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www.promutuelassurance.ca

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This document lets the parties involved identify themselves and give details on the accident and damage caused to the vehicles. You can find one on the GAA (Groupement des assureurs automobiles) website.

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Vous avez eu un accident automobile. Heureusement, il y a plus de peur que de mal et personne n’est blessé! Mais une question demeure : qui est responsable? Examinons-la pour y voir plus clair. Assurance automobile : quelques rappels sur les protections Au Québec, en assurance automobile, l’assurance responsabilité civile est obligatoire. Elle couvre : les dommages résultant d’une collision lorsque l’assuré n’est pas responsable de l’accident; les dommages matériels et corporels lorsque l’accident survient à l’extérieur du Québec; les dommages causés à autrui dont l’assuré serait tenu responsable. En bon français, c’est ce qu’on appelle « être assuré d’un bord ». Tout propriétaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile d’au moins 50 000 $ mais, généralement, les gens choisissent un montant de 1 000 000 $. « Être assuré des deux bords » veut dire que vous bénéficiez d’une protection pour les dommages aux véhicules assurés. Il peut s’agir d’une collision ou d’un renversement, d’un risque qui n’est pas une collision ou un renversement, notamment un vol, de dommages causés par le feu, le vent ou la grêle, de vandalisme, pour ne donner que ces exemples. Cette protection couvre également les dommages résultant d’une collision avec des personnes ou des animaux. Bien sûr, différents avenants (protections supplémentaires) existent. Le constat amiable Revenons à l’accident. La première chose à faire est de dresser un constat amiable. Ce formulaire permet aux personnes concernées de s’identifier ainsi que de rapporter l’accident et les dommages causés aux véhicules. Vous pouvez en trouver un exemplaire sur le site Internet du Groupement des assureurs automobiles (GAA). Attention! Le constat amiable est destiné à relever les faits; il n’est pas un aveu de responsabilité. Déclarer le sinistre Dès que possible, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Les sinistres automobiles sont enregistrés pour une période de six ans dans une base de données gérée par le GAA. Qui détermine la responsabilité à la suite d’un accident? C’est votre assureur qui détermine votre responsabilité dans un accident. Il le fait au moyen de la Convention d’indemnisation directe, une entente entre assureurs automobiles établie selon différents principes. La Convention vise les accidents survenant au Québec entre deux véhicules dont les propriétaires sont identifiés. Elle prévoit les différents scénarios possibles accompagnés de barèmes. Fait important : la Convention

www.eib.org

Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	P ELARD GAA ELARD SYRIA SYRIAN CEMENT COMPANY Document Type: ESIA Project Ref:: Non-Technical Summary Environmental and Social Impact Assessment No. of Pages: 22 Environmental and Social... Mamdooh Sakar GIS Expert Amal Othmani Junior Environmental Scientist Maysan Marrouf Junior Environmental Scientist DISCLAIMER This ESIA report has been prepared by ELARD , with all
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen eib.org als Prioritätsdomäne definieren	circlecopyrt BEI – 05/2011 – ES QH-AG-11-001-ES-C ISSN 1725-9223 Fondo de Inversión • Informe Anual 2010 Informe Anual 2010 Fondo de Inversión Acuerdo de Asociación ACP-UE de Cotonú Decisión de Asociación Ultramar PTU-UE Operaciones del BEI Banco Europeo de Inversiones • Banco Europeo de Inversio...

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