motu – -Translation – Keybot Dictionary

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	26 I agree with the Chief Justice that the law on this issue is clear:  the Court of Appeal has no jurisdiction to review a sentence proprio motu.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	27 J’estime, comme le Juge en chef, que le droit en la matière est clair:  une cour d’appel n’a pas compétence pour réviser une peine proprio motu.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	At the opening of the appeal the Court, suo motu, raised the question of its jurisdiction when
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	A l’ouverture de l’audience, la Cour a d’elle-même soulevé le problème de sa compétence quand

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1                 Gonthier J. ‑‑ The appellant is appealing a stay of proceedings order rendered by the Court of Appeal proprio motu without an application having been made to it, in particular by the appellant, the appellant being thus deprived of the possibility of obtaining an acquittal, if not from the Court of Appeal, at least by a jury of his peers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	1                 Le juge Gonthier ‑‑ L’appelant se pourvoit contre une ordonnance d’arrêt de procédures rendue par la Cour d’appel proprio motu sans que demande lui en soit faite, notamment par l’appelant, l’appelant étant ainsi privé de la possibilité d’obtenir un acquittement, sinon de la part de la Cour d’appel, du moins par un jury de ses pairs.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The case proceeded here in the ordinary way upon leave to appeal being obtained and granted to enable the father’s appeal to proceed. Moreover, this Court’s jurisdiction was not so obviously at issue as to expect the Court to raise it ex proprio motu.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Ni l’intimée dans les procédures initiales ni bien sûr le père appelant n’ont soulevé la question de la compétence de cette Cour pour entendre le pourvoi. La cause s’est déroulée de la façon habituelle devant cette Cour après que le père eut obtenu l’autorisation de pourvoi. D’autre part, la question de la compétence de cette Cour n’était pas si nettement en litige qu’elle aurait dû la soulever de son propre chef.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Court of Appeal allowed the appeal, set aside the order committing the respondent for trial on first degree murder and remitted the matter to the Provincial Court Judge to commit for trial on a charge of second degree murder, if so advised. The Court raised, proprio motu, the point as to whether it was open to the accused to attack his committal for trial once the indictment had been lodged.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

L’intimé a interjeté un appel que la Cour d’appel a accueilli; elle a infirmé l’ordonnance de renvoi à procès de l’intimé sur l’accusation de meurtre au premier degré et renvoyé l’affaire au juge de la Cour provinciale pour qu’il renvoie à procès sur l’accusation de meurtre au deuxième degré, s’il le juge à-propos. La Cour a, de son propre chef, posé la question de savoir si l’accusé pouvait attaquer son renvoi à procès une fois l’acte

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The appeal had to be allowed and a new trial ordered.  The respondent Crown did not raise s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code in argument.  This Court cannot apply it proprio motu.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Le pourvoi devait être accueilli et un nouveau procès ordonné.  Le ministère public intimé n'a pas mentionné le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel dans son argumentation.  Notre Cour ne saurait l'invoquer proprio motu.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1. Did the Court of Appeal err in proceeding proprio motu and in the absence of the required notice under s. 109 of the Courts of Justice Act to review the constitutional validity of the Education Act?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	1. La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en procédant proprio motu et en l’absence de l’avis requis en vertu de l’art. 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l’examen de la constitutionnalité de la Loi sur l’éducation?

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	XXV.          While the Crown did not seek leave under s. 40(1), this problem can be solved with a granting of leave by this Court under s. 40(1) proprio motu, nunc pro tunc, ex post facto.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	25               Bien que le ministère public n'ait pas demandé l'autorisation en vertu du par. 40(1), notre Cour peut régler ce problème en lui accordant rétrospectivement, de son propre chef, l'autorisation, à valoir pour alors, de se pourvoir en vertu du par. 40(1).

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

S-19. On the opening of the appeal, this Court raised, ex proprio motu, the question whether, in view of s. 44 of the Supreme Court Act, it was open to the Appeal Division to grant leave if, as appeared to be the case, a discretionary order was involved.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

porté devant cette Cour avec l’autorisation de la Division d’appel en vertu de l’art. 38 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, c. S-19. Au début de l’audition, cette Cour a soulevé, ex proprio motu, la question de savoir si l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême permet à la Division d’appel d’accorder l’autorisation lorsqu’il s’agit, comme il semble en l’espèce, d’une ordonnance discrétion­naire. Suite à une requête à cette Cour, présentée par l’appelant en vertu de l’art. 41 de la Loi, modifié par l’art. 5, c. 18, 1974-75 (Can.), l’autori­sation a été accordée avec dépens à l’intimé quelle que soit l’issue de la cause.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

As I held in R. v. Pétel, [1994] 1 S.C.R. 3, at p. 17, "[t]he Crown has the burden of showing that this provision is applicable. . . . This Court cannot apply it proprio motu."  Moreover, for the reasons stated in Robinson, I am of the view that the curative proviso should not be applied in this type of a case.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

37               En conclusion, je suis d'avis qu'en s'instruisant mal du droit en matière d'intoxication, le juge du procès a commis une erreur de droit.  L'intimée n'a pas mentionné le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code dans son argumentation.  Comme je l'ai conclu dans R. c. Pétel, [1994] 1 R.C.S. 3, à la p. 17, «[l]a Couronne a le fardeau de démontrer que cette disposition est applicable [. . .] Cette Cour ne saurait l'invoquer proprio motu.»  De plus, pour les motifs exposés dans l'arrêt Robinson, je suis d'avis qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition réparatrice dans ce type d'affaire.  Par conséquent, je suis d'avis d'accueillir le pourvoi, d'annuler les déclarations de culpabilité et d'ordonner un nouveau procès pour les deux appelants.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The jurisdictional issue, raised by the Court suo motu, is simply whether this Court, a statutory Court, is entitled to entertain an appeal as to the proper standard of proof of disputed facts in a sentencing proceeding in respect of an indictable offence to which the accused pleaded guilty.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

LE JUGE EN CHEF (dissident)—Le présent pourvoi soulève une importante question de compétence, qu’il faut résoudre même si l’autorisation d’appel a été accordée: R. c. Warner, [1961] R.C.S. 144; R. c. J. Alepin Frères Liée, [1965] R.C.S. 359; R. c. MacDonald, [1965] R.C.S. 831. La question de compétence, que la Cour a soulevée de son propre chef, est simplement de savoir si cette Cour, créée par la loi, peut entendre un appel quant à la norme de preuve applicable aux faits contestés dans une procédure relative à la sentence imposée pour un acte criminel dont l’accusé s’est reconnu coupable.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

THE CHIEF JUSTICE—At the opening of the hearing of the appeal in this case the Court, suo motu, raised the question whether there was any lis involved in the appeal of such a character as to justify this Court in entertaining the appeal on the merits.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

LE JUGE EN CHEF—A l’ouverture de l’audition, cette Cour, de son propre chef, a soulevé la question de savoir s’il y avait dans ce pourvoi un litige de nature à justifier qu’elle examine le pourvoi au fond. Bien que la Cour ait donné à l’appelante l’autorisation de se pourvoir le 19 octobre 1976, à la suite d’une audition en date du 6 octobre 1976, les affirmations contenues dans le factum de l’intimée, l’Association des consommateurs du Canada, ont suscité un doute sur le point de savoir si la question faisant l’objet de la demande d’autorisation n’était pas devenue purement théorique en raison de faits qui existaient à l’époque de ladite demande et qui n’avaient pas été mis au dossier devant la Cour jugeant la demande ni soumis à la Cour par l’avocat de la requérante. De plus, ils n’avaient pas été présentés à la Cour par l’avocat de l’intimée, l’Association des consommateurs du Canada, qui était venu s’opposer à la demande d’autorisation.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It allowed the appeal and dismissed the application for homologation on the basis of certain arguments which did not appear in the record before its decision, and which it apparently advanced proprio motu after its deliberation and without reopening the inquiry or holding a re-hearing, a manner of proceeding to which Adricon objected in this Court.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

La Cour d’appel part de ce dernier moyen et, pour accueillir l’appel et rejeter la requête en homologation, elle donne les motifs suivants dont il n’est pas question au dossier avant son arrêt et qu’elle invoque apparemment proprio motu, après le délibéré, sans réouverture d’enquête et sans nouvelle audition, ce dont Adricon se plaint: pour engager la responsabilité de la municipalité, il faut plus qu’une résolution; il faut un règlement comportant appropriation des deniers nécessaires; il faut de plus que ce règlement soit approuvé par la Commission municipale et soit suivi d’une demande de nouvelles soumissions publiques; le défaut d’accomplir ces formalités entraîne la nullité absolue de la résolution du 10 octobre 1972, autorisant l’architecte à modifier les plans ainsi que celle des ententes censées intervenues le 21 octobre, lors de la signature du contrat de construction pour donner effet à ces modifications; cette résolution et ces ententes sont le seul fondement de la réclamation d’Adricon; en conséquence, la sentence arbitrale est nulle parce que fondée sur des actes nuls de nullité absolue; il en va de même pour les mêmes raisons de l’aveu fait par la Ville en Cour supérieure. La Cour d’appel réfère aux dispositions suivantes: le par. 610(1) de la Loi des cités et villes, S.R.Q. 1964, c. 193 portant sur les soumissions publiques nécessaires pour les contrats relatifs à certains travaux municipaux; les art. 1 et 5 de la Loi des travaux municipaux, S.R.Q. 1964,

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

4(1) of the Anti-Inflation Act. I am unable to appreciate how the provincial Executive, suo motu, can accomplish such a change. I agree, of course, that the Executive or a Minister authorized by it may be the proper signatory of an agreement to which the Government of Ontario is a party.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

empêche d’y apporter des modifications incompatibles avec les Indicateurs: voir art. 4.(1) de la Loi anti-inflation. Je ne vois pas comment le pouvoir exécutif provincial pourrait, de son chef, effectuer de tels changements. Naturellement, je suis d’accord que l’exécutif, ou un ministre autorisé par lui, peut régulièrement signer un accord auquel le gouvernement de l’Ontario est partie. Toutefois, cela ne vise que la formalité de la signature; même si l’accord lie le gouvernement de l’Ontario comme tel, par analogie avec les traités qui peuvent lier les parties contractantes mais sans avoir d’effet en droit interne, il ne devient pas une loi de l’Ontario à l’égard des personnes qu’il prétend obliger à s’y conformer.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Courts are the guardians of Canadian constitutional values. They are sometimes bound to raise, proprio motu, issues relating to public policy. An obvious example of values a court could raise proprio motu can be found in United States v. Burns, [2001] 1 S.C.R. 283, 2001 SCC 7.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

60 La Cour a reconnu à maintes reprises le caractère quasi constitutionnel de la protection des renseignements personnels : Cie H.J. Heinz du Canada ltée c. Canada (Procureur général), [2006] 1 R.C.S. 441, 2006 CSC 13, par. 28; Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), [2002] 2 R.C.S. 773, 2002 CSC 53, par. 24; Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403, par. 65‑66.  Dans l’arrêt Burns, elle a exigé l’assurance que les personnes trouvées en sol canadien bénéficieraient de nos garanties constitutionnelles; de la même manière, les tribunaux doivent tenir compte des valeurs justifiant une protection constitutionnelle ou quasi constitutionnelle.  Vu le caractère quasi constitutionnel de la protection des renseignements personnels, l’ordonnance enjoignant à Elta de communiquer les encaissements sur carte de crédit, les comptes débiteurs, les contrats, etc. pourrait être problématique.  Les documents sont variés et la plupart d’entre eux renferment des renseignements personnels susceptibles d’être protégés.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	8.    This Order is subject to variation by Order of the Court on application by any party or ex mero motu.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	8.    La cour peut modifier la présente ordonnance à la demande de toute partie ou de sa propre initiative.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

S-26. Unlike in the companion case of Dagenais, it is not open to this Court to grant leave to appeal the order itself proprio motu, nunc pro tunc, ex post facto. There is no direct appeal avenue to the Supreme Court from an order banning publication made by a provincial court judge.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

14               La Cour d'appel n'avait pas compétence pour entendre l'appel de la SRC.  Bien qu'elle ait compétence pour entendre l'appel de la décision de la Cour d'appel, notre Cour n'a pas compétence pour réviser l'ordonnance elle‑même.  La SRC aurait dû demander un bref de certiorari à la cour supérieure.  En vertu du par. 784(1) du Code criminel, elle aurait alors pu interjeter appel de cette décision devant la Cour d'appel, après quoi un appel auprès de notre Cour aurait été possible en vertu de l'art. 40 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26.  Contrairement au pourvoi connexe Dagenais, notre Cour ne peut accorder rétrospectivement, de son propre chef, l'autorisation, à valoir pour alors, d'en appeler de l'ordonnance.  Il n'existe aucun moyen d'en appeler directement à la Cour suprême d'une ordonnance de non-publication rendue par un juge d'une cour provinciale.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The question is, however, whether the scheme of the Act, and especially of the relevant Regulations, allows an officer of the Commission or, indeed, the Review Panel or the Commission itself, to undo retroactively and suo motu what had been done by way of allowing premium reductions for previous years.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Il n’est pas contesté, à proprement parler, que l’employeur n’avait pas droit aux réductions de taux de cotisation pour les années 1974, 1975 et 1976. Il s’agit cependant de savoir si l’esprit de la Loi, et en particulier du Règlement pertinent, permet à un fonctionnaire de la Commission ou, même, au comité de révision ou à la Commission elle-même d’annuler rétroactivement et de son propre chef les réductions de taux de cotisation accordées pour les années antérieures.