ahr – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 14 Results  parl.gc.ca  Page 8
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In terms of the AHR agency, as you know, we did produce regulations relating to consent, which is one of the key matters. I believe they'll be before this committee in due course. Other regulatory work is ongoing as well as work on a board of directors.
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En ce qui concerne l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, comme vous le savez, nous avons établi des règlements relatifs au consentement, ce qui était l’une des questions clés. Je pense que vous en serez saisis en temps opportun. D’autres travaux sur les règlements de même que sur le conseil d’administration sont en cours.
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Generally speaking, enforcement under health statutes is administrative in nature. Criminal charges are rarely laid. So this is expected. We expect this will be the case under the AHR act.
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En principe, le contrôle d'application des lois en matière de santé est de nature administrative. Il est rare que des accusations criminelles soient portées. C'est donc ce à quoi nous nous attendons. Nous pensons qu'il en sera de même aux termes de la Loi sur l'assistance à la procréation.
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The shared model that would involve the key stakeholders has also been an area that has received a fair amount of interest, wherein you would have various medical colleges and associations being involved in a way, through certification, if you like, of those medical practitioners who are specializing in AHR.
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Le modèle mixte, basé sur la participation d'intervenants clés, a aussi suscité passablement d'intérêt. En l'occurrence, divers collèges de médecins et associations médicales joueraient un rôle, notamment en agréant, si vous voulez, les praticiens spécialisés dans la procréation assistée. Ils participeraient à l'élaboration de normes de pratiques dont certaines pourraient certes être mentionnées dans nos règlements. Les instances professionnelles d'agrément se sont volontairement proposées pour assumer des responsabilités dans ce domaine très important.
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The agency remains committed to working closely with Canadians to build the strong and open relationship that allows us to work with them to protect the health, safety, rights, and dignity of those who turn to AHR to create the families they desire.
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Nous devons faire tellement plus. L'agence demeure résolue à travailler étroitement avec les Canadiens et à établir une relation solide et ouverte qui nous permet de travailler avec eux pour protéger la santé, la sécurité, les droits et la dignité de ceux qui ont recours à la procréation assistée pour créer la famille qu'ils désirent.
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The section 8 regulations conform to the provisions of the 2002 CIHR “Human Pluripotent Stem Cell Research Guidelines”, as required by section 3 of the AHR Act, notably with respect to the following issues: the reiteration of consent, the withdrawal of consent, and obtaining the consent of the original gamete provider if they are not the same as the in vitro embryo donor.
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Comme l’exige l’article 3 de la LPA, le projet de règlement d’application de l’article 8 est conforme aux lignes directrices en matière de recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines, publiées par les IRSC en 2002, notamment en ce qui a trait aux éléments suivants: réitération du consentement, retrait du consentement et obtention du consentement donné par les fournisseurs de gamètes (si les fournisseurs d’embryons ne sont pas les mêmes). Le projet de règlement prévoit aussi des dispositions transitoires relativement au matériel reproductif humain et aux embryons in vitro qui ont été obtenus avant l’entrée en vigueur du règlement proposé. Ils peuvent être utilisés tant qu’un consentement écrit a été obtenu.
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To avoid nuisance prosecutions and to ensure the application of a consistent prosecution policy across this country, the AHR draft legislation requires the consent of the Attorney General for the prosecution of anyone under the act.
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Afin d'éviter les poursuites intempestives et d'assurer l'application d'une politique de poursuite cohérente d'un bout à l'autre du pays, l'avant-projet de loi exige le consentement du procureur général pour toute poursuite aux termes de la loi. Une telle disposition n'existe ni dans la Loi sur les aliments et drogues ni dans la Loi sur le tabac mais en l'occurrence, nous avons jugé très important d'assurer une application uniforme dans tout le pays.
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To avoid nuisance prosecutions and to ensure the application of a consistent prosecution policy across this country, the AHR draft legislation requires the consent of the Attorney General for the prosecution of anyone under the act.
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Afin d'éviter les poursuites intempestives et d'assurer l'application d'une politique de poursuite cohérente d'un bout à l'autre du pays, l'avant-projet de loi exige le consentement du procureur général pour toute poursuite aux termes de la loi. Une telle disposition n'existe ni dans la Loi sur les aliments et drogues ni dans la Loi sur le tabac mais en l'occurrence, nous avons jugé très important d'assurer une application uniforme dans tout le pays.
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You'll note, however, that the authority of the inspector is circumscribed in the AHR legislation by subclause 24(1). There the inspector has to believe on reasonable grounds a controlled activity is performed within the premises, or that there's anything in the premises to which the act applies.
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Cela dit, vous constaterez que dans la mesure à l'étude, le pouvoir de l'inspecteur est circonscrit par le paragraphe 24(1). En effet, l'inspecteur doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une activité réglementée est exercée sur les lieux ou qu'il y a sur les lieux une chose à laquelle s'applique la présente loi.
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Mr. Bill Maga: The administration, the licensing, and they'll be providing advice to the minister, in particular, with respect to AHR and how the agency does its business. Of course, there's health reporting information that the agency will be collecting, so the board will be responsible for overseeing how that's handled, etc.
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M. Bill Maga: Oui, de l'administration, de la délivrance des autorisations, et il devra également conseiller le ministre, notamment, sur la procréation assistée et la façon dont l'agence mènera ses activités. Il y a aussi la question de l'information des rapports médicaux que l'agence sera chargée de rassembler, et le conseil d'administration sera responsable de l'encadrement de cette activité, etc. L'agence aura un certain nombre de fonctions clés à remplir, en plus de son rôle au sein du portefeuille de la santé en général.
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In a Health Canada information release in May 2002, which I happened to read, entitled “Proposed Act Respecting Assisted Human Reproduction”, the very first line read: “To protect the health and safety of Canadians using assisted human reproduction (AHR) to build their families by regulating ethically acceptable practices such as in vitro fertilization”.
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J'aimerais conclure par un gros plan sur la loi. Dans un communiqué de Santé Canada publié en mai 2002, que j'ai lu, intitulé «Proposition de loi concernant la procréation assistée», la toute première ligne disait: «Pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens recourant à la procréation assistée pour fonder leurs familles en réglementant des pratiques éthiquement acceptables telles que la fécondation in vitro».
  Bill C-6: Assisted Hum...  
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Such was the position of the Bloc Québécois, whose Health critic introduced a motion in the House of Commons on 22 November 2002 to divide the bill in two and proceed only with those aspects of the legislation that were needed to support the prohibitions. In seeking the severance, the critic contended that the federal government lacked the constitutional jurisdiction to “control,” as opposed to “prohibit,” selected AHR activities.
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D’autres intervenants ont fait valoir que le projet de loi devrait se limiter aux seuls actes interdits.  C’était la position du Bloc Québécois, dont le porte-parole en matière de santé a présenté une motion à la Chambre le 22 novembre dernier pour scinder le projet de loi en deux et n’en retenir que les aspects nécessaires aux interdictions.  Le porte-parole du Bloc soutenait que le gouvernement fédéral ne possédait pas les pouvoirs constitutionnels pour « contrôler » – plutôt que « interdire » – certaines activités de procréation assistée.  Cette responsabilité, d’affirmer le député, relève de la compétence des provinces.
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In the AHR field, very little currently exists as far as established Canadian guidelines or standards. Following a rigorous planning exercise earlier this year, a new approach to the development of regulations was devised.
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Actuellement, il existe au Canada très peu de lignes directrices et de normes établies dans le domaine de la procréation assistée. Or, plus tôt cette année, une nouvelle approche à l’élaboration de règlements a été conçue à la suite d’un exercice exhaustif de planification. Un nouvel ensemble de priorités qui permettront d’élaborer les règlements clés plus rapidement que prévu ont été fixées. Nous nous concentrerons sur les règlements principaux touchant l’autorisation d’activités de fécondation in vitro impliquant des personnes utilisant leurs propres gamètes. Cela permettra à l’agence d’entamer ses activités d’autorisation plus tôt que prévu.
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One of the clearest recommendations from the health committee was that children conceived through AHR procedure should have the right to know who their parents are. The committee heard very compelling testimony from children born through donated sperm who struggle with their identity, their history, many of the things that many of us take for granted.
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L'une des recommandations du comité de la santé était que les enfants conçus par la procréation assistée devraient avoir le droit de savoir qui sont leurs parents. Le comité a entendu des témoignages très convaincants d'enfants nés grâce à un don de sperme qui ont du mal à établir leur identité, leurs antécédents, tout ce que la plupart d'entre nous tiennent pour évident. Un article vedette récemment publié dans MacLean's, dans le numéro du 20 mai, en parlait: «Qui est mon père biologique?» Il semble évident qu'il faut permettre à ces enfants de savoir qui sont leurs parents afin de leur éviter des souffrances.
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I believe the agency has an important role to play in helping Canadians make informed choices, because the bottom line is that AHR is a public health challenge. It directly affects about one in eight Canadian couples struggling with infertility, as well as individuals who are dependent on non-conventional methods to build their families.
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Je crois que l'agence a un important rôle à jouer pour aider les Canadiens à faire des choix éclairés, car ce qu'il faut retenir, c'est que la procréation assistée est un défi de santé publique. Elle touche directement environ un couple canadien sur huit pour qui l'infertilité constitue un problème, ainsi que les personnes qui dépendent de méthodes non traditionnelles pour bâtir leur famille.