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  Supreme Court of Canada...  
Royal Bank of Canada v. W. Got Associates Electric Ltd. - [1999] 3 S.C.R. 408 - 1999-10-15
Banque Royale du Canada c. W. Got & Associates Electric Ltd - [1999] 3 R.C.S. 408 - 1999-10-15
  Supreme Court of Canada...  
The Division Superintendent also testified that no cans of peanut cooking oil of the size in question had been sold to any employee on the previous day but that it was possible that the respondent could have got it elsewhere although his company was the only wholesale source.
On a montré au surintendant de division de Canada Packers les bidons identifiés par l’agent de police qui les avait saisis au restaurant chinois; le surintendant a affirmé que c’est Canada Packers qui avait raffiné l’huile d’arachide en question, et que la compagnie était le seul grossiste pour ce produit qui avait une valeur au détail d’environ $15.30 le bidon. Le surintendant de division a également témoigné qu’aucun bidon d’huile d’arachide de cette grosseur n’avait été vendu à un employé la veille mais qu’il était possible que l’intimé ait obtenu ces bidons ailleurs bien que la compagnie en soit le seul fournisseur en gros.
  Supreme Court of Canada...  
Another self-employed trucker, one Gérald Lorrain (or Laurin), had stopped ahead of him in front of the bridge. He did likewise, got out of his truck and crossed the bridge on foot to the other side, where he found one Roger Colette, in charge of receiving the stone, and Pierre Bessette, the bridgemaster.
Le 15 juillet, l’endroit où l’on déversait la pierre était environ sept cents pieds seulement au nord du pont numéro 9. Baril se dirigea donc vers ce pont-là avec sa première charge comme le contremaître de la carrière le lui avait indiqué. Devant lui, un autre camionneur artisan, un nommé Gérald Lorrain (ou Laurin), s’est arrêté avant le pont. Il a fait de même, est descendu de son véhicule, a traversé le pont à pied et a trouvé de l’autre côté un nommé Roger Colette préposé à la réception de la pierre ainsi qu’un nommé Pierre Bessette, maître-pontier. Voici comment l’appelant raconte ce qui s’est alors passé.
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The - I'm not sure if it's seven, but most of them got down here in the Courtroom and sat by the Court Clerk and also showed the lawyers the acts. They described the acts. And in their testimony, both in examination in chief by Mr. Henheffer and by Mr. Burke, they - we recall that their evidence, they - on the act complained of, they did not change their evidence.
Le ‑ je ne suis pas certain s'il y en a eu sept, mais la plupart d'entre eux se sont rendus ici dans la salle d'audience, ont pris place près du greffier et ont expliqué aux avocats la façon dont les actes ont été accomplis.  Ils ont décrit les actes.  Et dans leurs témoignages, aussi bien au cours de l'interrogatoire principal effectué par Me Henheffer que pendant l'interrogatoire mené par Me Burke, ils ‑ nous nous souvenons que leurs témoignages, ils ‑ sur l'acte reproché, ils n'ont pas modifié leurs témoignages.
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They are distributors. They sell it to pushers. They sell it to people without records and they push it. Pisani wouldn’t be caught dead pushing ten dollar bills. It is not worth it to him. He has got a record, so he
Alors, j’exprime l’avis que la raison pour laquelle Pisani avait ces billets c’était pour s’en servir comme spécimens, comme échantillons et qu’il sortait, et qu’il était un distributeur. Il ne portait rien de cet argent sur lui. C’était trop dangereux. La police pouvait l’aborder, alors il le cachait dans cet endroit très inusité à l’intérieur de sa voiture; d’où il pouvait le retirer rapidement pour le montrer à quelqu’un, mais il ne le portait pas sur lui. Il essayait de trouver des placeurs. Les personnes qui ont un casier judiciaire ne placent pas de monnaie contrefaite. Ils sont distributeurs. Ils la vendent aux placeurs. Ils la vendent aux personnes qui n’ont pas de casier judiciaire et ce sont eux qui la placent. Pisani ne se
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When signalled, the appellant pulled his pick‑up over to the side of the road, got out and approached Constable MacFarlane. The constable detected signs of impairment, namely, the odour of alcohol on the appellant's breath, the difficulty the appellant had in removing his driver's licence from his wallet and his watery eyes.
Lorsqu'on lui a fait signe, l'appelant a rangé sa camionnette sur le bord de la route, est descendu et s'est approché de l'agent MacFarlane.  L'agent a décelé des signes d'intoxication, savoir une odeur d'alcool exhalée par l'appelant, la difficulté qu'a éprouvée l'appelant pour retirer son permis de conduire de son portefeuille et ses yeux larmoyants.  L'agent a demandé à l'appelant de l'accompagner jusqu'à la voiture de police et de lui fournir un échantillon de son haleine pour les fins de l'alcootest appelé A.L.E.R.T.  L'appelant a obtempéré et a échoué le test à deux reprises.
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As they approached the International Bridge in Windsor, Ontario, another vehicle suddenly cut them off and forced them to stop. The driver and passenger of this vehicle got out and came over to the Americans' car.
Le 26 juillet 1983, trois Américains rentraient en voiture chez eux dans l'État du Michigan. Comme ils s'approchaient du pont international à Windsor (Ontario), un autre véhicule leur a soudainement barré la route, les obligeant à arrêter. Le conducteur et le passager en sont sortis et se sont dirigés vers la voiture des Américains. Le conducteur a asséné un coup de poing à l'un de ces derniers tandis que son passager les a tous tailladés avec un couteau. Dans un cas, les lésions infligées ont été assez graves pour nécessiter l'hospitalisation. Les assaillants sont alors partis avant de pouvoir être appréhendés.
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3. In the Court of Appeal counsel for the respondent maintained that he was aware of the Code of Civil Procedure’s new requirements but had got the dates confused. At the time, he had two other cases before the Court of Appeal involving the same parties as the instant case but with slightly different dates.
3 Devant la Cour d’appel, l’avocat de l’intimée plaide qu’il connaissait les nouvelles exigences du Code de procédure civile, mais qu’il a confondu les dates.  Il avait, durant cette période, deux autres affaires devant la Cour d’appel impliquant les mêmes parties que celles en cause dans la présente affaire, mais dont les dates différaient légèrement.  Le 21 novembre 1995, la Cour d’appel accueille la requête de l’intimée: J.E. 96-22, [1995] A.Q. no 885 (QL).
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However, the appellant has committed a personal fault in permitting the mare to be kept, with his knowledge and consent, in a place where insufficient precautions were taken to prevent her escape right next to a highway where there was no fence to prevent her from getting onto the road if by chance she got out of the building.
Cependant il reste la faute personnelle de l’appelant qui a permis que la jument soit gardée à sa connaissance et de son consentement dans un lieu où des précautions insuffisantes étaient prises pour l’empêcher de s’échapper et cela, tout près d’une grande route où il n’y avait pas de clôture pour l’empêcher de s’y engager si par malheur elle sortait du bâtiment.
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54 It is important to add that in a case such as Russell, where the upper and lower limits of reasonable doubt are not mentioned, but the jury is told it has to be sure, this does not mean that the instruction “to be sure” will be a satisfactory replacement for a proper explanation about probability in all cases. In Russell, it must be remembered that the jury got additional guidance in response to its question, and that the jury charge under scrutiny was one delivered pre-Lifchus.
54 Il importe d’ajouter que, dans un cas comme Russell, où les limites supérieure et inférieure du doute raisonnable ne sont pas mentionnées, mais où on donne au jury la directive qu’il doit être sûr, cette dernière ne se substituera pas de façon satisfaisante à une explication en bonne et due forme sur la probabilité dans tous les cas.  On se rappellera que, dans Russell, le jury avait reçu des directives additionnelles en réponse à sa question et que l’exposé au jury en cause était antérieur à Lifchus.
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what he got was land plus a threatened building, and, if it is possible to arrive at a figure which represents his loss calculated in that way, that is the figure which the second defendants ought to pay in respect to the damage occasioned by their breach of duty.
convient d’appeler un bâtiment permanent et qu’il a en fait obtenu un terrain avec un bâtiment menacé de démolition; et, s’il est possible de calculer ainsi un montant représentant sa perte, c’est là le montant que les défendeurs en second lieu doivent payer pour les dommages résultant de leur faute professionnelle.
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[The] stuff I was doing in ’79, I got rid of that.  I don’t bruise them now but don’t get me wrong.  They had better give me sex if I want it because I often have a knife and I always have my hands.
[traduction] Les choses que je faisais en ’79, j’y ai mis fin.  Je ne les amoche plus maintenant, mais comprenez‑moi bien.  Elles sont mieux de me donner du sexe si j’en veux, car j’ai souvent un couteau, et j’ai toujours mes deux mains.
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We were arguing, we had done this before, and I just went and got my rifle and there was a bullet in it, I didn’t think it was loaded, and it went off. I went and tried to help her. I couldn’t do anything for her.
[traduction] Nous nous disputions, comme cela nous était déjà arrivé, et je suis juste allé chercher ma carabine et elle était chargée; je ne croyais pas qu'elle était chargée et le coup est parti.  Je me suis approché d'elle et j'ai essayé de la secourir.  Je ne pouvais rien faire pour elle.
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He had $700 in his possession at that time made up of hundreds, fifties, twenties and tens. Is it possible that he got that as down payment from one of his pushers? He wouldn’t bring money to the pusher.
[TRADUCTION] A ce moment-là, il portait sur lui $700 en coupures de cent, cinquante, vingt et dix dollars. Cette somme représenterait-elle un acompte versé par un de ses placeurs? Il n’apportait pas d’argent au placeur. Pour obtenir de l’argent, celui-ci devait s’adresser à quelqu’un d’autre, à un personne ou partie sans casier judiciaire. Pisani ne se serait jamais fait prendre en possession de l’argent. Il prenait les dispositions nécessaires pour que le placeur obtienne l’argent. Il ne se ferait jamais prendre en possession de grandes quantités de monnaie contrefaite.
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Having seen that the appellants got no answer to their phone calls, the police officers placed them in police cells and a few minutes later, the appellants were told to participate in a line-up, which they did.
Ayant constaté que les appelants n'obtenaient aucune réponse à leurs appels téléphoniques, les policiers les ont mis en cellule et, quelques minutes plus tard, leur ont dit de participer à une séance d'identification, ce qu'ils ont fait.
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I was surprised to see this letter, by the way, because I had talked to Dr. Abbott previously, told him he would probably be called in sometime or another to prove that he had witnessed this will and, naturally, to evidence about the testamentary capacity, and when I got this letter I called him up and asked him why.
[TRADUCTION] R. Je ne croyais pas que c’était nécessaire. J’en ai parlé avec le Dr. Abbott par la suite. En passant, j’ai été surpris de lire cette lettre, parce que j’avais parlé au Dr. Abbott auparavant; je lui avais dit que l’on ferait probablement appel à lui à un moment donné pour prouver qu’il était témoin de ce testament et, naturellement, pour témoigner sur la capacité de tester; lorsque j’ai reçu cette lettre, je l’ai appelé pour lui demander des explications.
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I suggest to you exactly that he put it there. He might have been on a selling jaunt at that time. He might have gotten a deposit to line up the place where the pusher would have got the money from a third party
[TRADUCTION] Je vous demande donc de n’accorder aucune foi au témoignage de Pisani quand il dit ignorer qui l’a déposé à cet endroit. J’exprime l’avis carrément qu’il l’a déposé à cet endroit. Peut-être faisait-il une tournée de vente à ce moment-là. Peut-être avait-il reçu un dépôt pour trouver l’endroit
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Now you’ve got to decide whether an ordinary person would be deprived of the power of self‑control by reason of those acts I have just described, then you go on to the second step… and decide if in fact George Linney was provoked…
[TRADUCTION] Maintenant, vous devez décider si une personne ordinaire aurait été privée du pouvoir de se maîtriser par suite des actes que je viens de décrire; puis vous passez à la seconde étape… et vous décidez si George Linney a effectivement été provoqué…
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Q. How come Donald got involved in that fight?
Q. Comment se fait-il que Donald se soit mêlé à cette bagarre?
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Q. Who was in the house when you got in?
Q. Qui était dans la maison quand vous êtes arrivé?
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Q. Then it’s possible Mr. Bagshaw could have got it elsewhere, your company is not the only source from which he could obtain this peanut oil?
[TRADUCTION] Q. Donc il est possible que M. Bagshaw l’ait obtenu ailleurs, votre compagnie n’est pas l’unique source d’où il aurait pu obtenir cette huile d’arachide?
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A. She said something about if you want to kill somebody why don’t you go to Vietnam where they have got a war on, she said you haven’t got the guts to kill anybody.
R. Elle a dit quelque chose comme: «Si tu veux tuer quelqu’un, va donc au Vietnam où ils font la guerre;» elle a dit: «Tu n’as pas le cran de tuer qui que ce soit».
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40 The respondents were entitled to a set of reasons that permitted meaningful appellate review of the correctness of the trial judge’s reasons and that is what they got.
40 Les intimés avaient droit à des motifs qui permettaient un examen valable en appel de la justesse des motifs du juge de première instance et c’est ce qu’ils ont obtenu.
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A. That’s in the Criminal Code that I’ve got. It’s right at the back.
R. C’est dans mon Code criminel, à la fin.
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Q. Now, is that arrangement informal, that is to say, you merely advise them that you have got such-and-such an amount of lumber to go to
Q. Est-ce que cette entente est sans formalités, je veux dire, vous vous bornez à leur dire que vous avez telle ou telle quantité de bois à expé-
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A. She said something about if you want to kill somebody why don’t you go to Vietnam where they have got a war on, she said you haven’t got the guts to kill anybody.
R. Elle a dit quelque chose comme: «Si tu veux tuer quelqu’un, va donc au Vietnam où ils font la guerre;» elle a dit: «Tu n’as pas le cran de tuer qui que ce soit».
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The only thing that could even be considered, I suppose, a "half-baked" stab at breaking the abandonment was the one time that Miss Woods got into a car with George Beaulieu, looked for the Racine residence, and then because George Beaulieu ran out of money and was low on gas, turned back and went back to Long Plains.
ni de lui faire savoir que sa mère s'intéressait à elle, ou de savoir si elle avait besoin d'aide. La seule chose qui pourrait, j'imagine, être considérée comme une tentative «bâclée» d'interrompre l'abandon, c'est la fois où Mme Woods est partie en auto avec George Beaulieu pour se rendre chez les Racine et qu'ils ont fait demi-tour et sont rentrés à Long Plains parce que George Beaulieu n'avait plus d'argent et presque plus d'essence. C'est la seule fois dans toute la période du mois d'octobre 1978 au mois de janvier 1982. Du point de vue de la fillette, durant toute cette période, elle aurait aussi bien pu ne pas avoir une mère naturelle.
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The law which gives effect to issue estoppels is not concerned with the correctness or incorrectness of the finding which amounts to an estoppel, still less with the processes of reasoning by which the finding was reached in fact; it does not matter that the finding may be thought to be due to the jury having been put upon the wrong track by some direction of the presiding judge or to the jury having got on the wrong track unaided.
[TRADUCTION]... Il importe peu que le verdict ait pu résulter d’une directive erronée du juge et qu’en conséquence le jury ait pu rendre le verdict sans comprendre ou avoir en vue son sens nécessaire en droit ou ses conséquences juridiques. La règle de droit qui permet d’accepter la défense de fin de non-recevoir ne s’occupe pas de l’exactitude ou de l’inexactitude de la conclusion qui donne lieu à cette défense, et encore moins du raisonnement par lequel on y est en fait parvenu; il importe peu que l’on puisse penser que la conclusion soit imputable à une directive du juge du procès qui a orienté le jury sur une mauvaise voie, ou que ce dernier se soit fourvoyé tout seul. Il suffit qu’une ou plusieurs questions aient été distinctement soulevées et tranchées. Cela fait, tant que la conclusion demeure
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There was thus a breach of warranty of authority, but the trial judge proceeded to award damages on the basis of deceit on the appellant’s part which induced the respondent to forgo an opportunity to bargain with Seaway for a favourable fee. I should say that the trial judge also found that the appellant had got Seaway to agree to pay some part of the finder’s fee.
Le juge de première instance a tiré de fortes conclusions en faveur de la version que Manley a donnée de l’arrangement mais il a conclu que l’appelant n’avait aucun pouvoir de lier le groupe Levy qu’il prétendait représenter. Il y avait donc une assertion fautive de la qualité d’agent, mais le juge de première instance a choisi d’accorder des dommages-intérêts sur la base qu’il y avait eu de la part de l’appelant tromperie induisant l’intimé à laisser passer l’occasion de négocier avec Seaway des honoraires qui lui auraient été avantageux. Je dois dire que le juge de première instance a aussi conclu que l’appelant avait obtenu que Seaway accepte de payer une partie des honoraires de démarcheur. Effectivement, dans la déclaration exigée de la bourse de Toronto, il est fait mention d’honoraires de démarcheur de $100,000 payables à Manley et à Sherman. Ceci, entre autres choses, a été invoqué par l’appelant pour étayer sa version de l’arrangement conclu avec Manley.
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In the Court of Appeal counsel for the respondent maintained that he was aware of the Code of Civil Procedure's requirements but had got the dates confused since at the time he had two other cases before the Court of Appeal involving the same parties.
Après avoir inscrit en appel un jugement de la Cour supérieure, l’intimée a omis de signifier et de produire son mémoire dans le délai prescrit à l’art. 503 C.p.c., si bien que, conformément à l’art. 503.1 C.p.c., son appel a été réputé déserté.   Le greffier de la Cour d’appel a constaté le défaut et délivré un certificat attestant que l’appel est déserté.  Quelques jours plus tard, l’avocat de l’intimée a pris connaissance du certificat et déposé une requête afin que la Cour d’appel déclare l’appel non déserté et qu’elle proroge le délai de signification et production de son mémoire.  Devant la Cour d’appel, l’avocat de l’intimée a plaidé qu’il connaissait les exigences du Code de procédure civile, mais qu’il a confondu les dates puisqu’il avait à l’époque deux autres affaires devant la Cour d’appel impliquant les mêmes parties.  La Cour d’appel a accueilli la requête et accordé à l’intimée la permission spéciale d’appeler prévue à l’art. 523 C.p.c.
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