l’audience, la Cour a d’elle-même soulevé le problème de sa compétence quand
  Supreme Court of Canada...  
1. Did the Court of Appeal err in proceeding proprio motu and in the absence of the required notice under s. 109 of the Courts of Justice Act to review the constitutional validity of the Education Act?
1. La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en procédant proprio motu et en l’absence de l’avis requis en vertu de l’art. 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l’examen de la constitutionnalité de la Loi sur l’éducation?
  Supreme Court of Canada...  
The question was whether the scheme of the Act, and especially of the relevant Regulations, allows an officer of the Commission, the Review Panel or the Commission itself, to undo retroactively and suo motu what had been done by way of allowing premium reductions for previous years.
Il s’agit de savoir si l’esprit de la Loi, et en particulier du Règlement pertinent, permet à un fonctionnaire de la Commission, au comité de révision ou à la Commission elle-même d’annuler rétroactivement et de son propre chef les réductions de taux de cotisation accordées pour les années antérieures. Il ressort du Règlement qu’une
  Supreme Court of Canada...  
XXV.          While the Crown did not seek leave under s. 40(1), this problem can be solved with a granting of leave by this Court under s. 40(1) proprio motu, nunc pro tunc, ex post facto.
25               Bien que le ministère public n'ait pas demandé l'autorisation en vertu du par. 40(1), notre Cour peut régler ce problème en lui accordant rétrospectivement, de son propre chef, l'autorisation, à valoir pour alors, de se pourvoir en vertu du par. 40(1).
  Supreme Court of Canada...  
At the end of the trial, the trial judge held that the appellant had failed to discharge the burden that became his after he was found in possession and therefore found him guilty of the full offence of unlawfully being in possession of cannabis for the purpose of trafficking. The Crown did not move for the amendment of the indictment nor did the trial judge amend proprio motu under s.
5.                À la fin du procès, le juge a conclu que l'appelant ne s'était pas libéré du fardeau de la preuve qui lui incombait après avoir été trouvé en possession d'un stupéfiant et le juge l'a en conséquence déclaré coupable de l'entière infraction, savoir d'avoir été illégalement en possession de cannabis pour en faire le trafic. La poursuite n'a pas demandé la modification de l'acte d'accusation et le juge du procès ne l'a pas modifié de son propre chef en appliquant l'art. 529 du Code criminel.
  Supreme Court of Canada...  
The case proceeded here in the ordinary way upon leave to appeal being obtained and granted to enable the father’s appeal to proceed. Moreover, this Court’s jurisdiction was not so obviously at issue as to expect the Court to raise it ex proprio motu.
Ni l’intimée dans les procédures initiales ni bien sûr le père appelant n’ont soulevé la question de la compétence de cette Cour pour entendre le pourvoi. La cause s’est déroulée de la façon habituelle devant cette Cour après que le père eut obtenu l’autorisation de pourvoi. D’autre part, la question de la compétence de cette Cour n’était pas si nettement en litige qu’elle aurait dû la soulever de son propre chef.
  Supreme Court of Canada...  
Per L’Heureux-Dubé and Gonthier JJ. :  The Court of Appeal has no jurisdiction to review a sentence proprio motu. In the absence of jurisdiction to entertain a sentence appeal, the Court of Appeal was clearly wrong to comment on the adequacy of the sentence.
Les juges L’Heureux-Dubé et Gonthier: Une cour d’appel n’a pas compétence pour réviser une peine infligée proprio motu.  N’étant pas compétente pour entendre un appel de la sentence, la Cour d’appel a clairement commis une erreur en commentant la justesse de la peine infligée.  Ces commentaires suscitent une crainte raisonnable de partialité, et ce d’autant plus qu’ils peuvent être perçus comme reflétant des mythes et des stéréotypes au sujet des plaignants dans les affaires d’agression sexuelle.
  Supreme Court of Canada...  
The Court of Appeal proprio motu found that s. 8 of the Act was a restriction to s. 15 of the Charter and proceeded to salvage the section by reading certain words into it. This initiative as regards s.
La Cour d’appel, agissant de sa propre initiative, a conclu que l’art. 8 de la Loi apportait une restriction à l’art. 15 de la Charte et a entrepris de le sauver en considérant qu’il incluait des mots qui n’y figuraient pas.  Cette démarche relative à l’art. 15 n’a pas été faite concernant l’art. 7.
  Supreme Court of Canada...  
Appeal—Leave to appeal—Supreme Court of Canada—Motion for leave nunc pro tunc when question raised by the Court suo motu—Claim for general and punitive damages against the Crown for unlawful imprisonment—Deportation proceedings—Immigration Appeal Board Act, R.S.C. 1970, c.
Appel—Autorisation d’interjeter appel—Cour suprême du Canada—Requête en vue d’obtenir rétroactivement l’autorisation quand la Cour a d’elle-même soulevé le problème—Action en dommages-intérêts généraux et punitifs contre le ministère public pour emprisonnement illégal—Procédures d’expulsion—Loi sur la Commission d’appel de l’immigration, S.R.C. 1970, c. I-3, art. 15.
  Supreme Court of Canada...  
This, of course, is subject to the evidentiary basis required under that section, "that the informant has reasonable grounds for his fears" (s. 810(3)), and to constitutional challenge. If such a proceeding is to be initiated, it should not be done so by this Court acting proprio motu.
Je note qu'il est toujours possible de déposer une dénonciation en vertu de l'art. 810 du Code criminel, sous réserve, bien sûr, de la présentation d'une preuve, comme le requiert l'article, selon laquelle ". . . les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables" (par. 810(3)) et d'une contestation fondée sur la Charte.  Si une telle procédure était introduite, elle ne devrait pas résulter de ce que notre Cour agit de sa propre initiative.
  Supreme Court of Canada...  
The Court of Appeal allowed the appeal, set aside the order committing the respondent for trial on first degree murder and remitted the matter to the Provincial Court Judge to commit for trial on a charge of second degree murder, if so advised. The Court raised, proprio motu, the point as to whether it was open to the accused to attack his committal for trial once the indictment had been lodged.
L’intimé a interjeté un appel que la Cour d’appel a accueilli; elle a infirmé l’ordonnance de renvoi à procès de l’intimé sur l’accusation de meurtre au premier degré et renvoyé l’affaire au juge de la Cour provinciale pour qu’il renvoie à procès sur l’accusation de meurtre au deuxième degré, s’il le juge à-propos. La Cour a, de son propre chef, posé la question de savoir si l’accusé pouvait attaquer son renvoi à procès une fois l’acte
  Supreme Court of Canada...  
As Cannon J. held in Canadian National Steamship Co. Ltd. v. Watson[17] at p. 18 it would be unfair for this Court to take, suo motu, judicial notice of the statutory laws of another province, ignored in the pleadings.
connaissance d’office des lois des autres provinces et territoires du Canada même lorsqu’on n’en a pas fait la preuve devant les tribunaux d’instance inférieure. Toutefois, cette Cour ne prend pas connaissance d’office de la loi d’une autre province si on ne l’a pas plaidée en première instance. Comme l’a décidé le juge Cannon dans Canadian National Steamship Co. Ltd. c. Watson[17] à la p. 18, il serait injuste que cette Cour prenne, de son propre chef, connaissance d’office des lois d’une autre province qui n’on pas été mentionnées dans les procédures écrites.
1 2 3 4 5 6 Arrow