hoc – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  Supreme Court of Canada...  
Major J. (dissenting) ‑‑ In my opinion, the instructions of the trial judge to the jury conveyed the direction that there can be force without physical violence, that, in effect, if the accused touched C. B., that was sufficient to prove force. Coming, as it did, early in the charge, I conclude, as did Austin J. (ad hoc), that the verdict would not necessarily have been the same had this not occurred.
Le juge Major (dissident) ‑‑ À mon avis, l'exposé du juge du procès au jury comportait la directive voulant qu'il puisse y avoir force sans violence physique et qu'en fait si l'accusé a touché C. B., cela suffisait pour établir qu'une force avait été exercée.  Comme cette directive a été donnée au début de l'exposé, je conclus, à l'instar du juge Austin (ad hoc), que le verdict n'aurait pas été nécessairement le même si cela ne s'était pas produit.
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McClung J., ad hoc, in his dissent referred to the purpose for which the computer and its access lines were constructed, namely, as a time sharing service for the various programmes at the University of Alberta which owned the computer, with access to it permitted both from inside and outside the university.
Dans ses motifs de dissidence, le juge McClung fait référence au but visé par la construction de l’ordinateur et de ses lignes d’accès, savoir mettre sur pied un service en temps partagé pour les divers programmes de l’Université de l’Alberta, propriétaire de l’ordinateur, avec un accès possible de l’intérieur et de l’extérieur de l’Université. A son avis [TRADUCTION] «cela ne pouvait fonctionner que par télécommunication et, de toute évidence, l’appelant le savait». Il a appuyé la déclaration de culpabilité en ces termes:
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Jacques J. (ad hoc) agreed with Paré J.A. but added that although the decisions of the Profes­sions Tribunal were not subject to appeal and were protected by privative provisions, yet notwith­standing such provisions it remained subject to the control and supervision of the Superior Court in respect of any want or excess of jurisdiction.
Le juge Jacques (siégeant ad hoc) a souscrit à l’avis du juge Paré, mais il a ajouté que, bien que les décisions du Tribunal des professions ne soient pas susceptibles d’appel et que les dispositions privatives les mettent à l’abri, même en présence de telles dispositions, elles demeurent soumises au contrôle et à la surveillance de la Cour supérieure en cas de défaut ou d’excès de juridiction. De plus, de l’avis du juge Jacques, le Code des professions établit un mécanisme de contrôle des professions,
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2. On or about Wednesday, October 19, 1983, I and several other members of an ad hoc committee of the Criminal Justice Section of the Canadian Bar Association met in Vancouver, British Columbia with Mr. Jack Adams, an officer of the British Columbia Government Employees' Union, to discuss the potential impact of a possible strike by this Union upon court services in the Province.
[TRADUCTION]  2. Le mercredi 19 octobre 1983, plusieurs autres membres d'un comité spécial de la Section de droit pénal de l'Association du Barreau canadien et moi‑même avons rencontré à Vancouver (Colombie‑Britannique) M. Jack Adams, un dirigeant du British Columbia Government Employees' Union, afin de discuter des effets potentiels d'une grève organisée par ce syndicat sur les services judiciaires de la province.
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6 A majority of the Alberta Court of Appeal dismissed the appeal ((2001), 198 D.L.R. (4th) 40). Girgulis J. (ad hoc) (McClung J.A. concurring) agreed with the reasons of the trial judge, and held that the Bank was liable in conversion and could not avail itself of the defence provided by s.
6 Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel ((2001), 198 D.L.R. (4th) 40).  Le juge Girgulis (ad hoc) (avec l’accord du juge McClung) a fait siens les motifs du juge de première instance, et a conclu que la banque était responsable de détournement et ne pouvait invoquer le par. 165(3) de la Loi. Dissidente, madame le juge Conrad a estimé qu’il n’y avait pas eu détournement, le dépôt ayant été effectué par une personne qui avait légitimement droit au chèque et qui était autorisée à le négocier, malgré l’absence d’endossement formel.
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11 Of the several hundred non-sitting justices of the peace appointed prior to the amendments, only 15 ad hoc justices met the objective requirements for appointment as presiding justices of the peace.
12 Les intimés ont présenté à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta une demande de jugement déclarant que le par. 2.4(8), à l’origine de leur destitution, portait atteinte à l’inamovibilité et à l’indépendance dont ils doivent bénéficier en vertu de la Constitution.  Le juge en chambre a accueilli la demande et déclaré la disposition inopérante à leur égard.  La Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la conclusion du juge en chambre.  La province se pourvoit contre cette décision.
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13 Sharpe J. (ad hoc), writing for the Ontario Court of Appeal, allowed the appeal, solely on the ground that the trial judge erred in failing to address whether the appellant had removed himself from the scope of the city’s duty of care:  (1998), 38 O.R. (3d) 384.
13 Le juge Sharpe (ad hoc), qui a rédigé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, a accueilli l’appel pour l’unique motif que le juge de première instance avait fait erreur en omettant d’examiner la question de savoir si l’appelant s’était lui-même exclu du champ d’application de l’obligation de diligence de la ville:  (1998), 38 O.R. (3d) 384.
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The majority of the Court of Appeal considered that the trial judge was right in exercising his discretion in view of the circumstances and the relative importance of the nullity relied on. At page 1242 of the Court of Appeal judgment, Lévesque J. (ad hoc) said the following:
Les juges majoritaires en Cour d'appel ont considéré que le juge de première instance avait eu raison d'exercer sa discrétion eu égard aux circonstances et à l'importance relative de la nullité invoquée.  À la page 1242 de la décision de la Cour d'appel, le juge Lévesque (ad hoc) s'exprime ainsi:
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However, in obiter Hartt J. (ad hoc) sagely suggested that a broader interpretation of “nature and quality of the act” would be appropriate in certain cases. Thus, by 1968 there was some indication that the archaic strictures of the Clarence approach might be loosened.
Toutefois, dans une opinion incidente, le juge Hartt (ad hoc) a judicieusement laissé entendre qu’il conviendrait dans certains cas de donner une interprétation large à l’expression «la nature et le caractère de l’acte».  Ainsi, dès 1968, il y avait certaines indications que les restrictions archaïques de la méthode de la décision Clarence pourraient être assouplies.
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The Ad Hoc Committee on Ownership and Routing respectfully recommends to the Management Committee that it request the CAGSL management to proceed forthwith with the preparation and submission of all necessary applications covering the Arctic Gas Pipeline on the following bases:
[TRADUCTION] Le comité ad hoc sur la propriété et le tracé recommande respectueusement au comité de direction d’exiger que les dirigeants de CAGSL procèdent sans délai à la préparation et à la présentation des demandes nécessaires relatives au pipe-line de gaz arctique selon les principes suivants:
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The decision of June 27, 1973 came about as a result of the establishment by the Management Committee of an Ad Hoc Committee on May 30, 1973 to look into ownership and routing and to report to the Management Committee at its next meeting, fixed for June 18, 1973.
La décision du 27 juin 1973 fit suite à l’établissement par le comité de direction, le 30 mai 1973, d’un comité ad hoc chargé d’examiner la question de la propriété et du tracé du pipe‑line et de présenter un rapport au comité de direction à sa prochaine assemblée, le 18 juin 1973. Le 11 juin 1973, le comité ad hoc (avec une seule dissidence) approuva un rapport qui fut présenté au comité de direction le 18 juin 1973. Le rapport comportait les paragraphes suivants:
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The decision of June 27, 1973 came about as a result of the establishment by the Management Committee of an Ad Hoc Committee on May 30, 1973 to look into ownership and routing and to report to the Management Committee at its next meeting, fixed for June 18, 1973.
La décision du 27 juin 1973 fit suite à l’établissement par le comité de direction, le 30 mai 1973, d’un comité ad hoc chargé d’examiner la question de la propriété et du tracé du pipe‑line et de présenter un rapport au comité de direction à sa prochaine assemblée, le 18 juin 1973. Le 11 juin 1973, le comité ad hoc (avec une seule dissidence) approuva un rapport qui fut présenté au comité de direction le 18 juin 1973. Le rapport comportait les paragraphes suivants:
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5. A majority of the Quebec Court of Appeal (Bisson J.A. and Chevalier J. (ad hoc)) reversed this decision and ordered that a new trial be held: (1985), 46 C.R. (3d) 68. Chevalier J. doubted the similarity of this evidence (at p. 85):
5.                La majorité de la Cour d'appel (les juges Bisson et Chevalier (ad hoc)) a renversé cette décision et ordonné la tenue d'un nouveau procès: (1985), 46 C.R. (3d) 68. Pour sa part, le juge Chevalier doutait de la similarité de cette preuve (à la p. 85):
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3 By way of summary, I am in general agreement with the reasons of Philippon J. (ad hoc), writing for the majority of the Quebec Court of Appeal. I see no reason to interfere with the reasons of the majority and consequently would dismiss the appeal.
3 En bref, je suis d’accord de façon générale avec les motifs du juge Philippon (ad hoc), qui s’exprimait pour la majorité de la Cour d’appel du Québec.  Je ne vois aucune raison d’intervenir dans le jugement de la majorité et je suis donc d’avis de rejeter le pourvoi.
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The majority of the court, per Brooke J.A. (Craig J. ad hoc concurring), were of the view that the case at bar was distinguishable on the facts from Gillis v. Bourgard, supra, on the basis that in that case there was no clear admission of liability.
La majorité en Cour d'appel (le juge Brooke, avec l'appui du juge suppléant Craig) était d'avis que les faits de la présente instance permettent de la distinguer d'avec l'affaire Gillis v. Bourgard, précitée, puisque, dans cette dernière, il n'y avait pas eu de reconnaissance non équivoque d'une obligation.  En l'espèce, selon la Cour d'appel, non seulement l'intimée a reconnu l'obligation lui incombant, mais elle a réitéré cette reconnaissance en adressant à la cour sa demande d'autorisation d'y consigner le produit de la police.
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(2) For the purposes of this section, "federal board, commission or other tribunal" means any board, commission, tribunal or person who is expressly charged by or pursuant to an enactment of Parliament with the responsibility of making decisions or recommendations related directly or indirectly to the production, supply, acquisition or distribution of a product and includes an ad hoc commission of inquiry charged with any such responsibility but does not include a court.
(2) Aux fins du présent article, "office, commission ou autre tribunal fédéral" désigne tout office, toute commission, tout tribunal ou toute personne qui sont expressément chargés, par un texte législatif du Parlement ou en application d'un tel texte, de prendre des décisions ou de faire des recommandations afférentes, directement ou indirectement, à la production, la fourniture, l'acquisition ou la distribution d'un produit et s'entend également d'une commission d'enquête spéciale ayant un tel mandat mais non d'une cour.
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