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Keybot 246 Résultats hc-sc.gc.ca

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	E-mail: ahr-pa@hc-sc.gc.ca
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Frequently Asked Questi...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	an Assisted Human Reproduction (AHR) clinic from being paid to provide AHR procedures to a surrogate mother,
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	une clinique de procréation assistée d'être payée pour la prestation de services de procréation assistée à une mère porteuse,

Public Involvement - As...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In developing the components for the AHR regulatory framework, AHRIO will adhere to the
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le Bureau élaborera les éléments du cadre de réglementation en matière de procréation assistée conformément à

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For more information on the AHR regulatory framework please contact Health Canada's Assisted Human Reproduction Implementation Office.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Pour toute demande de renseignements sur le cadre de réglementation de la procréation assistée, veuillez communiquer avec le Bureau de mise en oeuvre de la procréation assistée à Santé Canada.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Assisted Human Reproduction Act (AHR)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Loi sur la procréation assistée

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Assisted Human Reproduc...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	This section provides information about AHR and the federal government's work in this area.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	La présente section fournit de l'information sur la procréation assistée et les travaux du gouvernement fédéral dans ce domaine.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Assisted Human Reproduction Canada, as this federal agency is responsible for administering and enforcing the AHR Act.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Procréation assistée Canada, puisque c'est l'organisme fédéral responsable de l'administration et de l'application de la LPA.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	is not retroactive, AHR clinics will continue to be able to use any sperm they had in storage prior to April 22, 2004, even if provided by a paid donor, as long as the other requirements of the AHR Act are met (for example, section 71, consent to use, etc.).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(LPA) n'est pas rétroactive, les cliniques de procréation assistée continueront de pouvoir utiliser tout le sperme qu'elles entreposaient avant le 22 avril 2004, même si le donneur a été payé, pour autant que les autres exigences de la LPA soient respectées (par exemple, article 71, consentement d'utilisation, etc.).

Glossary - Assisted Hum...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	An AHR technique in which fertilization is accomplished outside the body of a woman.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Étude systématique de la structure du génome d'un organisme, comprenant la cartographie et le séquençage.

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The manner in which the Act will be implemented ensures that Canadians can continue to visit Assisted Human Reproduction (AHR) clinics and undergo AHR procedures during the interim period while the regulatory and licencing frameworks are being developed.

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La mise en oeuvre de la Loi permet aux Canadiens de continuer de consulter des cliniques de procréation assistée et d'avoir recours à des techniques de procréation assistée durant la période transitoire pendant laquelle les cadres de réglementation et d'autorisation seront élaborés. Cette souplesse est possible à cause de l'article 71 (clause du maintien des avantages acquis) qui empêche l'interruption inutile des services de procréation assistée, telle la fécondation

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(AHR) establishes a legislative framework to address the health and safety issues raised by a wide range of AHR activities. The use of sperm to create an embryo using assisted reproductive technologies is subject to the AHR Act and its regulations.

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(LPA) établit un cadre législatif pour régler les questions de santé et de sécurité associées à tout un éventail d'activités. L'utilisation de sperme pour créer un embryon à l'aide de techniques de procréation assistée est assujettie à la LPA et à son règlement. Puisque le Règlement sur le sperme demeure en vigueur, toute personne utilisant le sperme d'un tiers dans une intervention de procréation assistée doit respecter les exigences de la LPA et du Règlement sur le sperme.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The "controlled activities" sections (10 to 12) set out the controlled activities related to AHR that may only be carried out with a licence and in accordance with the regulations. These include activities involving human reproductive material for the purpose of creating an embryo, and activities involving the use of an
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les articles sur les « activités réglementées » (10-12) présentent celles qui sont liées à la procréation assistée qui ne peuvent être réalisées qu'avec une autorisation et conformément à la réglementation. Ces activités comprennent l'utilisation du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon et l'utilisation d'un embryon

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Legislative and Regulat...

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Responsible for the strategic policy function of assisted human reproduction under the AHR Act including development, maintenance, and update of policy, regulations, standards and guidelines as well as legislative amendments; the 3-year review of the AHR legislation; intergovernmental (federal / provincial / territorial) and international relations and public consultation with respect to AHR issues.

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, notamment l'élaboration, le maintien et la mise à jour de la politique, des règlements, des normes et des lignes directrices, ainsi que les modifications législatives; l'examen de trois ans de la législation sur la procréation assistée; les relations intergouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales) et internationales, et la consultation publique au sujet des enjeux de la procréation assistée. Pour plus des renseignements, visitez le site Web sur la Procréation assistée à Santé Canada.

Legislative and Regulat...

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Legislative and Regulat...

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(AHR Act), and coordinates a wide range of corporate and administrative services for the Branch. When developing policy, Legislative and Regulatory Policy Directorate (LRPD considers government priorities, the needs of clients/stakeholders, the cross-cutting nature of many policies, and the necessity for collaboration and cohesion, which it does in partnership with other Branches, Health Portfolio partners, the central agencies, and other government departments.

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, et coordonne une large gamme de services collectifs et administratifs pour la Direction générale. Lors de l'élaboration de politiques, la Direction des politiques législatives et réglementaires tient compte des priorités du gouvernement, des besoins des clients et des intervenants, du caractère interdirectionnel de nombreuses politiques, et du besoin de cohésion et de collaboration. Elle réalise ces travaux en partenariat avec d'autres Directions générales, des partenaires du portefeuille de la Santé, des organismes centraux et d'autres ministères du gouvernement. Elle se concentre sur trois sujets :

Assisted Human Reproduc...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	list prohibited activities related to AHR that Parliament has deemed to be ethically unacceptable, incompatible with Canadian values or that may pose significant human health and safety risks to Canadians.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	dressent la liste des activités interdites dans le cadre de la procréation assistée. Le Parlement a jugé ces actes inacceptables sur le plan éthique, incompatibles avec les valeurs des Canadiens ou trop risqués pour la santé et la sécurité des Canadiens. Les interdictions prévues aux articles 5, 6, 7 et 9 sont en vigueur depuis le 22 avril 2004.

Frequently Asked Questi...

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Accordingly, until the licensing scheme and applicable regulations are in place, a person - such as an AHR clinic or physician -- can conduct a controlled activity provided they had undertaken that activity at least once in the year prior to April 22, 2004, or that they employ someone who had undertaken the activity at least once in the year prior to April 22, 2004.

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Par conséquent, jusqu'à ce qu'un régime d'autorisation et qu'une réglementation applicable soient en vigueur, une personne -- telle qu'une clinique ou qu'un médecin spécialisé dans le domaine de la procréation assistée -- peut effectuer une activité réglementée pour autant qu'il l'ait effectuer au moins une fois au cours de l'année précédant le 22 avril 2004, ou qu'un de leurs employés a effectué l'activité au moins une fois pendant cette même période.

Legislative and Regulat...

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These provisions (with the exception of section 12 which deals with the reimbursement of receipted AHR-related expenses came into force on April 22, 2004, but until the licensing and regulatory framework is in place, the transitional provision in section 71 (the "grandfathering" provision) applies to allow for a continuation of AHR services (see Question 4 relating to section 71).

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L'article 13 exige que les personnes qui s'adonnent à des activités réglementées le fassent dans un établissement autorisé. Ces dispositions (à l'exception de l'article 12 qui porte sur le remboursement de frais supportés associés à la procréation assistée) sont entrées en vigueur le 22 avril 2004, mais jusqu'à ce que les cadres d'autorisation et de réglementation soient en place, la disposition transitoire de l'article 71 (clause du maintien des avantages acquis) s'applique pour permettre la continuation des services de procréation assistée (voir Question 4 concernant l'article 71).

Public Involvement - As...

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During 2006-07, Health Canada will carry out consultations to develop the components for the regulatory framework under the Act. Regulations are an integral part of the Act and will govern the practice of AHR activities to ensure the protection of the health and safety of all those involved.

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En 2006-2007, Santé Canada tiendra des consultations afin d'établir les éléments du cadre de réglementation aux termes de la Loi. Les règlements font partie intégrante de la Loi et visent à régir les activités de procréation assistée afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des parties concernées. Les secteurs suivants sont visés par l'établissement de règlements :

Regulatory Development ...

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In addition to the standard regulatory process, the AHR Act requires that the proposed regulations be laid before both Houses of Parliament for referral to an appropriate committee of each House for review prior to the regulations becoming law.

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En plus du processus réglementaire standard, la Loi sur la procréation assistée exige que la réglementation proposée soit présentée aux deux chambres du Parlement afin qu'elle soit soumise aux fins d'examen au comité pertinent de chaque chambre avant la promulgation du règlement. Une fois la réglementation présentée au Parlement, la prise du règlement ne peut avoir lieu avant (a) 30 jours de séance, (b) 160 jours civils ou (c) le jour après le dépôt des conclusions du comité pertinent de la chambre du Parlement. Ces échéances permettent aux comités parlementaires d'entreprendre des études approfondies de la réglementation proposée apportant ainsi une contribution importante dès les premières étapes du processus. Le ministre prendra en considération les recommandations formulées par l'un ou l'autre des comités parlementaires et, s'il y a lieu, fournira une explication au Parlement pour toute modification recommandée non apportée à la réglementation.

Regulatory Development ...

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Regulations generally offer a greater degree of flexibility than acts or "primary" legislation since regulations are not subject to the same legislative process involved in making or amending statutes. This flexibility is important in the area of assisted human reproduction (AHR) so that the federal government's oversight framework can keep pace with scientific and medical advances.

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La réglementation offre habituellement plus de souplesse que les lois ou la législation « primaire » puisque la réglementation n'est pas assujettie au processus législatif servant à créer ou à modifier les lois. Cette souplesse est importante dans le domaine de la procréation assistée; il permet au cadre de surveillance du gouvernement fédéral de pouvoir demeurer à l'affût des percées scientifiques et médicales. Le gouvernement doit pouvoir répondre rapidement face à ces innovations afin de régir efficacement les activités de procréation assistée, protégeant par le fait même la santé et la sécurité de la population canadienne.

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This provision recognizes that an effective licensing regime takes time to develop and gives the Assisted Human Reproduction (AHR) community time to adjust to the requirements of the Act and the new regulations.

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Les dispositions transitoires de l'article 71 permettent aux personnes (en vertu de la Loi, une personne peut être un individu, un partenariat ou une société) qui ont entrepris une activité réglementée au moins une fois pendant l'année précédent l'entrée en vigueur de la Loi (c'est-à-dire entre le 23 avril 2003 et le 22 avril 2004) de continuer d'exercer de telles activités et d'utiliser les locaux requis à cette fin jusqu'à ce qu'une date soit précisée par règlement. Cette disposition reconnaît qu'il faut du temps pour établir un régime d'autorisation et donne du temps à la communauté de la procréation assistée pour s'adapter aux exigences de la Loi et de la nouvelle réglementation.

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Archives: Proposals for...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Publication of proposed AHR regulations delayed (February 17, 2009)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Des règlements sont en cours d'élaboration sur un bon nombre de sujets relatifs à la

Regulatory Development ...

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PDF in developing options and recommendations for AHR. The Policy is designed to ensure that the use of the Government's regulatory powers serves the public interest and results in the greatest net benefit to Canadian society.

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PDF pour l'élaboration d'options et de recommandations relatives à la procréation assistée. La politique est conçue de manière à ce que les pouvoirs réglementaires du gouvernement servent l'intérêt public et donnent lieu aux meilleurs avantages pour la société canadienne. Le gouvernement doit examiner les avantages de solutions de remplacement à la réglementation - et de règlements de remplacement - en fonction de leurs coûts, et affecter les ressources où elles peuvent être les plus utiles.

A Chronology of the Ass...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	, outlining the government's intention to establish a regulatory framework to enhance the protection of Canadians using AHR to build their families.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	, pour faire connaître l'intention du gouvernement de mettre en place un cadre de réglementation afin de protéger la santé des personnes qui ont recours à la procréation assistée pour fonder une famille.

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ahr – Traduction – Dictionnaire Keybot