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Keybot 781 Results  scc.lexum.org  Page 7
  Supreme Court of Canada...  
In the Court of Appeal counsel for the respondent maintained that he was aware of the Code of Civil Procedure's requirements but had got the dates confused since at the time he had two other cases before the Court of Appeal involving the same parties.
Après avoir inscrit en appel un jugement de la Cour supérieure, l’intimée a omis de signifier et de produire son mémoire dans le délai prescrit à l’art. 503 C.p.c., si bien que, conformément à l’art. 503.1 C.p.c., son appel a été réputé déserté.   Le greffier de la Cour d’appel a constaté le défaut et délivré un certificat attestant que l’appel est déserté.  Quelques jours plus tard, l’avocat de l’intimée a pris connaissance du certificat et déposé une requête afin que la Cour d’appel déclare l’appel non déserté et qu’elle proroge le délai de signification et production de son mémoire.  Devant la Cour d’appel, l’avocat de l’intimée a plaidé qu’il connaissait les exigences du Code de procédure civile, mais qu’il a confondu les dates puisqu’il avait à l’époque deux autres affaires devant la Cour d’appel impliquant les mêmes parties.  La Cour d’appel a accueilli la requête et accordé à l’intimée la permission spéciale d’appeler prévue à l’art. 523 C.p.c.
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Q. Who was in the house when you got in?
Q. Qui était dans la maison quand vous êtes arrivé?
  Supreme Court of Canada...  
I was surprised to see this letter, by the way, because I had talked to Dr. Abbott previously, told him he would probably be called in sometime or another to prove that he had witnessed this will and, naturally, to evidence about the testamentary capacity, and when I got this letter I called him up and asked him why.
[TRADUCTION] R. Je ne croyais pas que c’était nécessaire. J’en ai parlé avec le Dr. Abbott par la suite. En passant, j’ai été surpris de lire cette lettre, parce que j’avais parlé au Dr. Abbott auparavant; je lui avais dit que l’on ferait probablement appel à lui à un moment donné pour prouver qu’il était témoin de ce testament et, naturellement, pour témoigner sur la capacité de tester; lorsque j’ai reçu cette lettre, je l’ai appelé pour lui demander des explications.
  Supreme Court of Canada...  
He had $700 in his possession at that time made up of hundreds, fifties, twenties and tens. Is it possible that he got that as down payment from one of his pushers? He wouldn’t bring money to the pusher.
[TRADUCTION] A ce moment-là, il portait sur lui $700 en coupures de cent, cinquante, vingt et dix dollars. Cette somme représenterait-elle un acompte versé par un de ses placeurs? Il n’apportait pas d’argent au placeur. Pour obtenir de l’argent, celui-ci devait s’adresser à quelqu’un d’autre, à un personne ou partie sans casier judiciaire. Pisani ne se serait jamais fait prendre en possession de l’argent. Il prenait les dispositions nécessaires pour que le placeur obtienne l’argent. Il ne se ferait jamais prendre en possession de grandes quantités de monnaie contrefaite.
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The only thing that could even be considered, I suppose, a "half-baked" stab at breaking the abandonment was the one time that Miss Woods got into a car with George Beaulieu, looked for the Racine residence, and then because George Beaulieu ran out of money and was low on gas, turned back and went back to Long Plains.
ni de lui faire savoir que sa mère s'intéressait à elle, ou de savoir si elle avait besoin d'aide. La seule chose qui pourrait, j'imagine, être considérée comme une tentative «bâclée» d'interrompre l'abandon, c'est la fois où Mme Woods est partie en auto avec George Beaulieu pour se rendre chez les Racine et qu'ils ont fait demi-tour et sont rentrés à Long Plains parce que George Beaulieu n'avait plus d'argent et presque plus d'essence. C'est la seule fois dans toute la période du mois d'octobre 1978 au mois de janvier 1982. Du point de vue de la fillette, durant toute cette période, elle aurait aussi bien pu ne pas avoir une mère naturelle.
  Supreme Court of Canada...  
When called to give evidence at the preliminary inquiry, the accused said that he could not remember being at the married woman’s apartment on the particular morning and he could not remember the events of the day. He did remember being in hospital and being treated for injuries, but could not remember how he got them; and although he admitted knowing the two persons who were charged under s.
En conséquence, le mari et son compagnon ont été accusés [TRADUCTION] «d’avoir, dans l’intention de blesser, illicitement causé des lésions corporelles à [l’inculpé]», infraction prévue à l’art. 228 du Code criminel Le 20 mars 1972, avant que ne commence leur enquête préliminaire, un des détectives qui avait assité à la déclaration de l’inculpé lui a montré une copie dactylographiée qu’on lui a demandé de lire; le détective lui a ensuite demandé si «tout était parfait» et l’inculpé a répondu «oui». Cité comme témoin lors de l’enquête préliminaire, l’inculpé a déclaré qu’il ne pouvait se rappeler s’il se trouvait à l’appartement de la femme mariée le matin en question et qu’il ne pouvait se souvenir des événements de ce jour-là. Il se souvenait d’avoir été à l’hôpital et d’avoir été soigné pour ses blessures, mais il ne pouvait se souvenir comment il les avait subies; il a certes admis qu’il connaissait les deux personnes accusées en vertu de l’art. 228, mais il ne pouvait se souvenir les avoir vues le matin du 2 février 1972. En conséquence, la poursuite contre les deux hommes a été rejetée et l’inculpé a été accusé de parjure.
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3. In the Court of Appeal counsel for the respondent maintained that he was aware of the Code of Civil Procedure’s new requirements but had got the dates confused. At the time, he had two other cases before the Court of Appeal involving the same parties as the instant case but with slightly different dates.
3 Devant la Cour d’appel, l’avocat de l’intimée plaide qu’il connaissait les nouvelles exigences du Code de procédure civile, mais qu’il a confondu les dates.  Il avait, durant cette période, deux autres affaires devant la Cour d’appel impliquant les mêmes parties que celles en cause dans la présente affaire, mais dont les dates différaient légèrement.  Le 21 novembre 1995, la Cour d’appel accueille la requête de l’intimée: J.E. 96-22, [1995] A.Q. no 885 (QL).
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[The] stuff I was doing in ’79, I got rid of that.  I don’t bruise them now but don’t get me wrong.  They had better give me sex if I want it because I often have a knife and I always have my hands.
[traduction] Les choses que je faisais en ’79, j’y ai mis fin.  Je ne les amoche plus maintenant, mais comprenez‑moi bien.  Elles sont mieux de me donner du sexe si j’en veux, car j’ai souvent un couteau, et j’ai toujours mes deux mains.
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Having seen that the appellants got no answer to their phone calls, the police officers placed them in police cells and a few minutes later, the appellants were told to participate in a line-up, which they did.
Ayant constaté que les appelants n'obtenaient aucune réponse à leurs appels téléphoniques, les policiers les ont mis en cellule et, quelques minutes plus tard, leur ont dit de participer à une séance d'identification, ce qu'ils ont fait.
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what he got was land plus a threatened building, and, if it is possible to arrive at a figure which represents his loss calculated in that way, that is the figure which the second defendants ought to pay in respect to the damage occasioned by their breach of duty.
convient d’appeler un bâtiment permanent et qu’il a en fait obtenu un terrain avec un bâtiment menacé de démolition; et, s’il est possible de calculer ainsi un montant représentant sa perte, c’est là le montant que les défendeurs en second lieu doivent payer pour les dommages résultant de leur faute professionnelle.
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Outside the restaurant, while waiting for Mrs. Thibert to finish talking with Catrina, the appellant told the deceased, "I hope you intend on moving back east or living under assumed names.... Because as long as I have got breath in my body I am not going to give up trying to get my wife back from you, and I will find you wherever you go."
41               Le lendemain matin, M. Thibert et Catrina se sont rendus au restaurant pour rencontrer Mme Thibert, qui arriva au rendez‑vous en compagnie du défunt.  L'appelant a alors tenté de convaincre son épouse de revenir à la maison avec lui, mais elle a refusé.  La rencontre chez Smitty's a duré environ une heure.  À la fin, M. Thibert a promis de ne pas importuner son épouse au travail, en retour de quoi celle-ci a promis de réfléchir à la possibilité de se rendre à la maison ce soir‑là pour discuter à nouveau avec lui.  À l'extérieur du restaurant, en attendant que Mme Thibert finisse sa conversation avec Catrina, l'appelant a dit à la victime: [traduction] «J'espère que vous avez l'intention de retourner dans l'est ou de vivre sous des noms d'emprunt . . . Car tant que je serai vivant, je ne cesserai jamais de tenter de te reprendre ma femme, et je vous trouverai bien, où que vous alliez.»
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He describes it was silver, brass knuckle type, 4 rings that you could put your finger through to hold on to the handle and then at the bottom of page 7 he says “I’ve never seen brass knuckles before but from what I know of them you slide your 4 fingers into a grip and you hold on to it this way.”  Then I got him to describe the fact that he held it up with his fist closed and in my respectful submission that is sufficient evidence for these purposes.
[traduction]  Monsieur Campeau, dans son témoignage, et la meilleure façon de le faire est peut‑être de se référer à l’argumentation écrite du défendeur.  Elle se trouve à la page 7.  Il le décrit comme étant de couleur argent, de type coup‑de‑poing américain et comportant quatre anneaux dans lesquels vous enfilez les doigts pour tenir le manche, et il ajoute, à la fin de la page 7 : « [j]e n’ai jamais vu de coup‑de‑poing américain auparavant, mais d’après ce que je sais, vous glissez vos quatre doigts dans le manche et vous le tenez de cette façon. »  Je lui ai ensuite demandé de parler du fait qu’il l’avait tenu dans les airs avec le poing fermé et je prétends, en toute déférence, qu’il s’agit là d’une preuve suffisante pour les besoins de la présente affaire.
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Q. Now, could you see the sailboats, including the one that became involved in the collision, before you got to the spit?
Q. Maintenant, vous était-il possible de voir les voiliers, y compris celui qui fut impliqué dans l’abordage, avant que vous n’atteigniez la pointe?
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He’s got two sixty believe me, if he took three hundred, he’s got two sixty.
Il a eu deux cent soixante, croyez-moi, s’il a pris trois cents, il a eu deux cent soixante.
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The accident occurred in a corridor where boxes were stacked along one wall, thus leaving a narrow passage. Respondent, having got to the entrance of the corridor, saw two of the three gunmen at the other end turning to the left in order to escape into another corridor.
L’appelant, qui est comptable agréé, a été blessé accidentellement par une balle tirée par l’intimé, agent de police, lors de la perpétration d’un vol à main armée dans l’établissement où il procédait à la vérification des livres d’une compagnie. L’accident s’est produit dans un corridor dont la largeur était diminuée par des boîtes empilées. L’intimé, étant arrivé à l’entrée du passage en question, aperçut à l’autre extrémité deux des bandits qui viraient à gauche pour s’enfuir dans un autre passage. Il fit alors feu trois fois dans leur direction blessant ainsi l’appelant qu’il n’avait pas vu et qui était immobilisé dans le passage après y avoir été entraîné de force par un des bandits avant de s’enfuir. Le jugement de la Cour supérieure condamnant l’intimé à des dommages fut infirmé par la Cour d’appel. D’où le pourvoi à cette Cour.
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He’s got two sixty believe me, if he took three hundred, he’s got two sixty.
Il a eu deux cent soixante, croyez-moi, s’il a pris trois cents, il a eu deux cent soixante.
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There was seven complainants who referred to the acts of the accused. The - I'm not sure if it's seven, but most of them got down here in the Courtroom and sat by the Court Clerk and also showed the lawyers the acts.
[traduction] Maintenant, les sept plaignants en l'espèce n'étaient pas et ne sont pas des adolescents.  Ils avaient 10 ou 11 ans environ et je crois que le fait qu'il y ait eu non pas un seul plaignant mais sept en l'espèce est important.  Il y avait sept plaignants qui ont parlé des actes de l'accusé.  Le ‑ je ne suis pas certain s'il y en a eu sept, mais la plupart d'entre eux se sont rendus ici dans la salle d'audience, ont pris place près du greffier et ont expliqué aux avocats la façon dont les actes ont été accomplis.  Ils ont décrit les actes.  Et dans leurs témoignages, aussi bien au cours de l'interrogatoire principal effectué par Me Henheffer que pendant l'interrogatoire mené par Me Burke, ils ‑ nous nous souvenons que leurs témoignages, ils ‑ sur l'acte reproché, ils n'ont pas modifié leurs témoignages.
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… what she did after the incident is surely nobody’s business in her sex life. What has that got to do with it?
[TRADUCTION] … ce qu’elle a fait après l’incident ne regarde sûrement personne. En quoi cela est-il pertinent?
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The Court of Appeal would have the plaintiff prove affirmatively that there was a defect, but the trial judge proceeded on the basis that such proof could be made by the elimination of all other probable causes, including the elimination of any probability that some contaminant had got into the asphalt after it left the Gulf plant.
En l’espèce, je n’estime pas que le rejet du témoignage de M. Horsch par la Cour d’appel la justifiait de modifier la conclusion du juge de première instance sur la question à l’égard de laquelle le témoignage a été accepté. Ce n’est pas là le seul élément de preuve sur lequel s’est fondé le juge de première instance, mais il lui a servi à confirmer sa conclusion qu’aucune autre cause probable, à l’exception d’un vice dans l’asphalte au moment où ce produit a quitté l’usine de Gulf, ne pouvait être à l’origine des boursouflures qui se sont formées lorsque l’asphalte a été étendu. La Cour d’appel aurait voulu que la demanderesse prouve expressément l’existence d’un vice, mais le juge de première instance a estimé qu’on pouvait faire cette preuve en éliminant toutes les autres causes probables, y compris la possibilité d’une contamination de l’asphalte après que ce produit eut quitté l’usine. Aucune faute ne peut être imputée à Currie qui a simplement entreposé l’asphalte après l’avoir reçu de Gulf et qui l’a livré à la demanderesse dans les mêmes contenants. Toutefois, si Currie a effectivement fourni un produit qui n’était pas de qualité marchande, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité en vertu de The Sale of Goods Act.
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She was coming out here and she has got this knife and this look you wouldn’t believe it, the look in her eyes, she was coming at me and she was charging me fast.
[TRADUCTION] Elle est arrivée et elle tenait ce couteau et ce regard incroyable, le regard dans ces yeux, elle venait vers moi et elle me chargeait vite.
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It is true that defendant Jesty stated that on the evening before the accident he ascertained that the chain was on its hook, and that the sliding door was closed so as to leave a gap of about two feet, but the fact remains that the mare got out of her box, and she could only have got out through the door; he also stated that persons unknown had got into the chicken coops nearby at about that time, but this illegal evidence cannot be accepted, and it was for him to show that the gate was opened by third parties, a proof which he has been unable to make.
Le défendeur Jesty a bien déclaré qu’il avait constaté dans la soirée qui a précédé l’accident que la chaîne était accrochée à son crochet et que la porte coulissante était fermée en laissant une embrasure d’environ 2 pieds, mais il n’en reste pas moins que la jument s’est échappée de son box et qu’elle n’a pu en sortir que par la porte; il a bien déclaré aussi que des étrangers s’étaient introduits dans les poulaillers des environs à cette époque, mais cette preuve illégale ne peut être retenue et il lui appartenait de démontrer que la barrière avait été ouverte par des tiers, preuve qu’il a été incapable d’établir.
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Daniell thought that the one with the longest hair was a woman. After the police arrived at the scene, he got into his cab and drove to a library where he thought the assailants would be. He saw them proceeding at a steady pace.
8                 Daniell a vu deux personnes quitter les lieux.  Le plus petit des agresseurs portait un maillot de corps ou un tee-shirt qui pendait.  Les deux semblaient avoir les cheveux et les traits foncés.  Daniell a cru que celui qui avait les cheveux les plus longs était une femme.  Après l'arrivée de la police, il s'est remis au volant de sa voiture et s'est rendu à la bibliothèque où il pensait que les agresseurs se trouveraient.  Il les a vus s'y rendre d'un bon pas.  Il les a suivis jusqu'à ce qu'il aperçoive une fourgonnette de la police, et il a alors tenté d'attirer l'attention de l'un des policiers.  Les policiers ont ensuite procédé à l'arrestation des appelants.
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It is true that defendant Jesty stated that on the evening before the accident he ascertained that the chain was on its hook, and that the sliding door was closed so as to leave a gap of about two feet, but the fact remains that the mare got out of her box, and she could only have got out through the door; he also stated that persons unknown had got into the chicken coops nearby at about that time, but this illegal evidence cannot be accepted, and it was for him to show that the gate was opened by third parties, a proof which he has been unable to make.
Le défendeur Jesty a bien déclaré qu’il avait constaté dans la soirée qui a précédé l’accident que la chaîne était accrochée à son crochet et que la porte coulissante était fermée en laissant une embrasure d’environ 2 pieds, mais il n’en reste pas moins que la jument s’est échappée de son box et qu’elle n’a pu en sortir que par la porte; il a bien déclaré aussi que des étrangers s’étaient introduits dans les poulaillers des environs à cette époque, mais cette preuve illégale ne peut être retenue et il lui appartenait de démontrer que la barrière avait été ouverte par des tiers, preuve qu’il a été incapable d’établir.
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They proceeded to the appellant’s car and got in. The appellant says that from that time
Ils se sont rendus à la voiture de l’appelant et y sont montés. L’appelant affirme qu’à partir de
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It is true that defendant Jesty stated that on the evening before the accident he ascertained that the chain was on its hook, and that the sliding door was closed so as to leave a gap of about two feet, but the fact remains that the mare got out of her box, and she could only have got out through the door; he also stated that persons unknown had got into the chicken coops nearby at about that time, but this illegal evidence cannot be accepted, and it was for him to show that the gate was opened by third parties, a proof which he has been unable to make.
Le défendeur Jesty a bien déclaré qu’il avait constaté dans la soirée qui a précédé l’accident que la chaîne était accrochée à son crochet et que la porte coulissante était fermée en laissant une embrasure d’environ 2 pieds, mais il n’en reste pas moins que la jument s’est échappée de son box et qu’elle n’a pu en sortir que par la porte; il a bien déclaré aussi que des étrangers s’étaient introduits dans les poulaillers des environs à cette époque, mais cette preuve illégale ne peut être retenue et il lui appartenait de démontrer que la barrière avait été ouverte par des tiers, preuve qu’il a été incapable d’établir.
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The appellant testified that he was holding Heffern, who was in a sitting position, around the head with his left arm while punching him with his right hand when Semester unexpectedly stabbed him in the back. That evidence was challenged by the Crown during cross-examination on the ground that it would not explain how the appellant got blood on his right hand.
Un certain nombre de témoins ont déclaré que l'appelant avait du sang sur la main droite après l'incident.  Ce dernier a expliqué qu'il avait immobilisé Heffern, alors en position assise, en lui passant le bras gauche autour de la tête et qu'il était en train de le frapper de la main droite lorsque Semester l'a subitement poignardé dans le dos.  Lors du contre‑interrogatoire, le ministère public a attaqué ce témoignage en faisant valoir qu'il n'expliquait pas pourquoi l'appelant avait du sang sur la main droite.
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“Well, on second plant that I got from Zamai he told me next to get in touch with Dave Ponak, gave me a phone number that, and so then…”
[TRADUCTION] «Alors, quand j’ai obtenu une deuxième plante de Zamai, il m’a dit ensuite de communiquer avec Dave Ponak, il m’a indiqué un numéro de téléphone que, et ensuite…».
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Mrs. Genaille remained outside with the dog. The dog got loose and went into a parking lot on the south side of the hotel. Mrs. Genaille followed the dog, and, as she moved toward the back of the lot she was grabbed from behind and thrown to the ground.
Le 16 août 1972, très tôt le matin, la plaignante, Mme Olive Genaille et son mari de droit commun, John Peters, accompagné de son chien, marchaient dans la rue Main à Winnipeg. Arrivés près de l’hôtel Occidental, Peters alla prendre un café au restaurant et Mme Genaille resta à l’extérieur avec le chien. Ce dernier s’échappa et s’enfuit dans un terrain de stationnement situé au sud de l’hôtel. Mme Genaille suivit le chien et, comme elle se dirigeait vers l’arrière du terrain, elle fut attaquée par derrière et renversée au sol. Son assaillant lui
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I got forty. Take the two sixty off of him.
J’ai eu quarante. Reprenez-lui les deux cent soixante.
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So we went outside me and Lloyd and as soon I grabged Lloyd Brian Arsenault jumped in my back. So I threw Brian off my back on the ground. The I got on top of him and started punching on his face with my fist about five (5) times. So I left him there.
[TRADUCTION] Alors, moi, Murray et ma soeur, nous nous sommes rendus chez les Arsenault. Leona est entrée dans la maison d’Elizabeth en même temps que moi. Dix (10) minutes plus tard, Lloyd Arsenault a commencé à se disputer avec moi. Delphis s’est mis le nez dans nos affaires. J’ai dit à Lloyd: «Si tu veux te battre, sortons.» Alors Lloyd et moi sommes sortis et dès que j’ai saisi Lloyd, Brian Arsenault a sauté sur moi par derrière. Alors j’ai jeté Brian par terre. Puis j’ai sauté sur lui, lui donnant environ cinq (5) coups de poing au visage. Alors je l’ai laissé là. En même temps, Murray Barnaby essayait de se battre avec Lloyd Arsenault. Puis, j’ai saisi Lloyd. Je ne me suis pas battu longtemps avec lui parce que Donald Isaac est arrivé et nous nous battions tous les deux avec lui.
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I needed help but they let me go. I was going to play hockey and I picked this girl up hitchhiking. She was wearing a bathing suit. I got all turned on. It was like she was asking for it. Not this one but the other one.
[traduction] C’était moi, je l’ai fait. Je n’ai pu m’en empêcher. J’ai  demandé de l’aide auparavant. Mais on m’a relâché.  J’avais besoin d’aide, mais ils m’ont laissé partir.  Je m’en allais jouer au hockey lorsque j’ai fait monter cette fille qui faisait de l’auto‑stop. Elle portait un maillot de bain.  Cela m’a excité.  C’est comme si elle courait après.  Pas celle‑ci, mais l’autre.  Comment faites‑vous les gars?  Je veux dire, lorsque vous voyez ces filles vêtues de maillot de bain à longueur de journée.  J’ai besoin d’aide.  Je suis toujours en train de suivre des femmes, de jeunes enfants et des gens.  Je ne peux pas m’arrêter. [. . .]  Je n’y peux rien. [. . .]  Je suis toujours en train de penser aux femmes. [. . .]  Je n’avais pas l’intention de faire de mal à qui que ce soit.  Je pense que je me dis que ce n’est que quelques instants de frayeur, puis que c’est fini et que personne n’est blessé.
  Supreme Court of Canada...  
I really have difficulty following your reasoning there, Mr. Pieschel. Let’s try it once more. What has her sexual conduct after the event got to do with credibility? I mean, are you saying that people that have a lot of sex are dishonest?
[TRADUCTION] J’ai vraiment du mal à comprendre votre raisonnement, Me Pieschel. Encore une fois: quel est le rapport entre son comportement sexuel après l’événement et la crédibilité de son témoignage? Prétendez-vous en fin de compte que les gens qui ont souvent des relations sexuelles sont malhonnêtes?
  Supreme Court of Canada...  
[TRANSLATION] When we got in to where we could see—I should point out that at the very beginning it was almost impossible due to the heavy smoke filled with soot—we were able to see that the fire—the main fire—was at the rear of the store.
Lorsqu’on a pénétré pour pouvoir constater—il faut dire que, au tout début il était quasiment impossible par la fumée dense enduite de suie, on a pu constater que l’incendie, le foyer de l’incendie principal, se situait à l’arrière du magasin.
  Supreme Court of Canada...  
Q. You got the impression it would have to do with him being paralyzed or something of that sort?
Q. Vous avez eu l’impression que cela portait sur la crainte d’être paralysé ou quelque chose du genre?
  Supreme Court of Canada...  
The company which was to have built the residences became insolvent and could not complete the project.  Some of the depositors got their money back, but most lost the entire amount.
La compagnie qui aurait dû construire les résidences est devenue insolvable, et n'a pu mener le projet à terme.  Si certains déposants ont été remboursés, la plupart ont perdu le montant total de leur dépôt.
  Supreme Court of Canada...  
A. I tried throwing bales and I can’t do that. When I make a motion with that amount of weight, my right knee hasn’t got the power there and neither does my hip.
R. J’ai essayé de manipuler des balles mais je ne pouvais pas le faire. Lorsqu’il s’agit de faire un mouvement avec un poids d’une telle importance, mon genou droit n’en a pas la force, et ni ma hanche d’ailleurs.
  Supreme Court of Canada...  
. . . the officer made it clear that he only formed the opinion that an offence had been committed when he got the "Fail" reading.
[traduction] . . . le policier a clairement dit que ce n'est qu'au moment où l'appareil a indiqué un «échec» qu'il s'est fait l'opinion qu'une infraction avait été commise.
  Supreme Court of Canada...  
that is why they got pills and if the pills didn’t help they would have to find out another way.
dernières n’avaient aucun effet ils devaient trouver un autre moyen.
  Supreme Court of Canada...  
She testified that she had not seen the checkerboard sign or the curve sign and she attributes this to the cloud of dust referred to. She was unaware that there was a curve at that point until she got to it.
Tant l’appelante que l’intimée ont fait appel au témoignage d’ingénieurs et d’experts, l’une pour démontrer que la courbe dans l’état mentionné plus haut constituait un piège ou un danger si l’on s’y engageait à la vitesse indiquée de 50 milles à l’heure environ et l’autre pour démontrer qu’entre 50 et 60 milles à l’heure, la courbe ne présentait pas de danger sérieux. L’accident est survenu vers 5h. 30 du soir, juste au moment où il commençait à faire noir. Mme Sorra a témoigné qu’elle roulait avec ses phares en code et qu’au moment de s’engager dans la courbe elle a pénétré dans un nuage de poussière qu’elle n’a vu qu’à la toute dernière minute. Il s’agissait de la poussière soulevée par la voiture de son fils. Au même moment son automobile s’est trouvée sur le gravier répandu sur la route et elle s’est mise à pivoter, pour ensuite tourner vers la gauche. Mme Sorra a alors perdu la maîtrise de sa voiture. Elle a témoigné qu’elle n’a vu ni le panneau à damier ni celui portant la flèche et elle impute le fait au nuage de poussière sus-mentionné. Elle ne savait pas qu’il y avait une courbe à cet endroit et elle ne s’en est rendu compte qu’à la toute dernière minute.
  Supreme Court of Canada...  
When the victim returned about an hour later, a quarrel ensued. The accused went to the kitchen, got a knife, and stabbed or slashed the victim six times. The victim was pronounced dead at the hospital.
L’accusé a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré pour avoir tué son épouse à coups de couteau.  Après avoir bu copieusement toute la soirée, jusqu’à tôt le matin, il est revenu à l’appartement qu’il partageait avec la victime et leurs cinq enfants.  Il était ivre, son alcoolémie se situant, d’après les témoins experts, à près de deux fois et demie la limite fixée pour la conduite d’un véhicule à moteur.  Lorsque la victime est revenue environ une heure plus tard, une querelle a éclaté.  L’accusé s’est rendu dans la cuisine où il s’est emparé d’un couteau, et a poignardé la victime ou lui a infligé des coupures à six reprises.  Le décès de la victime a été constaté à l’hôpital. Au procès, la seule question en litige était de savoir si l’accusé était coupable de meurtre au deuxième degré ou d’homicide involontaire.  Après avoir délibéré pendant un certain temps, le jury a demandé des précisions sur l’intention et l’«intention formée par une personne ivre».  Dans sa réponse à la question, le juge du procès a affirmé: «Vous devriez prendre en considération l’effet de l’intoxication de même que les autres faits pour décider si l’accusé avait l’intention de causer à la victime des lésions corporelles qu’il savait de nature à causer sa mort, ou si l’intoxication a affecté sa capacité de prévoir les conséquences de ses actes.»  Le jury a reconnu l’accusé coupable de meurtre.  Dans un arrêt majoritaire, la Cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité.
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