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Keybot 42 Résultats osfi-bsif.gc.ca Page 7

EXTENSION OF HOLDING PE...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	where the request for the proposed extension is for an indeterminate period, refer to the information requirements set out in the document,
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	si la demande de prolongation proposée est pour une période indéterminée, se référer aux exigences en matière d’information énoncées dans le document intitulé

Senior Management

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An overall rating of Senior Management considers both its characteristics and the effectiveness of its performance in executing its mandate, in the context of the nature, scope, complexity, and risk profile of the institution. Characteristics and examples of performance indicators that guide supervisory judgement in determining an appropriate overall rating are set out below.

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La cote globale accordée à la haute direction découle de ses caractéristiques et de l’efficacité de son rendement au chapitre de l’exécution de son mandat, compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution. Les caractéristiques et des exemples d’indicateurs de rendement qui orientent le jugement de l’organisme de réglementation pour déterminer la cote globale pertinente sont énoncés ci-après.

Garnishment, Seizure an...

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The PBSA is silent in respect of the garnishment of pension benefits in pay. OSFI therefore maintains that pension benefits in pay would be subject to a garnishee order issued by the courts, but would be subject to limits and prohibitions set by provincial law.

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Le processus en vertu duquel un créancier visé dans un jugement saisit les fonds qui sont dus au débiteur visé par le jugement par un tiers est désigné une saisie-arrêt. La LNPP ne renferme aucune disposition au sujet de la saisie-arrêt des prestations en cours de versement. Le BSIF soutient donc que les prestations de retraite en cours de versement seraient assujetties à une ordonnance de saisie-arrêt émise par les tribunaux, mais que la procédure serait sous réserve des limites et interdictions établies par les lois provinciales.

MCCSR Advisory Committe...

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The most sophisticated method of calculating TAR would be the Advanced Approach, which uses models integrated with the insurer’s risk management system. The Advanced Approach will be made available only to those insurers that can demonstrate that they have robust controls in place and that they meet minimum standards set by the regulators.

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Toutes les sociétés d’assurances calculeraient l’AMR au moyen de l’approche standard, laquelle est fondée sur des facteurs et des formules. La méthode de calcul de l’ACR la plus perfectionnée serait l’approche avancée, qui repose sur un modèle intégré au système de gestion des risques de la société. L’approche avancée ne pourra être retenue que par les assureurs démontrant qu’ils appliquent des contrôles solides et qui sont conformes aux normes minimales émises par les autorités de réglementation.

Encouraging compliance ...

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By subscribing to OSFI’s email notification system, financial institutions and regulators will automatically receive OSFI notifications of relevant changes to the various listing regimes, thus strengthening their overall ability to immediately implement the searching, blocking, freezing and reporting obligations set out in regulations.

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Les institutions financières et les organismes de réglementation abonnés au service d’avis par courriel du BSIF sont prévenus sur-le-champ des modifications apportées aux listes constituées aux termes de divers régimes, ce qui leur permet de s’acquitter plus rapidement de leurs obligations réglementaires en matière de contrôle des fichiers, de blocage et d’immobilisation de l’actif, et de production de rapports. Ainsi, l’abonnement au service d’avis par courriel du BSIF aide les institutions financières à se conformer aux exigences législatives.

CHANGE OF NAME – FOREIG...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	When assessing an application pursuant to the Legislative Authorities, OSFI will generally take into account the factors set out in OSFI Advisory 2002-01-R1 - Corporate Names, Registered Names and Trade Names (Advisory).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	Lors de l’évaluation d’une demande en vertu du fondement législatif, le BSIF tiendra habituellement compte des facteurs énoncés dans le préavis 2002-01-R1 Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux (le préavis).

Defined Contribution Plan

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In a defined contribution plan, the employer and employee contribute a set or defined amount and the amount of pension income that the member receives upon retirement is determined by, among other things, the amount of contributions accumulated and the investment income earned.

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Dans le cas d'un régime de retraite à cotisations déterminées, l'employeur et l'employé cotisent un montant fixe ou défini, et le montant du revenu de pension que le participant reçoit à la retraite est déterminée notamment par le montant des cotisations accumulées et par le revenu de placement gagné. Ces cotisations correspondent souvent à un pourcentage fixe des gains annuels de l'employé et sont déposées chaque mois dans un compte individuel immatriculé à son nom. Les revenus de placement sont crédités à ce compte.

Pension Plans

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Employer sponsored private pension plans provide an important source of retirement income for employees and their families. Employers generally set up pension plans voluntarily; however, once a pension plan is established, it must be funded and administered in compliance with applicable tax and pension laws.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	Les régimes de retraite privés dont répond l'employeur constituent une importante source de revenu de retraite pour les employés et leur famille. En règle générale, les employeurs établissent volontairement des régimes de retraite. Cependant, une fois un régime établi, il doit être capitalisé et administré conformément aux lois sur les pensions et aux lois fiscales.

Securities Lending - Pr...

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The agreements should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for the company (or agent acting for the company) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.

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Une société doit conclure une entente cadre irrévocable avec chaque emprunteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Puisqu'un mandataire doit être embauché, une entente cadre doit être conclue entre la société et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour la société (ou le mandataire représentant la société) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.

Securities Lending

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The agreement(s) should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for lender (or agent acting for lender) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.

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Chaque emprunteur doit conclure une entente cadre irrévocable avec le prêteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Lorsqu'un mandataire est embauché, une entente cadre doit être conclue entre le prêteur et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour le prêteur (ou le mandataire représentant le prêteur) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.

Securities Lending

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The agreement(s) should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for the company (or agent acting for the company) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.

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Les sociétés doivent conclure une entente cadre irrévocable avec chaque emprunteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Lorsqu'un mandataire est embauché, une entente cadre doit être conclue entre la société et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour la société (ou le mandataire représentant la société) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.

Business and Powers - C...

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These provisions require a FRE to obtain the approval of Superintendent in the event the FRE wishes to have a commercial lending limit in excess of the 5 per cent of total assets prescribed by legislation.

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En vertu de ces dispositions, une EF est tenue d’obtenir l’autorisation du surintendant si elle souhaite obtenir une limite des prêts commerciaux supérieure à la limite prescrite par la loi correspondant à cinq pour cent de l’actif total. Les dispositions législatives n’exigent pas que la limite supérieure soit fondée sur un pourcentage de l’actif. En fait, il n’y a rien dans la législation qui indique la base sur laquelle une limite plus élevée devrait être consentie, ce qui donne au surintendant le pouvoir discrétionnaire d’établir la base sur laquelle la limite supérieure serait appliquée.

Internal Audit

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An overall rating of the Internal Audit function considers both its characteristics and the effectiveness of its performance in executing its mandate in the context of the nature, scope, complexity, and risk profile of the institution. Characteristics and examples of performance indicators that guide supervisory judgment in determining an appropriate rating are set out below.

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Les énoncés qui suivent décrivent les catégories de cotes d’évaluation de la supervision de l’efficacité et du respect des mesures de contrôle de l’organisation et de la procédure de l’institution au moyen de la fonction vérification interne. La cote globale de la fonction tient compte de ses caractéristiques et l’efficacité de l’exécution de son mandat, compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution. Les caractéristiques et des exemples d’indicateurs de rendement qui orientent le jugement de l’organisme de réglementation pour fixer une cote convenable sont énoncés ci-dessous.

Appendix: Definitions

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Departmental Performance Report: Reports on an appropriated organization’s actual accomplishments against the plans, priorities and expected results set out in the corresponding Reports on Plans and Priorities.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Securities Lending - Pr...

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Securities Lending

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The agent selected should be an institution that can demonstrate an ability to perform the required duties in a competent and responsible manner. Administrative and reporting arrangements satisfactory to the financial institution should be clearly set out and agreed to in writing.

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Une institution financière peut choisir de retenir les services d'un mandataire afin d'administrer son programme de prêts de titres. Le conseil d'administration (ou un comité désigné par le conseil et relevant de ce dernier) doit approuver le choix du mandataire. Le mandataire choisi doit être une institution qui peut démontrer qu'elle est capable de s'acquitter des fonctions dans les délais impartis et de façon exacte. Des ententes concernant l'administration et la présentation des rapports qui satisfont l'institution financière doivent être clairement exposées et convenues par écrit.

Securities Lending - Pr...

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The agent selected should be an institution that can demonstrate an ability to perform the required duties in a competent and responsible manner. Administrative and reporting arrangements satisfactory to the company should be clearly set out and agreed to in writing.

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Une société doit choisir de retenir les services d'un mandataire afin d'administrer son programme de prêts de titres. Le conseil d'administration (ou un comité désigné par le conseil et relevant de ce dernier) doit approuver le choix du mandataire. Le mandataire choisi doit être une institution qui peut démontrer qu'elle est capable de s'acquitter des fonctions dans les délais impartis et de façon exacte. Des ententes concernant l'administration et la présentation des rapports qui satisfont la société doivent être clairement exposées et convenues par écrit.

Compliance

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Characteristics and examples of performance indicators that guide supervisory judgement in determining an appropriate rating in the context of the nature, scope, complexity and risk profile of an institution are set out below.

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La cote globale attribuée à la conformité tient compte des ses caractéristiques et de l’efficacité avec laquelle elle exécute son mandat. On trouvera ci-dessous les caractéristiques et des exemples d’indicateurs de rendement qui orientent le jugement de l’organisme de surveillance pour déterminer la cote qui convient en fonction de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution.

Securities Lending

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The agent selected should be an institution that can demonstrate an ability to perform the required duties in a competent and responsible manner. Administrative and reporting arrangements satisfactory to the pension plan should be clearly set out and agreed to in writing.

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Un régime de pension peut choisir de retenir les services d'un mandataire afin d'administrer son programme de prêts de titres. L'administrateur doit approuver le choix d'un mandataire. Le mandataire choisi doit être une institution qui peut démontrer qu'elle est capable de s'acquitter des fonctions dans les délais impartis et de façon exacte. Des ententes concernant l'administration et la présentation des rapports qui satisfont le régime de pension doivent être clairement exposées et convenues par écrit.

Key Principles for the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Committee developed and adopted a set of high-level principles to guide the development of a new capital framework. These are set out in the appendix to this note.
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Cooperative Retail Asso...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Set up under the
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Key Principles for the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Committee developed and adopted a set of high-level principles to guide the development of a new capital framework. These are set out in the appendix to this note.
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PURCHASE OR REDEMPTION ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	confirmation that the purchase or redemption is in accordance with the formula set out in the Federally Regulated Entity’s (FRE) by-laws and/or in accordance with the conditions set out in the share certificates;
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PURCHASE OR REDEMPTION ...

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Business and Powers - C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	OSFI’s past practice has been to set higher commercial loan limits on the basis of a percentage of total assets. OSFI will continue this practice unless otherwise requested by the FRE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	Le BSIF a toujours eu pour pratique jusqu’à présent d’établir les limites supérieures des prêts commerciaux en fonction d’un pourcentage de l’actif total. Le BSIF maintiendra cette pratique à moins de demande contraire de la part de l’EF.

Business and Powers - C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	whether the use of that element would set a higher limit that is acceptable to OSFI, having regard to the FRE’s capacity and experience to make commercial loans and to control and monitor such loan portfolio.
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Insurance in Canada of ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Based on the criteria set out in Advisory 2007-01 on Insurance in Canada of Risks, it appears that:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	Selon les consignes énumérées au Préavis 2007-01 Garantie au Canada de risques, il appère que :

CHANGE OF NAME – FOREIG...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	demonstrate that the proposed name complies with each of the factors set out in the Advisory;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	démontre que la dénomination proposée est conforme à chacun des facteurs énoncés dans le préavis;

International Activitie...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In December 2010, the Committee finalized a broad-ranging set of proposals under Basel III for strengthening the resiliency of the banking sector that significantly influence the way capital adequacy and liquidity are measured, namely
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	En décembre 2010, le CBCB a diffusé nombre de propositions visant à accroître la résilience du secteur bancaire au titre de Bâle III, dont

Expert Opinions and Rep...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Before authorizing the mailing to eligible policyholders, OSFI will need to review the report to be included in the conversion proposal pursuant to paragraph 4(1)(a) of the Regulations. The report must set out the value of the converting company, a description of how that value was estimated, the method used and any assumptions made.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir osfi-bsif.gc.ca comme domaine prioritaire	Avant d'autoriser la mise à la poste des documents destinés aux souscripteurs admissibles, le BSIF doit examiner le rapport accompagné la proposition de transformation en vertu de l'alinéa 4(1)a) du Règlement. Le rapport doit indiquer la valeur de la société en transformation et décrire la méthode et les hypothèses ayant servi à son estimation.

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