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  Supreme Court of Canada...  
The appeal had to be allowed and a new trial ordered.  The respondent Crown did not raise s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code in argument.  This Court cannot apply it proprio motu.
Le pourvoi devait être accueilli et un nouveau procès ordonné.  Le ministère public intimé n'a pas mentionné le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel dans son argumentation.  Notre Cour ne saurait l'invoquer proprio motu.
  Supreme Court of Canada...  
26 I agree with the Chief Justice that the law on this issue is clear:  the Court of Appeal has no jurisdiction to review a sentence proprio motu.
27 J’estime, comme le Juge en chef, que le droit en la matière est clair:  une cour d’appel n’a pas compétence pour réviser une peine proprio motu.
  Supreme Court of Canada...  
1                 Gonthier J. ‑‑ The appellant is appealing a stay of proceedings order rendered by the Court of Appeal proprio motu without an application having been made to it, in particular by the appellant, the appellant being thus deprived of the possibility of obtaining an acquittal, if not from the Court of Appeal, at least by a jury of his peers.
1                 Le juge Gonthier ‑‑ L’appelant se pourvoit contre une ordonnance d’arrêt de procédures rendue par la Cour d’appel proprio motu sans que demande lui en soit faite, notamment par l’appelant, l’appelant étant ainsi privé de la possibilité d’obtenir un acquittement, sinon de la part de la Cour d’appel, du moins par un jury de ses pairs.
  Supreme Court of Canada...  
At the opening of the appeal the Court, suo motu, raised the question of its jurisdiction when
A l’ouverture de l’audience, la Cour a d’elle-même soulevé le problème de sa compétence quand
  Supreme Court of Canada...  
1. Did the Court of Appeal err in proceeding proprio motu and in the absence of the required notice under s. 109 of the Courts of Justice Act to review the constitutional validity of the Education Act?
1. La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en procédant proprio motu et en l’absence de l’avis requis en vertu de l’art. 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires à l’examen de la constitutionnalité de la Loi sur l’éducation?
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The question was whether the scheme of the Act, and especially of the relevant Regulations, allows an officer of the Commission, the Review Panel or the Commission itself, to undo retroactively and suo motu what had been done by way of allowing premium reductions for previous years.
Il s’agit de savoir si l’esprit de la Loi, et en particulier du Règlement pertinent, permet à un fonctionnaire de la Commission, au comité de révision ou à la Commission elle-même d’annuler rétroactivement et de son propre chef les réductions de taux de cotisation accordées pour les années antérieures. Il ressort du Règlement qu’une
  Supreme Court of Canada...  
XXV.          While the Crown did not seek leave under s. 40(1), this problem can be solved with a granting of leave by this Court under s. 40(1) proprio motu, nunc pro tunc, ex post facto.
25               Bien que le ministère public n'ait pas demandé l'autorisation en vertu du par. 40(1), notre Cour peut régler ce problème en lui accordant rétrospectivement, de son propre chef, l'autorisation, à valoir pour alors, de se pourvoir en vertu du par. 40(1).
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At the end of the trial, the trial judge held that the appellant had failed to discharge the burden that became his after he was found in possession and therefore found him guilty of the full offence of unlawfully being in possession of cannabis for the purpose of trafficking. The Crown did not move for the amendment of the indictment nor did the trial judge amend proprio motu under s.
5.                À la fin du procès, le juge a conclu que l'appelant ne s'était pas libéré du fardeau de la preuve qui lui incombait après avoir été trouvé en possession d'un stupéfiant et le juge l'a en conséquence déclaré coupable de l'entière infraction, savoir d'avoir été illégalement en possession de cannabis pour en faire le trafic. La poursuite n'a pas demandé la modification de l'acte d'accusation et le juge du procès ne l'a pas modifié de son propre chef en appliquant l'art. 529 du Code criminel.
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The case proceeded here in the ordinary way upon leave to appeal being obtained and granted to enable the father’s appeal to proceed. Moreover, this Court’s jurisdiction was not so obviously at issue as to expect the Court to raise it ex proprio motu.
Ni l’intimée dans les procédures initiales ni bien sûr le père appelant n’ont soulevé la question de la compétence de cette Cour pour entendre le pourvoi. La cause s’est déroulée de la façon habituelle devant cette Cour après que le père eut obtenu l’autorisation de pourvoi. D’autre part, la question de la compétence de cette Cour n’était pas si nettement en litige qu’elle aurait dû la soulever de son propre chef.
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Per L’Heureux-Dubé and Gonthier JJ. :  The Court of Appeal has no jurisdiction to review a sentence proprio motu. In the absence of jurisdiction to entertain a sentence appeal, the Court of Appeal was clearly wrong to comment on the adequacy of the sentence.
Les juges L’Heureux-Dubé et Gonthier: Une cour d’appel n’a pas compétence pour réviser une peine infligée proprio motu.  N’étant pas compétente pour entendre un appel de la sentence, la Cour d’appel a clairement commis une erreur en commentant la justesse de la peine infligée.  Ces commentaires suscitent une crainte raisonnable de partialité, et ce d’autant plus qu’ils peuvent être perçus comme reflétant des mythes et des stéréotypes au sujet des plaignants dans les affaires d’agression sexuelle.
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The Court of Appeal proprio motu found that s. 8 of the Act was a restriction to s. 15 of the Charter and proceeded to salvage the section by reading certain words into it. This initiative as regards s.
La Cour d’appel, agissant de sa propre initiative, a conclu que l’art. 8 de la Loi apportait une restriction à l’art. 15 de la Charte et a entrepris de le sauver en considérant qu’il incluait des mots qui n’y figuraient pas.  Cette démarche relative à l’art. 15 n’a pas été faite concernant l’art. 7.
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Appeal—Leave to appeal—Supreme Court of Canada—Motion for leave nunc pro tunc when question raised by the Court suo motu—Claim for general and punitive damages against the Crown for unlawful imprisonment—Deportation proceedings—Immigration Appeal Board Act, R.S.C. 1970, c.
Appel—Autorisation d’interjeter appel—Cour suprême du Canada—Requête en vue d’obtenir rétroactivement l’autorisation quand la Cour a d’elle-même soulevé le problème—Action en dommages-intérêts généraux et punitifs contre le ministère public pour emprisonnement illégal—Procédures d’expulsion—Loi sur la Commission d’appel de l’immigration, S.R.C. 1970, c. I-3, art. 15.
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This, of course, is subject to the evidentiary basis required under that section, "that the informant has reasonable grounds for his fears" (s. 810(3)), and to constitutional challenge. If such a proceeding is to be initiated, it should not be done so by this Court acting proprio motu.
Je note qu'il est toujours possible de déposer une dénonciation en vertu de l'art. 810 du Code criminel, sous réserve, bien sûr, de la présentation d'une preuve, comme le requiert l'article, selon laquelle ". . . les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables" (par. 810(3)) et d'une contestation fondée sur la Charte.  Si une telle procédure était introduite, elle ne devrait pas résulter de ce que notre Cour agit de sa propre initiative.
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The Court of Appeal allowed the appeal, set aside the order committing the respondent for trial on first degree murder and remitted the matter to the Provincial Court Judge to commit for trial on a charge of second degree murder, if so advised. The Court raised, proprio motu, the point as to whether it was open to the accused to attack his committal for trial once the indictment had been lodged.
L’intimé a interjeté un appel que la Cour d’appel a accueilli; elle a infirmé l’ordonnance de renvoi à procès de l’intimé sur l’accusation de meurtre au premier degré et renvoyé l’affaire au juge de la Cour provinciale pour qu’il renvoie à procès sur l’accusation de meurtre au deuxième degré, s’il le juge à-propos. La Cour a, de son propre chef, posé la question de savoir si l’accusé pouvait attaquer son renvoi à procès une fois l’acte
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As Cannon J. held in Canadian National Steamship Co. Ltd. v. Watson[17] at p. 18 it would be unfair for this Court to take, suo motu, judicial notice of the statutory laws of another province, ignored in the pleadings.
connaissance d’office des lois des autres provinces et territoires du Canada même lorsqu’on n’en a pas fait la preuve devant les tribunaux d’instance inférieure. Toutefois, cette Cour ne prend pas connaissance d’office de la loi d’une autre province si on ne l’a pas plaidée en première instance. Comme l’a décidé le juge Cannon dans Canadian National Steamship Co. Ltd. c. Watson[17] à la p. 18, il serait injuste que cette Cour prenne, de son propre chef, connaissance d’office des lois d’une autre province qui n’on pas été mentionnées dans les procédures écrites.
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Recognizing that the circumstances had to be unusual, McEachern C.J.S.C. held that where a criminal contempt threatened to disrupt court proceedings, the court had the authority to move ex mero motu in order to maintain the proper administration of justice.
14.                     Le juge en chef McEachern a conclu que le pouvoir du tribunal de protéger sa procédure ne cédait nullement le pas devant une loi provinciale relative aux conflits de travail ou aux services essentiels. Tout en reconnaissant que les circonstances devaient être exceptionnelles, le juge en chef McEachern a conclu que, dans un cas où un outrage criminel menaçait de perturber des procédures judiciaires, le tribunal était autorisé à agir ex mero motu pour assurer la bonne administration de la justice. D'après lui, comme il était personnellement au courant des faits en raison de ce qu'il avait vu en entrant au palais de justice et étant donné l'urgence de la situation, il détenait le pouvoir de délivrer l'injonction comme il l'a fait.
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As a general rule, the accused bears the onus of requesting this trial within a trial. However, in exceptional circumstances, the evidence itself will require the trial judge to conduct a voir dire proprio motu.
113 En résumé, le juge du procès a l’obligation de tenir un voir‑dire lorsqu’il existe une possibilité raisonnable que la déclaration ait été faite à une personne en situation d’autorité.  Cette obligation naît automatiquement en cas de déclaration à une personne qui est de toute évidence une personne en situation d’autorité, sauf renonciation éclairée de l’accusé à ce droit.  Toutefois, dans le cas des personnes qui ne sont pas de toute évidence des personnes en situation d’autorité, la preuve doit révéler l’existence d’une possibilité raisonnable que la personne ait été un mandataire de l’État et que l’accusé connaissait ce fait.  En règle générale, il incombe à l’accusé de demander la tenue de ce procès à l’intérieur du procès.  Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, la preuve elle‑même obligera le juge du procès à tenir proprio motu un voir‑dire.
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It appeared to be the contention of the respondent that although Parliament has prescribed a rule-making authority for the Commissioner (carrying, in accordance with the ordinary view of delegated powers, limitations thereon according to their scope) the fact that no penalty has been prescribed for breach of the rules (in contrast to the position respecting breach of regulations made by the Gov­ernor in Council) denudes the rules of any legal authority; indeed, the suggestion is that the Com­missioner could have prescribed the directives suo motu if there had been no such provision as s.
Il ressort de la plaidoirie de l’intimé que, même si le Parlement a conféré au commissaire le pouvoir d’édicter des règles (pouvoir assorti, selon les prin­cipes régissant les pouvoirs délégués, de restric­tions en accord avec sa portée), ces règles n’ont pas valeur de loi parce qu’aucune sanction n’est prévue pour leur violation (à la différence des règlements établis par le gouverneur en conseil). En fait, on prétend que le commissaire aurait pu établir les directives suo motu même en l’absence d’une disposition habilitante comme le par. 29(3), et qu’il aurait pu, en toute impunité, ne pas en tenir compte, et que le par. 29(3) n’ajoute rien à son pouvoir administratif.
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20 I realize this may at first seem contradictory in that appellate courts are asked not to conduct sentence reviews proprio motu, and yet may inquire as to whether the absence of an appeal is an oversight if they believe that the sentence, upon an initial review, is “clearly unreasonable”.
20 Je me rends compte que cela peut, à première vue, sembler contradictoire.  D’un côté, il est demandé aux cours d’appels de ne pas réviser la sentence proprio motu, mais de l’autre, elles peuvent vérifier si l’absence d’appel n’est pas un oubli si elles estiment, après une révision initiale, que la peine est «nettement déraisonnable».  Pour résoudre cette énigme, j’insiste sur le fait qu’une évaluation préliminaire du caractère approprié de la peine peut être effectuée assez facilement dans le cadre de l’appel d’une déclaration de culpabilité.  À mon avis, une cour statuant en appel sur la déclaration de culpabilité pourrait estimer, de façon préliminaire, que la peine semble nettement déraisonnable ou manifestement pas indiquée.  Dans pareils cas, le recours que constitue l’appel de la sentence pourrait être porté à l’attention de l’avocat ou suggéré à l’accusé qui assure lui‑même sa défense lorsqu’ils présentent leur argumentation orale.  Une révision complète de la sentence serait incorrecte en l’absence d’un appel.
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In my view, this case can only be referred to as support for the notion that where an accused appeals his or her sentence, a court can reduce the sentence on its own judgment without returning the matter to a sentencing judge. While the headnote states: “the Court may proprio motu reduce the primary sentence”, the case does not support the notion that the court could reduce sentence when it was not appealed.
10 Dans deux des décisions citées par M. Ruby, l’accusé a, en fait, interjeté appel de la sentence.  Dans R. c. Henry (1927), 20 Cr. App. R. 117, l’accusé en a appelé expressément de sa peine, qui comprenait une période [traduction] «[d’]incarcération à des fins préventives», après avoir été déclaré coupable et reconnu [traduction] «repris de justice».  La cour a estimé que l’accusé avait un très mauvais dossier, mais qu’il avait fait preuve d’initiative en se trouvant du travail et, en conséquence, la période d’incarcération à des fins préventives a été retranchée.  À mon avis, cette décision permet tout au plus de soutenir que lorsqu’un accusé en appelle de la peine qui lui a été infligée, le tribunal peut réduire celle‑ci de son propre chef sans renvoyer l’affaire au juge chargé de déterminer la peine.  Bien que le sommaire porte:  [traduction] «la Cour peut réduire la sentence principale proprio motu», la décision n’étaye pas l’idée que la cour peut réduire une peine en l’absence d’appel formé contre la sentence.
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In R. v. MacKay (1934), 62 C.C.C. 188, the Nova Scotia Supreme Court did state that it could proprio motu reduce the sentence and relied on R. v. Musgrave (1926), 46 C.C.C. 45 (N.S.S.C.) as authority for exercising this power.
12 Je passe maintenant à l’examen des autres décisions sur lesquelles s’est fondée la cour de juridiction inférieure.  Dans R. c. MacKay (1934), 62 C.C.C. 188, la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse a affirmé qu’elle pouvait réduire la peine infligée proprio motu en s’appuyant sur R. c. Musgrave (1926), 46 C.C.C. 45 (C.S.N.‑É.), pour exercer ce pouvoir.  Dans Musgrave, il a été décidé qu’une cour de justice pouvait réduire la peine infligée proprio motu en l’absence d’appel formé contre la sentence.  La Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse dans Musgrave s’est appuyée sur une cause anglaise, R. c. Moscovitch (1924), 18 Cr. App. R. 37, pour étayer cette proposition.  Dans Moscovitch, l’accusé a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, mais son avocat a été expressément invité à demander l’autorisation d’interjeter appel de la sentence.  Après avoir pris en considération les circonstances, la cour dans Moscovitch a réduit la peine infligée.
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4(1) of the Anti-Inflation Act. I am unable to appreciate how the provincial Executive, suo motu, can accomplish such a change. I agree, of course, that the Executive or a Minister authorized by it may be the proper signatory of an agreement to which the Government of Ontario is a party.
empêche d’y apporter des modifications incompatibles avec les Indicateurs: voir art. 4.(1) de la Loi anti-inflation. Je ne vois pas comment le pouvoir exécutif provincial pourrait, de son chef, effectuer de tels changements. Naturellement, je suis d’accord que l’exécutif, ou un ministre autorisé par lui, peut régulièrement signer un accord auquel le gouvernement de l’Ontario est partie. Toutefois, cela ne vise que la formalité de la signature; même si l’accord lie le gouvernement de l’Ontario comme tel, par analogie avec les traités qui peuvent lier les parties contractantes mais sans avoir d’effet en droit interne, il ne devient pas une loi de l’Ontario à l’égard des personnes qu’il prétend obliger à s’y conformer.
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THE CHIEF JUSTICE—At the opening of the hearing of the appeal in this case the Court, suo motu, raised the question whether there was any lis involved in the appeal of such a character as to justify this Court in entertaining the appeal on the merits.
LE JUGE EN CHEF—A l’ouverture de l’audition, cette Cour, de son propre chef, a soulevé la question de savoir s’il y avait dans ce pourvoi un litige de nature à justifier qu’elle examine le pourvoi au fond. Bien que la Cour ait donné à l’appelante l’autorisation de se pourvoir le 19 octobre 1976, à la suite d’une audition en date du 6 octobre 1976, les affirmations contenues dans le factum de l’intimée, l’Association des consommateurs du Canada, ont suscité un doute sur le point de savoir si la question faisant l’objet de la demande d’autorisation n’était pas devenue purement théorique en raison de faits qui existaient à l’époque de ladite demande et qui n’avaient pas été mis au dossier devant la Cour jugeant la demande ni soumis à la Cour par l’avocat de la requérante. De plus, ils n’avaient pas été présentés à la Cour par l’avocat de l’intimée, l’Association des consommateurs du Canada, qui était venu s’opposer à la demande d’autorisation.
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The trial judge should have, under s. 529, absent the Crown's motion, considered amending proprio motu. The only question he had to address was whether such an amendment would prejudice the accused and, if so, whether it can be cured.
20.              Ceci nous amène à la deuxième question. Est‑il possible, après que la poursuite a particularisé le stupéfiant (ou a reçu l'ordre de le faire), de prononcer une déclaration de culpabilité si le stupéfiant mentionné n'est pas celui établi dans la preuve? Une chose est certaine: on ne peut confirmer la déclaration de culpabilité de l'appelant pour possession de marihuana s'il n'a pas été prouvé qu'il avait de la marihuana en sa possession. La poursuite aurait dû demander une modification par application de l'art. 529 du Code criminel pour corriger la divergence entre le détail de l'acte d'accusation et sa preuve. Le juge du procès aurait dû, en vertu de l'art. 529, vu l'absence de requête de la part de la poursuite, procéder à la modification de son propre chef. La seule question à se poser était de savoir si cette modification aurait causé un préjudice à l'accusé et, si oui, s'il était possible de réparer ce préjudice.
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In R. v. MacKay (1934), 62 C.C.C. 188, the Nova Scotia Supreme Court did state that it could proprio motu reduce the sentence and relied on R. v. Musgrave (1926), 46 C.C.C. 45 (N.S.S.C.) as authority for exercising this power.
12 Je passe maintenant à l’examen des autres décisions sur lesquelles s’est fondée la cour de juridiction inférieure.  Dans R. c. MacKay (1934), 62 C.C.C. 188, la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse a affirmé qu’elle pouvait réduire la peine infligée proprio motu en s’appuyant sur R. c. Musgrave (1926), 46 C.C.C. 45 (C.S.N.‑É.), pour exercer ce pouvoir.  Dans Musgrave, il a été décidé qu’une cour de justice pouvait réduire la peine infligée proprio motu en l’absence d’appel formé contre la sentence.  La Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse dans Musgrave s’est appuyée sur une cause anglaise, R. c. Moscovitch (1924), 18 Cr. App. R. 37, pour étayer cette proposition.  Dans Moscovitch, l’accusé a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, mais son avocat a été expressément invité à demander l’autorisation d’interjeter appel de la sentence.  Après avoir pris en considération les circonstances, la cour dans Moscovitch a réduit la peine infligée.
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As I held in R. v. Pétel, [1994] 1 S.C.R. 3, at p. 17, "[t]he Crown has the burden of showing that this provision is applicable. . . . This Court cannot apply it proprio motu."  Moreover, for the reasons stated in Robinson, I am of the view that the curative proviso should not be applied in this type of a case.
37               En conclusion, je suis d'avis qu'en s'instruisant mal du droit en matière d'intoxication, le juge du procès a commis une erreur de droit.  L'intimée n'a pas mentionné le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code dans son argumentation.  Comme je l'ai conclu dans R. c. Pétel, [1994] 1 R.C.S. 3, à la p. 17, «[l]a Couronne a le fardeau de démontrer que cette disposition est applicable [. . .] Cette Cour ne saurait l'invoquer proprio motu.»  De plus, pour les motifs exposés dans l'arrêt Robinson, je suis d'avis qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition réparatrice dans ce type d'affaire.  Par conséquent, je suis d'avis d'accueillir le pourvoi, d'annuler les déclarations de culpabilité et d'ordonner un nouveau procès pour les deux appelants.
  Supreme Court of Canada...  
Here the board of arbitration considered only discharge, and the record is bare of any indication that the board was invited to exercise its alleged authority to substitute a less draconian penalty for the employees’ breach of duty. It may be, and this was certainly urged by the appellant, that the board foreclosed itself from considering a lesser penalty suo motu.
Dans l’affaire Port Arthur Shipbuilding, en contraste avec celle-ci, le conseil d’arbitrage avait décidé que l’abandon de leur poste par certains employés ne justifiait pas leur renvoi mais une forme plus légère de sanction disciplinaire, sur quoi il avait annulé leur renvoi par l’employeur en y substituant une suspension d’une certaine durée. Ici le conseil d’arbitrage n’a envisagé que le renvoi et le dossier n’indique nulle part que le conseil ait été invité à exercer son prétendu pouvoir de substituer une sanction moins draconienne pour la faute des employés. Il se peut, et l’appelante a bien sûr insisté sur ce point, que le conseil se soit interdit d’office d’envisager une sanction plus légère. Par contre, il n’y a rien dans le dossier qui le démontre, si ce n’est le commentaire, déjà cité, fait dans le résumé.
  Supreme Court of Canada...  
In view of what went on before the Regulations were promulgated, this was a calculated omission and it must have been considered that the Board could fix floors and ceilings, either suo motu or at the direction of the Minister.
Le Règlement sur la stabilisation du prix des pommes ne précise ni plafonds ni planchers quantitatifs. Mais certains programmes visant d’autres produits agricoles comportent des plafonds; par exemple le Règlement de 1979-1980 sur la stabilisation du prix du porc ainsi que le Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre (1977), précités. Qu’arrive-t-il donc si le gouverneur en conseil n’établit pas un plafond quantitatif en application du Règlement sur la stabilisation du prix des pommes? Compte tenu de ce qui se passait avant la promulgation du Règlement, il s’agit là d’une omission intentionnelle et on a dû estimer que l’Office peut, soit de son propre chef, soit sur l’ordre du Ministre, fixer des planchers et des plafonds. Si le gouverneur en conseil avait fixé un plafond, à mon avis, l’Office n’aurait pas pu, comme le laisse entendre le juge Ryan de la Cour d’appel, imposer un plafond inférieur; le plafond applicable serait celui du gouverneur en conseil.
  Supreme Court of Canada...  
The Court of Appeal dismissed the appeal against conviction but ordered that counsel return to present argument on the sentence. The court held that it had an inherent jurisdiction to consider the sentence on its own motion (proprio motu), even in the absence of an appeal against sentence.
1 La principale question à résoudre dans le présent pourvoi est de savoir si les cours d’appel possèdent une compétence inhérente leur permettant d’examiner la peine infligée à l’accusé reconnu coupable, en l’absence d’appel formé contre la sentence.  Un jury a déclaré l’intimé coupable relativement à deux chefs de voies de fait et d’agression sexuelle contre sa conjointe de fait (infractions dont la commission s’est prolongée dans le temps), à un chef de voies de fait (commises le 3 janvier 1993) et à un chef d’entrave à la justice.  Le juge du procès a condamné l’intimé à quatre ans d’emprisonnement.  L’intimé a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, mais non de la peine qui lui a été infligée.  Le ministère public a annoncé son intention d’en appeler de la sentence, mais il a décidé de ne pas donner suite à l’affaire après l’audition de l’appel de la déclaration de culpabilité.  La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité mais a ordonné aux avocats de revenir devant elle présenter des observations sur la sentence.  La cour a décidé qu’elle possédait une compétence inhérente qui lui permettait d’examiner la sentence proprio motu, même en l’absence d’un appel formé contre celle-ci.  Le ministère public a interjeté appel de la décision de la Cour d’appel devant notre Cour et, dans l’intervalle, l’ordonnance de la Cour d’appel a été suspendue.  Le 25 juin 1999, la Cour d’appel (dans une instance distincte) a accordé à l’intimé une prorogation du délai fixé pour déposer l’avis de demande d’autorisation d’appel de la sentence.
  Supreme Court of Canada...  
[45] In the case at bar, the sentencing court ordered proprio motu that S.A.C. provide a DNA sample given the number of secondary designated offences before the court, the nature of the investigation, and S.A.C.’s prior and subsequent records.
[45] En l’espèce, le tribunal chargé de déterminer la peine a ordonné de son propre chef le prélèvement d’un échantillon de l’ADN de S.A.C., en raison du nombre d’infractions « secondaires » dont il était saisi, de la nature de l’enquête et des antécédents antérieurs et ultérieurs de S.A.C.
  Supreme Court of Canada...  
[46] The Crown conceded on appeal that it was not open to the sentencing court to order the DNA samples proprio motu. It accordingly requested that the matter be remitted to the youth justice court for a proper resolution of the issue.
[46] Le ministère public a reconnu en appel qu’il n’était pas loisible au tribunal chargé de déterminer la peine d’ordonner de son propre chef le prélèvement d’échantillons d’ADN en l’espèce.  Par conséquent, il a demandé que l’affaire soit renvoyée au tribunal pour adolescents pour que la question soit réglée comme il se doit.
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It was never intended by this section to enable the trial judge, after an appeal had been argued, to put before the court of appeal by way of certificate or otherwise, whether propio motu or by direction of the court of appeal, his answer to the various points taken upon the appeal.
[traduction] L'article 1020 prévoit que, parmi les documents qui doivent être produits devant la cour d'appel, le juge du procès ou le magistrat doit fournir à la cour «ses notes du procès» ainsi que communiquer «un rapport exposant son opinion sur la cause ou sur tout point soulevé au cours du procès», et il prévoit apparemment que cela se fera immédiatement après le procès, ou à tout le moins dès qu'un appel sera interjeté.  On n'a jamais voulu, par cet article, habiliter le juge du procès, après les débats en appel, à présenter devant la cour d'appel, au moyen d'un certificat ou autrement, que ce soit de sa propre initiative ou sur l'ordre de la cour d'appel, sa réponse aux divers points soulevés au cours de l'appel.  C'est essentiellement ce qu'on a fait en l'espèce.  Nous ne pouvons considérer qu'un tel certificat du juge du procès a été donné régulièrement, ni qu'il s'agit d'un rapport au sens de l'art. 1020.
  Supreme Court of Canada...  
Criminal law — Sentencing — Taking of DNA samples — Crown conceding on appeal that sentencing court could not order taking of DNA samples proprio motu — Whether Court of Appeal was correct in remitting matter to sentencing court for reconsideration — Criminal Code, R.S.C. 1985, c.
Droit criminel — Adolescents — Détermination de la peine — Preuve — Nécessité de prendre connaissance d’un rapport prédécisionnel avant d’imposer une peine à un adolescent — Le rapport prédécisionnel contenait‑il suffisamment de renseignements personnels pour que le tribunal chargé de déterminer la peine soit en mesure de déterminer une peine appropriée et justifiée? — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, art. 39, 40, 42.
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This basic obligation is supplemented, however, by the trial judge’s duty to ensure the fair conduct of a criminal trial, and therefore, in exceptional circumstances, she or he may have to direct a voir dire proprio motu.
22.                     En règle générale, il incombe à la défense de soulever la question de savoir si la déclaration de l’accusé a été faite à une «personne en situation d’autorité» et de requérir la tenue d’un voir‑dire afin de statuer sur le caractère volontaire de la déclaration.  S’ajoute toutefois à cette obligation de base, le devoir du juge qui préside un procès criminel de veiller à ce que celui‑ci se déroule équitablement.  Il peut donc arriver que, dans des cas exceptionnels, le juge doive tenir un voir‑dire proprio motu.
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529 of the Criminal Code to correct the variance between the particular and the evidence. Absent the Crown's motion, the trial judge should have considered amending the charge proprio motu under that section.
L'essence de l'infraction est la possession d'un stupéfiant pour en faire le trafic. Le mot "stupéfiant" signifie, selon la définition de l'art. 2 de la Loi sur les stupéfiants, "toute substance mentionnée dans l'annexe ...» Les substances visées en l'espèce, savoir la résine de cannabis et le cannabis (marihuana), sont mentionnées à l'art. 3 de l'annexe. Après avoir particularisé le stupéfiant, la poursuite aurait dû demander une modification par application de l'art. 529 du Code criminel pour corriger la divergence entre le détail et la preuve. Vu l'absence de requête de la part de la poursuite, le juge du procès aurait dû procéder à la modification de son propre chef en vertu de cet article. Cette modification n'aurait pas causé de préjudice à l'accusé puisqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il n'a nullement été induit en erreur ni lésé dans sa défense. Puisqu'il n'y a pas eu de modification au cours des procédures devant les cours d'instance inférieure, il est loisible à cette Cour, par application du sous‑al. 613(1)b)(i) et du par. 613(3) du Code, de modifier l'acte d'accusation et de rejeter le pourvoi.
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It may be that the differential treatment is not between the groups identified by the claimant, but rather between other groups. Clearly a court cannot, ex proprio motu, evaluate a ground of discrimination not pleaded by the parties and in relation to which no evidence has been adduced: see Symes, supra, at p. 762.
58 Le point de départ naturel lorsqu’il s’agit d’établir l’élément de comparaison pertinent consiste à tenir compte du point de vue du demandeur.  C’est généralement le demandeur qui choisit la personne, le groupe ou les groupes avec lesquels il désire être comparé aux fins de l’analyse relative à la discrimination, déterminant ainsi les paramètres de la différence de traitement qu’il allègue et qu’il souhaite contester.  Cependant, il se peut que la qualification de la comparaison par le demandeur ne soit pas suffisante.  La différence de traitement peut ne pas s’effectuer entre les groupes cernés par le demandeur, mais plutôt entre d’autres groupes.  Le tribunal ne peut manifestement pas, de son propre chef, évaluer un motif de discrimination que n’ont pas invoqué les parties et à l’égard duquel aucune preuve n’a été produite: voir Symes, précité, à la p. 762.  Cependant, dans le cadre du ou des motifs invoqués, je n’exclurais pas le pouvoir du tribunal d’approfondir la comparaison soumise par le demandeur lorsque le tribunal estime justifié de le faire.
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S-26. Unlike in the companion case of Dagenais, it is not open to this Court to grant leave to appeal the order itself proprio motu, nunc pro tunc, ex post facto. There is no direct appeal avenue to the Supreme Court from an order banning publication made by a provincial court judge.
14               La Cour d'appel n'avait pas compétence pour entendre l'appel de la SRC.  Bien qu'elle ait compétence pour entendre l'appel de la décision de la Cour d'appel, notre Cour n'a pas compétence pour réviser l'ordonnance elle‑même.  La SRC aurait dû demander un bref de certiorari à la cour supérieure.  En vertu du par. 784(1) du Code criminel, elle aurait alors pu interjeter appel de cette décision devant la Cour d'appel, après quoi un appel auprès de notre Cour aurait été possible en vertu de l'art. 40 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26.  Contrairement au pourvoi connexe Dagenais, notre Cour ne peut accorder rétrospectivement, de son propre chef, l'autorisation, à valoir pour alors, d'en appeler de l'ordonnance.  Il n'existe aucun moyen d'en appeler directement à la Cour suprême d'une ordonnance de non-publication rendue par un juge d'une cour provinciale.
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As a result, I would quash the previous order granting the requested publication ban in full pending this appeal and restore the order of Menzies J. dated February 2, 2000 subject to further order of the Court of Queen’s Bench. However, I substitute proprio motu, in calculating the one-year duration of the allowed ban, the date that this judgment is released for the date Menzies J.
61 Le pourvoi est rejeté et l’ordonnance du juge Menzies est confirmée.  Par conséquent, je suis d’avis d’annuler l’ordonnance antérieure qui accordait l’interdiction totale de publication demandée en attendant l’issue du présent pourvoi et de rétablir l’ordonnance que le juge Menzies a rendue le 2 février 2000, sauf ordonnance contraire de la Cour du Banc de la Reine.  Toutefois, pour le calcul de la durée d’un an de l’interdiction accordée, je remplace d’office la date de l’ordonnance du juge Menzies par celle du prononcé des présents motifs afin de respecter l’esprit de cette ordonnance.  L’intimé a droit aux dépens en la Cour et dans la cour d’instance inférieure.
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The contempt proceedings were initiated by Judge Martin by a letter to the appellant and to Mr. Griner directing them to appear before him "to show cause why you failed to appear as counsel [in the habitual criminal proceedings] on Tuesday, the 9th day of September, 1969 at 10.00 a.m. and Wednesday, the 10th day of September, 1969, at 10 a.m." The judge proceeded entirely suo motu, no one appearing on behalf of the Attorney-General to conduct the proceedings.
Les procédures pour outrage ont été engagées par le Juge Martin par voie d'une lettre adressée à l'appelant et à M. Griner leur enjoignant de comparaître devant lui [TRADUCTION] «afin de faire valoir les raisons pour lesquelles vous avez négligé de comparaître en qualité de procureur (dans les procédures en vue de faire déclarer une personne repris de justice) à 10h le mardi 9 septembre 1969 et à 10h le mercredi 10 septembre 1969.» Le juge a procédé tout à fait de son propre mouvement, personne ne comparaissant au nom du procureur général pour mener les débats. Il a fait personnellement un exposé des faits, et il a appelé et interrogé trois témoins. Le premier, commissionnaire de service au vestiaire des avocats, a déclaré que l'appelant était sur place au début de l'après-midi du lundi 8 septembre 1969, est resté très longtemps aux toilettes puis est revenu dans la salle commune pour ne partir qu'après 16h. Il s'inquiétait de ce que l'appelant était [TRADUCTION] «malade, malade à mourir». Le mercredi matin, il a vu l'appelant étendu sur un divan et a pu constater, dit-il, que l'appelant était malade. Interrogé sur la possibilité que l'appelant fût en état d'ébriété, il a répondu [TRADUCTION]: «Non, j'étais près de lui et je pourrais jurer qu'il n'avait pas bu. Il était en plein syndrome commotionnel.»
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The jurisdictional issue, raised by the Court suo motu, is simply whether this Court, a statutory Court, is entitled to entertain an appeal as to the proper standard of proof of disputed facts in a sentencing proceeding in respect of an indictable offence to which the accused pleaded guilty.
LE JUGE EN CHEF (dissident)—Le présent pourvoi soulève une importante question de compétence, qu’il faut résoudre même si l’autorisation d’appel a été accordée: R. c. Warner, [1961] R.C.S. 144; R. c. J. Alepin Frères Liée, [1965] R.C.S. 359; R. c. MacDonald, [1965] R.C.S. 831. La question de compétence, que la Cour a soulevée de son propre chef, est simplement de savoir si cette Cour, créée par la loi, peut entendre un appel quant à la norme de preuve applicable aux faits contestés dans une procédure relative à la sentence imposée pour un acte criminel dont l’accusé s’est reconnu coupable.
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While I agree with his ultimate disposition of this appeal, I differ with respect to the proper interpretation of “persons in authority”, as a pertinent component of the confessions rule, and thus the circumstances which give rise to a trial judge’s duty to direct a voir dire proprio motu for the following reasons.
55 J’ai eu l’avantage des motifs de mon collègue le juge Cory et, bien que je sois d’accord avec le résultat auquel il en arrive, je diffère d’opinion, pour les motifs qui suivent, en ce qui concerne l’interprétation à donner à l’expression «personne en situation d’autorité» en tant qu’élément pertinent de la règle des confessions, et, par conséquent, les circonstances qui donnent naissance à l’obligation du juge du procès d’ordonner proprio motu la tenue d’un voir‑dire.
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S-19. On the opening of the appeal, this Court raised, ex proprio motu, the question whether, in view of s. 44 of the Supreme Court Act, it was open to the Appeal Division to grant leave if, as appeared to be the case, a discretionary order was involved.
porté devant cette Cour avec l’autorisation de la Division d’appel en vertu de l’art. 38 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, c. S-19. Au début de l’audition, cette Cour a soulevé, ex proprio motu, la question de savoir si l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême permet à la Division d’appel d’accorder l’autorisation lorsqu’il s’agit, comme il semble en l’espèce, d’une ordonnance discrétion­naire. Suite à une requête à cette Cour, présentée par l’appelant en vertu de l’art. 41 de la Loi, modifié par l’art. 5, c. 18, 1974-75 (Can.), l’autori­sation a été accordée avec dépens à l’intimé quelle que soit l’issue de la cause.
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Essentially, legal counsel for the Guild formally gave it as his opinion that the grievance was not arbitrable and mentioned the risks of failure, either before the arbitration board itself on objection by the employer or on a decision by the arbitration board proprio motu, or subsequently in the Federal Court.
Essentiellement, le conseiller juridique de la Guilde exprime l’avis formel que le grief n’est pas arbitrable et signale les risques d’échec soit au niveau du conseil d’arbitrage lui-même sur objection de l’employeur ou sur décision du conseil d’arbitrage de son propre chef, soit plus tard au niveau de la Cour fédérale. Voici de cette opinion de cinq pages les passages qui me paraissent les plus pertinents et qui, à mon avis, ne laissent pas d’alternative à la Guilde:
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It would undoubtedly have been preferable for Muzard’s counsel to renew his request for a separate trial at the time the confession was admitted in evidence, but I feel this is a case where the Court should have acted proprio motu; especially if one recalls that at the time of his first decision the judge had not yet read the statement, and based himself to some extent on the uncertainty in which the Crown had left him regarding the production of the document.
Il eut sans doute été préférable que le procureur de Muzard renouvelle sa demande d’un procès distinct au moment de l’admission de la confession en preuve, mais je crois qu’il s’agit de l’un des cas où le Tribunal devait agir «proprio motu»; surtout si l’on songe qu’au moment de sa première décision, le Juge n’avait pas encore pris connaissance du texte de la déclaration et la motivait, jusqu’à un certain point, sur l’incertitude où l’avait laissé la Couronne quant à la production du document.
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The Court raised suo motu the question whether it has jurisdiction to extend the time if, as is the case here, the application for extension is not made within the prescribed twenty-one day period within which leave must be sought.
La Cour a soulevé, suo motu, la question de savoir si elle a le pouvoir d’accorder la prorogation de délai lorsque la demande n’en est pas faite dans le délai prescrit de vingt et un jours. Cette question ne semble pas avoir été tranchée formellement dans les arrêts publiés de cette Cour et je n’ai trouvé aucun arrêt non publié à ce sujet. Les avocats de la requérante et des intimées ont présenté, à notre demande, des plaidoyers écrits sur la question.
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