motu – -Translation – Keybot Dictionary

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20 I realize this may at first seem contradictory in that appellate courts are asked not to conduct sentence reviews proprio motu, and yet may inquire as to whether the absence of an appeal is an oversight if they believe that the sentence, upon an initial review, is “clearly unreasonable”.

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20 Je me rends compte que cela peut, à première vue, sembler contradictoire.  D’un côté, il est demandé aux cours d’appels de ne pas réviser la sentence proprio motu, mais de l’autre, elles peuvent vérifier si l’absence d’appel n’est pas un oubli si elles estiment, après une révision initiale, que la peine est «nettement déraisonnable».  Pour résoudre cette énigme, j’insiste sur le fait qu’une évaluation préliminaire du caractère approprié de la peine peut être effectuée assez facilement dans le cadre de l’appel d’une déclaration de culpabilité.  À mon avis, une cour statuant en appel sur la déclaration de culpabilité pourrait estimer, de façon préliminaire, que la peine semble nettement déraisonnable ou manifestement pas indiquée.  Dans pareils cas, le recours que constitue l’appel de la sentence pourrait être porté à l’attention de l’avocat ou suggéré à l’accusé qui assure lui‑même sa défense lorsqu’ils présentent leur argumentation orale.  Une révision complète de la sentence serait incorrecte en l’absence d’un appel.

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It would undoubtedly have been preferable for Muzard’s counsel to renew his request for a separate trial at the time the confession was admitted in evidence, but I feel this is a case where the Court should have acted proprio motu; especially if one recalls that at the time of his first decision the judge had not yet read the statement, and based himself to some extent on the uncertainty in which the Crown had left him regarding the production of the document.

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Il eut sans doute été préférable que le procureur de Muzard renouvelle sa demande d’un procès distinct au moment de l’admission de la confession en preuve, mais je crois qu’il s’agit de l’un des cas où le Tribunal devait agir «proprio motu»; surtout si l’on songe qu’au moment de sa première décision, le Juge n’avait pas encore pris connaissance du texte de la déclaration et la motivait, jusqu’à un certain point, sur l’incertitude où l’avait laissé la Couronne quant à la production du document.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Court of Appeal proprio motu found that s. 8 of the Act was a restriction to s. 15 of the Charter and proceeded to salvage the section by reading certain words into it. This initiative as regards s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	La Cour d’appel, agissant de sa propre initiative, a conclu que l’art. 8 de la Loi apportait une restriction à l’art. 15 de la Charte et a entrepris de le sauver en considérant qu’il incluait des mots qui n’y figuraient pas.  Cette démarche relative à l’art. 15 n’a pas été faite concernant l’art. 7.

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In my view, this case can only be referred to as support for the notion that where an accused appeals his or her sentence, a court can reduce the sentence on its own judgment without returning the matter to a sentencing judge. While the headnote states: “the Court may proprio motu reduce the primary sentence”, the case does not support the notion that the court could reduce sentence when it was not appealed.

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10 Dans deux des décisions citées par M. Ruby, l’accusé a, en fait, interjeté appel de la sentence.  Dans R. c. Henry (1927), 20 Cr. App. R. 117, l’accusé en a appelé expressément de sa peine, qui comprenait une période [traduction] «[d’]incarcération à des fins préventives», après avoir été déclaré coupable et reconnu [traduction] «repris de justice».  La cour a estimé que l’accusé avait un très mauvais dossier, mais qu’il avait fait preuve d’initiative en se trouvant du travail et, en conséquence, la période d’incarcération à des fins préventives a été retranchée.  À mon avis, cette décision permet tout au plus de soutenir que lorsqu’un accusé en appelle de la peine qui lui a été infligée, le tribunal peut réduire celle‑ci de son propre chef sans renvoyer l’affaire au juge chargé de déterminer la peine.  Bien que le sommaire porte:  [traduction] «la Cour peut réduire la sentence principale proprio motu», la décision n’étaye pas l’idée que la cour peut réduire une peine en l’absence d’appel formé contre la sentence.

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Here the board of arbitration considered only discharge, and the record is bare of any indication that the board was invited to exercise its alleged authority to substitute a less draconian penalty for the employees’ breach of duty. It may be, and this was certainly urged by the appellant, that the board foreclosed itself from considering a lesser penalty suo motu.

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Dans l’affaire Port Arthur Shipbuilding, en contraste avec celle-ci, le conseil d’arbitrage avait décidé que l’abandon de leur poste par certains employés ne justifiait pas leur renvoi mais une forme plus légère de sanction disciplinaire, sur quoi il avait annulé leur renvoi par l’employeur en y substituant une suspension d’une certaine durée. Ici le conseil d’arbitrage n’a envisagé que le renvoi et le dossier n’indique nulle part que le conseil ait été invité à exercer son prétendu pouvoir de substituer une sanction moins draconienne pour la faute des employés. Il se peut, et l’appelante a bien sûr insisté sur ce point, que le conseil se soit interdit d’office d’envisager une sanction plus légère. Par contre, il n’y a rien dans le dossier qui le démontre, si ce n’est le commentaire, déjà cité, fait dans le résumé.

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The contempt proceedings were initiated by Judge Martin by a letter to the appellant and to Mr. Griner directing them to appear before him "to show cause why you failed to appear as counsel [in the habitual criminal proceedings] on Tuesday, the 9th day of September, 1969 at 10.00 a.m. and Wednesday, the 10th day of September, 1969, at 10 a.m." The judge proceeded entirely suo motu, no one appearing on behalf of the Attorney-General to conduct the proceedings.

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Les procédures pour outrage ont été engagées par le Juge Martin par voie d'une lettre adressée à l'appelant et à M. Griner leur enjoignant de comparaître devant lui [TRADUCTION] «afin de faire valoir les raisons pour lesquelles vous avez négligé de comparaître en qualité de procureur (dans les procédures en vue de faire déclarer une personne repris de justice) à 10h le mardi 9 septembre 1969 et à 10h le mercredi 10 septembre 1969.» Le juge a procédé tout à fait de son propre mouvement, personne ne comparaissant au nom du procureur général pour mener les débats. Il a fait personnellement un exposé des faits, et il a appelé et interrogé trois témoins. Le premier, commissionnaire de service au vestiaire des avocats, a déclaré que l'appelant était sur place au début de l'après-midi du lundi 8 septembre 1969, est resté très longtemps aux toilettes puis est revenu dans la salle commune pour ne partir qu'après 16h. Il s'inquiétait de ce que l'appelant était [TRADUCTION] «malade, malade à mourir». Le mercredi matin, il a vu l'appelant étendu sur un divan et a pu constater, dit-il, que l'appelant était malade. Interrogé sur la possibilité que l'appelant fût en état d'ébriété, il a répondu [TRADUCTION]: «Non, j'étais près de lui et je pourrais jurer qu'il n'avait pas bu. Il était en plein syndrome commotionnel.»

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This basic obligation is supplemented, however, by the trial judge’s duty to ensure the fair conduct of a criminal trial, and therefore, in exceptional circumstances, she or he may have to direct a voir dire proprio motu.

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22.                     En règle générale, il incombe à la défense de soulever la question de savoir si la déclaration de l’accusé a été faite à une «personne en situation d’autorité» et de requérir la tenue d’un voir‑dire afin de statuer sur le caractère volontaire de la déclaration.  S’ajoute toutefois à cette obligation de base, le devoir du juge qui préside un procès criminel de veiller à ce que celui‑ci se déroule équitablement.  Il peut donc arriver que, dans des cas exceptionnels, le juge doive tenir un voir‑dire proprio motu.

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Criminal law — Sentencing — Taking of DNA samples — Crown conceding on appeal that sentencing court could not order taking of DNA samples proprio motu — Whether Court of Appeal was correct in remitting matter to sentencing court for reconsideration — Criminal Code, R.S.C. 1985, c.

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Droit criminel — Adolescents — Détermination de la peine — Preuve — Nécessité de prendre connaissance d’un rapport prédécisionnel avant d’imposer une peine à un adolescent — Le rapport prédécisionnel contenait‑il suffisamment de renseignements personnels pour que le tribunal chargé de déterminer la peine soit en mesure de déterminer une peine appropriée et justifiée? — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, art. 39, 40, 42.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	810 of the Criminal Code, subject to the evidentiary basis "that the informant has reasonable grounds for his fears" and to constitutional challenge. Such a proceeding, however, should not be initiated by this Court acting proprio motu.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Il est toujours possible de déposer une dénonciation en vertu de l'art. 810 du Code criminel, sous réserve de la présentation d'une preuve selon laquelle "les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables" et d'une contestation fondée sur la Charte.  Toutefois, une telle procédure ne devrait pas résulter de ce que notre Cour agit de sa propre initiative.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Appeal—Leave to appeal—Supreme Court of Canada—Motion for leave nunc pro tunc when question raised by the Court suo motu—Claim for general and punitive damages against the Crown for unlawful imprisonment—Deportation proceedings—Immigration Appeal Board Act, R.S.C. 1970, c.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Appel—Autorisation d’interjeter appel—Cour suprême du Canada—Requête en vue d’obtenir rétroactivement l’autorisation quand la Cour a d’elle-même soulevé le problème—Action en dommages-intérêts généraux et punitifs contre le ministère public pour emprisonnement illégal—Procédures d’expulsion—Loi sur la Commission d’appel de l’immigration, S.R.C. 1970, c. I-3, art. 15.

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This, of course, is subject to the evidentiary basis required under that section, "that the informant has reasonable grounds for his fears" (s. 810(3)), and to constitutional challenge. If such a proceeding is to be initiated, it should not be done so by this Court acting proprio motu.

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Je note qu'il est toujours possible de déposer une dénonciation en vertu de l'art. 810 du Code criminel, sous réserve, bien sûr, de la présentation d'une preuve, comme le requiert l'article, selon laquelle ". . . les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables" (par. 810(3)) et d'une contestation fondée sur la Charte.  Si une telle procédure était introduite, elle ne devrait pas résulter de ce que notre Cour agit de sa propre initiative.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[45] In the case at bar, the sentencing court ordered proprio motu that S.A.C. provide a DNA sample given the number of secondary designated offences before the court, the nature of the investigation, and S.A.C.’s prior and subsequent records.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[45] En l’espèce, le tribunal chargé de déterminer la peine a ordonné de son propre chef le prélèvement d’un échantillon de l’ADN de S.A.C., en raison du nombre d’infractions « secondaires » dont il était saisi, de la nature de l’enquête et des antécédents antérieurs et ultérieurs de S.A.C.