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\+\+\+Ü Ü ÔŒ™Á œ œ ÁÑ # X p ô * f 9 xŽ #©Q ½OX X# ÑTribunaux -- CompÀ) Àtence -- Cour fÀ) ÀdÀ) Àrale -- Droit maritime -- Conclusion par les parties d'un contrat pour la fourniture d'un produit devant À+ Àtre importÀ) À À! À bord d'un navire -- Le courtier intente par la suite une action pour le paiement de surestaries, pour le paiement de l'excÀ) Àdent de cargaison livrÀ) À et pour le paiement du coÀE Àt de location des grues de quai -- Les demandes relÀ/ Àvent-elles de la compÀ) Àtence de la Cour fÀ) ÀdÀ) Àrale en matiÀ/ Àre de droit maritime canadien? -- Loi sur la Cour fÀ) ÀdÀ) Àrale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 2, 22.Ñ # X t ô \ PŽ Z•Q ½ X P# Ñ Á œ œ ÁL'appelante a conclu un contrat pour la fourniture À! À l'intimÀ) Àe d'engrais d'urÀ) Àe importÀ) À. AprÀ/ Às la livraison, par navire, l'appelante a intentÀ) À contre l'intimÀ) Àe une action pour le paiement de l'excÀ) Àdent de produit livrÀ) À, des surestaries et du prix de location de grues de quai aux fins du dÀ) Àchargement du navire. La Section de premiÀ/ Àre instance de la Cour fÀ) ÀdÀ) Àrale a conclu qu'elle avait compÀ) Àtence pour connaÀ3 Àtre des demandes en vertu du par. 22(1) de la Ñ # X p ô * f 9 xŽ #©Q ½OX X# ÑLoi sur la Cour fÀ) ÀdÀ) ÀraleÑ # X t ô \ PŽ Z•Q ½ X P# Ñ, puisqu'elles À) Àtaient entiÀ/ Àrement liÀ) Àes au droit maritime canadien. Elle a en consÀ) Àquence rendu jugement en faveur de l'appelante. La Cour d'appel fÀ) ÀdÀ) Àrale À! À la majoritÀ) À a dÀ) ÀcidÀ) À qu'elle ne pouvait connaÀ3 Àtre que de la demande relative aux surestaries et a accueilli l'appel en partie. Á œ œ ÁÑ # X p ô * f 9 xŽ #©Q ½OX X# ÑArrÀ+ ÀtÑ # X t ô \ PŽ Z•Q ½ X P# Ñ (le juge L'Heureux-DubÀ) À est dissidente): Le pourvoi est accueilli et le pourvoi incident rejetÀ) À. Á œ œ ÁÑ # X p ô * f 9 xŽ #©Q ½OX X# ÑLeÑ # X t ô \ PŽ Z•Q ½ X P# Ñ juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci: Les demandes de l'appelanteÔ @& \+Ù'Ù'_ _ Ô relÀ/ Àvent de la compÀ) Àtence de la Cour fÀ) ÀdÀ) Àrale. La seconde partie de la dÀ) Àfinition du "droit maritime canadien" À! À l'art. 2 de la Ñ # X p ô * f 9 xŽ #©Q ½OX X# ÑLoi sur la Cour fÀ) ÀdÀ) ÀraleÑ # X t ô \ PŽ Z•Q ½ X P# Ñ prÀ) Àvoit en matiÀ/ Àre maritime et d'amirautÀ) À une compÀ) Àtence illimitÀ) Àe qu'une mÀ) Àthode historique ne saurait autoriser À! À limiter ni À! À figer; au contraire, les termes "maritime" et "amirautÀ) À" doivent À+ Àtre interprÀ) ÀtÀ) Às dans le contexte moderne du commerce et des expÀ)
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