hoc – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 294 Ergebnisse  scc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Lévesque J. (ad hoc)
Le juge Lévesque (ad hoc)
  Supreme Court of Canada...  
(1) Philippon J. (ad hoc) (Robert J.A. concurring)
(1) Le juge Philippon (ad hoc) (avec l’appui du juge Robert)
  Supreme Court of Canada...  
B. Quebec Court of Appeal (Brossard and Rousseau-Houle JJ.A. and Biron J. (ad hoc), [1998] Q.J. No. 4010 (QL)
B. La Cour d’appel du Québec (les juges Brossard, Rousseau-Houle et Biron (ad  hoc), [1998] A.Q. no 4010 (QL)
  Supreme Court of Canada...  
Court of Appeal (1992), 105 Nfld. & P.E.I.R. 120 (Carruthers C.J.P.E.I., Mitchell J.A. and Mullally J. (ad hoc))
La Cour d'appel (1992), 105 Nfld. & P.E.I.R. 120 (le juge en chef Carruthers, le juge Mitchell et le juge Mullally (ad hoc))
  Supreme Court of Canada...  
On the understanding that this Project will be filed at the earliest possible date the Ad Hoc Committee supports the concept of single ownership for the Project, subject to the following provisions:
[TRADUCTION] Étant entendu que ce projet sera déposé dès que possible, le comité ad hoc se prononce en faveur du principe du propriétaire unique, sous réserve des points suivants:
  Supreme Court of Canada...  
Court of Appeal (1991), 84 Alta. L.R. (2d) 220 (McClung and Côté JJ.A., and Wachowich J. (ad hoc))
Cour d'appel (1991), 84 Alta. L.R. (2d) 220 (les juges McClung, Côté et Wachowich (ad hoc))
  Supreme Court of Canada...  
Court of Appeal (Bisson, LeBel and Lévesque (ad hoc) JJ.A.)
Cour d'appel (les juges Bisson, LeBel et Lévesque (ad hoc))
  Supreme Court of Canada...  
Forget J. (ad hoc)
Le juge Forget (ad hoc)
  Supreme Court of Canada...  
In Labine v. Viau, [1942] Que. K.B. 406, one of the first decisions dealing with the legislation, Bertrand J., sitting ad hoc, commented at p. 408:
Dans l'arrêt Labine c. Viau, [1942] B.R. 406, l'une des premières décisions portant sur ces dispositions, le juge Bertrand, siégeant à titre de juge ad hoc, a formulé les observations suivantes, à la p. 408:
  Supreme Court of Canada...  
In the Court of Appeal, now reported (1983), 6 C.C.C. (3d) 97, Belzil J.A., speaking for the Court (Moir, Belzil JJ.A. and Forsyth J. (ad hoc)) held that the threat made in the circumstances of this case constituted a contempt ex facie.
3.                En Cour d'appel, dont l'arrêt est maintenant publié à (1983), 6 C.C.C. (3d) 97, le juge Belzil, s'exprimant au nom de la cour (les juges Moir, Belzil et Forsyth (ad hoc)) a conclu que la menace proférée dans les circonstances de l'espèce constituait un outrage ex facie. Il a également conclu qu'on ne pouvait procéder par voie d'acte d'accusation pour l'infraction de common law d'outrage criminel. Il a exprimé l'avis que la réserve de l'art. 8 du Code ne conserve que le pouvoir des tribunaux de punir l'outrage par voie de procédure sommaire et non par voie d'acte d'accusation. Il dit, à la p. 102:
  Supreme Court of Canada...  
However, an arbitration board was also found to be an inherently ad hoc tribunal whose members' expertise was by no means as evident, as a matter of fact, as the expertise of the members of the CRTC in their area.
20               La cour a ensuite analysé la nature d'un conseil d'arbitrage, signalant qu'il s'agissait d'un tribunal créé sous le régime du Code canadien du travail, ajoutant cependant qu'un conseil d'arbitrage était à proprement parler un tribunal ad hoc.  L'expertise de ses membres est loin d'être aussi évidente, comme question de fait, que celle des membres du CRTC dans leur domaine.  Elle a néanmoins signalé que l'art. 58 du Code canadien du travail prévoyait une «clause privative [à toutes fins pratiques] impénétrable» (p. 195), qui soustrait les décisions de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage à toute intervention judiciaire.
  Supreme Court of Canada...  
53 Case-by-case privilege was not, however, seen as a desirable source of protection, for its ad hoc nature would interfere with the primary policy objective which underlies privilege in this context.
3                             Le privilège fondé sur les circonstances de chaque cas n’a, toutefois, pas été considéré comme une source souhaitable de protection, car sa nature ad hoc est incompatible avec l’objectif de principe qui sous-tend le privilège dans ce contexte.  L’octroi d’un privilège dans ces cas serait nécessaire du fait que la garantie de confidentialité de la consultation encourage la plaignante à recourir à une thérapie et à signaler l’agression.  La Cour a conclu que les restrictions procédurales en matière de divulgation, que dictent les valeurs de la Charte sous‑tendant les droits de la plaignante à la vie privée et à l’égalité, permettraient de mieux atteindre ces objectifs.
  Supreme Court of Canada...  
The facts are stated in the reasons of my colleague and it is not necessary to repeat them. I would simply observe that the alleged discriminatory conduct in this case was the ad hoc decision of the respondent not to allow the appellant to be absent for work on April 4, 1983.
Ma collègue a exposé les faits dans ses motifs, aussi n'ai‑je pas à les répéter.  Je me contenterai de souligner que l'acte discriminatoire reproché en l'espèce était la décision ponctuelle de l'intimée de refuser à l'appelant de s'absenter de son travail le 4 avril 1983.  Même s'il était sans doute généralement entendu que les employés travailleraient durant les "jours ouvrables", cette règle n'était pas inflexible.  En fait, elle a été assouplie pour permettre à l'appelant de s'absenter le 29 mars.  J'expliquerai plus loin dans ces motifs l'importance de ces faits.
  Supreme Court of Canada...  
The accused’s appeal from his conviction was allowed by a majority of the Alberta Court of Appeal, McClung J., ad hoc, dissenting. Morrow J.A. who spoke for the majority (Laycraft J.A. concurring with him) said that the evidence showed that “the unauthorized use was with respect to processing of material although it had to move from the central processing unit to the actual access point being used by the appellant”.
La Cour d’appel de l’Alberta, à la majorité (le juge McClung, ad hoc, étant dissident), a accueilli l’appel interjeté par l’accusé de sa déclaration de culpabilité. Selon le juge Morrow, qui a exprimé l’opinion majoritaire (à laquelle le juge Laycraft a souscrit), la preuve démontre que [TRADUCTION] «l’utilisation non autorisée a porté sur le traitement des données, même si elles devaient circuler de l’unité centrale de traitement au point d’accès effectivement utilisé par l’appelant». Vu cette conclusion et compte tenu du principe que toute ambiguïté en matière criminelle doit jouer en faveur de l’accusé, il a alors adopté la démarche suivie dans l’arrêt Maltais c. La Reine[2], (auquel je me reporterai un peu plus loin dans ces motifs) et est parvenu à la conclusion suivante:
  Supreme Court of Canada...  
[translation] I’m finished . . . the ad hoc committee met, including Mr. Labrecque and Mr. Coutu, myself and Ms. (inaudible) who in fact never sat on the committee, and presented different alternatives to those people to promote development.
J’ai fini [. . .] le comité ad hoc s’assoit, dont monsieur Labrecque et monsieur Coutu, moi‑même et madame (inaudible) d’ailleurs qui n’a jamais siégé au comité, présente différentes alternatives à ces personnes‑là pour favoriser le développement. Là, c’est de trouver une entente hors Cour pour régler le dossier. Évidemment à chaque fois, la réponse est négative de leur part et ces derniers préfèrent poursuivre la Cour. Ils ont eu gain de cause. En mars quatre‑vingt‑quinze (95), les frères Prud’Homme demandent de nouveau à la C.P.T.A.Q., c’est‑à‑dire la Commission de protection du territoire agricole, d’être réinclus dans le zonage agricole, o.k. Parce que quand on est zoné agricole, ce n’est pas nous qui payons les taxes, c’est le ministère de l’Agriculture . . .
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow