|
Le Conseil consultatif est composé de 44 membres élus répartis pour moitié dans un collège francophone et pour l’autre moitié dans un collège néerlandophone. Il est composé de manière à ce que les différentes branches de la magistrature soient représentées. Chaque collège compte 4 membres des cours, 6 membres du ministère public, 8 membres des tribunaux (de première instance, du travail et de commerce) et 4 magistrats des justices de paix ou des tribunaux de police. La loi impose également une représentation équitable entre les hommes et les femmes.
|