– -Translation – Keybot Dictionary

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	26 I agree with the Chief Justice that the law on this issue is clear:  the Court of Appeal has no jurisdiction to review a sentence proprio motu.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	27 J’estime, comme le Juge en chef, que le droit en la matière est clair:  une cour d’appel n’a pas compétence pour réviser une peine proprio motu.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	At the opening of the appeal the Court, suo motu, raised the question of its jurisdiction when
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	A l’ouverture de l’audience, la Cour a d’elle-même soulevé le problème de sa compétence quand

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It was never intended by this section to enable the trial judge, after an appeal had been argued, to put before the court of appeal by way of certificate or otherwise, whether propio motu or by direction of the court of appeal, his answer to the various points taken upon the appeal.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

[traduction] L'article 1020 prévoit que, parmi les documents qui doivent être produits devant la cour d'appel, le juge du procès ou le magistrat doit fournir à la cour «ses notes du procès» ainsi que communiquer «un rapport exposant son opinion sur la cause ou sur tout point soulevé au cours du procès», et il prévoit apparemment que cela se fera immédiatement après le procès, ou à tout le moins dès qu'un appel sera interjeté.  On n'a jamais voulu, par cet article, habiliter le juge du procès, après les débats en appel, à présenter devant la cour d'appel, au moyen d'un certificat ou autrement, que ce soit de sa propre initiative ou sur l'ordre de la cour d'appel, sa réponse aux divers points soulevés au cours de l'appel.  C'est essentiellement ce qu'on a fait en l'espèce.  Nous ne pouvons considérer qu'un tel certificat du juge du procès a été donné régulièrement, ni qu'il s'agit d'un rapport au sens de l'art. 1020.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It may be that the differential treatment is not between the groups identified by the claimant, but rather between other groups. Clearly a court cannot, ex proprio motu, evaluate a ground of discrimination not pleaded by the parties and in relation to which no evidence has been adduced: see Symes, supra, at p. 762.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

58 Le point de départ naturel lorsqu’il s’agit d’établir l’élément de comparaison pertinent consiste à tenir compte du point de vue du demandeur.  C’est généralement le demandeur qui choisit la personne, le groupe ou les groupes avec lesquels il désire être comparé aux fins de l’analyse relative à la discrimination, déterminant ainsi les paramètres de la différence de traitement qu’il allègue et qu’il souhaite contester.  Cependant, il se peut que la qualification de la comparaison par le demandeur ne soit pas suffisante.  La différence de traitement peut ne pas s’effectuer entre les groupes cernés par le demandeur, mais plutôt entre d’autres groupes.  Le tribunal ne peut manifestement pas, de son propre chef, évaluer un motif de discrimination que n’ont pas invoqué les parties et à l’égard duquel aucune preuve n’a été produite: voir Symes, précité, à la p. 762.  Cependant, dans le cadre du ou des motifs invoqués, je n’exclurais pas le pouvoir du tribunal d’approfondir la comparaison soumise par le demandeur lorsque le tribunal estime justifié de le faire.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

529 of the Criminal Code to correct the variance between the particular and the evidence. Absent the Crown's motion, the trial judge should have considered amending the charge proprio motu under that section.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

L'essence de l'infraction est la possession d'un stupéfiant pour en faire le trafic. Le mot "stupéfiant" signifie, selon la définition de l'art. 2 de la Loi sur les stupéfiants, "toute substance mentionnée dans l'annexe ...» Les substances visées en l'espèce, savoir la résine de cannabis et le cannabis (marihuana), sont mentionnées à l'art. 3 de l'annexe. Après avoir particularisé le stupéfiant, la poursuite aurait dû demander une modification par application de l'art. 529 du Code criminel pour corriger la divergence entre le détail et la preuve. Vu l'absence de requête de la part de la poursuite, le juge du procès aurait dû procéder à la modification de son propre chef en vertu de cet article. Cette modification n'aurait pas causé de préjudice à l'accusé puisqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il n'a nullement été induit en erreur ni lésé dans sa défense. Puisqu'il n'y a pas eu de modification au cours des procédures devant les cours d'instance inférieure, il est loisible à cette Cour, par application du sous‑al. 613(1)b)(i) et du par. 613(3) du Code, de modifier l'acte d'accusation et de rejeter le pourvoi.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Since it appeared that the evidence supported a finding of trafficking by giving, the question was whether the trial judge should have amended the indictment suo motu and whether, not having done so, this was a reversible error.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

L’arrêt R. v. Christiansen[25], de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, soulève un autre point. Cette Cour-là a unanimement jugé que la preuve ne permettait pas d’étayer une accusation de trafic de stupéfiants en en faisant la distribution et qu’une tentative de commettre l’infraction n’était pas établie. Cependant elle était partagée quant aux conséquences de cette décision. Comme la preuve pouvait étayer une accusation de trafic de stupéfiants en les donnant, la question était de savoir si le juge de première instance aurait dû modifier d’office l’acte d’accusation et si, ne l’ayant pas fait, il avait commis une erreur pouvant donner lieu à cassation. Le juge en chef Hughes du Nouveau-Brunswick a statué que, vu la jurisprudence, le juge du procès n’était pas tenu de modifier l’acte d’accusation pour le rendre conforme à la preuve, car le ministère public ne l’avait pas demandé, et qu’il fallait donc rejeter l’appel de ce dernier contre l’acquittement. Le juge Ryan s’est contenté de rejeter l’appel parce que l’infraction n’avait pas été prouvée. Seul le juge Limerick, qui

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The contempt proceedings were initiated by Judge Martin by a letter to the appellant and to Mr. Griner directing them to appear before him "to show cause why you failed to appear as counsel [in the habitual criminal proceedings] on Tuesday, the 9th day of September, 1969 at 10.00 a.m. and Wednesday, the 10th day of September, 1969, at 10 a.m." The judge proceeded entirely suo motu, no one appearing on behalf of the Attorney-General to conduct the proceedings.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Les procédures pour outrage ont été engagées par le Juge Martin par voie d'une lettre adressée à l'appelant et à M. Griner leur enjoignant de comparaître devant lui [TRADUCTION] «afin de faire valoir les raisons pour lesquelles vous avez négligé de comparaître en qualité de procureur (dans les procédures en vue de faire déclarer une personne repris de justice) à 10h le mardi 9 septembre 1969 et à 10h le mercredi 10 septembre 1969.» Le juge a procédé tout à fait de son propre mouvement, personne ne comparaissant au nom du procureur général pour mener les débats. Il a fait personnellement un exposé des faits, et il a appelé et interrogé trois témoins. Le premier, commissionnaire de service au vestiaire des avocats, a déclaré que l'appelant était sur place au début de l'après-midi du lundi 8 septembre 1969, est resté très longtemps aux toilettes puis est revenu dans la salle commune pour ne partir qu'après 16h. Il s'inquiétait de ce que l'appelant était [TRADUCTION] «malade, malade à mourir». Le mercredi matin, il a vu l'appelant étendu sur un divan et a pu constater, dit-il, que l'appelant était malade. Interrogé sur la possibilité que l'appelant fût en état d'ébriété, il a répondu [TRADUCTION]: «Non, j'étais près de lui et je pourrais jurer qu'il n'avait pas bu. Il était en plein syndrome commotionnel.»

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The action taken by the Chief Justice was admittedly unusual, but so was the situation which confronted him. The case law does hold that the court may in certain instances act ex mero motu. In Poje, supra, an injunction had been issued in a labour dispute.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

42.                     Le syndicat prétend que le juge en chef McEachern n'avait pas compétence pour interdire le piquetage de sa propre initiative et ex parte. Certes, le Juge en chef a pris une mesure inhabituelle, mais la situation devant laquelle il se trouvait l'était également. La jurisprudence dit bien que les tribunaux peuvent dans certains cas agir ex mero motu. En effet, dans l'affaire Poje, précitée, une injonction avait été rendue à l'occasion d'un conflit de travail. Cette injonction n'a pas été respectée; toutefois, comme le conflit entre les parties au litige avait été réglé, ces dernières n'avaient aucun intérêt à engager une procédure pour outrage au tribunal. Cette Cour a jugé qu'il est des circonstances où la violation de l'ordonnance d'une cour en mine l'autorité et que, même si les parties au litige décidaient de ne pas poursuivre, la cour pouvait agir de son propre chef. Il y a beaucoup d'autres affaires où cet arrêt a été approuvé et suivi: Foothills Provincial General Hospital Board v. Broad (1975), 57 D.L.R. (3d) 758 (C.S. Alb.); Churchman v. Joint Shop Stewards' Committee of the Workers of the Port of London, [1972] 3 All E.R. 603 (C.A.); Con‑Mech (Engineers) Ltd. v. Amalgamated Union of Engineering Workers, [1973] I.C.R. 620; R. v. United Fishermen and Allied Workers' Union (1967), 63 D.L.R. (2d) 356 (C.A.C.‑B.)

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It allowed the appeal and dismissed the application for homologation on the basis of certain arguments which did not appear in the record before its decision, and which it apparently advanced proprio motu after its deliberation and without reopening the inquiry or holding a re-hearing, a manner of proceeding to which Adricon objected in this Court.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

La Cour d’appel part de ce dernier moyen et, pour accueillir l’appel et rejeter la requête en homologation, elle donne les motifs suivants dont il n’est pas question au dossier avant son arrêt et qu’elle invoque apparemment proprio motu, après le délibéré, sans réouverture d’enquête et sans nouvelle audition, ce dont Adricon se plaint: pour engager la responsabilité de la municipalité, il faut plus qu’une résolution; il faut un règlement comportant appropriation des deniers nécessaires; il faut de plus que ce règlement soit approuvé par la Commission municipale et soit suivi d’une demande de nouvelles soumissions publiques; le défaut d’accomplir ces formalités entraîne la nullité absolue de la résolution du 10 octobre 1972, autorisant l’architecte à modifier les plans ainsi que celle des ententes censées intervenues le 21 octobre, lors de la signature du contrat de construction pour donner effet à ces modifications; cette résolution et ces ententes sont le seul fondement de la réclamation d’Adricon; en conséquence, la sentence arbitrale est nulle parce que fondée sur des actes nuls de nullité absolue; il en va de même pour les mêmes raisons de l’aveu fait par la Ville en Cour supérieure. La Cour d’appel réfère aux dispositions suivantes: le par. 610(1) de la Loi des cités et villes, S.R.Q. 1964, c. 193 portant sur les soumissions publiques nécessaires pour les contrats relatifs à certains travaux municipaux; les art. 1 et 5 de la Loi des travaux municipaux, S.R.Q. 1964,

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It is not open to this Court to grant leave to appeal the order itself proprio motu, nunc pro tunc, ex post facto since there is no direct appeal avenue to this Court from an order banning publication made by a provincial court judge.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major:  Les pratiques et les principes généraux relatifs à la question de compétence, exposés dans l'arrêt Dagenais c. Société Radio‑Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, sont adoptés.  Le ministère public a à juste titre présenté la demande en interdiction devant le juge qui présidait le procès au tribunal pour adolescents, et la SRC aurait dû demander un bref de certiorari à un juge d'une cour supérieure pour contester l'ordonnance de non‑publication.  La Cour d'appel n'avait pas compétence pour entendre l'appel de la SRC.  Bien qu'elle ait compétence pour entendre l'appel de la décision de la Cour d'appel, notre Cour n'a pas compétence pour réviser l'ordonnance elle‑même.  Si la SRC avait demandé un bref de certiorari à un juge d'une cour supérieure, elle aurait alors pu interjeter appel de cette décision devant la Cour d'appel, en vertu du par. 784(1) du Code criminel, après quoi un appel auprès de notre Cour aurait été possible en vertu du par. 40(1) de la Loi sur la Cour suprême.  Notre Cour ne peut accorder l'autorisation d'en appeler de l'ordonnance proprio motu, nunc pro tunc, ex post facto puisqu'il n'existe aucun moyen d'en appeler directement à notre Cour d'une ordonnance de non‑publication rendue par un juge d'une cour provinciale.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Court of Appeal allowed the subsequent appeal and set aside the Tribunal’s order. At issue here are whether the Court of Appeal erred (1) in proceeding, proprio motu and in the absence of the required notice under s.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Les intimés sont les parents d’une petite fille de 12 ans atteinte de paralysie cérébrale qui est incapable de communiquer par la parole, par le langage gestuel ou par tout autre moyen de communication, qui présente une certaine déficience visuelle et une mobilité réduite et qui utilise la plupart du temps un fauteuil roulant.  Bien qu’elle ait été identifiée comme une «élève en difficulté» par un Comité d’identification, de placement et de révision («CIPR»), l’enfant a, à la demande de ses parents, été placée à l’essai à l’école de son voisinage.  Une éducatrice adjointe à temps plein, dont la fonction principale était de s’occuper des besoins de l’enfant, a été assignée à sa salle de classe.  Après trois ans, les enseignantes et les adjointes ont conclu que ce placement n’était pas dans l’intérêt de l’enfant et qu’en fait il pourrait même lui causer un préjudice.  Lorsque le CIPR a décidé que l’enfant devait être placée dans une classe pour élèves en difficulté, ses parents ont interjeté appel de cette décision auprès d’une commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté, qui a confirmé la décision du CIPR à l’unanimité.  Les parents ont interjeté appel de nouveau auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (le «Tribunal»), qui a également confirmé la décision à l’unanimité.  Ils ont ensuite présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour divisionnaire de la Cour de l’Ontario (Division générale), qui a rejeté la demande.  La Cour d’appel a accueilli l’appel subséquent et a annulé l’ordonnance du Tribunal. Il s’agit en l’espèce de savoir si la Cour d’appel a commis une erreur (1) en procédant de son propre chef et en l’absence de l’avis requis à l’art. 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l’examen de la constitutionnalité de la Loi sur l’éducation et (2) en concluant que la décision du Tribunal contrevenait à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[45] In the case at bar, the sentencing court ordered proprio motu that S.A.C. provide a DNA sample given the number of secondary designated offences before the court, the nature of the investigation, and S.A.C.’s prior and subsequent records.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[45] En l’espèce, le tribunal chargé de déterminer la peine a ordonné de son propre chef le prélèvement d’un échantillon de l’ADN de S.A.C., en raison du nombre d’infractions « secondaires » dont il était saisi, de la nature de l’enquête et des antécédents antérieurs et ultérieurs de S.A.C.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[46] The Crown conceded on appeal that it was not open to the sentencing court to order the DNA samples proprio motu. It accordingly requested that the matter be remitted to the youth justice court for a proper resolution of the issue.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[46] Le ministère public a reconnu en appel qu’il n’était pas loisible au tribunal chargé de déterminer la peine d’ordonner de son propre chef le prélèvement d’échantillons d’ADN en l’espèce.  Par conséquent, il a demandé que l’affaire soit renvoyée au tribunal pour adolescents pour que la question soit réglée comme il se doit.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Criminal law — Sentencing — Taking of DNA samples — Crown conceding on appeal that sentencing court could not order taking of DNA samples proprio motu — Whether Court of Appeal was correct in remitting matter to sentencing court for reconsideration — Criminal Code, R.S.C. 1985, c.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Droit criminel — Adolescents — Détermination de la peine — Preuve — Nécessité de prendre connaissance d’un rapport prédécisionnel avant d’imposer une peine à un adolescent — Le rapport prédécisionnel contenait‑il suffisamment de renseignements personnels pour que le tribunal chargé de déterminer la peine soit en mesure de déterminer une peine appropriée et justifiée? — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, art. 39, 40, 42.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

This basic obligation is supplemented, however, by the trial judge’s duty to ensure the fair conduct of a criminal trial, and therefore, in exceptional circumstances, she or he may have to direct a voir dire proprio motu.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

22.                     En règle générale, il incombe à la défense de soulever la question de savoir si la déclaration de l’accusé a été faite à une «personne en situation d’autorité» et de requérir la tenue d’un voir‑dire afin de statuer sur le caractère volontaire de la déclaration.  S’ajoute toutefois à cette obligation de base, le devoir du juge qui préside un procès criminel de veiller à ce que celui‑ci se déroule équitablement.  Il peut donc arriver que, dans des cas exceptionnels, le juge doive tenir un voir‑dire proprio motu.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

24 In practical terms then, the trial judge must direct a voir dire proprio motu, subject to informed waiver by the accused, where a statement is made to an obvious “person in authority”. In such a case, it can be reasonably inferred that the accused knew of the person’s authority.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

24.                     Dans la pratique, sous réserve d’une renonciation éclairée de l’accusé à la tenue d’un voir‑dire, le juge du procès doit ordonner proprio motu cette procédure lorsqu’une déclaration a été faite à quelqu’un qui de toute évidence est une «personne en situation d’autorité».  Il est raisonnable, dans un tel cas, d’inférer que l’accusé savait qu’il s’agissait d’une personne en situation d’autorité.  Toutefois, dans les cas où la déclaration est faite à quelqu’un qui n’est pas de toute évidence une personne en situation d’autorité, l’accusé ne peut pas se décharger aussi aisément de ce fardeau de preuve.  Pour que le caractère volontaire de la déclaration devienne ici une question en litige et que naisse l’obligation du juge du procès de tenir un voir‑dire, il doit exister une possibilité réelle que la personne ayant reçu la déclaration agissait en tant que mandataire de l’État et que l’accusé ait connu ce lien.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Section 52 is therefore the corollary of the appellant's power to "revise [tolls] ... from time to time" found in s. 335(1) of the Railway Act. Thus, the appellant has the power to review, from time to time, its own final decisions on a proprio motu basis. Similarly, s.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

L'article 52 est donc le corollaire du par. 335(1) de la Loi sur les chemins de fer qui confère à l'appelant le pouvoir de "réviser" les taxes.  L'appelant a donc le pouvoir de réviser ses propres décisions finales, et ce, de sa propre initiative.  De même, l'art. 61 prévoit que l'appelant n'est pas lié par le texte d'une plainte ou d'une requête qu'il entend et peut rendre toute ordonnance qui pourrait par ailleurs porter atteinte à la règle de l'ultra petita:

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Nevertheless, the accused advanced a defence of reasonable excuse at trial, at trial de novo, and on appeal, without any challenge to the information. The Saskatchewan Court of Appeal raised the issue of the defective information ex proprio motu and quashed the information.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

16.                     Cette Cour a réexaminé la question d'une manière plus approfondie dans l'arrêt Côté. Dans cette affaire, l'accusé était inculpé d'avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine, mais la dénonciation ne contenait pas l'expression "sans excuse raisonnable". Néanmoins, l'accusé a présenté une défense fondée sur l'excuse raisonnable au procès, au procès de novo et en appel, sans contester la dénonciation. La Cour d'appel de la Saskatchewan a soulevé de son propre chef la question de la dénonciation défectueuse et l'a annulée. Cette Cour a accueilli le pourvoi et a rétabli la déclaration de culpabilité.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Although counsel for the employer confined his argument before the Federal Court of Appeal to the submission to which I have referred (which was rejected) that Court, we were advised, raised ex proprio motu the factual issues considered by the adjudicator and, in the result, allowed the s.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Bien que l’avocat de l’employeur ait limité sa plaidoirie devant la Cour d’appel fédérale à la prétention que j’ai mentionnée (et qui a été rejetée), ladite Cour, nous a-t-on indiqué, a soulevé de son propre chef les questions de fait examinées par l’arbitre et, finalement, elle a accueilli la demande formulée en vertu de l’art. 28 et a annulé la décision de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique. Ce faisant, la Cour d’appel fédérale a, à mon avis, fait une erreur.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

This basic obligation is supplemented, however, by the trial judge’s duty to ensure the fair conduct of a criminal trial, and therefore, in exceptional circumstances, she or he may have to direct a voir dire proprio motu.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

En règle générale, il incombe à la défense de soulever la question de savoir si la déclaration de l’accusé a été faite à une «personne en situation d’autorité» et de requérir la tenue d’un voir‑dire afin de statuer sur le caractère volontaire de la déclaration.  S’ajoute toutefois à cette obligation de base, le devoir du juge qui préside un procès criminel de veiller à ce que celui‑ci se déroule équitablement.  Il peut donc arriver que, dans des cas exceptionnels, le juge doive tenir un voir‑dire proprio motu.  Ces circonstances exceptionnelles, ainsi que le devoir de tenir un voir‑dire en l’absence de requête en ce sens de la part des procureurs, sont celles où la preuve dont dispose le juge révèle l’existence d’une possibilité réelle que la déclaration de l’accusé ait été faite à une «personne en situation d’autorité».  Dans la pratique, dans les cas où la déclaration est faite à quelqu’un qui n’est pas de toute évidence une personne en situation d’autorité, pour que le caractère volontaire de la déclaration devienne une question en litige et que naisse l’obligation du juge du procès de tenir un voir‑dire, il doit exister une possibilité réelle que la personne ayant reçu la déclaration agissait en tant que mandataire de l’État et que l’accusé ait connu ce lien.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Crown has the burden of showing that this provision is applicable: Colpitts v. The Queen, [1965] S.C.R. 739. This Court cannot apply it proprio motu. Having found an error of law in the judge’s answer to the question by the jury, I must accordingly dismiss the appeal and affirm the order for a new trial.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Cependant, en Cour d’appel et devant cette Cour, le procureur de la Couronne n’a pas plaidé que, eu égard à la preuve en l’espèce, il ne s’était produit aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave, donnant ainsi ouverture à l’application du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel.  La Couronne a le fardeau de démontrer que cette disposition est applicable:  Colpitts c. The Queen, [1965] R.C.S. 739.  Cette Cour ne saurait l’invoquer proprio motu. Ayant constaté l’erreur de droit dans la réponse du juge à la question du jury, je dois donc rejeter l’appel et confirmer l’ordonnance de nouveau procès. [Je souligne.]

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	compellability were raised by the Court of Appeal proprio motu, and were disposed of as follows (at p. 295):
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	La Cour d’appel a soulevé d’elle-même les deux autres moyens d’appel invoqués devant cette Cour,

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Despite these last two judgments [John v. The Queen, [1971] S.C.R. 781 and R. v. Bohack (1971), 6 C.C.C.(2d) 457 (Ont. C.A.)], it would still appear that a voir dire must be held, and where the Crown attempts to tender a statement without first requesting a trial within the trial, the Court must order it proprio motu.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

[TRADUCTION] En dépit de ces deux dernières déci­sions [John c. La Reine, [1971] R.C.S. 781 et R. v. Bohack (1971), 6 C.C.C. (2d) 457 (C.A. Ont.)], il semble toujours qu’il faille recourir au voir dire et, lorsque le ministère public cherche à présenter en preuve une déclaration sans demander préalablement un voir dire, la Cour doit l’ordonner de son propre chef. Cela peut créer un problème lorsque le jury a été informé de l’existence d’une déclaration. Dans ce cas, la Cour doit tenir un voir dire, mais le rejet de la déclaration peut invalider le procès.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This Court raised, suo motu, the question whether the matter in issue here ought properly to have been submitted to arbitration under the grievance and arbitration provisions of the collective agreement between the appellant and the plaintiffs’ trade union.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Cette Cour a soulevé, suo motu, la question de savoir si le présent litige n’aurait pas dû être régulièrement soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions traitant des procédures de griefs et d’arbitrage que contient la convention collective liant l’appelante et le syndicat des demandeurs. Dans la correspondance échangée entre les avocats, cette question d’arbitrage a été soulevée puis

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

However, the appellant Leaney, at trial and in this Court, but not in the Court of Appeal, takes the position that this evidence could not be received without the holding of a voir dire as to Sergeant Cessford's particular qualifications to give opinion evidence. Harradence J.A. proprio motu raised the matter and excluded the evidence.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Au procès, le juge a admis en preuve le témoignage de cinq policiers qui ont affirmé que Leaney était la plus grande personne sur la bande vidéo.  Tous reconnaissent que ce témoignage d'opinion est inadmissible en ce qui concerne quatre des cinq policiers.  Quant au cinquième, un certain sergent Cessford, qui connaissait l'appelant Leaney depuis 15 ans, tous s'accordent pour dire que son témoignage d'opinion peut être utilisé.  L'appelant Leaney a toutefois soutenu au procès et devant cette Cour, mais non en Cour d'appel, que cette preuve ne pouvait être reçue sans tenir un voir‑dire sur les compétences particulières du sergent Cessford de donner un témoignage d'opinion.  Le juge Harradence a soulevé la question de son propre chef et écarté la preuve.  La meilleure façon d'exposer l'opinion retenue par la majorité des juges en Cour d'appel est de reproduire intégralement ce qu'ils ont dit aux pp. 380 et 381:

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	8.    This Order is subject to variation by Order of the Court on application by any party or ex mero motu.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	8.    La cour peut modifier la présente ordonnance à la demande de toute partie ou de sa propre initiative.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

This last-mentioned point does not seem to have been taken in the Courts below, but it is always open to a Court to consider the question of its jurisdiction suo motu. It may well be that the arbitration board which was concerned with the negotiation differences between the parties (and not with any differences as to contract obligation under an existing collective agreement) refused to deal with the noon-hour supervision issue because

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Ce dernier point ne semble pas avoir été soumis aux tribunaux d’instance inférieure, mais un tribunal a toujours la possibilité, suo motu, d’examiner la question de sa juridiction. Il se peut fort bien que le conseil d’arbitrage chargé de régler les différends dans la négociation entre les parties (et non les différends sur l’obligation contractuelle en vertu d’une convention collective existante) ait refusé de trancher la question de la surveillance

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Courts are the guardians of Canadian constitutional values. They are sometimes bound to raise, proprio motu, issues relating to public policy. An obvious example of values a court could raise proprio motu can be found in United States v. Burns, [2001] 1 S.C.R. 283, 2001 SCC 7.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

60 La Cour a reconnu à maintes reprises le caractère quasi constitutionnel de la protection des renseignements personnels : Cie H.J. Heinz du Canada ltée c. Canada (Procureur général), [2006] 1 R.C.S. 441, 2006 CSC 13, par. 28; Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), [2002] 2 R.C.S. 773, 2002 CSC 53, par. 24; Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403, par. 65‑66.  Dans l’arrêt Burns, elle a exigé l’assurance que les personnes trouvées en sol canadien bénéficieraient de nos garanties constitutionnelles; de la même manière, les tribunaux doivent tenir compte des valeurs justifiant une protection constitutionnelle ou quasi constitutionnelle.  Vu le caractère quasi constitutionnel de la protection des renseignements personnels, l’ordonnance enjoignant à Elta de communiquer les encaissements sur carte de crédit, les comptes débiteurs, les contrats, etc. pourrait être problématique.  Les documents sont variés et la plupart d’entre eux renferment des renseignements personnels susceptibles d’être protégés.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Courts are the guardians of Canadian constitutional values. They are sometimes bound to raise, proprio motu, issues relating to public policy. An obvious example of values a court could raise proprio motu can be found in United States v. Burns, [2001] 1 S.C.R. 283, 2001 SCC 7.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

60 La Cour a reconnu à maintes reprises le caractère quasi constitutionnel de la protection des renseignements personnels : Cie H.J. Heinz du Canada ltée c. Canada (Procureur général), [2006] 1 R.C.S. 441, 2006 CSC 13, par. 28; Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), [2002] 2 R.C.S. 773, 2002 CSC 53, par. 24; Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403, par. 65‑66.  Dans l’arrêt Burns, elle a exigé l’assurance que les personnes trouvées en sol canadien bénéficieraient de nos garanties constitutionnelles; de la même manière, les tribunaux doivent tenir compte des valeurs justifiant une protection constitutionnelle ou quasi constitutionnelle.  Vu le caractère quasi constitutionnel de la protection des renseignements personnels, l’ordonnance enjoignant à Elta de communiquer les encaissements sur carte de crédit, les comptes débiteurs, les contrats, etc. pourrait être problématique.  Les documents sont variés et la plupart d’entre eux renferment des renseignements personnels susceptibles d’être protégés.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The first category includes schemes which provide that the administrative agency is the only body having statutory authority to approve or fix tolls payable to utility companies; these schemes generally stipulate that tolls shall be "just and reasonable" and that the administrative agency has the power to review these tolls on a proprio motu basis or upon application by an interested party.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

On a beaucoup insisté dans les plaidoiries sur la différence entre les systèmes positifs d'approbation et les systèmes négatifs de rejet relativement au pouvoir d'agir rétroactivement.  La première catégorie comprend les systèmes qui prévoient que seul l'organisme administratif a le pouvoir légal d'approuver ou de fixer les taxes payables aux services publics; ces systèmes prévoient généralement que les taxes doivent être "justes et raisonnables" et que l'organisme administratif a le pouvoir de réviser ces taxes de sa propre initiative ou à la demande d'une partie intéressée.  La deuxième catégorie couvre les systèmes qui reconnaissent aux services publics le droit de fixer les taxes comme ils l'entendent, mais qui reconnaissent aussi aux usagers le droit de se plaindre auprès d'un organisme administratif qui a le pouvoir de modifier les taxes s'il conclut qu'elles ne sont pas "justes et raisonnables".  On a conclu de façon générale que les systèmes négatifs de rejet permettent de rendre des ordonnances qui sont rétroactives à la date de la demande du contribuable qui prétend que les taux ne sont pas "justes et raisonnables".  D'autre part, on a jugé que les systèmes positifs d'approbation étaient de nature exclusivement prospective et ne permettaient pas de rendre des ordonnances applicables à des périodes antérieures à la décision finale elle‑même.  Le juge Estey traite cette question de façon exhaustive dans l'arrêt Nova c. Amoco Canada Petroleum Co., [1981] 2 R.C.S. 437, aux pp. 450 et 451, et je n'ai pas l'intention de répéter ou de critiquer ce qui a été dit dans cet arrêt quant au pouvoir de réviser les taux approuvés dans une ordonnance définitive antérieure.  Je suis d'avis que le système de réglementation établi par la Loi sur les chemins de fer et la Loi sur les transports nationaux est un système positif d'approbation dans la mesure où les taux de l'intimée sont sujets à l'approbation de l'appelant.  L'arrêt Nova ne portait toutefois que sur le pouvoir de réviser les taux approuvés dans une décision finale antérieure et, comme je l'ai déjà affirmé, des considérations tout à fait différentes s'appliquent lorsque des tarifs provisoires sont révisés.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

If it is not seen as necessary for protection of those interests for the entire proceedings but only for a portion of them to be held in camera, by counsel representing the head of the government institution concerned, by the applicant, or by the Privacy Commissioner, in my view it would be contrary to the longstanding tradition of our judicial system and the Rules of this Court (Federal Court Rules, C.R.C., c. 663) for the Court ex proprio motu to direct that the hearing be fully in camera.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Dans la mesure où la disposition prescrivant le huis clos exclut à la fois l’appelant et le public, elle viole de toute évidence l’al. 2b).  L’intimé n’a pas appelé de la conclusion du juge Simpson portant que la nature obligatoire des par. 51(2) et (3) porte atteinte aux droits et libertés garantis à l’appelant par l’al. 2b).  Comme l’intimé n’a pas plaidé que l’appelant n’avait pas qualité pour contester la disposition au regard de l’al. 2b), je présume en conséquence, sans commenter ce point davantage, que ce dernier a la qualité requise pour le faire.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

I find it surprising that the Conseil refused to hear the appellant on such a serious matter as the jurisdiction of the Conseil and Comité, on the ground that it had already ruled on this matter ex parte and proprio motu.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

122             La précipitation à agir s'est faite ressentir de nouveau le 25 octobre 1990, lors de la convocation de l'appelante et de son procureur devant le Conseil pour déterminer si l'appelante devrait être suspendue durant l'enquête comme le  permet l'art. 276 LTJ.  Il semblerait que le Conseil ait tenté de renverser le fardeau de la preuve, initialement du moins, en réclamant de l'appelante qu'elle démontre pourquoi elle ne devrait pas être suspendue durant l'enquête.  Suite aux objections du procureur de l'appelante, cette approche a été apparemment abandonnée.  Toutefois, le Conseil a refusé d'entendre les prétentions du procureur de l'appelante sur la question de la compétence du Conseil et du Comité, lui signalant que cette question avait déjà été tranchée lors de la réunion du Conseil du 17 octobre 1990 durant laquelle la plainte avait été reçue et le Comité avait été constitué.  Or, une des prétentions de l'appelante portait sur l'apparence de partialité du Comité découlant de l'identité du plaignant.  Je trouve surprenant que le Conseil ait refusé d'entendre l'appelante sur une question aussi sérieuse que celle de la compétence du Conseil et du Comité en donnant comme raison qu'il s'était déjà prononcé sur ce point ex parte et proprio motu.  Mon collègue estime que la rapidité des procédures s'explique par l'obligation légale de convoquer les parties dans les trente jours qui suivent la communication de la plainte.  Je ne crois pas que la disposition pertinente impose un tel délai pour la présentation de la preuve.  À mon avis, seule la convocation des parties est requise, et rien ne l'empêchait d'avoir lieu le 25 octobre 1990.  De toute façon, ni le Conseil et ni le Comité ne semble avoir proposé une telle explication de la précipitation à agir.  Le juge Hélène LeBel s'est penchée sur la question dans le cadre d'une requête en ordonnance de sursis déposée en Cour supérieure par l'appelante.  La requête a été accordée le 1er novembre 1990.  Sur la question de la précipitation à agir, le juge LeBel dit ceci:

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

This Court held that it was a condition precedent to the Board having power to grant the Union’s application for certification, that it be satisfied that more than 55 per cent of the employees in the bargaining unit were members of the Union; if the Board had addressed itself to that question its decision could not have been interfered with by the Court although it appeared that the Board, in reaching it, had erred in fact or in law or in both: instead of asking itself that question the Board embarked on an inquiry as to whether, in regard to the requisite number of employees, the conditions which the Board ex proprio motu applied, had been fulfilled; in proceeding in this manner the Board failed to deal with the question remitted to it and instead decided a question not remitted to it.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

salariés de Metropolitan Life Insurance Company dans sa division des immeubles à Ottawa, avec certaines exceptions. La compagnie a fait opposition à cette demande en invoquant que la seule interprétation possible des statuts du syndicat requérant défendait d’admettre comme membres du syndicat les personnes dont se réclamait le syndicat en vue de l’accréditation. La Commission a rejeté la prétention de la compagnie et a appliqué une ligne de conduite traçée par elle-même en traitant de la question de savoir si un employé était membre d’un syndicat. Cette ligne de conduite permettait de considérer une personne comme membre sur la base d’une simple demande d’adhésion et du versement d’au moins $1 de droit d’entrée ou de cotisations mensuelles. Cette Cour a conclu qu’une condition préalable du pouvoir de la Commission de faire droit à la demande d’accréditation du syndicat était qu’elle soit convaincue que plus de 55 pour cent des employés qui composent l’unité de négociation sont membres du syndicat; si la Commission s’était attaquée à cette question-là, la Cour n’aurait pu intervenir dans sa décision, même s’il lui paraissait qu’en la rendant la Commission avait commis une erreur de fait ou une erreur de droit: au lieu de se poser cette question, la Commission avait entrepris de rechercher si, à l’égard du nombre requis d’employés, les conditions que la Commission appliquait de sa propre initiative avaient été remplies; en agissant ainsi, la Commission avait manqué de s’attaquer à la question qui lui avait été soumise et elle avait plutôt tranché une question dont elle n’était pas saisie. On s’appuya sur le récent jugement de la Chambre des Lords dans l’affaire Anisminic (précitée), de même que sur l’arrêt de cette Cour dans l’affaire Toronto Newspaper Guild, Local 87, American Newspaper Guild (C.I.O.) c. Globe Printing Company[7]. Il me semble que dans l’affaire qui nous occupe les circonstances sont très différentes. Dans le présent cas, la Commission a traité de la question dont elle était saisie, à savoir si l’Association était un syndicat, au sens de la définition.