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Keybot 246 Results  hc-sc.gc.ca  Page 9
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  Public Involvement - As...  
In developing the components for the AHR regulatory framework, AHRIO will adhere to the
Le Bureau élaborera les éléments du cadre de réglementation en matière de procréation assistée conformément à
  Legislative and Regulat...  
Responsible for the strategic policy function of assisted human reproduction under the AHR Act including development, maintenance, and update of policy, regulations, standards and guidelines as well as legislative amendments; the 3-year review of the AHR legislation; intergovernmental (federal / provincial / territorial) and international relations and public consultation with respect to AHR issues.
, notamment l'élaboration, le maintien et la mise à jour de la politique, des règlements, des normes et des lignes directrices, ainsi que les modifications législatives; l'examen de trois ans de la législation sur la procréation assistée; les relations intergouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales) et internationales, et la consultation publique au sujet des enjeux de la procréation assistée. Pour plus des renseignements, visitez le site Web sur la Procréation assistée à Santé Canada.
  Frequently Asked Questi...  
The manner in which the Act will be implemented ensures that Canadians can continue to visit Assisted Human Reproduction (AHR) clinics and undergo AHR procedures during the interim period while the regulatory and licencing frameworks are being developed.
La mise en oeuvre de la Loi permet aux Canadiens de continuer de consulter des cliniques de procréation assistée et d'avoir recours à des techniques de procréation assistée durant la période transitoire pendant laquelle les cadres de réglementation et d'autorisation seront élaborés. Cette souplesse est possible à cause de l'article 71 (clause du maintien des avantages acquis) qui empêche l'interruption inutile des services de procréation assistée, telle la fécondation
  Public Involvement - As...  
. AHRIO will involve provinces, territories, stakeholders and other interested parties in the development of the components for the regulatory framework which is comprehensive, workable and protects the health and safety of those undergoing AHR treatments.
. Il fera participer les provinces, les territoires, les intervenants et d'autres parties concernées à l'élaboration des éléments du cadre de réglementation qui sera complet et exploitable et qui protégera la santé et la sécurité des personnes ayant recours aux techniques de procréation assistée, et les enfants issus des techniques.
  Legislative and Regulat...  
(AHR Act), and coordinates a wide range of corporate and administrative services for the Branch. When developing policy, Legislative and Regulatory Policy Directorate (LRPD considers government priorities, the needs of clients/stakeholders, the cross-cutting nature of many policies, and the necessity for collaboration and cohesion, which it does in partnership with other Branches, Health Portfolio partners, the central agencies, and other government departments.
, et coordonne une large gamme de services collectifs et administratifs pour la Direction générale. Lors de l'élaboration de politiques, la Direction des politiques législatives et réglementaires tient compte des priorités du gouvernement, des besoins des clients et des intervenants, du caractère interdirectionnel de nombreuses politiques, et du besoin de cohésion et de collaboration. Elle réalise ces travaux en partenariat avec d'autres Directions générales, des partenaires du portefeuille de la Santé, des organismes centraux et d'autres ministères du gouvernement. Elle se concentre sur trois sujets :
  Frequently Asked Questi...  
is not retroactive, AHR clinics will continue to be able to use any sperm they had in storage prior to April 22, 2004, even if provided by a paid donor, as long as the other requirements of the AHR Act are met (for example, section 71, consent to use, etc.).
(LPA) n'est pas rétroactive, les cliniques de procréation assistée continueront de pouvoir utiliser tout le sperme qu'elles entreposaient avant le 22 avril 2004, même si le donneur a été payé, pour autant que les autres exigences de la LPA soient respectées (par exemple, article 71, consentement d'utilisation, etc.).
  Frequently Asked Questi...  
Assisted Human Reproduction Act (AHR)
Loi sur la procréation assistée
  Frequently Asked Questi...  
(AHR), please continue to monitor the Assisted Human Reproduction section of the Health Canada Web site. For those without Internet access, hard copies of this information can be obtained by calling 1-800-OCANADA.
(LPA), veuillez visiter la section du site Web de Santé Canada consacrée à la procréation assistée. Ceux qui n'ont pas accès à l'Internet peuvent obtenir cette information sur papier en appelant au 1 800-OCANADA. Vous pouvez également consulter le site Web de
  Public Involvement - As...  
During 2006-07, Health Canada will carry out consultations to develop the components for the regulatory framework under the Act. Regulations are an integral part of the Act and will govern the practice of AHR activities to ensure the protection of the health and safety of all those involved.
En 2006-2007, Santé Canada tiendra des consultations afin d'établir les éléments du cadre de réglementation aux termes de la Loi. Les règlements font partie intégrante de la Loi et visent à régir les activités de procréation assistée afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des parties concernées. Les secteurs suivants sont visés par l'établissement de règlements :
  Frequently Asked Questi...  
Assisted Human Reproduction Canada, as this federal agency is responsible for administering and enforcing the AHR Act.
Procréation assistée Canada, puisque c'est l'organisme fédéral responsable de l'administration et de l'application de la LPA.
  Frequently Asked Questi...  
(AHR) establishes a legislative framework to address the health and safety issues raised by a wide range of AHR activities. The use of sperm to create an embryo using assisted reproductive technologies is subject to the AHR Act and its regulations.
(LPA) établit un cadre législatif pour régler les questions de santé et de sécurité associées à tout un éventail d'activités. L'utilisation de sperme pour créer un embryon à l'aide de techniques de procréation assistée est assujettie à la LPA et à son règlement. Puisque le Règlement sur le sperme demeure en vigueur, toute personne utilisant le sperme d'un tiers dans une intervention de procréation assistée doit respecter les exigences de la LPA et du Règlement sur le sperme.
  Regulatory Development ...  
Regulations generally offer a greater degree of flexibility than acts or "primary" legislation since regulations are not subject to the same legislative process involved in making or amending statutes. This flexibility is important in the area of assisted human reproduction (AHR) so that the federal government's oversight framework can keep pace with scientific and medical advances.
La réglementation offre habituellement plus de souplesse que les lois ou la législation « primaire » puisque la réglementation n'est pas assujettie au processus législatif servant à créer ou à modifier les lois. Cette souplesse est importante dans le domaine de la procréation assistée; il permet au cadre de surveillance du gouvernement fédéral de pouvoir demeurer à l'affût des percées scientifiques et médicales. Le gouvernement doit pouvoir répondre rapidement face à ces innovations afin de régir efficacement les activités de procréation assistée, protégeant par le fait même la santé et la sécurité de la population canadienne.
  Regulatory Development ...  
PDF in developing options and recommendations for AHR. The Policy is designed to ensure that the use of the Government's regulatory powers serves the public interest and results in the greatest net benefit to Canadian society.
PDF pour l'élaboration d'options et de recommandations relatives à la procréation assistée. La politique est conçue de manière à ce que les pouvoirs réglementaires du gouvernement servent l'intérêt public et donnent lieu aux meilleurs avantages pour la société canadienne. Le gouvernement doit examiner les avantages de solutions de remplacement à la réglementation - et de règlements de remplacement - en fonction de leurs coûts, et affecter les ressources où elles peuvent être les plus utiles.
  Assisted Human Reproduc...  
list prohibited activities related to AHR that Parliament has deemed to be ethically unacceptable, incompatible with Canadian values or that may pose significant human health and safety risks to Canadians.
dressent la liste des activités interdites dans le cadre de la procréation assistée. Le Parlement a jugé ces actes inacceptables sur le plan éthique, incompatibles avec les valeurs des Canadiens ou trop risqués pour la santé et la sécurité des Canadiens. Les interdictions prévues aux articles 5, 6, 7 et 9 sont en vigueur depuis le 22 avril 2004.
  Frequently Asked Questi...  
is not retroactive, AHR clinics will continue to be able to use any sperm they had in storage prior to April 22, 2004, even if provided by a paid donor, as long as the other requirements of the AHR Act are met (for example, section 71, consent to use, etc.).
(LPA) n'est pas rétroactive, les cliniques de procréation assistée continueront de pouvoir utiliser tout le sperme qu'elles entreposaient avant le 22 avril 2004, même si le donneur a été payé, pour autant que les autres exigences de la LPA soient respectées (par exemple, article 71, consentement d'utilisation, etc.).
  Frequently Asked Questi...  
These provisions (with the exception of section 12 which deals with the reimbursement of receipted AHR-related expenses came into force on April 22, 2004, but until the licensing and regulatory framework is in place, the transitional provision in section 71 (the "grandfathering" provision) applies to allow for a continuation of AHR services (see Question 4 relating to section 71).
L'article 13 exige que les personnes qui s'adonnent à des activités réglementées le fassent dans un établissement autorisé. Ces dispositions (à l'exception de l'article 12 qui porte sur le remboursement de frais supportés associés à la procréation assistée) sont entrées en vigueur le 22 avril 2004, mais jusqu'à ce que les cadres d'autorisation et de réglementation soient en place, la disposition transitoire de l'article 71 (clause du maintien des avantages acquis) s'applique pour permettre la continuation des services de procréation assistée (voir Question 4 concernant l'article 71).
  Legislative and Regulat...  
Responsible for the strategic policy function of assisted human reproduction under the AHR Act including development, maintenance, and update of policy, regulations, standards and guidelines as well as legislative amendments; the 3-year review of the AHR legislation; intergovernmental (federal / provincial / territorial) and international relations and public consultation with respect to AHR issues.
, notamment l'élaboration, le maintien et la mise à jour de la politique, des règlements, des normes et des lignes directrices, ainsi que les modifications législatives; l'examen de trois ans de la législation sur la procréation assistée; les relations intergouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales) et internationales, et la consultation publique au sujet des enjeux de la procréation assistée. Pour plus des renseignements, visitez le site Web sur la Procréation assistée à Santé Canada.
  Regulatory Development ...  
Regulations generally offer a greater degree of flexibility than acts or "primary" legislation since regulations are not subject to the same legislative process involved in making or amending statutes. This flexibility is important in the area of assisted human reproduction (AHR) so that the federal government's oversight framework can keep pace with scientific and medical advances.
La réglementation offre habituellement plus de souplesse que les lois ou la législation « primaire » puisque la réglementation n'est pas assujettie au processus législatif servant à créer ou à modifier les lois. Cette souplesse est importante dans le domaine de la procréation assistée; il permet au cadre de surveillance du gouvernement fédéral de pouvoir demeurer à l'affût des percées scientifiques et médicales. Le gouvernement doit pouvoir répondre rapidement face à ces innovations afin de régir efficacement les activités de procréation assistée, protégeant par le fait même la santé et la sécurité de la population canadienne.
  Frequently Asked Questi...  
The manner in which the Act will be implemented ensures that Canadians can continue to visit Assisted Human Reproduction (AHR) clinics and undergo AHR procedures during the interim period while the regulatory and licencing frameworks are being developed.
La mise en oeuvre de la Loi permet aux Canadiens de continuer de consulter des cliniques de procréation assistée et d'avoir recours à des techniques de procréation assistée durant la période transitoire pendant laquelle les cadres de réglementation et d'autorisation seront élaborés. Cette souplesse est possible à cause de l'article 71 (clause du maintien des avantages acquis) qui empêche l'interruption inutile des services de procréation assistée, telle la fécondation
  Altruistic Gamete Donat...  
The full report, which includes bibliography and appendices, is available upon request by writing to: AHRIO, Suite 350, 200 Promenade du Portage, Gatineau, Québec, K1A 0K9; or by sending an email request to: ahr-pa@hc-sc.gc.ca
Le rapport complet, y compris la bibliographie et les annexes, est disponible sur demande en écrivant au : Bureau de mise en oeuvre procréation assistée, pièce 350, 200 promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0K9; ou en faisant parvenir un courriel à : ahr-pa@hc-sc.gc.ca
  Frequently Asked Questi...  
(AHR) received Royal Assent on March 29, 2004. However, as a new licensing regime and regulations take time to implement, the coming into force of the AHR Act follows an approach that accounts for this.
(LPA) a reçu la sanction royale le 29 mars 2004. Toutefois, il faut du temps pour établir un nouveau régime d'autorisation et élaborer la réglementation. L'approche préconisée pour l'entrée en vigueur de la LPA tient compte de ce fait.
  Frequently Asked Questi...  
an Assisted Human Reproduction (AHR) clinic from being paid to provide AHR procedures to a surrogate mother,
une clinique de procréation assistée d'être payée pour la prestation de services de procréation assistée à une mère porteuse,
  Glossary - Assisted Hum...  
An AHR technique in which fertilization is accomplished outside the body of a woman.
Étude systématique de la structure du génome d'un organisme, comprenant la cartographie et le séquençage.
  Frequently Asked Questi...  
an Assisted Human Reproduction (AHR) clinic from being paid to provide AHR procedures to a surrogate mother,
une clinique de procréation assistée d'être payée pour la prestation de services de procréation assistée à une mère porteuse,
  Legislative and Regulat...  
(AHR Act), including the research, consultations and liaising with Assisted Human Reproduction Canada (AHRC), stakeholders, etc.;
La Direction des politiques législatives et réglementaires comprend trois divisions :
  Frequently Asked Questi...  
Accordingly, until the licensing scheme and applicable regulations are in place, a person - such as an AHR clinic or physician -- can conduct a controlled activity provided they had undertaken that activity at least once in the year prior to April 22, 2004, or that they employ someone who had undertaken the activity at least once in the year prior to April 22, 2004.
Par conséquent, jusqu'à ce qu'un régime d'autorisation et qu'une réglementation applicable soient en vigueur, une personne -- telle qu'une clinique ou qu'un médecin spécialisé dans le domaine de la procréation assistée -- peut effectuer une activité réglementée pour autant qu'il l'ait effectuer au moins une fois au cours de l'année précédant le 22 avril 2004, ou qu'un de leurs employés a effectué l'activité au moins une fois pendant cette même période.
  Assisted Human Reproduc...  
This section provides information about AHR and the federal government's work in this area.
La présente section fournit de l'information sur la procréation assistée et les travaux du gouvernement fédéral dans ce domaine.
  Frequently Asked Questi...  
(AHR) received Royal Assent on March 29, 2004. However, as a new licensing regime and regulations take time to implement, the coming into force of the AHR Act follows an approach that accounts for this.
(LPA) a reçu la sanction royale le 29 mars 2004. Toutefois, il faut du temps pour établir un nouveau régime d'autorisation et élaborer la réglementation. L'approche préconisée pour l'entrée en vigueur de la LPA tient compte de ce fait.
  Frequently Asked Questi...  
(AHR) establishes a legislative framework to address the health and safety issues raised by a wide range of AHR activities. The use of sperm to create an embryo using assisted reproductive technologies is subject to the AHR Act and its regulations.
(LPA) établit un cadre législatif pour régler les questions de santé et de sécurité associées à tout un éventail d'activités. L'utilisation de sperme pour créer un embryon à l'aide de techniques de procréation assistée est assujettie à la LPA et à son règlement. Puisque le Règlement sur le sperme demeure en vigueur, toute personne utilisant le sperme d'un tiers dans une intervention de procréation assistée doit respecter les exigences de la LPA et du Règlement sur le sperme.
  Assisted Human Reproduc...  
It is estimated that up to one in eight Canadian couples experiences infertility. Increasingly, Canadians experiencing infertility as well as single parents and same-sex couples are turning to assisted human reproduction (AHR) procedures to help build their families.
On estime qu'un couple canadien sur huit éprouve des problèmes de fertilité. De plus en plus, ces Canadiens ainsi que les familles monoparentales et les couples de même sexe se tournent vers les techniques de procréation assistée pour fonder une famille.
  Frequently Asked Questi...  
(AHR) establishes a legislative framework to address the health and safety issues raised by a wide range of AHR activities. The use of sperm to create an embryo using assisted reproductive technologies is subject to the AHR Act and its regulations.
(LPA) établit un cadre législatif pour régler les questions de santé et de sécurité associées à tout un éventail d'activités. L'utilisation de sperme pour créer un embryon à l'aide de techniques de procréation assistée est assujettie à la LPA et à son règlement. Puisque le Règlement sur le sperme demeure en vigueur, toute personne utilisant le sperme d'un tiers dans une intervention de procréation assistée doit respecter les exigences de la LPA et du Règlement sur le sperme.
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