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Le plus ancien de ces arrêts date du 8 juillet 1825 et se trouve résumé dans la Pasicrisie belge. C’est un arrêt de la Cour de La Haye Demoiselle van B ... c. Receveur général de la loterie[7]. En 1798, les sieurs van B ... s’étaient rendus cautions du sieur van H ... , collecteur de la loterie, pour sûreté de sa gestion et jusqu’à concurrence de 35,000 florins. Au moment de leur mort, en 1803 et 1808, van H ... ne devait rien du fait de son administration. Mais en 1810 il tomba en déconfiture restant reliquataire d’une somme de 33,450 florins. Le receveur de la loterie poursuivit Demoiselle van B ... héritière pour un sixième de l’une des cautions. Le résumé ne mentionne pas si le cautionnement était révocable ou non et il ne précise pas si l’héritière de la caution connaissait le cautionnement. Mais la Cour de La Haye décide que les engagements des cautions passent à leurs héritiers sans distinction entre le cautionnement pour une dette existante et celui donné pour une dette future et éventuelle; la non-existence de la dette au moment du décès de la caution ne saurait affranchir les héritiers de cette obligation; l’engagement de la caution, quoique in pendenti, n’en existait pas moins dans la réalité du moment de la passation de l’acte de cautionnement et se trouvait par conséquent dans sa succession dès l’instant de sa mort.
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