ahr – -Translation – Keybot Dictionary

  Assisted Human Reproduc...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is estimated that up to one in eight Canadian couples experiences infertility. Increasingly, Canadians experiencing infertility as well as single parents and same-sex couples are turning to assisted human reproduction (AHR) procedures to help build their families.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	On estime qu'un couple canadien sur huit éprouve des problèmes de fertilité. De plus en plus, ces Canadiens ainsi que les familles monoparentales et les couples de même sexe se tournent vers les techniques de procréation assistée pour fonder une famille.

  Assisted Human Reproduc...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	list prohibited activities related to AHR that Parliament has deemed to be ethically unacceptable, incompatible with Canadian values or that may pose significant human health and safety risks to Canadians.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	dressent la liste des activités interdites dans le cadre de la procréation assistée. Le Parlement a jugé ces actes inacceptables sur le plan éthique, incompatibles avec les valeurs des Canadiens ou trop risqués pour la santé et la sécurité des Canadiens. Les interdictions prévues aux articles 5, 6, 7 et 9 sont en vigueur depuis le 22 avril 2004.

  Frequently Asked Questi...  

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The manner in which the Act will be implemented ensures that Canadians can continue to visit Assisted Human Reproduction (AHR) clinics and undergo AHR procedures during the interim period while the regulatory and licencing frameworks are being developed.

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La mise en oeuvre de la Loi permet aux Canadiens de continuer de consulter des cliniques de procréation assistée et d'avoir recours à des techniques de procréation assistée durant la période transitoire pendant laquelle les cadres de réglementation et d'autorisation seront élaborés. Cette souplesse est possible à cause de l'article 71 (clause du maintien des avantages acquis) qui empêche l'interruption inutile des services de procréation assistée, telle la fécondation

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	is not retroactive, AHR clinics will continue to be able to use any sperm they had in storage prior to April 22, 2004, even if provided by a paid donor, as long as the other requirements of the AHR Act are met (for example, section 71, consent to use, etc.).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	(LPA) n'est pas rétroactive, les cliniques de procréation assistée continueront de pouvoir utiliser tout le sperme qu'elles entreposaient avant le 22 avril 2004, même si le donneur a été payé, pour autant que les autres exigences de la LPA soient respectées (par exemple, article 71, consentement d'utilisation, etc.).

  Frequently Asked Questi...  

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(AHR) establishes a legislative framework to address the health and safety issues raised by a wide range of AHR activities. The use of sperm to create an embryo using assisted reproductive technologies is subject to the AHR Act and its regulations.

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(LPA) établit un cadre législatif pour régler les questions de santé et de sécurité associées à tout un éventail d'activités. L'utilisation de sperme pour créer un embryon à l'aide de techniques de procréation assistée est assujettie à la LPA et à son règlement. Puisque le Règlement sur le sperme demeure en vigueur, toute personne utilisant le sperme d'un tiers dans une intervention de procréation assistée doit respecter les exigences de la LPA et du Règlement sur le sperme.

  Regulatory Development ...  

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PDF in developing options and recommendations for AHR. The Policy is designed to ensure that the use of the Government's regulatory powers serves the public interest and results in the greatest net benefit to Canadian society.

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PDF pour l'élaboration d'options et de recommandations relatives à la procréation assistée. La politique est conçue de manière à ce que les pouvoirs réglementaires du gouvernement servent l'intérêt public et donnent lieu aux meilleurs avantages pour la société canadienne. Le gouvernement doit examiner les avantages de solutions de remplacement à la réglementation - et de règlements de remplacement - en fonction de leurs coûts, et affecter les ressources où elles peuvent être les plus utiles.

  Frequently Asked Questi...  

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Accordingly, until the licensing scheme and applicable regulations are in place, a person - such as an AHR clinic or physician -- can conduct a controlled activity provided they had undertaken that activity at least once in the year prior to April 22, 2004, or that they employ someone who had undertaken the activity at least once in the year prior to April 22, 2004.

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Par conséquent, jusqu'à ce qu'un régime d'autorisation et qu'une réglementation applicable soient en vigueur, une personne -- telle qu'une clinique ou qu'un médecin spécialisé dans le domaine de la procréation assistée -- peut effectuer une activité réglementée pour autant qu'il l'ait effectuer au moins une fois au cours de l'année précédant le 22 avril 2004, ou qu'un de leurs employés a effectué l'activité au moins une fois pendant cette même période.

  Public Involvement - As...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	During 2006-07, Health Canada will carry out consultations to develop the components for the regulatory framework under the Act. Regulations are an integral part of the Act and will govern the practice of AHR activities to ensure the protection of the health and safety of all those involved.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	En 2006-2007, Santé Canada tiendra des consultations afin d'établir les éléments du cadre de réglementation aux termes de la Loi. Les règlements font partie intégrante de la Loi et visent à régir les activités de procréation assistée afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des parties concernées. Les secteurs suivants sont visés par l'établissement de règlements :

  Legislative and Regulat...  

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Responsible for the strategic policy function of assisted human reproduction under the AHR Act including development, maintenance, and update of policy, regulations, standards and guidelines as well as legislative amendments; the 3-year review of the AHR legislation; intergovernmental (federal / provincial / territorial) and international relations and public consultation with respect to AHR issues.

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, notamment l'élaboration, le maintien et la mise à jour de la politique, des règlements, des normes et des lignes directrices, ainsi que les modifications législatives; l'examen de trois ans de la législation sur la procréation assistée; les relations intergouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales) et internationales, et la consultation publique au sujet des enjeux de la procréation assistée. Pour plus des renseignements, visitez le site Web sur la Procréation assistée à Santé Canada.

  Regulatory Development ...  

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Regulations generally offer a greater degree of flexibility than acts or "primary" legislation since regulations are not subject to the same legislative process involved in making or amending statutes. This flexibility is important in the area of assisted human reproduction (AHR) so that the federal government's oversight framework can keep pace with scientific and medical advances.

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La réglementation offre habituellement plus de souplesse que les lois ou la législation « primaire » puisque la réglementation n'est pas assujettie au processus législatif servant à créer ou à modifier les lois. Cette souplesse est importante dans le domaine de la procréation assistée; il permet au cadre de surveillance du gouvernement fédéral de pouvoir demeurer à l'affût des percées scientifiques et médicales. Le gouvernement doit pouvoir répondre rapidement face à ces innovations afin de régir efficacement les activités de procréation assistée, protégeant par le fait même la santé et la sécurité de la population canadienne.

  Frequently Asked Questi...  

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(AHR) establishes a legislative framework to address the health and safety issues raised by a wide range of AHR activities. The use of sperm to create an embryo using assisted reproductive technologies is subject to the AHR Act and its regulations.

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(LPA) établit un cadre législatif pour régler les questions de santé et de sécurité associées à tout un éventail d'activités. L'utilisation de sperme pour créer un embryon à l'aide de techniques de procréation assistée est assujettie à la LPA et à son règlement. Puisque le Règlement sur le sperme demeure en vigueur, toute personne utilisant le sperme d'un tiers dans une intervention de procréation assistée doit respecter les exigences de la LPA et du Règlement sur le sperme.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(AHR), please continue to monitor the Assisted Human Reproduction section of the Health Canada Web site. For those without Internet access, hard copies of this information can be obtained by calling 1-800-OCANADA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	(LPA), veuillez visiter la section du site Web de Santé Canada consacrée à la procréation assistée. Ceux qui n'ont pas accès à l'Internet peuvent obtenir cette information sur papier en appelant au 1 800-OCANADA. Vous pouvez également consulter le site Web de

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	is not retroactive, AHR clinics will continue to be able to use any sperm they had in storage prior to April 22, 2004, even if provided by a paid donor, as long as the other requirements of the AHR Act are met (for example, section 71, consent to use, etc.).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	(LPA) n'est pas rétroactive, les cliniques de procréation assistée continueront de pouvoir utiliser tout le sperme qu'elles entreposaient avant le 22 avril 2004, même si le donneur a été payé, pour autant que les autres exigences de la LPA soient respectées (par exemple, article 71, consentement d'utilisation, etc.).

  Frequently Asked Questi...  

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These provisions (with the exception of section 12 which deals with the reimbursement of receipted AHR-related expenses came into force on April 22, 2004, but until the licensing and regulatory framework is in place, the transitional provision in section 71 (the "grandfathering" provision) applies to allow for a continuation of AHR services (see Question 4 relating to section 71).

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L'article 13 exige que les personnes qui s'adonnent à des activités réglementées le fassent dans un établissement autorisé. Ces dispositions (à l'exception de l'article 12 qui porte sur le remboursement de frais supportés associés à la procréation assistée) sont entrées en vigueur le 22 avril 2004, mais jusqu'à ce que les cadres d'autorisation et de réglementation soient en place, la disposition transitoire de l'article 71 (clause du maintien des avantages acquis) s'applique pour permettre la continuation des services de procréation assistée (voir Question 4 concernant l'article 71).

  Frequently Asked Questi...  

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(AHR) establishes a legislative framework to address the health and safety issues raised by a wide range of AHR activities. The use of sperm to create an embryo using assisted reproductive technologies is subject to the AHR Act and its regulations.

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(LPA) établit un cadre législatif pour régler les questions de santé et de sécurité associées à tout un éventail d'activités. L'utilisation de sperme pour créer un embryon à l'aide de techniques de procréation assistée est assujettie à la LPA et à son règlement. Puisque le Règlement sur le sperme demeure en vigueur, toute personne utilisant le sperme d'un tiers dans une intervention de procréation assistée doit respecter les exigences de la LPA et du Règlement sur le sperme.

  Regulatory Development ...  

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Regulations generally offer a greater degree of flexibility than acts or "primary" legislation since regulations are not subject to the same legislative process involved in making or amending statutes. This flexibility is important in the area of assisted human reproduction (AHR) so that the federal government's oversight framework can keep pace with scientific and medical advances.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

La réglementation offre habituellement plus de souplesse que les lois ou la législation « primaire » puisque la réglementation n'est pas assujettie au processus législatif servant à créer ou à modifier les lois. Cette souplesse est importante dans le domaine de la procréation assistée; il permet au cadre de surveillance du gouvernement fédéral de pouvoir demeurer à l'affût des percées scientifiques et médicales. Le gouvernement doit pouvoir répondre rapidement face à ces innovations afin de régir efficacement les activités de procréation assistée, protégeant par le fait même la santé et la sécurité de la population canadienne.

  Public Involvement - As...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For more information on the AHR regulatory framework please contact Health Canada's Assisted Human Reproduction Implementation Office.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Pour toute demande de renseignements sur le cadre de réglementation de la procréation assistée, veuillez communiquer avec le Bureau de mise en oeuvre de la procréation assistée à Santé Canada.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The "controlled activities" sections (10 to 12) set out the controlled activities related to AHR that may only be carried out with a licence and in accordance with the regulations. These include activities involving human reproductive material for the purpose of creating an embryo, and activities involving the use of an
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Les articles sur les « activités réglementées » (10-12) présentent celles qui sont liées à la procréation assistée qui ne peuvent être réalisées qu'avec une autorisation et conformément à la réglementation. Ces activités comprennent l'utilisation du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon et l'utilisation d'un embryon

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(AHR) received Royal Assent on March 29, 2004. However, as a new licensing regime and regulations take time to implement, the coming into force of the AHR Act follows an approach that accounts for this.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	(LPA) a reçu la sanction royale le 29 mars 2004. Toutefois, il faut du temps pour établir un nouveau régime d'autorisation et élaborer la réglementation. L'approche préconisée pour l'entrée en vigueur de la LPA tient compte de ce fait.

  Altruistic Gamete Donat...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The full report, which includes bibliography and appendices, is available upon request by writing to: AHRIO, Suite 350, 200 Promenade du Portage, Gatineau, Québec, K1A 0K9; or by sending an email request to: ahr-pa@hc-sc.gc.ca
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Le rapport complet, y compris la bibliographie et les annexes, est disponible sur demande en écrivant au : Bureau de mise en oeuvre procréation assistée, pièce 350, 200 promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0K9; ou en faisant parvenir un courriel à : ahr-pa@hc-sc.gc.ca

  Contact Us - Assisted H...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	E-mail: ahr-pa@hc-sc.gc.ca
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Courriel: ahr-pa@hc-sc.gc.ca

  Public Involvement - As...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In developing the components for the AHR regulatory framework, AHRIO will adhere to the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Le Bureau élaborera les éléments du cadre de réglementation en matière de procréation assistée conformément à

  Assisted Human Reproduc...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This section provides information about AHR and the federal government's work in this area.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	La présente section fournit de l'information sur la procréation assistée et les travaux du gouvernement fédéral dans ce domaine.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	an Assisted Human Reproduction (AHR) clinic from being paid to provide AHR procedures to a surrogate mother,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	une clinique de procréation assistée d'être payée pour la prestation de services de procréation assistée à une mère porteuse,

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(AHR) received Royal Assent on March 29, 2004. However, as a new licensing regime and regulations take time to implement, the coming into force of the AHR Act follows an approach that accounts for this.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	(LPA) a reçu la sanction royale le 29 mars 2004. Toutefois, il faut du temps pour établir un nouveau régime d'autorisation et élaborer la réglementation. L'approche préconisée pour l'entrée en vigueur de la LPA tient compte de ce fait.

  Public Involvement - As...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	. AHRIO will involve provinces, territories, stakeholders and other interested parties in the development of the components for the regulatory framework which is comprehensive, workable and protects the health and safety of those undergoing AHR treatments.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	. Il fera participer les provinces, les territoires, les intervenants et d'autres parties concernées à l'élaboration des éléments du cadre de réglementation qui sera complet et exploitable et qui protégera la santé et la sécurité des personnes ayant recours aux techniques de procréation assistée, et les enfants issus des techniques.

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	an Assisted Human Reproduction (AHR) clinic from being paid to provide AHR procedures to a surrogate mother,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	une clinique de procréation assistée d'être payée pour la prestation de services de procréation assistée à une mère porteuse,

  Frequently Asked Questi...  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Loi sur la procréation assistée

  Legislative and Regulat...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(AHR Act), including the research, consultations and liaising with Assisted Human Reproduction Canada (AHRC), stakeholders, etc.;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	La Direction des politiques législatives et réglementaires comprend trois divisions :

  Frequently Asked Questi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Assisted Human Reproduction Canada, as this federal agency is responsible for administering and enforcing the AHR Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Procréation assistée Canada, puisque c'est l'organisme fédéral responsable de l'administration et de l'application de la LPA.