|
|
, qui ont été approuvés par le gouverneur en conseil et publiés dans la partie II de la Gazette du Canada. La mise en place des règlements de l'ASFC nécessaires à un nouvel accord de libre-échange requiert généralement jusqu'à 3 ans, reportant ainsi la mise à jour des mémorandums D connexes. Dans l'intervalle, l'ASFC émet deux avis des douanes lors de la mise en œuvre d'un nouvel accord de libre-échange; le premier avis fournit des informations sur les politiques requises par les négociants pour commencer à profiter du nouveau traitement tarifaire préférentiel et le deuxième avis décrit les modifications réglementaires proposées nécessaires à la mise en œuvre de l'accord. L’avis des douanes sur les règlements rend les modifications réglementaires rétroactives à la date de mise en œuvre en attendant la publication dans la Gazette du Canada. Cette rétroactivité est prévue à l'article 167.1 (b) de la
|
