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Keybot 13'521 Ergebnisse 516 Domänen Seite 6

8 Résultats www.dfo-mpo.gc.ca

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-248/index.html

36 Résultats www.scc-csc.gc.ca

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Decision on the motion to state a constitutional question, CJ, UPON APPLICATION by the appellants for an order stating constitutional questions in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT THE CONSTITUTIONAL QUESTIONS BE STATED AS FOLLOW: 1. Does s. 96 of the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 1988, SOR/88-361, infringe s.

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Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelantes visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’article 96 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, (1988), DORS/88-361, viole-t-il l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? 3. L’al. d) de la définition de « fonctionnaire » au par. 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, LC 2003, c 22 viole-t-il l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? Accordée

www.slidescarnival.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The LEONARDO-OFFICE Saxony is a coordinator of a consortium of 16 higher education institution in Saxony. As an initiator, executor and coordinator of international education- and mobility-projects in academic contexts, the LEONARDO OFFICE is an important contact for Saxon, European and international universities, students and graduates as well as companies and institutions.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir leosachsen.stellenticket.de comme domaine prioritaire	Le LEONARDO-BÜRO Saxe est une institution de service située près de l’Université Technique de Dresde. Leonardo encourage, développe et fait la coordination des projets internationaux au secteur de l’éducation et de la mobilité dans le domaine université/économie. Par conséquent, le LEONARDO-BÜRO est un contact essentiel pour les universités, les étudiants, les diplômés et les entreprises en Saxe, en Europe et dans le monde.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir leosachsen.stellenticket.de comme domaine prioritaire	Das LEONARDO-BÜRO SACHSEN ist eine sächsische Serviceeinrichtung mit Sitz an der TU Dresden. Es initiiert, entwickelt und koordiniert internationale Bildungs- und Mobilitätsprojekte im Bereich Hochschule - Wirtschaft und ist ein wichtiger Ansprechpartner für sächsische, europäische und internationale Hochschulen und Unternehmen sowie für Studierende und Graduierte.

6 Résultats www.osfi-bsif.gc.ca

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The Order Amending the Schedule to the Insurance Companies Act (revised Schedule) came into effect on June 23, 2006 and is published in the July 12, 2006 issue of the Canada Gazette, Part II (SOR 2006/157).

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Le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances (Annexe modifiée) est entré en vigueur le 23 juin 2006 et est publié dans le numéro du 12 juillet 2006 (DORS 2006/157) de la Partie II de la Gazette du Canada. L’Annexe modifiée réduit à 19 le nombre de catégories d’assurance et servira de point de départ pour harmoniser les définitions de catégories d’assurance du gouvernement fédéral avec celles de la plupart des provinces et territoires. L’Annexe modifiée est le résultat d’une initiative entreprise par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance visant à harmoniser les catégories d’assurance dans l’ensemble du pays, en réduisant le nombre de catégories d’assurance, en élaborant une série de définitions communes et en simplifiant les processus réglementaires ayant trait aux catégories d’assurance.

2 Résultats dexibell.com

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Filmmakers who spend one year or more working on their projects create an immediacy that no other medium can deliver so convincingly. This is impressively demonstrated by Lisbet Holtedahl, a retired professor of visual anthropology at the University of Tromsø who will be a guest at this year’s festival.

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Beeindruckend zeigt dies Lisbet Holtedahl, emeritierte Professorin für Visuelle Anthropologie an der Universität Tromsø, die Gast des diesjährigen Festivals sein wird. Ihre zwei herausragenden Filmprojekte WIVES und THE CHATEAU sind das Ergebnis langjähriger Forschungstätigkeit in Kamerun. Während sie den ersten Film als Beobachtung zum Verständnis von Liebe und Abhängigkeit in einer polygamen islamischen Großfamilie anlegt gibt ihre zweite Arbeit einen nie gesehenen Einblick in die Herausbildung feudalherrschaftlicher Strukturen am Beispiel eines überaus erfolg- und einflussreichen kameruner Industriellen im Norden des Landes.

www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Regulations Adding Perfluorooctane Sulfonate and Its Salts to the Virtual Elimination List (SOR/2009-15)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir chemicalsubstanceschimiques.gc.ca comme domaine prioritaire	Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination

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