amf – -Translation – Keybot Dictionary

She regularly represents reporting issuers in connection with internal investigations instituted in response to allegations made by whistleblowers and with investigations instituted by the AMF and other self-regulatory organizations.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Me Lapierre a une solide expertise en matière de questions litigieuses liées aux valeurs mobilières. Elle représente régulièrement des émetteurs assujettis dans le cadre d’enquêtes internes suite à des dénonciations et dans le cadre d’enquêtes instituées par l’Autorité des marchés financiers et d’autres organismes d’autoréglementation. Elle représente également des clients suite au dépôt par l’AMF de procédures pénales ou administratives alléguant notamment des manquements à la réglementation en valeurs mobilières incluant les délits d’initiés, le tuyautage, la manipulation de marché et des défauts quant à la divulgation d’information continue ou importante.

Stéphanie Lapierre | St...

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Show text Show cached source Open source URL	The Minister of Finance indicated that he intends to move quickly to propose legislative amendments to the QBCA. The Minister also mentioned that he endorses the position of the AMF with respect to shareholder rights plans and would, if necessary, amend the
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain	Le ministre des Finances a fait part de son intention de proposer rapidement des modifications législatives à la LSAQ. Le Ministre a également déclaré qu’il appuyait la position de l’AMF à propos des régimes de droits des actionnaires et qu’il modifierait au besoin la

The report also recommends to restructure the Bureau de décision et révision (the independent administrative tribunal of the Autorité des marchés financiers (AMF)) by converting it into a specialized administrative tribunal comprised of judges from Quebec’s provincial court.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Le rapport propose de ne pas appliquer ces mesures automatiquement aux émetteurs publics régis par la LSAQ, qui seraient plutôt tenus de modifier leurs statuts par voie de résolution spéciale. Le rapport recommande également la restructuration du Bureau de décision et révision (le tribunal administratif indépendant de l’Autorité des marchés financiers (AMF)) pour le convertir en un tribunal administratif spécialisé composé de juges de la Cour du Québec.

Transparency and benchm...

The AMF or other authority could set up and maintain a website wherein material terms and conditions of public works contracts would be made public. In such a scenario, the information would have to be presented in an intelligible manner and be easy to retrieve and comprehend.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

L'AMF ou une autre autorité pourrait établir et maintenir un site Internet sur lequel les conditions importantes des contrats publics seraient affichées. Dans ce scénario, les renseignements devraient être présentés de manière intelligible et faciles à repérer et à comprendre. Les fourchettes de prix et autres mesures de protection pourraient être rendues publiques afin de protéger les intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires et d'éviter de freiner la concurrence. En outre, les renseignements devraient être étalonnés par rapport aux conditions en vigueur dans d'autres secteurs géographiques, au Québec ou ailleurs.

Concurrently with the CSA’s publication of its proposal, the AMF issued a standalone proposal intended to address defensive tactics more broadly, including by proposing amendments to the current takeover bid regime under securities laws.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Parallèlement à la publication du projet des ACVM, l’AMF a publié une proposition distincte qui traite de façon plus générale des mesures de défense, notamment en proposant des modifications au régime actuel des OPA prévu par les lois sur les valeurs mobilières. Estimant que le Règlement 62 -105 proposé risque d’avoir un effet limité, le groupe de travail appuie la proposition de l’AMF qui, selon lui, permettra aux administrateurs de la cible d’une OPA hostile d’exercer pleinement leurs devoirs fiduciaires et sera de nature à rétablir l’équilibre entre l’initiateur d’une offre non sollicitée et la société visée.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Show text Show cached source Open source URL	[80] I am well aware of the difficulties of statutory interpretation that might result from the complexity of certain regulated activities. Here, it is troubling that the AMF itself had serious difficulty interpreting the applicable law in deciding whether the transactions in question were lawful.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain	Même si l'infraction prévue par l'article 482 est une infraction distincte et indépendante et que La Souveraine n'est pas responsable des infractions commises par son courtier, cela ne signifie pas que La Souveraine ne peut avoir elle-même commis plusieurs infractions distinctes.

[138] The legal context was far from readily ascertainable. The AMF is responsible for regulating and being a resource for information about a highly complex financial sector. It has a duty to be diligent in performing its statutory role.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

La juge Abella reconnaît qu'à ce jour, la défense d'erreur provoquée par une personne en autorité n'a été utilisée que lorsque des conseils ou des renseignements ont été dans les faits donnés par une personne en autorité. Toutefois, à son avis, le silence de l'AMF en réponse à une question raisonnable portant sur une question juridique très complexe était, dans les circonstances, suffisant pour constituer une erreur provoquée par une personne en autorité :

[78] The regulator at issue in the instant case, the AMF, is not required by law to reply to those to whom the law applies or to inform them about their rights and obligations. As a result, it was not reasonable in this case for the appellant to view the AMF's silence as a confirmation of its interpretation of that law.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

[80] Je suis bien conscient des difficultés d'interprétation de la loi qui peuvent résulter de la complexité de certaines activités réglementées. En l'espèce, il est préoccupant de constater que l'AMF ait elle-même éprouvé de sérieuses difficultés à interpréter le droit applicable pour se prononcer sur la légalité des opérations commerciales en cause. Est-il raisonnable d'exiger de ceux et celles visés par des mesures réglementaires une connaissance plus étendue de la loi que celle qu'en a l'organisme chargé de l'appliquer?

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

One major difference between the AMF Program and the OSC Program is that the AMF Program will not offer financial incentives to whistleblowers, but rather will rely upon the provision of whistleblower protections as an incentive for individuals to report.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Une des différences majeures entre le programme de l’AMF et celui de la CMVO est que celui de l’AMF n’offrira pas d’incitatifs financiers aux dénonciateurs, mais comptera plutôt sur la disposition visant la protection des dénonciateurs comme incitatif au signalement. Comme il a été annoncé en février, l’AMF a indiqué qu’elle avait examiné la mise en place des divers programmes de dénonciation élaborés par d’autres autorités à l’étranger, et a conclu « qu’il ne peut être établi avec certitude […] que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité », et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

As noted above, the AMF has also launched its own whistleblower program, with an aim to better protect individuals who report potential securities law violations. Under the AMF Program, whistleblowers will benefit from immunity from potential civil lawsuits as a result of their reporting of wrongdoing.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Tel que mentionné plus haut, l’AMF a également lancé son programme de dénonciation, dans le but de mieux protéger les individus qui signalent des infractions potentielles à la législation en valeurs mobilières. Dans le cadre du programme de l’AMF, l’immunité des dénonciateurs sera protégée en cas de poursuites au civil découlant de la dénonciation. Pour assurer l’efficacité de son programme, l’AMF a l’intention de travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec pour modifier la législation applicable de façon à inclure des dispositions anti‑représailles semblables aux modifications récentes de la LVMO.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

: The law is harsh, but it is the law, and the AMF has obviously given full meaning to this expression where the appellant is concerned. Yet the AMF chose to prosecute Flanders, the principal wrongdoer, under s.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

, l'assujettissant ainsi à une sanction bien moindre qui n'a aucune commune mesure avec l'amende imposable à l'appelante en vertu de l'art. 487 de la même loi. Même si techniquement l'appelante a consenti et/ou autorisé la délivrance de certificats d'assurance individuels à 56 reprises, il reste que ces infractions découlaient d'une seule et même décision de retenir les services de Flanders à titre de courtier.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

[140] In these circumstances it seems to me to have been reasonable for La Souveraine to rely on the AMF's conduct - in this case silence - as confirmation that its understanding of the law was correct and as an inducement to conduct itself accordingly and permit Flanders to renew the insurance coverage for the 56 dealers.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

[140] Dans ces circonstances, il me semble qu'il était raisonnable pour La Souveraine de considérer la conduite de l'AMF - en l'occurrence son silence - comme une confirmation que l'interprétation qu'elle faisait du droit applicable était exacte, et comme une invitation à agir sur la foi de cette interprétation et à permettre à Flanders de renouveler la couverture des 56 concessionnaires. Si l'AMF avait répondu d'une quelconque façon, et en temps utile de surcroît, La Souveraine aurait pu se conformer à la loi. [...] (les soulignés sont les nôtres)

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

Ontario Panel Recommend...

The panel likens its institutional vision for the FSRA to the Ontario Securities Commission (“OSC”) and Quebec’s Autorité des marchés financiers (“AMF”). In other words, the FSRA would have extensive authority to monitor and regulate the financial services sector in Ontario, including rule-making powers.

Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define stikeman.com as primary domain

et des caisses populaires à la place de la SOAD, fonction qui cadrerait bien avec la fonction de réglementation prudentielle de certains assureurs non fédéraux (principalement des petites sociétés d'assurance mutuelle agricoles et des sociétés d'assurances captives ou réciproques axées sur l'Ontario) actuellement exercée par la CSFO. La suggestion qui avait été faite dans l'énoncé de principe préliminaire de transmettre certaines responsabilités dans ce domaine au Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a été abandonnée dans le rapport final.